Une auréole apparaît au plafond du séjour après chaque pluie, le papier peint cloqué au-dessus de la fenêtre, une goutte qui tombe du balcon de l’étage supérieur sur le vôtre : dans les immeubles en copropriété, le dégât des eaux venu d’un balcon ou d’une terrasse est l’un des sinistres les plus fréquents et l’un des plus disputés. Qui doit réparer ? Le voisin du dessus, dont le balcon laisse passer l’eau, le syndicat des copropriétaires, qui entretient l’immeuble, ou votre propre assureur, au titre de votre multirisque habitation ? La réponse dépend d’une question technique simple : par où l’eau est-elle passée, et à qui appartient l’ouvrage défaillant. Les tribunaux tranchent ces litiges chaque semaine, et leurs décisions dessinent une méthode claire : identifier l’origine de la fuite, déclarer vite, faire constater par écrit, puis mettre chaque acteur face à ses obligations. Ce guide explique cette méthode pas à pas, avec les textes applicables et des décisions rendues en 2025 et 2026 sur des infiltrations venues de balcons, de terrasses et d’évacuations d’eaux pluviales.
I. Établir d’où vient l’eau et déclarer le sinistre sans attendre
A. Balcon, terrasse, étanchéité : lire le règlement de copropriété avant de désigner un responsable
Le premier réflexe consiste à déterminer l’origine exacte de l’infiltration, car c’est elle qui désigne le responsable des travaux. L’eau qui tache votre plafond peut venir du revêtement du balcon du voisin, d’un défaut d’étanchéité de la dalle, d’une évacuation d’eaux pluviales bouchée ou fissurée, ou encore d’une toiture-terrasse située au-dessus. Ces ouvrages n’appartiennent pas tous à la même personne : en copropriété, le balcon est le plus souvent une partie privative à jouissance privative, tandis que le gros œuvre, les murs porteurs et l’étanchéité relèvent des parties communes dont le syndicat a la garde. C’est donc d’abord le règlement de copropriété qu’il faut lire : il décrit la consistance des parties communes et privatives lot par lot, et une clause peut préciser qui entretient le revêtement, l’étanchéité ou les évacuations.
Quand le règlement reste flou, le juge tranche en recherchant l’origine technique du désordre. Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a relevé qu’« il doit être observé en premier lieu que le règlement de copropriété, tout comme l’expert judiciaire, utilisent indifféremment le terme de balcon ou celui de terrasse » (CA Aix-en-Provence, ch. 1-8, 10 septembre 2025, RG 24/02337). L’affaire opposait le propriétaire d’un local, victime d’infiltrations en sous-face du balcon de l’étage supérieur, au syndicat des copropriétaires et à la copropriétaire du balcon. L’expert judiciaire avait conclu que les désordres provenaient d’un défaut d’étanchéité, et la cour a tranché : « le défaut d’étanchéité des balcons est commun à l’ensemble de l’immeuble, de sorte qu’il s’agit soit d’un vice de construction affectant le gros-oeuvre, soit d’un désordre résultant de la vétusté, relevant dans les deux cas de la responsabilité du syndicat en vertu de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ou de la clause susvisée. » Le syndicat a été condamné à faire réaliser les travaux d’étanchéité du balcon, pour un montant de 19 918,80 euros TTC, dans un délai de quatre mois sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, et à verser 24 000 euros pour les embellissements endommagés ainsi que 5 000 euros pour le préjudice de jouissance.
La même logique vaut pour les évacuations d’eaux pluviales qui traversent les balcons. Le 10 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Grenoble a jugé que « JUGE que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 16] engage sa responsabilité sans faute au titre de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 » et que « désordres affectant l’appartement de Monsieur [Z] ont pour origine les parties communes de l’immeuble » (TJ Grenoble, 6e ch. civ., 10 juillet 2025, RG 22/04926). Le tribunal a condamné solidairement le syndicat et son syndic, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à reprendre le défaut d’étanchéité de l’évacuation des eaux pluviales sur le balcon du sixième étage et les descentes d’eaux pluviales de la toiture-terrasse, dans un délai de trente jours. Deux enseignements pratiques s’en dégagent. D’une part, le rapport d’expertise judiciaire est opposable au syndicat, même quand celui-ci prétend ne pas y avoir été associé : le tribunal a rejeté le moyen tiré de l’inopposabilité du rapport. D’autre part, le syndic lui-même peut voir sa responsabilité délictuelle engagée, sur le fondement de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, quand il a manqué à ses devoirs d’entretien et de conservation de l’immeuble.
