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Assurance loyers impayés et expulsion : le bailleur doit-il attendre l’assureur pour agir à Paris ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assurance loyers impayés et expulsion : le bailleur doit-il attendre l’assureur pour agir à Paris ?

Le bailleur qui a souscrit une garantie des loyers impayés se croit parfois protégé contre tout : les loyers seront versés par l’assureur, la procédure d’expulsion pourra attendre. Cette lecture est dangereuse. L’assurance couvre une dette, elle ne résilie pas un bail et ne suspend aucun délai de procédure. Pendant que le dossier de sinistre chemine chez l’assureur, le commandement de payer doit partir, l’assignation doit être délivrée et le juge doit être saisi, faute de quoi le bailleur perd des mois et s’expose à un refus de garantie pour déclaration tardive. La question pratique est donc double : comment agir vite contre le locataire qui ne paie plus, et comment déclarer le sinistre dans les règles pour être indemnisé. Les deux démarches avancent en parallèle, elles ne se remplacent jamais. Ce point fait le tour des textes applicables au 19 novembre 2026 et des décisions vérifiées qui encadrent la clause résolutoire, les délais de paiement et la déchéance de garantie.

I. Faut-il attendre l’assureur avant de délivrer le commandement de payer et d’assigner en expulsion ?

A. Le commandement de payer visant la clause résolutoire : six semaines, des mentions obligatoires, aucun répit accordé par la GLI

Non, le bailleur ne doit jamais attendre la réponse de l’assureur pour engager la procédure. Le contrat d’assurance couvre le risque financier, il ne confère aucun délai de procédure et ne paralyse pas la clause résolutoire du bail. Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement, et cette mécanique obéit à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dont la version en vigueur dispose que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (art. 24, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le point de départ du délai de six semaines est donc la signification du commandement par le commissaire de justice, pas la déclaration du sinistre à l’assureur ni la réponse de celui-ci. Chaque semaine perdue à attendre l’assureur retarde d’autant la résiliation et l’expulsion.

Le commandement doit en outre contenir, à peine de nullité, six mentions précises : « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette » (art. 24, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), suivie du montant mensuel du loyer et des charges, du décompte de la dette, de l’avertissement sur la procédure de résiliation et d’expulsion, de la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement et de la possibilité de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. Un commandement incomplet encourt la nullité, et la nullité fait repartir tout le calendrier à zéro. Le bailleur assuré a donc intérêt à faire vérifier son commandement avec la même rigueur que son dossier d’assurance : la défense en procédure d’expulsion commence par un acte régulier.

En droit commun, la clause résolutoire obéit déjà à une exigence de mise en demeure : « La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution » (art. 1225 du code civil), et « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire » (art. 1225 du code civil). Le régime du bail d’habitation ajoute ses propres mentions et son délai de six semaines, plus protecteur. Concrètement, le bailleur qui découvre un impayé doit, la même semaine, déclarer le sinistre à l’assureur et faire délivrer le commandement : les deux courriers partent en parallèle, l’un ne conditionne pas l’autre.

Lorsque le bail est garanti par une caution, le commandement doit aussi être signifié à la caution dans les quinze jours de sa signification au locataire, faute de quoi « la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard » (art. 24, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Et lorsque le locataire est en impayé sans interruption depuis deux mois, ou que sa dette équivaut à deux fois le loyer mensuel hors charges, le commissaire de justice signale le commandement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives pour les bailleurs personnes physiques (art. 24, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Ce signalement déclenche un diagnostic social et financier transmis avant l’expiration du délai. Le bailleur assuré ne doit pas s’en inquiéter : cette étape de prévention ne suspend pas la procédure, elle l’accompagne.

