Votre employeur vous annonce qu’un accord de performance collective vient d’être signé dans l’entreprise : durée du travail aménagée, rémunération modifiée, mobilité interne imposée. Votre contrat change sans que vous ayez rien signé, et on vous demande de vous prononcer vite. Pouvez-vous refuser ? Que se passe-t-il si vous dites non ? Et si, derrière cet accord, des postes disparaissent, un syndicat peut-il le faire annuler ? Le 10 novembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin (pourvoi n° 25-10.362), a tranché ces questions en cassant l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 13 décembre 2024 qui avait annulé un accord conclu le 12 juin 2020 dans une entreprise de 1 700 salariés. Deux enseignements nets : l’absence de suppression de postes après les licenciements pour refus ne rend pas l’accord invalide, et un refus massif ne prouve pas, à lui seul, une fraude. Cet article explique d’abord ce que le refus change pour votre contrat, puis ce que l’arrêt du jour change pour la contestation de l’accord lui-même.
I. Refuser un accord de performance collective : ce que le refus change pour votre contrat
A. Le mois pour dire non face à un accord qui s’applique tout seul
L’accord de performance collective permet à l’entreprise, aux termes de l’article L. 2254-2 du code du travail, d’aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition, d’aménager la rémunération dans le respect des salaires minima hiérarchiques et de déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne. Son préambule définit ses objectifs, et il peut prévoir l’information des salariés, l’effort demandé aux dirigeants, la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle ainsi que l’accompagnement des salariés, y compris l’abondement du compte personnel de formation.
Le point que beaucoup de salariés découvrent trop tard tient en une phrase du texte : « Les stipulations de l’accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise ». Autrement dit, dès son entrée en vigueur, l’accord remplace automatiquement dans votre contrat les clauses qu’il contredit, sans avenant et sans votre signature. C’est précisément parce que cet effet est automatique que la loi organise un droit de sortie individuel : « Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l’application de l’accord ».
Ce refus obéit à un délai strict, fixé par le même article : le salarié dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître son refus par écrit à l’employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l’existence et du contenu de l’accord, ainsi que du droit de chacun d’eux d’accepter ou de refuser l’application à son contrat de travail de cet accord. Trois conseils pratiques en découlent. D’abord, vérifiez comment l’information vous a été transmise : une simple rumeur ou un affichage approximatif ne fait pas courir le délai, qui suppose une information conférant date certaine et précise. Ensuite, refusez par écrit, en conservant la preuve de l’envoi et de sa date, car le silence vaut acceptation et fait produire à l’accord son effet substitutif. Enfin, ne laissez pas passer le mois : une fois expiré, la modification s’applique et le refus tardif ne protège plus.
Le contenu de l’accord mérite un examen attentif avant toute décision, en particulier pour les cadres au forfait. La loi précise que les règles d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine s’appliquent quand l’accord met en place ou modifie un tel dispositif, et que « lorsque l’accord modifie un dispositif de forfait annuel, l’acceptation de l’application de l’accord par le salarié conformément aux III et IV du présent article entraîne de plein droit l’application des stipulations de l’accord relatives au dispositif de forfait annuel ». Autrement dit, accepter l’accord quand on est en forfait jours, c’est accepter du même coup le nouveau forfait qu’il prévoit, sans discussion séparée possible. L’accord peut aussi organiser la contrepartie demandée aux dirigeants et aux actionnaires, les modalités de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, et l’accompagnement des salariés : ces stipulations, souvent négligées à la lecture, révèlent l’équilibre réel du texte et l’effort proportionné exigé de chacun.
Dans l’affaire jugée le 10 novembre 2026, l’accord avait été conclu le 12 juin 2020 avec le syndicat majoritaire après l’annonce d’un sureffectif estimé à sept cents équivalents temps plein, avec deux options présentées au comité social et économique : un plan de sauvegarde de l’emploi visant sept cents emplois, ou un accord de performance collective destiné à préserver l’emploi suivi d’une restructuration plus limitée. Cent soixante salariés ont refusé la modification de leur contrat. C’est sur le sort de l’accord, attaqué par un syndicat non signataire, que la Cour vient de statuer : arrêt de la chambre sociale du 10 novembre 2026, pourvoi n° 25-10.362, publié au Bulletin.