Pour les sinistrés, la méthode se résume ainsi : photographier les traces, repérer si l’eau suit une canalisation ou traverse une dalle, demander au syndic l’intervention de l’assurance de l’immeuble et, en cas de désaccord sur l’origine, solliciter une expertise. Si le voisin du dessus a réalisé des travaux qui ont aggravé les infiltrations, par exemple en perçant l’étanchéité pour poser un carrelage ou en obstruant une évacuation, sa responsabilité personnelle peut être recherchée sur le fondement du fait des choses qu’il a sous sa garde. L’article 1242 du code civil dispose en effet : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » (art. 1242 c. civ., en vigueur). Et si l’immeuble lui-même menace de se dégrader, l’article 1244 ajoute : « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction » (art. 1244 c. civ., en vigueur). Les lecteurs qui veulent situer ces règles dans l’ensemble du contentieux de l’immeuble trouveront des repères utiles sur la page droit immobilier : sinistre touchant un logement, une copropriété, un bail ou un chantier.
B. Déclarer à l’assureur dans les cinq jours ouvrés, avec des preuves écrites
Une fois l’origine repérée, même approximativement, il faut déclarer le sinistre à sa propre assurance multirisque habitation, sans attendre la fin des investigations. Le quatrième alinéa de l’article L113-2 du code des assurances impose à l’assuré « de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » (art. L113-2 c. assur., en vigueur). Concrètement, le contrat fixe souvent un délai de cinq jours ouvrés à compter de la découverte des traces, et certaines compagnies acceptent des délais plus longs : c’est le contrat qui s’applique, avec ce plancher légal. La déclaration se fait par lettre recommandée ou par l’espace client en ligne, en décrivant les dégâts, leur date d’apparition et leur origine supposée, et en joignant les premières photographies.
Le retard de déclaration n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie. La loi précise que la déchéance pour déclaration tardive, quand une clause du contrat la prévoit, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice » et qu’« elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure » (art. L113-2 c. assur., en vigueur). Autrement dit, c’est à l’assureur de prouver qu’il a été lésé par la tardiveté, et le sinistré hospitalisé, empêché ou dans l’impossibilité matérielle de déclarer reste couvert. Cette protection ne dispense pas de réagir vite : plus la déclaration est précoce, plus l’expert pourra constater l’étendue réelle des dégâts, avant séchage et réparations d’urgence.
Le dossier de preuves se construit dès le premier jour. Il comprend les photographies datées des traces, plafonds, murs et sols, les factures des biens endommagés, les échanges écrits avec le voisin et le syndic, et le constat amiable de dégât des eaux signé si possible avec le voisin du dessus. Ce document, rempli en double exemplaire, décrit l’origine supposée et les pièces touchées chez chacun, et il accélère l’ouverture des deux dossiers d’assurance. Quand l’eau continue de s’infiltrer et que l’origine reste introuvable, une recherche de fuite, destructive ou non, peut être ordonnée ; son coût est parfois pris en charge par le contrat, parfois contesté. La cour d’appel de Paris a ainsi confirmé, le 11 février 2026, le rejet d’une demande de remboursement de frais de recherche de fuite et d’indemnité, en retenant que « sans qu’il soit nécessaire d’examiner les moyens concernant la nécessité ou non de procéder à la recherche de fuite destructrice chez [l’assuré], l’indemnité d’assurance n’est pas due » (CA Paris, pôle 4 ch. 8, 11 février 2026, RG 23/05171). La garantie ne joue que si les conditions du contrat sont réunies : relire les exclusions et les plafonds avant de réclamer reste indispensable, car la loi pose le cadre mais c’est le contrat qui définit l’étendue exacte de la couverture.
II. Faire payer les réparations et contester une offre insuffisante
A. Syndicat, voisin ou bailleur : imputer la dépense au bon débiteur
Quand l’expertise a établi que l’eau vient d’un défaut d’étanchéité d’une toiture-terrasse ou d’un balcon dont l’étanchéité est commune, c’est le syndicat des copropriétaires qui doit faire réaliser les travaux sur les parties communes et répondre des dommages subis par les lots. Le 21 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Toulon a jugé que « infiltrations ayant affecté le lot de Monsieur [H] [W] trouvent leur origine dans les défauts d’étanchéité de la toiture-terrasse, partie commune de l’immeuble », après une mise en eau au traceur qui avait localisé les passages d’eau en sous-face du plafond (TJ Toulon, 4e ch., 21 septembre 2026, RG 23/06303). Le tribunal a condamné in solidum le syndicat et l’assureur de l’immeuble à verser 8 840 euros pour la perte de chance de percevoir des revenus locatifs, avec intérêts au taux légal, outre 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et il a dispensé le copropriétaire sinistré de toute participation aux frais de procédure, répartis entre les autres copropriétaires en application de l’article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.
