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Acompte versé pour acheter un logement : arrhes, restitution et délai pour récupérer son argent

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Acompte versé pour acheter un logement : arrhes, restitution et délai pour récupérer son argent

Au moment de réserver un appartement ou une maison, l’acheteur verse presque toujours une somme avant la signature définitive chez le notaire : on parle couramment d’acompte, et la saisie « acompte ou arrhes » figure parmi les suggestions réelles des internautes qui cherchent à comprendre ce qu’ils ont signé. La distinction n’a rien d’anecdotique : selon que la somme constitue des arrhes, un acompte ou un séquestre lié à un compromis de vente, l’acheteur qui change d’avis la perd, la récupère au simple, ou la récupère doublée, et le vendeur qui refuse de signer s’expose à des sanctions différentes. Le droit applicable aux ventes immobilières obéit à des règles propres, distinctes de celles des achats en magasin, et plusieurs décisions récentes précisent comment récupérer les fonds lorsque la vente ne se réalise pas.

La première mise au point concerne le périmètre des textes. Pour les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, le code de la consommation pose une présomption : « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, au sens de l’ article 1590 du code civil . » (article L214-1 du code de la consommation). Mais la fiche officielle de Service Public, vérifiée le 5 août 2025, prévient expressément que ces règles des arrhes et de l’acompte « ne s’appliquent pas aux ventes immobilières » : l’acheteur d’un logement ne peut donc pas transposer telles quelles les solutions valables pour l’achat d’une voiture ou d’une cuisine. En matière immobilière, tout se joue dans l’acte signé — compromis ou promesse — et dans les articles du code civil et du code de la construction et de l’habitation qui l’encadrent.

I. L’argent versé avant la vente définitive : des arrhes, un acompte ou un séquestre ?

A. Arrhes ou acompte : la qualification se lit dans le compromis de vente, pas dans l’intitulé du virement

Le réflexe le plus sûr consiste à ouvrir le compromis ou la promesse et à lire la clause qui accompagne le versement, car l’étiquette inscrite sur l’ordre de virement ne lie pas le juge. Lorsque les parties ont stipulé des arrhes dans une promesse de vendre, l’article 1590 du code civil dispose : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double. » (article 1590 du code civil). Concrètement, l’acquéreur qui renonce perd la somme versée, tandis que le vendeur qui refuse de réitérer la vente doit restituer le double de ce qu’il a reçu. Ce droit de dédit réciproque n’existe que si les arrhes ont été convenues : à défaut de stipulation claire, le versement effectué dans le cadre d’un compromis synallagmatique de vente s’analyse le plus souvent comme un acompte sur le prix, c’est-à-dire un premier paiement qui engage définitivement les deux parties, vendeur comme acquéreur, à exécuter la vente.

La conséquence pratique est directe pour l’acheteur qui hésite encore : avec des arrhes régulièrement stipulées, renoncer coûte la somme versée mais libère de la vente ; avec un acompte, renoncer expose à une action en exécution forcée de la vente ou à des dommages et intérêts, et le vendeur peut exiger le paiement du solde du prix. C’est pourquoi la négociation de la clause, avant la signature, vaut souvent plus que toutes les démarches postérieures : faire écrire noir sur blanc « arrhes » avec faculté de dédit, ou au contraire accepter un acompte ferme, détermine l’issue de tout repentir ultérieur. Les règles de la vente immobilière expliquent au demeurant que chaque étape — offre, compromis, acte authentique — produit des effets juridiques distincts que l’acheteur a intérêt à identifier avant de verser le moindre euro.

En amont même du compromis, l’offre d’achat mérite la même vigilance, car c’est souvent à ce stade que l’acheteur verse une première somme pour « bloquer » le bien. Juridiquement, l’offre d’achat n’a pas la force d’un compromis : tant qu’aucun acte synallagmatique n’a été signé et notifié, l’acheteur qui a seulement formulé une offre écrite avec un délai de réponse peut retirer son offre avant son acceptation par le vendeur, et toute somme remise à ce stade doit lui être restituée. Le vendeur ou l’intermédiaire qui prétend conserver un chèque ou un virement versé avec une simple offre, au motif que l’affaire serait moralement conclue, n’a aucun fondement à cette rétention : seule la signature d’un compromis ou d’une promesse, suivie de l’expiration du délai de dix jours, fait naître des engagements fermes assortis de sanctions financières. L’acheteur parisien, confronté à un marché où la pression pour verser vite est forte, a donc intérêt à ne jamais verser de fonds avant le compromis notifié et à exiger que toute somme transite ensuite par le compte séquestre du notaire, jamais par le compte courant de l’agence ou du vendeur.

