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État daté en copropriété à Paris : prix plafonné, contenu obligatoire et recours de l’acheteur

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

État daté en copropriété à Paris : prix plafonné, contenu obligatoire et recours de l’acheteur

À Paris, presque chaque vente d’appartement se joue aussi chez le syndic. Avant de signer l’acte authentique, le notaire réclame un état daté : ce document de plusieurs pages indique ce que le vendeur doit encore à la copropriété, ce que le syndicat doit au vendeur et ce que l’acheteur devra payer après la vente. Mal rempli ou facturé trop cher, il déclenche des litiges qui se terminent devant le tribunal judiciaire. Le contentieux porte sur trois questions concrètes : combien le syndic peut-il facturer, que doit contenir exactement le document et quels recours restent ouverts quand une dette ou une procédure a été passée sous silence. Les réponses se trouvent dans la loi du 10 juillet 1965, dans le décret du 17 mars 1967, dans le décret du 21 février 2020 qui plafonne le tarif et dans plusieurs décisions récentes, dont un arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 juin 2025 qui tranche le sort des mises en demeure non transformées en procès. Ce guide reprend chaque règle avec sa source, chiffre à l’appui, pour acheter ou vendre un lot de copropriété à Paris en connaissant le coût réel, les délais et les actions possibles.

I. Le prix et le contenu de l’état daté : ce que le syndic facture et ce qu’il doit écrire

A. Qui paie l’état daté et combien : le plafond de 380 euros TTC et l’exception des ventes aux enchères

La première question est celle de la facture. L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 range parmi les sommes imputables au seul copropriétaire concerné « Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret » (article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Concrètement, le syndic facture, le vendeur paie, et l’acheteur parisien retrouve souvent cette ligne dans le décompte de son notaire au moment de l’acte. Le montant maximal a été fixé par le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 : « Le montant mentionné au b de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 380 € TTC. » (article 1er du décret n° 2020-153 du 21 février 2020). Toute facture supérieure à 380 euros toutes taxes comprises pour l’état daté lui-même dépasse donc le plafond réglementaire, et l’excédent peut être contesté par écrit auprès du syndic, puis devant le tribunal judiciaire de Paris si le désaccord persiste. Pour ce contrôle chiffré avant de signer, le droit immobilier au cabinet commence toujours par rapprocher la facture du syndic du texte du décret, ligne par ligne, avant d’examiner le contenu du document.

Deux précisions limitent ce principe. D’abord, le plafond vise l’état daté établi pour la mutation, pas les prestations annexes que certains syndics ajoutent : actualisation urgente, envoi en recommandé, pré-état daté remis au stade de la promesse. Chacune de ces lignes doit être identifiée séparément sur la facture, avec son fondement contractuel, car le contrat de syndic distingue les prestations forfaitaires des prestations particulières. Ensuite, la Cour de cassation a exclu les ventes par adjudication du mécanisme : « Selon le premier de ces textes, sont imputables au seul copropriétaire concerné, les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une fraction de lot. » puis « Selon le second, l’adjudicataire paye les frais de la vente. » (Cass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 20-15.633). La Cour en déduit : « Il en résulte que l’imputation du coût de l’état daté au copropriétaire concerné n’est pas applicable en cas de vente par adjudication d’un lot de copropriété. » Dans cette hypothèse, la cour d’appel qui avait condamné l’adjudicataire au motif que l’état daté devait être établi « en cas de mutation d’un lot à titre onéreux, quelle que soit la nature de cette mutation » a vu sa décision censurée : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé, par fausse application, le premier des textes susvisés. » Les acquéreurs parisiens qui achètent aux enchères, pratique courante pour les studios et les chambres de service, disposent donc d’un moyen précis pour refuser la refacturation du document. À l’inverse, dans une vente de gré à gré, le vendeur supporte le coût dans la limite de 380 euros TTC, et l’acheteur vérifie que le notaire n’a pas laissé passer une facture supérieure.