Ce jugement apporte une précision précieuse sur le rôle de l’assurance de l’immeuble. L’assureur soutenait que sa garantie « dégâts des eaux » ne jouait pas, au motif que les infiltrations n’auraient pas présenté un caractère accidentel, les désordres étant anciens et liés à des défauts d’étanchéité. Le tribunal a relevé que les conditions générales garantissent les infiltrations accidentelles à travers les toitures, toitures-terrasses, balcons, planchers et plafonds : « S’agissant de la garantie « Dégâts des eaux », il résulte des conditions générales que sont garanties les infiltrations accidentelles d’eau à travers tous les éléments de toitures, toitures-terrasses, balcons, planchers et plafonds (Article 10. 1. b). » Puis il a écarté l’argument de l’assureur : des travaux de réfection avaient été réalisés quelques années plus tôt, le syndicat pouvait légitimement les croire efficaces, et l’apparition de nouvelles infiltrations présentait un caractère imprévu. D’où la règle posée par le tribunal : « la seule connaissance antérieure de désordres ayant donné lieu à des travaux de réparation ne suffit pas à exclure le caractère accidentel du sinistre au sens du contrat d’assurance. » En conséquence, « la garantie de la SA GAN ASSURANCES est due. » Pour un sinistré, l’enseignement est direct : un refus motivé par l’ancienneté des désordres ou par des réparations antérieures ne suffit pas, et il peut être contesté quand de nouvelles infiltrations imprévues sont survenues.
En location, la répartition suit d’autres textes. Le bailleur doit délivrer un logement en bon état et l’y maintenir : l’article 1719 du code civil l’oblige notamment à « entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée » et à faire jouir paisiblement le preneur (art. 1719 c. civ., en vigueur), tandis que l’article 1720 précise qu’« il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives » (art. 1720 c. civ., en vigueur). Le locataire, de son côté, déclare le sinistre à sa multirisque habitation, prévient le bailleur par écrit, et ne doit pas laisser le dégât s’aggraver. Si le bailleur reste inerte alors que l’infiltration vient des parties communes, le locataire peut l’assigner pour obtenir les travaux, et son assureur, après l’avoir indemnisé, exercera ses recours contre le responsable.
Quand le syndic tarde à réagir, le copropriétaire sinistré doit le mettre en demeure par écrit, en rappelant l’origine constatée et les textes qui obligent le syndicat à conserver l’immeuble. La mise en demeure se double utilement d’une demande d’inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale du vote des travaux de reprise de l’étanchéité, avec les devis et le rapport d’expertise joints à la convocation. Si l’assemblée refuse ou repousse les travaux alors que les infiltrations se poursuivent, le juge peut être saisi en référé pour ordonner les mesures urgentes, puis au fond pour obtenir l’exécution des travaux sous astreinte et l’indemnisation des préjudices. Dans l’affaire grenobloise, le tribunal a ainsi ordonné la reprise des désordres dans un délai de trente jours à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en visant précisément le défaut d’étanchéité de l’évacuation des eaux pluviales et des descentes de toiture-terrasse décrits par l’expert.
Quand c’est le voisin du dessus qui est à l’origine de la fuite, par un aménagement défectueux ou un défaut d’entretien de ses équipements privatifs, le sinistré dispose d’une action directe contre l’assureur de ce voisin : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » (art. L124-3 c. assur., en vigueur).
B. Expertise, offre de l’assureur et recours quand l’indemnité ne suffit pas
Après la déclaration, l’assureur mandate un expert qui constate les dégâts, recherche l’origine et chiffre les réparations selon les prix conventionnels. Ce chiffrage est souvent inférieur aux devis des artisans, notamment quand l’expert applique un taux de vétusté élevé aux peintures et revêtements ou écarte certains postes comme les embellissements. Le sinistré n’est pas tenu d’accepter : il peut demander la communication du rapport, le faire relire par un artisan ou par un expert d’assuré, et adresser une réclamation chiffrée et motivée, devis à l’appui. Quand le désaccord persiste, une expertise contradictoire, amiable ou judiciaire, permet de trancher : le juge des référés peut ordonner une mesure d’instruction pour déterminer les causes des infiltrations et prescrire les travaux, comme dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence où l’expertise ordonnée en référé en 2019 a fondé l’arrêt de 2025. Si l’expertise judiciaire a été ordonnée au contradictoire du syndicat, celui-ci ne peut ensuite prétendre qu’elle lui est inopposable, ainsi que l’a jugé le tribunal de Grenoble.
