Le « jeu de grattage » fait partie des recherches qui montent en France ce jeudi 19 novembre 2026 : selon Google Trends, la requête dépasse les 2 000 recherches depuis la mi-journée, avec une progression de 800 %. La raison tient dans les titres de la presse régionale du jour : Midi Libre raconte qu’un million d’euros a été remporté à un jeu de grattage au pied des Cévennes, et Objectif Gard annonce un deuxième gagnant à un million d’euros dans le département en quelques jours. Le même jour, Ouest-France rapporte qu’une substance présente dans les champignons hallucinogènes est testée à Nantes dans la lutte contre l’addiction au jeu. Derrière les gros lots, une autre recherche revient chaque mois : « interdiction de jeux », tapée environ 480 fois par mois selon le planificateur de mots clés de Google Ads, à laquelle s’ajoutent « levée interdiction de jeux » (260), « interdit de jeux » (110) et une question que Google suggère telle quelle : interdit de jeux peut on jouer au loto.
Ces recherches viennent souvent d’un proche : un conjoint qui découvre des retraits répétés, un enfant adulte inquiet pour un parent, un partenaire qui voit l’épargne commune fondre. Cet article répond à deux questions. D’abord, ce que permet réellement l’interdiction de jeux, ce qu’elle laisse passer et pourquoi la famille ne peut pas la demander à la place du joueur (I). Ensuite, ce que la famille peut obtenir du juge pour protéger l’argent du ménage et, si la situation l’exige, la personne elle-même (II). Les textes ont été vérifiés sur Légifrance et les décisions sur le site de la Cour de cassation au 19 novembre 2026. Pour l’ensemble des questions de couple, de patrimoine et de protection des proches, le cabinet présente son activité sur sa page consacrée au droit de la famille à Paris.
I. Interdiction de jeux : ce que la loi permet au joueur, et ce qu’elle refuse à ses proches
A. Se faire interdire de jeux : démarche, durée, levée et ce que l’interdiction bloque vraiment
Le fondement de l’interdiction volontaire se trouve au II de l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026 : « Toute personne peut engager des démarches auprès de l’autorité administrative compétente afin d’empêcher sa participation à des jeux d’argent et de hasard. » Le même texte précise que l’interdiction volontaire « est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable tacitement ». En pratique, la demande s’adresse à l’Autorité nationale des jeux (ANJ), en ligne ou par courrier, avec la copie d’une pièce d’identité en cours de validité, comme l’indique la foire aux questions de l’ANJ sur l’interdiction de jeux.
Trois précisions pratiques figurent sur les pages officielles. Lorsque la demande est faite par courrier, l’ANJ répond par un pli recommandé avec accusé de réception, et l’inscription ne démarre qu’à la réception par l’ANJ de l’avis attestant que le pli a bien été reçu, selon la fiche Service-Public consacrée à l’interdiction de jeux. L’ANJ indique ensuite, dans sa foire aux questions, que la mesure dure trois ans au minimum, qu’elle ne peut pas être levée pendant ces trois premières années, et que la levée ne peut être demandée qu’une fois ce temps écoulé ; sans démarche, l’interdiction se poursuit. Enfin, l’ANJ annonce dans cette même foire aux questions un délai moyen d’instruction de dix jours ouvrés pour une demande d’interdiction ou de levée. Pour un joueur qui traverse une période difficile, ces trois ans sont précisément l’intérêt du dispositif : la décision prise dans un moment de lucidité ne peut pas être défaite le lendemain d’une soirée de pertes.