Le bailleur assuré doit aussi vérifier la compatibilité de sa garantie avec les autres sûretés du bail. La garantie des loyers impayés se cumule avec le dépôt de garantie, que le bailleur conserve et impute sur la dette, et avec le cautionnement lorsqu’il existe, sous réserve des règles de proportionnalité et de l’obligation d’information de la caution. L’assureur qui indemnise exigera d’ailleurs systématiquement la justification des poursuites engagées contre le locataire et, le cas échéant, contre la caution, avant de verser les fonds. C’est une raison supplémentaire de ne pas attendre : un dossier d’expulsion actif, avec commandement régulier et assignation en cours, accélère l’indemnisation au lieu de la freiner. À l’inverse, un bailleur qui reste passif en comptant sur l’assureur se verra reprocher son inertie des deux côtés, par le juge qui constatera l’aggravation de la dette et par l’assureur qui y verra un manquement à l’obligation de limiter le dommage.

La Cour de cassation a jugé que le locataire peut demander des délais à tout moment : « alors qu’aucun délai n’est imposé au preneur pour saisir le juge d’une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire » (Cass. 3e civ., 16 février 2011, n° 10-14.945). L’arrêt vise l’article 24 et rappelle que « Le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1, alinéa 1er, et 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative » (Cass. 3e civ., 16 février 2011, n° 10-14.945). Rendu sous l’empire des anciens articles 1244-1 et 1244-2, cet arrêt correspond aujourd’hui à l’article 1343-5 du code civil. Le bailleur doit donc s’attendre à une demande de délais même tardive et préparer son dossier en conséquence : justifier de la dette, de sa persistance et de l’absence de reprise du paiement courant.

B. L’assignation, l’information du préfet et les délais de paiement que le juge peut accorder jusqu’à trois ans

Une fois le délai de six semaines expiré sans paiement ni délais sollicités, le bailleur fait délivrer l’assignation aux fins de constat de la résiliation. Cette assignation est elle-même encadrée : « A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée » au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience (art. 24, III, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L’oubli de cette notification fait déclarer la demande irrecevable, même si la dette est certaine et l’assureur déjà saisi. Le calendrier parisien s’en trouve allongé d’autant : six semaines de commandement, puis six semaines minimum avant l’audience, avant même les délais que le juge peut accorder.

Les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile familiale supportent une contrainte supplémentaire : « Les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives » (art. 24, II, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Les sociétés foncières et les bailleurs institutionnels doivent donc saisir la commission le plus tôt possible, en parallèle de la déclaration à l’assureur, pour ne pas voir leur assignation déclarée irrecevable.

Devant le juge, le locataire en situation de régler sa dette peut obtenir des délais substantiels : le juge peut « accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative » (art. 24, V, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Ces délais supposent que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience. En droit commun, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (art. 1343-5 du code civil). Le régime du bail d’habitation est donc plus favorable au locataire, avec trois ans au lieu de deux. Pour le bailleur assuré, ces délais ne sont pas une catastrophe financière s’ils sont payés : l’assureur peut continuer d’indemniser pendant l’échéancier, et si le locataire respecte les modalités fixées, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué.

Le bailleur doit également anticiper l’hypothèse du surendettement du locataire, fréquente quand les impayés s’accumulent. L’article 24 organise la suspension et la reprise de la clause résolutoire selon les étapes de la procédure de surendettement, et le juge invite les parties à produire les éléments relatifs à l’existence d’une telle procédure. Pour le bailleur assuré, l’ouverture d’une procédure de surendettement ne met pas fin à la garantie : elle modifie le calendrier du recouvrement et peut imposer des délais que l’assureur devra intégrer à son indemnisation. Là encore, l’information précoce de l’assureur est déterminante : un assureur averti dès le dépôt du dossier de surendettement ne pourra pas soutenir qu’il a découvert trop tard une situation qui changeait son risque. Chaque événement de la procédure d’expulsion mérite donc un courrier à l’assureur, avec accusé de réception conservé au dossier.

Après le jugement d’expulsion, le juge de l’exécution peut encore accorder des délais : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (art. L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » (art. L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). L’expulsion elle-même ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (art. L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Et la trêve hivernale suspend toute mesure non exécutée : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante » (art. L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Pendant toutes ces phases, le bailleur a intérêt à maintenir sa déclaration d’assurance active et à informer l’assureur de chaque étape, car l’indemnisation suit le sort de la dette, pas celui de l’occupation des lieux.