Le pré-état daté mérite un paragraphe à part parce qu’il circule beaucoup dans les transactions parisiennes sans avoir le même statut. La cour d’appel de Paris a jugé le 4 juin 2025 dans une affaire où un pré-état daté avait été transmis aux acheteurs le 17 novembre 2016, suivi d’une promesse le 29 novembre 2016, puis d’un état daté définitif adressé au notaire le jour même de la réitération, le 20 juin 2017 (CA Paris, pôle 4, chambre 2, 4 juin 2025, RG n° 22/15111). Les acheteurs reprochaient au syndic d’avoir laissé vide la rubrique d’information de l’annexe, alors qu’un différend avec la gardienne de l’immeuble couvait déjà. La cour a écarté le grief : « En réalité, il s’agit de la partie ‘C’ de l’annexe à la 3ème partie qui est intitulée ‘autres renseignements comptables susceptible d’intéresser les parties’. Le syndic n’avait aucun autre renseignement comptable à indiquer, en particulier sur l’accident dont a été victime la gardienne en l’absence de procédure contentieuse et même de toute réclamation pécuniaire à la date du 17 novembre 2016. » L’enseignement pratique est double : le pré-état daté éclaire la promesse mais ne fige rien, et seules les informations comptables caractérisées au jour de son édition engagent le syndic. L’acheteur qui découvre après la vente un litige avec un salarié de l’immeuble ou un voisin ne peut donc reprocher au syndic un silence antérieur que si une procédure existait déjà à la date du document définitif, point examiné dans la seconde partie.

B. Le contenu obligatoire en trois parties : dettes du vendeur, créances du vendeur et charges du futur acquéreur

Le contenu de l’état daté n’est pas libre : il est fixé par l’article 5 du décret du 17 mars 1967. « Le syndic, avant l’établissement de l’un des actes mentionnés à l’article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l’acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot ou les lots objets d’une même mutation, un état daté comportant trois parties. » (article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). La première partie liste, « d’une manière même approximative et sous réserve de l’apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues, pour chaque lot considéré, au syndicat par le copropriétaire cédant », au titre des provisions exigibles du budget prévisionnel, des provisions exigibles des dépenses hors budget, des charges impayées des exercices antérieurs, des avances exigibles et du reliquat d’emprunt collectif. La deuxième partie indique à l’inverse « les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur, pour chaque lot considéré, à l’égard du copropriétaire cédant », notamment les avances et les provisions devenues exigibles par déchéance du terme. La troisième partie anticipe « les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire », dont la reconstitution des avances et les provisions non encore exigibles. Une annexe complète l’ensemble avec la quote-part du lot dans le budget prévisionnel et les dépenses hors budget des deux exercices précédents, et le syndic y mentionne, « s’il y a lieu, l’objet et l’état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie ».

Cette dernière mention concentre la plupart des litiges parisiens. Un état daté qui tait une procédure en cours expose le syndic à une action en responsabilité, tandis qu’un état daté qui invente une dette bloque inutilement la vente. La cour d’appel de Paris a précisé le 4 juin 2025 la frontière entre les deux : « l’article 5 du décret du 17 mars 1967 précise expressément que le syndic n’est tenu d’indiquer que les procédures en cours au jour de l’édition de l’état daté dans lesquelles le syndicat des copropriétaires est partie » (CA Paris, pôle 4, chambre 2, 4 juin 2025, RG n° 22/15111). En l’espèce, la gardienne avait adressé une mise en demeure reçue par le syndic le 19 juin 2017, veille de l’édition de l’état daté du 20 juin 2017, mais n’avait saisi aucune juridiction. La cour tranche : « la procédure prend effet avec la saisine d’une juridiction par assignation ou requête et non par l’envoi d’une mise en demeure, en vertu des articles 53 et 54 du code de procédure civile. » Puis : « Il convient d’en déduire qu’au jour de l’édition de l’état daté du 20 juin 2017 aucune procédure n’était en cours à l’encontre du syndicat des copropriétaires […] au sens de l’article 5 du décret du 17 mars 1967, peu important que le syndic avait connaissance du courrier antérieurement à l’édition dudit état daté » Les demandes indemnitaires des acheteurs ont donc été rejetées et le jugement confirmé. Pour l’acheteur parisien, la leçon est nette : une simple mise en demeure visant le syndicat, même connue du syndic, n’a pas à figurer dans l’état daté tant qu’aucune assignation n’a été délivrée, et un protocole signé après la vente, comme celui du 26 février 2019 dans cette affaire, ne rend pas rétroactivement le document fautif. À l’inverse, si une assignation a été délivrée avant l’édition et que le syndic l’a tue, l’acheteur tient un manquement caractérisé, dont la réparation suit le droit commun : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil).