Que bloque l’interdiction volontaire ? Le II de l’article L. 320-9-1 renvoie à une liste : elle « s’applique à l’égard des jeux d’argent et de hasard visés aux 1° à 4° du I ». Ces quatre catégories sont les jeux proposés dans les casinos, sur les sites de jeux en ligne autorisés par la loi du 12 mai 2010, sur le site de jeux en ligne de la personne morale titulaire de droits exclusifs mentionnée par la loi du 22 mai 2019, et sur les terminaux de jeux sans intermédiation humaine. L’article L. 320-9 du code de la sécurité intérieure organise l’exécution : les opérateurs qui font jouer en ligne ou sur des terminaux physiques sans intermédiation humaine « au moyen d’un compte » doivent faire obstacle à la participation des personnes interdites, et « Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. » La même fiche Service-Public résume la conséquence pour le joueur : il ne peut plus entrer dans un casino ou un club de jeux, accéder à un site agréé, ni accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
D’où la question que Google suggère : un interdit de jeux peut-il jouer au loto ? La réponse se lit dans le texte lui-même. Le I de l’article L. 320-9-1 comporte un 5° qui vise les postes d’enregistrement, c’est-à-dire les comptoirs où un vendeur enregistre la grille ou remet le ticket ; mais le II limite l’interdiction volontaire aux 1° à 4°. Le 5° ne joue que pour l’interdiction administrative, prononcée pour des troubles à l’ordre ou au déroulement des jeux. Une grille de loto ou un ticket à gratter acheté au comptoir, sans compte joueur, n’entre donc pas dans le champ de l’interdiction volontaire tel que le texte le définit, et, pour les jeux de la FDJ et du PMU, la fiche Service-Public ne vise d’ailleurs que ceux « réalisés avec un compte joueur ». Pour une famille, c’est une information essentielle : l’inscription auprès de l’ANJ ferme les casinos et les sites en ligne, qui sont souvent le lieu des pertes les plus lourdes, mais elle ne ferme pas le bureau de tabac. Une personne dont l’addiction porte sur les jeux de grattage doit donc être aidée au-delà de cette seule démarche.
Que se passe-t-il si un établissement laisse jouer une personne interdite ? La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 30 juin 2011 (n° 10-30.838), publié au Bulletin, le cas d’une joueuse interdite de jeux à sa demande par l’autorité administrative pour cinq ans, qui avait continué de fréquenter la salle des machines à sous d’un casino pendant plusieurs années. La cour d’appel avait relevé que la joueuse ne réclamait pas des gains et que le casino n’avait pris aucune disposition pour assurer l’efficacité de la mesure d’exclusion ; la Cour de cassation approuve la conclusion qu’en avait tirée la cour d’appel, à savoir qu’était caractérisée « une abstention fautive de la société, génératrice d’un préjudice réparable ». Cet arrêt a été rendu sous l’empire de la réglementation antérieure, mais il montre que l’interdiction n’est pas un simple vœu : l’établissement qui ne la fait pas respecter peut voir sa responsabilité engagée.
Le contraste avec une mesure plus légère est instructif. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 23 mai 2024 (RG 20/12084), a rejeté la demande d’un joueur qui avait seulement signé auprès d’un groupe de casinos un formulaire de limitation volontaire d’accès : le tribunal a relevé qu’aux termes de ce formulaire, seul le joueur s’engageait à ne plus entrer, et qu’aucune faute ne pouvait être reprochée à l’établissement faute de preuve qu’il connaissait précisément l’état de dépendance. Il s’agit d’une décision de première instance, rendue sur des faits particuliers, mais elle invite à préférer l’inscription auprès de l’ANJ, qui crée une obligation à la charge des opérateurs, à un engagement unilatéral signé auprès d’un seul établissement.
B. Faire interdire de jeux un proche : pourquoi la famille ne peut pas le faire à sa place
La question la plus fréquente des familles reçoit une réponse nette. L’ANJ indique, dans sa foire aux questions, que la demande d’interdiction volontaire « est une démarche strictement personnelle » et qu’elle ne peut être effectuée que par la personne concernée, sauf si le demandeur justifie être son tuteur. La page de demande en ligne de l’ANJ précise que le tuteur ou représentant légal doit joindre la copie de sa pièce d’identité et celle de la décision du juge des tutelles. Un conjoint, un partenaire de PACS, un enfant ou un parent n’a donc aucun moyen de faire inscrire un adulte contre son gré, et le texte du II de l’article L. 320-9-1, qui parle de démarches engagées « afin d’empêcher sa participation », va dans le même sens.