II. Comment déclarer le sinistre à l’assureur et se faire indemniser sans perdre la garantie des loyers impayés ?

A. Déclarer vite et par écrit : la déchéance pour déclaration tardive suppose une clause et un préjudice prouvé

Le piège classique du bailleur assuré est d’attendre : attendre de savoir si le locataire va payer, attendre la fin du délai de six semaines, attendre l’audience. Or le contrat d’assurance impose une déclaration rapide, et l’article L. 113-2 du code des assurances dispose que l’assuré est tenu : « 4° De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur » (art. L. 113-2 du code des assurances). Ce délai contractuel ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. En pratique, les polices de garantie des loyers impayés prévoient un délai de quelques semaines après le premier impayé caractérisé : le dépasser expose à une déchéance, c’est-à-dire à la perte pure et simple de la garantie pour ce sinistre.

La déchéance n’est toutefois pas automatique. La Cour de cassation rappelle, au visa des articles L. 113-2 et L. 111-2 du code des assurances, que « l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat » et que « la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347). Elle en déduit que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions, qui n’autorisent pas d’autres modifications conventionnelles que la prorogation du délai de déclaration de sinistre » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347). Deux enseignements pour le bailleur : vérifier que son contrat comporte bien une clause de déchéance rédigée conformément à la loi, et exiger de l’assureur qui oppose la déchéance la preuve d’un préjudice réel causé par le retard.

La cour d’appel de Versailles a appliqué cette logique à une déclaration tardive : elle a jugé inopposable une clause de déchéance qui n’avait pas été portée à la connaissance de l’assurée, rappelant que « La déchéance peut être opposée à l’assuré s’il ne déclare pas le sinistre dans les délais prévus et si l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice » et concluant : « Dit que la clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre est inopposable à Mme [N] » (CA Versailles, 19 mai 2022, n° 21/01093). L’assureur a été condamné à indemniser le sinistre. Le bailleur parisien qui reçoit un refus fondé sur une prétendue déclaration tardive doit donc exiger la production de la clause exacte, vérifier qu’elle lui a été communiquée avant le sinistre et contester l’existence du préjudice allégué. Sur ces questions d’assurance comme sur la procédure, l’analyse d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de vérifier, pièces en main, si le refus de l’assureur tient juridiquement.

Le contenu de la déclaration mérite autant d’attention que sa date. L’assureur attend l’identification du bail et du locataire, le montant exact de la dette mois par mois, les copies des relances et du commandement, et l’attestation que le locataire ne paie plus malgré les démarches. Un dossier incomplet fait perdre des semaines en allers-retours et fournit à l’assureur un prétexte pour discuter le point de départ de sa garantie. Le bailleur a donc intérêt à constituer, dès le premier impayé, un dossier sinistre complet et à l’actualiser chaque mois : nouveau décompte, nouvelles pièces de procédure, justificatifs des frais engagés. Cette discipline documentaire sert deux fois : elle sécurise l’indemnisation et elle fournit au juge de la résiliation un décompte clair et à jour, ce qui accélère l’audience au lieu de la retarder par des renvois pour complément d’information.

En pratique, la déclaration doit être écrite, datée et conservée : lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi recommandé électronique, avec le bail, le décompte de la dette et la copie du commandement de payer. Déclarer dès le premier impayé caractérisé, sans attendre la fin des six semaines, protège à la fois contre la déchéance et contre l’argument selon lequel le bailleur aurait laissé la dette s’aggraver. Un bailleur qui déclare tôt et agit vite cumule les chances : garantie préservée et procédure d’expulsion qui avance.