B. Le licenciement qui suit le refus : motif, procédure et droits financiers
Le salarié qui refuse dans le délai s’expose au licenciement, mais à un licenciement d’un type particulier. L’article L. 2254-2 du code du travail dispose : « L’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement. Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse. » Ce motif dit sui generis n’est ni un motif disciplinaire, lié à une faute, ni un motif économique au sens du droit du licenciement économique. La comparaison éclaire : constitue un licenciement pour motif économique, selon l’article L. 1233-3 du code du travail, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail. Dans le cas de l’accord de performance collective, le législateur a créé une voie autonome : le licenciement est fondé sur le seul refus, et ce refus suffit à lui donner une cause réelle et sérieuse, sans que l’employeur ait à démontrer des difficultés économiques ou une faute.
La procédure, elle, reprend le droit commun du licenciement pour motif personnel. Le texte renvoie expressément aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu’aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20. Concrètement, l’employeur qui envisage de vous licencier doit d’abord vous convoquer à un entretien préalable, dans les conditions de l’article L. 1232-2 du code du travail, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge indiquant l’objet de la convocation, et « l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ». Puis la décision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception comportant l’énoncé des motifs, et selon l’article L. 1232-6 du code du travail, « elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué ». Tout écart à ces délais et à ces formes vicie la procédure, et la lettre de licenciement fixe les limites du litige devant le juge : un motif imprécis ou l’absence de référence au refus fragilise la rupture.
Côté financier, le salarié licencié après un refus n’est pas traité comme un démissionnaire. D’abord, le préavis s’applique, puisque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave : l’article L. 1234-1 du code du travail ouvre droit à un préavis d’un mois entre six mois et deux ans d’ancienneté, et de deux mois à partir de deux ans d’ancienneté, sauf disposition plus favorable de la loi, de la convention collective, du contrat ou des usages. Ensuite, l’indemnité de licenciement est due : l’article L. 1234-9 du code du travail prévoit que « le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ». Son plancher réglementaire est connu : l’article R. 1234-2 du code du travail dispose que l’indemnité ne peut être inférieure à « un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans » ni à « un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans », la convention collective pouvant prévoir mieux. S’y ajoutent l’indemnité compensatrice de congés payés et, le cas échéant, l’indemnité compensatrice de préavis si l’employeur vous dispense de l’exécuter.
Enfin, la sortie ouvre l’accès au revenu de remplacement. La loi énonce que « le salarié peut s’inscrire et être accompagné comme demandeur d’emploi à l’issue du licenciement et être indemnisé dans les conditions prévues par les accords mentionnés à l’article L. 5422-20 », c’est-à-dire dans les conditions de l’assurance chômage. Le licenciement pour refus d’accord de performance collective n’est pas une démission : le salarié est privé d’emploi à l’initiative de l’employeur et peut prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi s’il remplit les conditions d’affiliation et recherche effectivement un emploi. L’employeur doit en outre, faute de stipulation sur ce point dans l’accord, abonder le compte personnel de formation du salarié dans les conditions définies par décret, un abondement qui s’ajoute aux droits annuels sans entrer dans leur plafond.
A la sortie, deux documents ferment le dossier et commandent la suite. D’abord le certificat de travail : l’article L. 1234-19 du code du travail dispose qu’« A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ». Vérifiez-y les dates d’entrée et de sortie et la nature des emplois occupés, car toute erreur vous suivra auprès du prochain employeur et de France Travail. Ensuite le solde de tout compte : l’article L. 1234-20 du code du travail précise qu’il « fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail » et que « le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ». Ne signez donc ce reçu qu’après avoir pointé chaque ligne – préavis, indemnité légale ou conventionnelle, congés payés – et sachez que la signature ne vous prive pas de tout recours pendant six mois pour les sommes qui y figurent, ni pour celles qui n’y figurent pas.
Pour les salariés travaillant à Paris, le contentieux relève du conseil de prud’hommes du lieu où s’exécute le contrat, donc du conseil de prud’hommes de Paris pour un poste parisien, devant lequel se contestent aussi bien le motif que les indemnités et l’indemnité compensatrice de préavis. La saisine doit être rapide, car l’action portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, comme on le verra. Conservez dès le départ l’accord, l’information écrite de l’employeur, votre refus écrit daté, la convocation à l’entretien, la lettre de licenciement et vos bulletins de salaire : ce dossier conditionne toute contestation utile.