La tentation de remplir le formulaire au nom du joueur existe. L’ANJ l’a anticipée : sa page de demande en ligne rappelle que la demande déposée par une autre personne ne pourra pas aboutir et renvoie à l’article 226-4-1 du code pénal, qui réprime l’usurpation de l’identité d’un tiers « en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». Ce texte prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, portés à deux ans et 30 000 euros lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS. Les décisions consultées pour cet article ne disent pas si une demande d’interdiction déposée au nom d’un proche entre dans les prévisions de ce texte ; le risque pénal et l’inefficacité de la démarche suffisent à la déconseiller.
Les deux autres formes d’interdiction ne sont pas davantage à la main de la famille. L’interdiction administrative du I de l’article L. 320-9-1 vise les personnes « dont le comportement est de nature à troubler l’ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux », pour une durée maximale de cinq ans : elle répond à des incidents dans les établissements ou à des faits de harcèlement d’acteurs sportifs, non à la protection d’un joueur dépendant. Quant à l’interdiction judiciaire, elle suppose une procédure pénale. L’article 132-45 du code pénal permet à la juridiction de condamnation ou au juge de l’application des peines d’imposer au condamné l’obligation, prévue au 10°, de « Ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de paris mutuels, et ne pas prendre part à des jeux d’argent et de hasard ». Telle que la prévoit ce texte, cette obligation suppose une condamnation : elle ne peut pas être demandée par une famille en dehors de toute infraction poursuivie.
Reste ce que les proches peuvent faire sans le juge. La fiche Service-Public renvoie vers le site Evalujeu de l’ANJ, qui propose des conseils aux proches, et vers Joueurs Info Service, le service d’aide de Santé publique France. L’ANJ rappelle aussi qu’un joueur peut s’auto-exclure d’un site ou fixer une limitation volontaire d’accès, démarches plus souples, propres à un site ou à un établissement. Pour en parler avec le joueur, il peut être utile de présenter l’inscription auprès de l’ANJ pour ce qu’elle est juridiquement : une protection de trois ans, demandée par lui-même, et non une sanction. Lorsque le dialogue échoue et que le patrimoine du couple ou la personne elle-même est en danger, le droit civil prend le relais.
II. Addiction au jeu d’un conjoint ou d’un parent : que peut faire la famille devant le juge ?
A. Protéger l’argent du couple : mesures urgentes, séparation de biens et dettes de jeu
Le premier outil est l’article 220-1 du code civil. Il s’applique « Si l’un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille » : le juge aux affaires familiales peut alors prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts, et notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l’autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté. Le texte ajoute que la durée de ces mesures est fixée par le juge et ne peut dépasser trois ans, prolongation comprise. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas spécifiquement le cas d’un époux joueur ; tout dépendra de la preuve d’un manquement grave et d’un péril réel pour la famille, par exemple des ventes de biens ou des retraits massifs sur l’épargne commune. Le texte ne subordonne pas ces mesures à une procédure de divorce.
Le deuxième outil concerne les époux mariés sous le régime de la communauté. L’article 1421 du code civil laisse à chaque époux le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, « sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion ». Lorsque cette gestion devient destructrice, l’article 1426 du code civil permet à l’autre conjoint de demander en justice à lui être substitué dans l’exercice de ses pouvoirs si la gestion de la communauté « atteste l’inaptitude ou la fraude ». L’époux privé de ses pouvoirs pourra en demander la restitution en établissant que le transfert n’est plus justifié, ce qui en fait une mesure adaptée à une période de crise.
Le troisième outil va plus loin : la séparation de biens judiciaire. L’article 1443 du code civil permet à un époux de la demander lorsque, « par le désordre des affaires d’un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite », le maintien de la communauté met en péril ses intérêts. La Cour de cassation a approuvé, dans un arrêt de la première chambre civile du 16 juillet 1997 (n° 95-16.591), une séparation de biens prononcée parce que les procédures d’exécution visant le couple procédaient d’une mauvaise administration imputable au mari et que son inconduite faisait craindre un détournement des biens communs. À l’inverse, dans un arrêt du 13 janvier 1993 (n° 91-11.328), elle a approuvé le refus d’une séparation de biens dès lors que le capital commun n’était ni dilapidé, ni réellement amoindri : l’inconduite seule ne suffit pas, il faut un péril patrimonial. Pour un conjoint de joueur, la preuve passe donc par les relevés bancaires, les crédits souscrits et les incidents de paiement. Selon l’article 1445 du code civil, le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande.
