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Fin des 35 heures : ce que le Sénat a voté sur les 37 heures et ce que votre employeur peut déjà vous imposer

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Maître Hassan KOHEN
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Fin des 35 heures : ce que le Sénat a voté sur les 37 heures et ce que votre employeur peut déjà vous imposer

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La « fin des 35 heures » revient dans les recherches Google depuis que le Sénat a adopté, le 18 novembre 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 : selon Google Trends, cette requête dépasse les 20 000 recherches en France, et les internautes tapent aussi « 37 heures par semaine combien par mois » ou « augmentation du temps de travail par l’employeur ». En cause, un amendement voté cinq jours plus tôt. Le vendredi 13 novembre 2026, par 195 voix contre 129 et 18 abstentions selon le scrutin public publié par le Sénat, les sénateurs ont adopté l’amendement n° 286 rectifié bis, présenté par Olivier Henno au nom de la commission des affaires sociales. Ce texte prévoit une concertation avec les syndicats et le patronat, d’ici la fin de l’année 2027, pour ouvrir une négociation sur les « modalités d’augmentation du temps de travail », et cite le passage de 35 à 37 heures « à titre d’illustration ».

Ce vote, que le Sénat présente lui-même comme juridiquement non contraignant, ne modifie ni le code du travail ni votre contrat. Cet article explique ce que le Sénat a voté et ce que prévoit le droit en vigueur sur les 35 heures et les heures supplémentaires (I), puis ce que l’employeur peut déjà décider seul, ce qui exige votre accord et comment faire payer les heures accomplies (II). Textes et arrêts vérifiés sur Légifrance et sur le site de la Cour de cassation au 19 novembre 2026.

I. Fin des 35 heures : ce que le Sénat a réellement voté et ce que dit le code du travail aujourd’hui

A. Un amendement au rapport annexé, une concertation d’ici 2027 et les 37 heures « à titre d’illustration »

L’amendement adopté le 13 novembre ne crée aucune règle nouvelle de durée du travail. Il complète le rapport annexé à l’article 19 du projet de loi, c’est-à-dire le document qui décrit la trajectoire des comptes de la sécurité sociale pour les années à venir. Le texte publié par le Sénat insère dans ce rapport une section consacrée à une « quantité de travail insuffisante », puis une phrase de principe selon laquelle la situation des comptes sociaux implique d’augmenter le nombre d’heures de travail des personnes ayant un emploi. Il prévoit ensuite qu’une concertation préalable sera engagée avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs, sur la base de l’article L. 1 du code du travail, afin d’ouvrir une négociation sur les modalités d’augmentation du temps de travail. Le passage de 35 à 37 heures n’y figure que comme exemple chiffré : selon l’amendement, porter la durée légale à 37 heures pourrait, « au bout de quelques années », accroître les recettes annuelles de la sécurité sociale d’environ 10 milliards d’euros.

La référence à l’article L. 1 n’est pas anodine. Ce texte impose une méthode à toute réforme du travail portée par le Gouvernement. Selon l’article L. 1 du code du travail, tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail et relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle « fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l’ouverture éventuelle d’une telle négociation ». Le même article prévoit que le Gouvernement leur communique un document d’orientation présentant un diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options, et qu’il n’est pas applicable en cas d’urgence. Autrement dit, même si l’idée d’un allongement de la semaine de travail était reprise, elle devrait en principe passer d’abord par cette phase de concertation, puis, le cas échéant, par une négociation et une loi. Rien de tout cela n’est engagé à ce jour.

Le contexte parlementaire invite aussi à la prudence. Le projet doit encore passer par une commission mixte paritaire avant toute adoption définitive. La commission des affaires sociales avait donné un avis favorable à l’amendement et le Gouvernement s’en était remis à la « sagesse du Sénat », selon la fiche publiée par le Sénat. Le projet de loi a ensuite été adopté en première lecture le 18 novembre 2026, par 201 voix contre 124, après son rejet par l’Assemblée nationale le 23 octobre. Public Sénat indique qu’une commission mixte paritaire doit être convoquée le 26 novembre et rappelle que le sort des modifications sénatoriales reste incertain. Ce n’est pas la première tentative : selon le site nosparlementaires.fr, le Sénat avait déjà voté en novembre 2024 sept heures de travail non rémunérées par an pour financer la dépendance, mesure qui n’a pas été conservée dans la suite de la navette. Le dispositif qui existe déjà en droit, la journée de solidarité, illustre d’ailleurs la forme que peut prendre un tel effort lorsqu’il est réellement inscrit dans le code : selon l’article L. 3133-7 du code du travail, elle prend notamment la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, et l’article L. 3133-8 précise que le travail accompli durant cette journée ne donne pas lieu à rémunération, dans la limite de sept heures pour les salariés mensualisés.