B. Le séquestre et l’interdiction de tout versement avant la fin du délai de rétractation

Dans la quasi-totalité des compromis portant sur un logement, la somme n’est pas remise directement au vendeur : elle est séquestrée entre les mains du notaire ou, parfois, de l’agent immobilier désigné séquestre conventionnel. Ce mécanisme protège les deux parties, car le séquestre ne libère les fonds que sur présentation de l’acte authentique ou sur accord commun, et il doit les restituer lorsque la vente ne se réalise pas pour un motif prévu à l’acte. Le tribunal judiciaire de Toulon l’a rappelé le 28 mai 2026 (RG 24/06807) : après un compromis de vente d’un bien d’habitation assorti d’un acompte séquestré de 18 900 euros entre les mains de l’agence immobilière, la juridiction a ordonné la restitution de la somme à l’acquéreuse dès lors que les conditions suspensives stipulées n’étaient pas réalisées sans faute de sa part (TJ Toulon, 28 mai 2026, RG 24/06807). Le séquestre n’est donc pas un paiement acquis au vendeur, mais une garantie consignée dont le sort suit celui du compromis.

Ce séquestre s’articule avec une interdiction légale absolue : « Lors de la conclusion d’un acte mentionné à l’article L. 271-1 , nul ne peut recevoir de l’acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l’expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l’acquisition ou la construction d’un immeuble neuf d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation » (article L271-2 du code de la construction et de l’habitation). Autrement dit, pour l’achat d’un logement ancien par un particulier, aucun chèque, aucun virement, aucun espèces ne peut être exigé ni même reçu avant l’expiration du délai de rétractation de dix jours ; tout versement anticipé est irrégulier et doit être restitué. L’acquéreur à qui l’on demande de « bloquer » une somme dès la visite ou dès l’offre d’achat, avant même la signature du compromis notifié, se trouve face à une exigence sans fondement légal : il peut et doit refuser, et signaler par écrit que le versement interviendra après le délai légal entre les mains du séquestre désigné à l’acte.

Il faut distinguer ce séquestre d’une autre figure fréquente, l’indemnité d’immobilisation de la promesse unilatérale de vente, car les deux sommes n’obéissent pas au même régime de restitution. Dans la promesse unilatérale, le vendeur s’engage seul et définitivement pendant un délai d’option, tandis que l’acquéreur bénéficiaire reste libre de lever ou non l’option ; l’indemnité d’immobilisation qu’il verse compense le retrait du bien du marché pendant ce délai. Si le bénéficiaire lève l’option, l’indemnité s’impute en général sur le prix ; s’il renonce à lever l’option sans condition suspensive défaillie, l’indemnité reste acquise au promettant. En revanche, lorsque la promesse est assortie de conditions suspensives — typiquement l’obtention du prêt — et que celles-ci défaillent sans faute du bénéficiaire, l’indemnité doit être restituée, et l’action en restitution se heurte alors au délai de prescription de cinq ans rappelé par la Cour de cassation le 11 juillet 2024. La lecture du compromis ou de la promesse doit donc toujours commencer par l’identification de la nature de l’acte : compromis synallagmatique engageant les deux parties, ou promesse unilatérale avec délai d’option et indemnité d’immobilisation.

II. Récupérer son argent et sortir du compromis : rétractation, conditions suspensives et prescription

A. La rétractation de dix jours et la défaillance des conditions suspensives rendent la somme remboursable

Le premier cas de récupération ne pose aucune difficulté de principe : « Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. » (article L271-1 du code de la construction et de l’habitation). La rétractation s’exerce dans les mêmes formes que la notification — lettre recommandée avec accusé de réception ou moyen équivalent — et elle est discrétionnaire : l’acquéreur n’a aucun motif à fournir, et le séquestre doit alors lui restituer l’intégralité de la somme consignée. Lorsque l’acte est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel mandaté, l’acte peut être remis directement en main propre avec le même effet. Le délai court à compter du lendemain de la première présentation, de sorte que l’acquéreur dispose en pratique de dix jours pleins pour mesurer son engagement, faire relire le compromis et, le cas échéant, se rétracter sans pénalité d’aucune sorte.