Reste la question des dettes. Qui paie les crédits souscrits pour jouer ? L’article 220 du code civil rend les époux solidaires des dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, mais cette solidarité « n’a pas lieu » pour les dépenses manifestement excessives, ni pour les emprunts conclus sans le consentement des deux époux, sauf sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Pour les époux communs en biens, l’article 1415 du code civil ajoute que « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt », sauf consentement exprès de l’autre conjoint. Les partenaires de PACS disposent d’une règle voisine à l’article 515-4 du code civil, qui exclut la solidarité pour les dépenses manifestement excessives et, sauf accord des deux, pour les emprunts non modestes. Le conjoint qui n’a rien signé n’est donc pas, en principe, tenu personnellement des crédits à la consommation contractés par le joueur pour alimenter ses mises ; il doit en revanche se garder de signer ou de contresigner un prêt dont il ignore la destination.
Les dettes de jeu proprement dites obéissent à une règle ancienne. L’article 1965 du code civil dispose : « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari. » La Cour de cassation en a fait application, dans un arrêt de la première chambre civile du 4 novembre 2011 (n° 10-24.007), à des fonds prêtés entre particuliers dont il était établi qu’ils étaient destinés au jeu, en précisant qu’il incombait à l’emprunteur de démontrer que le prêt lui avait été consenti pour jouer. Mais cette protection a des limites précises face aux établissements autorisés. Dans un arrêt du 8 avril 2021 (n° 19-20.644), la Cour juge que le client d’un casino ne peut s’en prévaloir, « sauf s’il est établi que la dette se rapporte à des prêts consentis par le casino pour alimenter le jeu ». Et dans un arrêt du 2 septembre 2026 (n° 24-21.281), publié au Bulletin, elle affirme que les articles 1965 et 1967 « visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé », de sorte que l’exception de jeu ne peut être opposée aux actions des établissements dont l’activité est autorisée et réglementée, sauf méconnaissance par eux des règles d’enregistrement des paris et de règlement des enjeux. Concrètement, la dette d’une partie de cartes entre amis n’est pas exigible en justice, tandis qu’un opérateur agréé peut agir contre un joueur.
B. Curatelle, divorce et liquidation : quand l’addiction au jeu justifie une protection ou une rupture
Beaucoup de familles pensent d’abord à la curatelle, qui ferait assister le joueur pour ses actes importants. La condition est stricte. L’article 425 du code civil réserve les mesures de protection à la personne qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales, ou de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. L’article 440 du code civil ajoute que la curatelle concerne la personne qui a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile, et qu’elle n’est prononcée que si la sauvegarde de justice ne suffit pas. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de la première chambre civile du 15 janvier 2025 (n° 22-17.817) : l’ouverture d’une curatelle exige la constatation de « l’altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de l’intéressé, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté », ainsi que de la nécessité d’une assistance continue. Elle avait déjà cassé, dans un arrêt du 21 novembre 2018 (n° 17-22.777) publié au Bulletin, une curatelle renforcée prononcée sans que soit précisé si l’altération des facultés corporelles de l’intéressé l’empêchait d’exprimer sa volonté.