Deux vérifications complètent utilement la lecture du document à Paris. D’abord, comparer l’annexe sur les deux exercices précédents avec les appels de fonds : un écart brutal entre la quote-part affichée et les charges réclamées signale soit une régularisation en cours, soit une erreur à faire corriger par le notaire avant la signature. Ensuite, rapprocher l’état daté du carnet d’entretien et des procès-verbaux d’assemblée générale des trois dernières années : des travaux votés mais non appelés apparaîtront dans la troisième partie comme provisions non encore exigibles, et l’acheteur mesurera ainsi le coût réel d’entrée dans l’immeuble. Ces contrôles ne remplacent pas la lecture du règlement de copropriété, mais ils évitent la situation la plus fréquente dans les litiges parisiens : découvrir après l’acte une dette que le document décrivait déjà, en petits caractères, dans sa première partie.

II. L’opposition du syndic et les recours de l’acheteur : délais à respecter et actions après la vente

A. L’avis du notaire et l’opposition sur le prix : quinze jours, puis quinze jours, puis trois mois

Quand le vendeur ne présente pas un certificat du syndic de moins d’un mois attestant qu’il est libre de toute obligation, la loi organise une procédure d’information et de garantie dont chaque délai est compté en jours. « Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, et si le vendeur n’a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d’un mois de date, attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l’immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. » (article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le syndic dispose ensuite d’un second délai de quinze jours : « Avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire. » L’opposition est enfermée dans un formalisme strict : « Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire de la situation de l’immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. » Un acte qui omet le montant, les causes ou l’élection de domicile encourt la nullité, et le notaire peut alors libérer les fonds.

Le sort des fonds suit une mécanique en trois temps. D’abord, « Le notaire libère les fonds dès l’accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues. » Ensuite, « A défaut d’accord, dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l’opposition régulière, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l’opposition devant les tribunaux par une des parties. » Enfin, « Les effets de l’opposition sont limités au montant ainsi énoncé. » et « Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l’alinéa précédent est » sanctionné par la loi, ce qui protège le syndicat contre les versements précipités (article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Pour l’acheteur parisien, l’opposition ne le vise pas directement : elle retient une fraction du prix entre les mains du notaire pour apurer la dette du vendeur. Mais elle le concerne indirectement quand le vendeur tente de lui faire supporter la dette ou quand la vente est retardée par le désaccord. La Cour de cassation a eu l’occasion de valider une opposition formée en cours d’instance d’appel sur le prix de lots vendus par une société débitrice de charges, en rejetant l’exception de nullité soulevée contre elle (Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, n° 23-11.700). L’opposition constitue donc une sûreté efficace pour le syndicat, à condition de respecter les mentions prescrites à peine de nullité et les délais de quinze jours.

En pratique, trois réflexes protègent chaque partie. Le vendeur demande au syndic un certificat de moins d’un mois avant l’acte : sans ce document, l’avis du notaire devient obligatoire et l’opposition possible. Le syndic qui veut faire opposition la fait signifier par acte extrajudiciaire au domicile élu, en énonçant précisément montant et causes, et en élisant domicile dans le ressort du tribunal judiciaire de la situation de l’immeuble. L’acheteur, enfin, exige que la promesse répartisse par écrit le sort des sommes retenues et prévoie le cas d’une contestation portée devant le tribunal : sans clause, le notaire versera les fonds au syndicat au bout de trois mois, et la récupération imposera un procès. Ces diligences relèvent du formalisme, mais les montants en jeu à Paris, où les arriérés de charges atteignent vite plusieurs milliers d’euros, justifient chaque recommandé.

B. Les recours de l’acheteur trompé : information précontractuelle, vices cachés, diagnostics et expertise

Quand l’état daté était exact mais que le bien réserve une mauvaise surprise, l’acheteur dispose de quatre leviers, à manier dans l’ordre des délais. Le premier est le devoir d’information précontractuelle : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. » (article 1112-1 du code civil). Le texte ajoute que « Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir » et que « le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ». Dans une vente en copropriété, ce devoir pèse sur le vendeur qui connaît un sinistre, un désordre structurel ou une procédure dont l’état daté ne parle pas parce qu’elle ne vise pas le syndicat. La cour d’appel de Toulouse a ainsi examiné le 26 novembre 2025 les demandes d’acquéreurs d’une maison à ossature bois affectée d’un affaissement de façade, qui invoquaient à la fois l’erreur sur les qualités substantielles, la garantie des vices cachés et le manquement à l’obligation d’information pour un sinistre antérieur révélé seulement en expertise (CA Toulouse, 1re chambre, 1re section, 26 novembre 2025, RG n° 24/04067). La cour a confirmé le jugement de débouté et condamné l’appelant aux dépens, ce qui rappelle que chaque fondement exige sa preuve : le vice caché doit être antérieur, grave et inconnu, et la réticence suppose la connaissance prouvée du vendeur. Pour le contentieux parisien, exposer votre situation au cabinet permet de vérifier, pièces en main, si le désordre découvert relève de l’information tue, du vice caché ou des deux, avant d’assigner.