Le second cas, plus fréquent en contentieux, est celui des conditions suspensives : obtention du prêt, obtention d’un permis de construire, purge des recours, vente préalable d’un autre bien. Le code civil définit le mécanisme : « L’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple. » (article 1304 du code civil). Si la condition ne se réalise pas dans le délai stipulé, le compromis devient caduc et le séquestre doit être restitué à l’acquéreur, sauf faute de celui-ci dans la défaillance. La loi protège particulièrement l’emprunteur : « Lorsque l’acte mentionné à l’article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l’aide d’un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement. » (article L313-41 du code de la consommation), et la durée de validité de cette condition ne peut être inférieure à un mois à compter de la signature. L’acheteur dont le prêt est refusé, alors qu’il a déposé un dossier conforme aux caractéristiques définies au compromis, récupère donc son séquestre de plein droit.

La Cour de cassation se montre en revanche exigeante sur la loyauté de l’acquéreur : « il appartient à l’emprunteur de démontrer qu’il a bien sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente » (Cass. civ. 1re, 13 novembre 1997, n° 95-18.276), et la même décision approuve les juges qui avaient retenu que, « faute par le bénéficiaire de la promesse d’avoir demandé l’octroi d’un prêt conforme aux stipulations de celle-ci, la condition suspensive devait être réputée accomplie par application de l’article 1178 du Code civil ». Le texte aujourd’hui en vigueur exprime la même règle : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. » (article 1304-3 du code civil). En pratique, l’acquéreur qui invoque le refus de prêt conserve donc scrupuleusement les preuves de ses démarches : demandes de financement conformes au montant, à la durée et au taux plafond stipulés, réponses écrites de refus des banques, dépôt dans les délais fixés par le compromis. Le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 28 mai 2026 illustre exactement ce contrôle : les juges ont vérifié que l’acquéreuse avait entrepris des démarches réelles — étude de faisabilité, demande de permis, demande d’autorisation de transfert — avant d’écarter toute « abstention volontaire, inertie délibérée ou manœuvre » et d’ordonner la restitution des 18 900 euros séquestrés (TJ Toulon, 28 mai 2026, RG 24/06807).

Un cas intermédiaire mérite une attention particulière, celui de l’emprunteur qui obtient un accord de prêt mais non conforme aux caractéristiques stipulées au compromis : montant inférieur, durée différente, taux supérieur au plafond convenu. Un tel accord ne réalise pas la condition suspensive, car la condition porte sur un prêt aux caractéristiques définies par les parties, et non sur un financement quelconque. L’acquéreur doit alors refuser l’offre non conforme, en conserver la preuve écrite, et notifier au vendeur la défaillance de la condition dans le délai prévu à l’acte, en demandant la restitution du séquestre. À l’inverse, l’acquéreur qui décroche un prêt conforme mais refuse de le signer pour se dégager de la vente commet une faute qui fait réputer la condition accomplie, en application de l’article 1304-3 du code civil, et s’expose au paiement de la clause pénale ou à l’exécution forcée. La frontière entre défaillance loyale et manœuvre frauduleuse se joue donc sur pièces : dossiers de demande complets, réponses bancaires écrites, respect des montants et des délais stipulés. Les juges du fond, comme l’a montré le tribunal judiciaire de Toulon en mai 2026, examinent concrètement les démarches entreprises avant de trancher, et l’acquéreur méthodique qui documente chaque étape se place dans la meilleure position pour obtenir la restitution.