Pour le salarié qui se demande s’il doit se préparer à travailler 37 heures payées 35 dès le 1er janvier, la réponse est donc négative en l’état. Le texte voté par le Sénat ne dit d’ailleurs pas comment seraient rémunérées d’éventuelles heures supplémentaires de travail, ni si une hausse de la durée légale s’accompagnerait d’une hausse des salaires : il renvoie à une négociation qui n’a pas commencé. Tant que le code du travail n’est pas modifié, ce sont les règles actuelles qui s’appliquent, et elles sont plus protectrices qu’on ne le croit souvent.

B. 35 heures, 37 heures par semaine, heures supplémentaires : ce qui s’applique aujourd’hui

Le socle est posé par l’article L. 3121-27 du code du travail : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. » Cette durée légale n’est ni un maximum ni une obligation de travailler exactement 35 heures. C’est un seuil de déclenchement. Selon l’article L. 3121-28, « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » Et l’article L. 3121-29 ajoute que les heures supplémentaires se décomptent par semaine. Un salarié qui travaille 37 heures dans la semaine accomplit donc, aujourd’hui, deux heures supplémentaires.

Le taux de majoration dépend d’abord des accords collectifs. L’article L. 3121-33 confie à une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut de branche, le soin de prévoir le taux de majoration des heures supplémentaires, qui « ne peut être inférieur à 10 % », de définir le contingent annuel et de fixer les conditions d’accomplissement des heures au-delà de ce contingent. Faute d’accord, l’article L. 3121-36 prévoit une majoration de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et de 50 % pour les heures suivantes. L’article L. 3121-30 organise enfin le contingent : les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel, et celles effectuées au-delà ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Ces règles permettent de répondre concrètement à la question « 37 heures par semaine, combien par mois ? ». En paie, l’horaire hebdomadaire est usuellement converti en horaire mensuel en le multipliant par 52 semaines et en le divisant par 12 mois : 35 heures correspondent ainsi à 151,67 heures par mois, et 37 heures à 160,33 heures. L’écart, environ 8,67 heures par mois, représente des heures supplémentaires majorées tant que la durée légale reste fixée à 35 heures. Pour un salarié payé 15 euros brut de l’heure et en l’absence d’accord collectif, deux heures supplémentaires hebdomadaires majorées à 25 % représentent 37,50 euros brut par semaine, soit environ 162,50 euros brut par mois ; si un accord d’entreprise retient le taux minimal de 10 %, le montant descend à 33 euros brut par semaine, soit environ 143 euros brut par mois. C’est précisément ce surcoût que ferait disparaître un relèvement de la durée légale, puisque les heures entre la 36e et la 37e ne seraient plus des heures supplémentaires : c’est tout l’enjeu, pour les salariés comme pour les employeurs, de la négociation que le Sénat appelle de ses vœux.

La question « 37 heures, combien de RTT ? » relève d’une autre logique. Les jours de réduction du temps de travail n’existent que si l’entreprise organise le temps de travail sur une période plus longue que la semaine. L’article L. 3121-44 du code du travail permet à un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut de branche, de définir les modalités d’aménagement du temps de travail et d’organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Cet accord prévoit la période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l’autorise, trois ans, ainsi que les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail ; il peut également retenir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires. Le nombre de jours de repos accordés à un salarié qui travaille 37 heures par semaine dépend donc entièrement de l’accord applicable dans son entreprise : il n’existe aucun barème légal unique, et c’est ce texte qu’il faut demander à l’employeur ou au comité social et économique.

Les plafonds de durée restent enfin intangibles, quelle que soit l’organisation retenue. Selon l’article L. 3121-20, au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures, et l’article L. 3121-22 interdit que la durée hebdomadaire calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives dépasse quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus par les articles qui suivent. Un passage à 37 heures, s’il devait un jour intervenir, ne toucherait pas à ces limites, qui découlent d’autres textes.