II. Faire annuler l’accord : le contrôle du juge après l’arrêt du 10 novembre 2026
A. Les moyens qui restent ouverts contre un accord de performance collective
L’annulation d’un accord de performance collective ne se confond pas avec la contestation d’un licenciement individuel. Dans l’affaire tranchée le 10 novembre 2026, c’est un syndicat non signataire qui avait saisi le tribunal judiciaire pour faire annuler l’accord du 12 juin 2020, en soutenant qu’il procédait d’un abus de droit et avait pour objet de contourner les règles du licenciement pour motif économique. La cour d’appel de Toulouse lui avait donné raison le 13 décembre 2024, avant que la chambre sociale ne casse l’arrêt en toutes ses dispositions et ne renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux. Ce schéma – action collective en annulation devant le juge judiciaire, distincte des contestations individuelles des licenciements devant le conseil de prud’hommes – reste le cadre dans lequel tout moyen nouveau devra être plaidé.
Le premier moyen classique est celui de la fraude, résumé par la formule selon laquelle la fraude corrompt tout : le recours à un acte juridique est frauduleux quand il est détourné de son objet dans le but d’échapper à l’application d’une loi impérative. Appliqué à l’accord de performance collective, le raisonnement consiste à dire que l’accord aurait été conclu non pour aménager le travail et préserver l’emploi, mais pour se séparer d’une partie du personnel en évitant le plan de sauvegarde de l’emploi et les garanties du licenciement économique, dont les règles sont d’ordre public. C’est exactement le raisonnement qu’avait suivi la cour d’appel de Toulouse : constatant que la mise en oeuvre de l’accord avait entraîné cent soixante licenciements entre août 2020 et février 2021 alors que quatre-vingt-deux recrutements seulement étaient intervenus sur toute l’année 2021, elle en avait déduit une suppression nette de postes constituant l’effet direct et immédiat de l’accord, donc un détournement de son objet, qui ne peut être la suppression d’emplois même en limitant le nombre de salariés concernés. La cassation du 10 novembre 2026 ne supprime pas ce moyen en lui-même : elle juge seulement, comme on va le voir, que les deux éléments retenus par la cour d’appel ne suffisaient pas, à eux seuls, à le caractériser.
Le deuxième terrain de contestation vise les conditions de négociation et de conclusion de l’accord : qualité et audience des signataires, information et consultation du comité social et économique, contenu du préambule et respect de l’objet légal. Dans l’affaire du 10 novembre 2026, l’accord avait été signé par le syndicat majoritaire, ce qui fermait la discussion sur la représentativité, et la direction avait présenté au comité social et économique, dès le 6 mai 2020, l’alternative entre un plan de sauvegarde de l’emploi visant sept cents emplois et un accord préservant l’emploi. Chaque dossier s’apprécie sur ses propres pièces : procès-verbaux du comité, texte et préambule de l’accord, conditions d’information des salariés. Un salarié qui découvre que l’information sur son droit d’option était défectueuse dispose là d’un levier plus solide qu’une critique générale de la stratégie de l’entreprise.
Les effets d’une annulation, quand elle est prononcée, sont redoutables pour l’employeur : dans l’affaire du 10 novembre 2026, la cour d’appel avait rejeté la demande tendant à faire produire à l’annulation des effets uniquement pour l’avenir, ce qui donnait à l’annulation un effet rétroactif, l’accord étant réputé n’avoir jamais existé. La cassation a emporté ce chef de dispositif avec tout le reste, par un lien de dépendance nécessaire, mais le principe demeure : un accord annulé avec effet rétroactif prive de base juridique les modifications imposées aux contrats comme les licenciements prononcés pour refus. Les salariés concernés devraient alors faire constater les conséquences de cette disparition sur leur propre rupture devant le juge compétent, avec leurs pièces individuelles – ce qui confirme, une fois encore, qu’une action collective victorieuse ne dispense jamais de défendre son dossier personnel dans les délais.
Le troisième terrain appartient au salarié licencié lui-même, devant le conseil de prud’hommes : la régularité de son propre licenciement. Même quand l’accord est valable, la rupture peut être jugée sans cause réelle et sérieuse si la procédure a été bâclée, si le délai de deux mois pour engager la procédure après le refus a été dépassé, si la lettre de licenciement ne vise pas le bon motif ou si les indemnités dues n’ont pas été versées. L’action se prescrit vite : l’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Passé ce délai d’un an, la contestation du licenciement devient irrecevable, alors même que l’action collective en annulation de l’accord se poursuivrait devant une autre juridiction. D’où une règle d’or : contestez votre licenciement sans attendre l’issue du procès sur la validité de l’accord.