Le deuxième levier est la garantie des vices cachés, souvent invoquée contre le vendeur quand un désordre apparaît après l’emménagement : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » (article 1641 du code civil). Le vendeur de mauvaise foi ne peut pas s’abriter derrière une clause d’exclusion : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. » (article 1643 du code civil). Le délai est bref et court à compter de la découverte, pas de la vente : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » (article 1648 du code civil). L’acheteur parisien qui découvre des infiltrations, un plancher affaissé ou une installation hors norme fait donc constater rapidement le désordre par un commissaire de justice, réunit les factures et correspondances antérieures du vendeur, puis agit dans les deux ans de la découverte. Attendre la fin des discussions amiables sans assigner expose à la forclusion, et les juges appliquent ce délai avec rigueur.

Le troisième levier concerne les diagnostics, que l’état daté ne remplace jamais. « En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. » (article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation). Ce dossier comprend le plomb, l’amiante, les termites, le gaz, l’électricité, l’assainissement non collectif, la performance énergétique et, dans les zones concernées, l’état des risques. La Cour de cassation a jugé le 19 septembre 2019 que « si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par un PPRNP prescrit ou approuvé, le dossier de diagnostic technique est complété, lors de la signature de l’acte authentique de vente, par un état des risques ou par une mise à jour de l’état des risques existants » (Cass. 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-16.700). À défaut d’information sur les risques dans l’acte authentique, la Cour a approuvé la résolution de la vente, en retenant que la consultation du recueil des actes administratifs « était susceptible de renseigner utilement les cocontractants, le site internet de la préfecture n’ayant qu’une valeur informative ». Pour Paris, où les arrêtés de péril, les zones d’encadrement des loyers et les diagnostics énergétiques se multiplient, la vérification ne s’arrête donc pas à la promesse : le notaire doit contrôler que chaque diagnostic reste valable et complet au jour de l’acte, et l’acheteur peut exiger la mise à jour avant de signer.

Le quatrième levier est procédural : faire établir la preuve avant qu’elle disparaisse. « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (article 145 du code de procédure civile). L’expertise judiciaire ordonnée en référé, comme dans l’affaire toulousaine où le juge des référés de Montauban a désigné un expert le 2 juin 2022 avant l’assignation au fond, fige l’état du bien et éclaire le tribunal sur l’antériorité du vice. À Paris, le juge des référés du tribunal judiciaire ordonne couramment de telles mesures pour les désordres en copropriété, à condition de démontrer le motif légitime : devis contradictoires, désordre évolutif, risque d’aggravation pendant l’hiver. L’ordonnance de référé ne tranche pas le fond, mais son rapport pèse lourd dans la suite du procès, y compris pour établir la connaissance du vendeur et écarter une clause d’exclusion de garantie.

Conclusion

L’état daté n’est ni une formalité ni une assurance tous risques : c’est un document tarifé, encadré et daté, dont chaque mention se vérifie. Le prix est plafonné à 380 euros TTC par le décret du 21 février 2020 pris en application de l’article 10-1, sauf en cas de vente par adjudication où la Cour de cassation écarte l’imputation au vendeur. Le contenu suit l’article 5 du décret du 17 mars 1967 en trois parties et une annexe, et seules les procédures en cours au jour de l’édition, ouvertes par assignation ou requête, doivent y figurer, comme l’a confirmé la cour d’appel de Paris le 4 juin 2025. L’opposition du syndic obéit à l’article 20 : avis du notaire dans les quinze jours du transfert, opposition dans les quinze jours de l’avis, versement au syndicat dans les trois mois sauf contestation portée devant le tribunal. Après la vente, l’acheteur trompé combine le devoir d’information de l’article 1112-1, la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1648 exercée dans les deux ans de la découverte, le dossier de diagnostic technique de l’article L. 271-4 complété jusqu’au jour de l’acte et l’expertise de l’article 145 pour figer la preuve. Vérifier la facture du syndic, relire les trois parties de l’état daté avec les procès-verbaux d’assemblée et exiger des diagnostics à jour au jour de la signature : ces trois gestes, accomplis avant l’acte authentique, évitent l’essentiel des procès parisiens de l’après-vente.

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