II. Augmentation du temps de travail par l’employeur : ce qu’il peut imposer, ce qui exige votre accord et comment réagir

A. Heures supplémentaires, horaires et accords collectifs : ce que l’employeur peut décider sans votre signature

Sans attendre une réforme, l’employeur dispose déjà de plusieurs leviers pour faire travailler davantage. Le premier est la demande d’heures supplémentaires dans la limite du contingent. La Cour de cassation admet de longue date que le refus du salarié peut alors être sanctionné. Dans un arrêt du 8 décembre 1988 (Cass. soc., n° 86-44.447), la chambre sociale a approuvé une cour d’appel qui avait relevé que les heures supplémentaires effectuées par le personnel avaient été payées au taux majoré normal, que le salarié n’avait jamais formulé de réclamation en neuf ans et demi de présence et que l’employeur avait demandé ce travail pour faire face à des commandes livrables dans un court délai : elle a jugé que la cour d’appel avait pu décider que le refus d’accomplir cette tâche supplémentaire était « constitutif d’une faute grave ». La solution dépend toutefois des circonstances, et d’abord du respect par l’employeur de ses propres obligations.

Un employeur qui ne paie pas les heures supplémentaires déjà faites ne peut pas, en effet, reprocher au salarié de refuser d’en faire d’autres. Dans un arrêt du 7 décembre 1999 (Cass. soc., n° 97-42.878), un préparateur de commandes avait été licencié pour faute grave en raison de refus réitérés d’effectuer des heures supplémentaires, alors que, selon le pourvoi de l’employeur, son contrat stipulait qu’il effectuerait toutes celles décidées par la direction. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur : la cour d’appel ayant constaté qu’il avait fait effectuer des heures supplémentaires sans les rémunérer, elle avait décidé à bon droit que « le salarié avait pu valablement, compte tenu de l’inexécution de ses obligations par l’employeur, refuser d’exécuter les heures de travail supplémentaires demandées ». Avant de refuser, il est donc essentiel de pouvoir établir que des heures antérieures sont restées impayées, ce qui suppose de les avoir documentées.

Le deuxième levier tient à l’organisation des horaires. Changer la répartition des heures dans la journée n’est pas, en principe, modifier le contrat. Dans un arrêt du 3 novembre 2011 (Cass. soc., n° 10-14.702), rendu à propos d’un agent de service dont les horaires avaient été entièrement redistribués entre deux sites, la Cour de cassation a posé que « sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l’instauration d’une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l’employeur ». La limite est réelle mais étroite : elle tient à une atteinte excessive à la vie personnelle et familiale ou au repos, qu’il revient au salarié de caractériser, par exemple par des contraintes familiales précises et connues de l’employeur.

Le troisième levier passe par la négociation collective, et il est le plus puissant. D’une part, l’article L. 3121-43 du code du travail prévoit que « La mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet. » Un salarié à temps plein ne peut donc pas s’opposer individuellement à une annualisation négociée qui fait alterner semaines longues et semaines courtes, à condition que l’accord respecte les exigences de l’article L. 3121-44 rappelées plus haut. D’autre part, l’accord de performance collective permet d’aller plus loin. Selon l’article L. 2254-2 du code du travail, un tel accord peut notamment « aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition », et ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de durée du travail. Le salarié peut refuser la modification de son contrat qui en résulte ; il dispose pour cela, selon le IV de l’article L. 2254-2, d’un délai d’un mois pour faire connaître son refus par écrit, à compter de la date à laquelle l’employeur a informé les salariés de l’existence et du contenu de l’accord ainsi que de leur droit de l’accepter ou de le refuser. Le V de l’article L. 2254-2 donne ensuite à l’employeur un délai de deux mois à compter de la notification du refus pour engager une procédure de licenciement, lequel repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.