B. Les deux verrous posés par l’arrêt du 10 novembre 2026
Le premier verrou tient à la portée du contrôle : l’absence de suppression de postes après les licenciements pour refus ne conditionne pas la validité de l’accord. La Cour énonce que « l’absence de suppression de poste en conséquence des licenciements prononcés à la suite du refus opposé par des salariés à la modification de leur contrat de travail résultant de l’application de l’APC ne constitue pas une condition de validité de cet accord ». En clair, même si une partie des salariés licenciés pour refus n’est pas remplacée, et même si l’effectif diminue, cette seule circonstance ne permet pas au juge d’annuler l’accord. Dans l’espèce, cent soixante salariés avaient été licenciés pour refus et quatre-vingt-deux recrutements étaient intervenus, soit une suppression nette de soixante-dix-huit postes : la cour d’appel y avait vu la preuve d’un détournement d’objet, la Cour de cassation y voit un simple effet de l’application de l’accord, étranger à sa validité. Les salariés et les syndicats qui voudraient faire annuler un accord devront donc démontrer autre chose qu’une baisse d’effectif : par exemple des stipulations qui, dès leur rédaction, organiseraient la sortie d’une catégorie de personnel, ou des éléments établissant que l’accord n’avait ni pour objet ni pour effet l’aménagement du travail et la préservation de l’emploi.
Le second verrou concerne la preuve de la fraude par le nombre : un refus massif ne suffit pas, à lui seul, à établir le détournement. La Cour juge que « le refus par cent soixante salariés sur un effectif de mille sept cents de la modification de leur contrat de travail n’est pas de nature, à elle seule, à caractériser une fraude ». La formule est d’autant plus remarquable que cent soixante refus représentent près d’un salarié sur dix. Le message adressé aux juges du fond est limpide : le volume des refus et des licenciements qui s’ensuivent entre dans les prévisions normales d’un accord de performance collective, dont chacun peut refuser l’application à son contrat, et ne révèle pas par lui-même une manoeuvre. Pour caractériser la fraude, il faudra des éléments complémentaires – pressions sur les signataires, informations trompeuses délivrées aux salariés, décalage manifeste entre les objectifs affichés au préambule et les stipulations – et non la seule arithmétique des départs.
La portée de la décision dépasse le cas jugé. La cassation est totale : l’arrêt de Toulouse est cassé et annulé en toutes ses dispositions, l’affaire et les parties sont remises dans l’état antérieur et renvoyées devant la cour d’appel de Bordeaux, le syndicat demandeur est condamné aux dépens et ses demandes indemnitaires accessoires rejetées. Surtout, l’arrêt est publié au Bulletin, ce qui lui donne une autorité particulière pour les litiges en cours et à venir portant sur des accords conclus dans des contextes de restructuration. Les employeurs y trouveront une sécurisation : dès lors que l’accord poursuit réellement l’aménagement du travail et la préservation de l’emploi, les licenciements pour refus et l’évolution ultérieure des effectifs n’en menacent pas la validité. Les salariés et les syndicats y liront, en miroir, un recentrage de leurs contestations : attaquer les stipulations et la loyauté de la négociation plutôt que le niveau des effectifs, et, pour chaque salarié licencié, vérifier la procédure, les délais et les indemnités devant le conseil de prud’hommes dans l’année de la notification.
Conclusion
L’accord de performance collective reste un outil puissant : il modifie automatiquement les contrats, n’exige pour cela ni avenant ni signature, et le refus du salarié, exprimé par écrit dans le mois de l’information, débouche sur un licenciement à motif spécifique valant cause réelle et sérieuse, assorti du préavis, de l’indemnité légale ou conventionnelle et de l’accès à l’assurance chômage. L’arrêt de la chambre sociale du 10 novembre 2026, publié au Bulletin, ajoute une pièce décisive à cet édifice : ni la non-suppression des postes après les licenciements pour refus, ni l’ampleur même des refus, ne suffisent, à eux seuls, à faire annuler l’accord ou à établir une fraude. Pour le salarié confronté à un tel accord, la conduite à tenir tient en trois réflexes : se faire informer par écrit et répondre par écrit dans le mois, contrôler la procédure et les sommes versées lors du licenciement, et saisir le conseil de prud’hommes dans les douze mois de la notification si un grief subsiste, sans attendre l’issue d’une éventuelle action en annulation de l’accord.