La question de la vétusté mérite une attention particulière, car elle revient dans presque tous les dossiers. L’expert de l’assureur applique fréquemment un abattement pour vétusté aux peintures, papiers peints et revêtements de sol, parfois de moitié après quelques années, ce qui réduit l’offre d’autant. Cet abattement doit être vérifié : il doit figurer au contrat, avec son barème, et il ne peut porter que sur les embellissements, jamais sur la remise en état des ouvrages eux-mêmes. Surtout, la vétusté des supports n’autorise ni le syndicat ni l’assureur à se dégager. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a imputé au syndicat un désordre résultant de la vétusté, et le tribunal de Toulon a jugé que des désordres anciens, même déjà réparés, n’excluent pas le caractère accidentiel des nouvelles infiltrations. Le sinistré qui reçoit une offre amputée d’un abattement contestable demande donc le détail du calcul, compare avec ses factures d’achat et les devis de réfection à l’identique, et chiffre sa réclamation en conséquence.
Le temps joue contre le sinistré qui tarde : toutes les actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. L’article L114-1 du code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (art. L114-1 c. assur., en vigueur). En cas de sinistre, ce délai ne court toutefois « que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là », et quand l’action de l’assuré contre son assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a agi en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par lui. Concrètement, une infiltration découverte en novembre 2026 doit donner lieu à une action avant novembre 2028, mais le sinistré qui découvre tardivement l’ampleur des désordres, par exemple après dépose d’un plafond, peut faire courir le délai du jour de cette découverte, à charge pour lui de prouver son ignorance antérieure. Les courriers recommandés, les mises en demeure et la saisine du médiateur de l’assurance interrompent ou suspendent ces délais dans les conditions prévues par les textes, et chaque acte doit être conservé.
Quand l’offre de l’assureur reste insuffisante malgré la réclamation, plusieurs recours s’offrent au sinistré, dans un ordre progressif. D’abord, la médiation de l’assurance, gratuite et écrite, qui rend un avis dans un délai de quelques mois. Ensuite, la mise en demeure du responsable des travaux, syndicat ou voisin, par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant l’origine établie par l’expertise et les textes applicables. Enfin, l’action en justice devant le tribunal judiciaire, pour obtenir la réalisation des travaux sous astreinte et la réparation intégrale des préjudices : coût des réparations, embellissements, trouble de jouissance, perte de loyers, frais d’expertise et article 700. Les montants obtenus dans les décisions citées, 24 000 euros d’embellissements et 5 000 euros de trouble de jouissance à Aix-en-Provence, 8 840 euros de perte locative à Toulon, montrent que le préjudice indemnisable dépasse largement le simple coût de la peinture. Et quand le syndicat tarde à voter les travaux en assemblée générale, le copropriétaire sinistré peut demander au juge d’ordonner leur exécution, avec une astreinte journalière qui court jusqu’à l’achèvement.
Conclusion
Le dégât des eaux venu d’un balcon ou d’une terrasse se traite comme une enquête dont l’ordre ne pardonne pas : constater par écrit, identifier l’ouvrage défaillant dans le règlement de copropriété, déclarer à son assureur dans les cinq jours ouvrés, faire chiffrer par expertise et imputer chaque dépense au bon débiteur. Les décisions rendues en 2025 et 2026 confirment que l’étanchéité des balcons, des terrasses et des évacuations d’eaux pluviales relève le plus souvent du syndicat des copropriétaires, que l’assurance de l’immeuble répond des infiltrations accidentelles même après des désordres anciens réparés, et que le sinistré peut agir directement contre l’assureur du responsable. Le contrat d’assurance reste la mesure de la garantie : ses exclusions, ses plafonds et ses délais s’appliquent, mais un refus fondé sur la seule ancienneté des désordres peut être contesté, et une offre inférieure aux devis ne s’accepte jamais sans vérification. Avec des preuves datées, une expertise contradictoire et le respect du délai de prescription de deux ans, le voisin du dessous dispose de tous les outils pour obtenir la remise en état de son logement et la réparation intégrale de son préjudice.