Ce motif spécifique n’empêche pas tout contrôle. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc., n° 23-23.231), la chambre sociale a jugé, au visa notamment de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail, qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif à ce refus « au regard de la conformité de l’accord de performance collective aux dispositions de l’article L. 2254-2 du code du travail et de sa justification par l’existence des nécessités de fonctionnement de l’entreprise ». Le salarié qui refuse un allongement de sa durée du travail imposé par un tel accord peut donc discuter devant le conseil de prud’hommes à la fois la régularité de l’accord et sa justification. Les conséquences de ce refus sont détaillées dans notre analyse consacrée à l’accord de performance collective et au licenciement après refus.

B. Augmentation du temps de travail sans avenant : ce qui exige votre accord, le cas du temps partiel et le paiement des heures

En dehors de ces mécanismes, l’employeur ne peut pas augmenter seul la durée de travail fixée par votre contrat. Le fondement est le droit commun des contrats : l’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l’article 1193 ajoute que « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » La chambre sociale en a tiré la règle applicable à la durée du travail dans un arrêt du 24 mars 2021 (Cass. soc., n° 19-17.919), rendu dans une affaire où la salariée avait été rémunérée pour moins d’heures que celles prévues par ses contrats : il en résulte que « la durée du travail, telle qu’elle est mentionnée au contrat de travail, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l’accord exprès du salarié ». La Cour a censuré la cour d’appel qui avait déduit cet accord du silence de l’intéressée. Pour un salarié à qui l’on annonce, par simple note de service, que son horaire contractuel passe durablement de 35 à 37 heures payées 35, ce principe est décisif : un tel changement de la durée contractuelle suppose un accord exprès, en pratique un avenant signé, et l’absence de protestation ne vaut pas acceptation.

Le refus d’une telle modification n’est pas, en lui-même, une faute. Dans un arrêt du 22 janvier 2025 (Cass. soc., n° 22-23.468), la Cour de cassation a rappelé « que le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement » et que la rupture résultant de ce refus, lorsque la modification était proposée pour un motif non inhérent à la personne du salarié, constitue un licenciement pour motif économique. Une vigilance particulière s’impose toutefois lorsque l’employeur invoque un motif économique dès sa proposition. Selon l’article L. 1222-6 du code du travail, il doit alors adresser sa proposition par lettre recommandée avec avis de réception, en informant le salarié qu’il dispose d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus, ou de quinze jours si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire. L’article L. 1222-6 prévoit qu’à défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. Dans ce cas précis, le silence vaut donc accord : une lettre recommandée qui propose d’allonger la durée du travail pour un motif économique appelle une réponse écrite avant la date limite fixée par ce texte.

Le salarié à temps partiel bénéficie de protections plus fortes encore, car le code limite les heures que l’employeur peut lui demander au-delà de son contrat. Faute d’accord collectif, l’article L. 3123-28 du code du travail plafonne le nombre d’heures complémentaires au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat, et l’article L. 3123-29 fixe leur majoration, à défaut de stipulation conventionnelle, à 10 % dans la limite du dixième et à 25 % entre le dixième et le tiers. Surtout, l’article L. 3123-9 dispose que « Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement. » La sanction est sévère. Dans un arrêt du 15 septembre 2021 (Cass. soc., n° 19-19.563), rendu sous l’empire des textes antérieurs à la loi du 8 août 2016 qui posaient la même interdiction, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé la requalification alors qu’au cours d’une seule semaine le salarié avait effectué 36,75 heures de travail : le contrat à temps partiel devait, selon elle, être requalifié en contrat à temps complet « à compter de ce dépassement ».

L’avenant de complément d’heures ne permet pas davantage de contourner la règle. L’article L. 3123-22 du code du travail autorise une convention ou un accord de branche étendu à prévoir la possibilité, par avenant au contrat, d’augmenter temporairement la durée de travail, dans la limite de huit avenants par an et par salarié en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné. Mais dans un arrêt du 21 septembre 2022 (Cass. soc., n° 20-10.701), la chambre sociale a jugé que « la conclusion d’un avenant de complément d’heures à un contrat de travail à temps partiel, sur le fondement de l’article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ». Dans cette affaire, l’avenant avait porté la durée de travail de la salariée de 86,67 heures à 152 heures par mois pendant plusieurs mois. La nuance vient de l’aménagement pluri-hebdomadaire : dans un arrêt du 7 février 2024 (Cass. soc., n° 22-17.696), la Cour a précisé qu’en cas d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, le seuil à ne pas atteindre s’apprécie au niveau de la durée légale correspondant à cette période de référence, et non semaine par semaine. Le salarié à temps partiel annualisé doit donc vérifier le total de la période, tel que fixé par l’accord.