B. Clause pénale, indemnité d’immobilisation et prescription de cinq ans : les délais pour agir et récupérer

Lorsque la vente échoue par la faute de l’une des parties et non par la défaillance loyale d’une condition suspensive, le compromis prévoit généralement une clause pénale : une somme forfaitaire due par le défaillant à titre de dommages et intérêts. Le code civil l’encadre : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » (article 1231-5 du code civil). L’acquéreur défaillant ne subit donc pas mécaniquement la clause : il peut demander au juge de la réduire si son montant est manifestement excessif au regard du préjudice réel du vendeur, et le juge peut le faire de sa propre initiative. Symétriquement, le vendeur défaillant qui refuse de réitérer la vente s’expose au paiement de la clause au profit de l’acquéreur, sans préjudice d’une action en exécution forcée de la vente elle-même lorsque celle-ci reste possible.

La clause pénale survit même à la caducité du compromis lorsque cette caducité sanctionne la défaillance fautive d’une partie. La troisième chambre civile l’a jugé dans un arrêt de principe : la sanction de la caducité « ne concernait que l’acte portant transfert de droits immobiliers et n’affectait pas la clause pénale qui devait précisément produire effet en cas de non-réitération de la vente en la forme authentique par suite de la défaillance fautive de l’une des parties » (Cass. civ. 3e, 9 juin 2010, n° 09-15.361). Celui qui souhaite annuler un compromis de vente pour échapper à ses engagements doit donc mesurer que la caducité de l’acte ne fait pas disparaître la pénalité lorsque sa propre faute a provoqué l’échec : seule la défaillance non fautive d’une condition suspensive, dûment prouvée, ouvre droit à la restitution pure et simple du séquestre.

Reste la question du temps pour agir, qui piège de nombreux acquéreurs : une somme devenue restituable ne se réclame pas indéfiniment. « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). La Cour de cassation applique ce délai de cinq ans à l’action en restitution de l’indemnité d’immobilisation : elle a approuvé les juges qui avaient déduit « que la demande, formée plus de cinq ans après la date à laquelle l’indemnité était devenue immédiatement remboursable du fait de la défaillance de la condition suspensive, était irrecevable comme prescrite » (Cass. civ. 3e, 11 juillet 2024, n° 22-22.058). L’acquéreur dont la condition suspensive a défailli doit donc réclamer la restitution sans attendre : mise en demeure écrite au vendeur et au séquestre dès la défaillance constatée, demande de libération des fonds, puis assignation en restitution avant l’expiration du délai de cinq ans. À Paris comme en Île-de-France, la procédure suit le même régime national, avec une particularité pratique : les séquestres parisiens, notaires ou agents immobiliers, exigent généralement l’accord écrit des deux parties ou une décision de justice pour libérer les fonds, de sorte que la mise en demeure initiale, précise et datée, conditionne toute la suite. Le vendeur, de son côté, ne peut conserver la somme en invoquant un préjudice vague : sans clause pénale applicable et sans faute démontrée de l’acquéreur dans la défaillance de la condition, la restitution s’impose, et tout refus prolongé expose le vendeur aux intérêts de retard à compter de la mise en demeure.

Enfin, l’acquéreur ne signe jamais sous la pression du calendrier imposé par le vendeur ou l’intermédiaire : le délai de dix jours, la durée minimale d’un mois de la condition suspensive de prêt et le délai de cinq ans pour agir en restitution forment un cadre protecteur complet, à condition de respecter les formes écrites, de conserver chaque preuve de démarche et de réclamer la restitution par mise en demeure dès que la vente devient impossible.

Conclusion

L’argent versé pour acheter un logement n’est jamais un simple acompte au sens courant : qualifié d’arrhes, il ouvre un droit de dédit réciproque avec perte ou doublement de la somme en application de l’article 1590 du code civil ; versé comme acompte dans un compromis synallagmatique, il engage définitivement les parties ; consigné en séquestre, il doit être restitué dès que la rétractation de dix jours est exercée ou qu’une condition suspensive défaille sans faute de l’acquéreur, et aucun versement ne peut être reçu avant l’expiration du délai de rétractation. La loyauté de l’acquéreur dans ses démarches de financement conditionne la restitution lorsque le prêt est refusé, la clause pénale — révisable par le juge si elle est manifestement excessive — sanctionne la partie fautive même après la caducité de l’acte, et l’action en restitution se prescrit par cinq ans. Face à un séquestre bloqué, la méthode tient en trois gestes : vérifier la clause du compromis, adresser une mise en demeure documentée, puis saisir le tribunal avant que la prescription n’éteigne le droit à restitution.

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