B. Indemnités versées, subrogation de l’assureur et articulation avec la fin de l’occupation des lieux

Une fois le sinistre déclaré et accepté, l’assureur indemnise les loyers impayés selon le plafond et la franchise du contrat, puis se retourne contre le locataire. Ce mécanisme s’appelle la subrogation : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers » (art. L. 121-12 du code des assurances). Concrètement, après avoir payé le bailleur, l’assureur peut poursuivre le locataire en remboursement. Le bailleur n’a donc pas à choisir entre être payé et expulser : il est payé par l’assureur, puis c’est l’assureur qui supporte le risque de recouvrement contre un locataire parfois insolvable. Cette dissociation explique pourquoi l’assureur ne s’oppose jamais à la procédure d’expulsion : plus le locataire reste sans payer, plus la facture de l’assureur augmente.

L’indemnisation couvre en général les loyers et charges impayés, parfois les frais de procédure et l’indemnité d’occupation due après la résiliation, selon les conditions particulières. Le bailleur doit donc transmettre à l’assureur chaque pièce qui augmente ou prolonge la dette : jugement constatant la résiliation et fixant l’indemnité d’occupation, ordonnance de délais, commandement de quitter les lieux. Lorsque le juge accorde au locataire des délais de paiement de trois ans, l’assureur qui continue d’indemniser pendant l’échéancier y trouve son compte si le locataire paie : la clause résolutoire est alors réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuit avec un locataire redevenu payeur. Si au contraire le locataire manque à l’échéancier, la clause reprend son plein effet et la procédure d’expulsion reprend où elle s’était arrêtée, sans recommencer depuis le commandement initial.

Reste la question du cumul entre l’indemnisation et les sommes que le bailleur récupère par ailleurs. Le dépôt de garantie imputé sur la dette, les versements partiels du locataire pendant l’échéancier et les aides au logement versées en tiers payant réduisent la créance et donc l’assiette de la garantie. Le bailleur doit déclarer ces encaissements à l’assureur au fur et à mesure, sous peine de répétition de l’indu : l’assureur qui a trop versé récupérera le trop-perçu, et le litige avec l’assureur remplacera le litige avec le locataire. La transparence comptable mois par mois, avec un décompte unique tenu à la fois pour le juge et pour l’assureur, évite ces contentieux en cascade. C’est enfin cette comptabilité rigoureuse qui permettra, en fin de procédure, de chiffrer exactement le préjudice résiduel du bailleur une fois l’assureur intervenu et le logement récupéré.

Quand le jugement d’expulsion est définitif et que le locataire reste dans les lieux, la phase d’exécution relève du juge de l’exécution et des règles du contentieux de l’expulsion après jugement : délais de l’article L. 412-3, trêve hivernale, commandement de quitter les lieux. Le bailleur qui doit faire examiner sa propre situation, dette locative et garanties en main, peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier le calendrier applicable. Lorsque l’assureur refuse de payer en opposant une déchéance, les recours suivent la même méthode que celle jugée à Versailles : exiger la clause, vérifier sa communication et contester le préjudice, comme l’expose notre analyse du refus de l’assureur face à une garantie loyers impayés.

Conclusion

La garantie des loyers impayés et la procédure d’expulsion sont deux instruments complémentaires, jamais interchangeables. Le bailleur qui ne paie plus son locataire d’attention procédurale au motif que l’assureur paiera commet une double erreur : il laisse courir des délais de six semaines, deux mois et six semaines qui ne pardonnent pas l’inaction, et il s’expose à une déchéance de garantie pour déclaration tardive que seuls une clause conforme et un préjudice prouvé peuvent fonder. La bonne méthode tient en trois réflexes : délivrer le commandement de payer dès l’impayé caractérisé, déclarer le sinistre à l’assureur la même semaine par écrit conservé, puis conduire l’assignation, l’information du préfet et l’audience sans attendre la réponse de l’assureur. Les textes en vigueur au 19 novembre 2026 donnent au juge jusqu’à trois ans de délais de paiement et au juge de l’exécution jusqu’à un an de délais renouvelables : autant de phases pendant lesquelles une garantie bien déclarée continue de protéger le bailleur. Agir vite sur les deux tableaux, c’est être payé et récupérer son bien.

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