Reste la question la plus fréquente en pratique : comment se faire payer les heures déjà faites au-delà de 35 heures. L’absence d’autorisation écrite de l’employeur ne suffit pas à les écarter. Dans un arrêt du 14 novembre 2018 (Cass. soc., n° 17-16.959), publié au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé que « le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées », et ce alors même que le salarié s’était engagé par avenant à solliciter une autorisation préalable. Sur la preuve, l’article L. 3171-4 du code du travail impose à l’employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, et exige qu’un système d’enregistrement automatique soit fiable et infalsifiable. La chambre sociale en a encore précisé la portée dans un arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. soc., n° 25-16.106) : « il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments ». Elle a censuré l’arrêt qui avait écarté un tableau mentionnant, pour chaque demi-journée, les heures de début et de fin du travail, au motif qu’il mêlait des temps de trajet, la cour d’appel ayant fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié. Les méthodes de chiffrage retenues par les juges sont détaillées dans notre article sur les heures supplémentaires non payées et leur preuve.

Le temps compte aussi. Selon l’article L. 3245-1 du code du travail, l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, et la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, des trois années précédant la rupture. Concrètement, un salarié qui travaille déjà 37 heures par semaine sans majoration a intérêt à conserver dès maintenant ses relevés : agenda, courriels envoyés en début et en fin de journée, badgeages, plannings, messages de l’encadrement demandant de rester. Ces éléments permettent d’adresser à l’employeur une demande écrite de régularisation, d’interroger le comité social et économique sur l’accord applicable, de saisir l’inspection du travail et, à défaut d’accord, de porter la demande devant le conseil de prud’hommes. Un avocat en droit du travail à Paris peut aider à chiffrer la créance et à vérifier, avant tout refus, si la demande de l’employeur relève de son pouvoir de direction, d’un accord collectif ou d’une modification du contrat qui exige votre signature.

Une dernière précision s’impose pour les salariés qui suivent l’ensemble des débats budgétaires. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 contient d’autres mesures touchant directement les salariés, notamment sur le régime social des indemnités de rupture, dont les effets sur la rupture conventionnelle en 2027 ont été analysés séparément. Comme pour l’amendement sur le temps de travail, ces dispositions ne s’appliqueront qu’une fois la loi définitivement adoptée et promulguée, dans la version qui sortira de la navette.

Conclusion

La « fin des 35 heures » n’est pas votée. Le Sénat a adopté, le 13 novembre 2026, un amendement au rapport annexé du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 qui appelle à une concertation, d’ici la fin de 2027, sur les modalités d’augmentation du temps de travail, en citant les 37 heures comme simple illustration. Ce texte, présenté par le Sénat comme non contraignant, doit encore franchir la commission mixte paritaire, et toute réforme de la durée légale devrait passer par la concertation prévue à l’article L. 1 du code du travail avant d’être inscrite dans la loi. D’ici là, la durée légale reste fixée à 35 heures par l’article L. 3121-27, et chaque heure accomplie au-delà, décomptée à la semaine, est une heure supplémentaire majorée d’au moins 10 % lorsqu’un accord fixe le taux, ou de 25 % pour les huit premières heures à défaut d’accord.

Pour le salarié, l’essentiel tient en trois distinctions. L’employeur peut demander des heures supplémentaires dans la limite du contingent, réorganiser les horaires dans la journée sauf atteinte excessive à la vie personnelle et familiale, ou appliquer un accord collectif d’aménagement ou de performance collective, dans les limites et selon les procédures fixées par le code. Il ne peut pas, en revanche, augmenter seul la durée inscrite au contrat : la Cour de cassation exige l’accord exprès du salarié, et le seul refus de cette modification n’est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Enfin, les heures déjà effectuées au-delà de 35 heures doivent être payées dès lors qu’elles ont été accomplies avec l’accord au moins implicite de l’employeur ou rendues nécessaires par les tâches confiées, et le salarié qui les a notées avec précision dispose de trois ans pour les réclamer. Quel que soit le sort de l’amendement sénatorial, ce sont ces règles qui s’appliquent aujourd’hui à votre contrat.

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