Le jeu excessif, à lui seul, ne figure pas parmi les causes de l’article 425 : tout dépend donc de ce que constate le médecin. La demande peut être présentée au juge des tutelles par le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin, sauf cessation de la vie commune, par un parent ou un allié, ou par le procureur de la République, selon l’article 430 du code civil. L’article 431 du code civil impose de l’accompagner, « à peine d’irrecevabilité, d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ». La Cour de cassation applique cette exigence avec rigueur : dans un arrêt du 2 mars 2022 (n° 20-19.767), publié au Bulletin, elle a jugé irrecevable une requête en renforcement d’une mesure qui n’était pas accompagnée d’un certificat établi à cette fin, peu important qu’un autre certificat ait été rédigé dans un autre but. Enfin, l’article 428 du code civil pose un principe de subsidiarité : la mesure n’est ordonnée qu’en cas de nécessité, lorsque les règles des régimes matrimoniaux, notamment les articles 217, 219, 1426 et 1429, ou une mesure moins contraignante ne suffisent pas. Pour un couple marié, le juge vérifiera donc d’abord si les outils décrits au A ne règlent pas la difficulté. Une sauvegarde de justice, prévue à l’article 433 du code civil, peut constituer une protection temporaire, toujours pour l’une des causes de l’article 425. Le cabinet intervient dans ces procédures, présentées sur sa page consacrée à la tutelle et à la curatelle.
Lorsque la vie commune devient impossible, l’addiction au jeu peut entrer dans un divorce pour faute. L’article 242 du code civil l’ouvre lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables au conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Le juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 25 juin 2026 (RG 25/04486), a prononcé le divorce aux torts exclusifs d’un mari à qui son épouse reprochait des relations extraconjugales et une addiction aux jeux d’argent ; le tribunal a relevé que l’intéressé s’était fait interdire des salles de jeux et qu’il reconnaissait une dette dans un courrier, et que ces griefs n’étaient pas contestés. Cette décision de première instance, rendue alors que le mari n’avait pas constitué avocat et qui retient plusieurs griefs ensemble, ne fait pas jurisprudence, mais elle illustre les pièces utiles : preuve de l’interdiction, reconnaissance de dette, relevés de comptes. La page du cabinet sur le divorce pour faute détaille cette procédure.
Le jeu pèse enfin sur le partage. L’article 1477 du code civil prive l’époux qui a détourné ou recelé des effets de la communauté de sa portion dans ces effets. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 septembre 2023 (RG 21/09308), n’a pas été convaincue par un mari qui invoquait son addiction aux jeux pour expliquer le virement de 54 000 euros sur un compte ouvert au nom de son père à l’étranger, présenté comme une épargne pour ses enfants : elle a retenu un recel de communauté portant sur 44 000 euros et l’a privé de sa part sur cette somme. L’addiction n’efface donc pas les règles du partage. Une autre question reste ouverte : l’article 1437 du code civil prévoit une récompense chaque fois qu’une somme est prise sur la communauté pour acquitter des dettes personnelles à un époux ou qu’un époux tire un profit personnel des biens communs, mais les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le sort des pertes de jeu payées avec des fonds communs. C’est un point à examiner, pièces en main, au moment de la liquidation du régime matrimonial.
Les gros gains suscitent eux aussi des questions de famille, distinctes de celles de l’addiction : le cabinet a consacré un article au gagnant du Loto, au ticket perdu, aux impôts et au don aux enfants. Mais lorsque le jeu devient une perte durable plutôt qu’un espoir, la chronologie des démarches compte. La première reste l’inscription auprès de l’ANJ, que seul le joueur peut faire. Viennent ensuite, si nécessaire, les mesures urgentes ou la substitution dans les pouvoirs pour arrêter l’hémorragie, puis la séparation de biens si le péril dure, et la protection judiciaire si un médecin inscrit constate une altération des facultés.
Conclusion
L’interdiction de jeux est un outil solide, mais elle a deux limites que les familles découvrent souvent trop tard. Elle est strictement personnelle : ni le conjoint ni les enfants ne peuvent la demander à la place d’un adulte, sauf s’ils exercent une tutelle, et remplir le formulaire au nom d’un proche expose à un refus et à un risque pénal. Elle a aussi un périmètre défini par l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure : casinos, sites en ligne autorisés, site en ligne de la FDJ et terminaux à compte, mais pas les achats au comptoir sans compte joueur, ce qui laisse ouverts les jeux de grattage et le loto du bureau de tabac. Lorsque le joueur refuse de se protéger, le droit civil offre à la famille des leviers gradués : mesures urgentes de l’article 220-1, substitution dans les pouvoirs de l’article 1426, séparation de biens judiciaire de l’article 1443, limites de la solidarité des articles 220, 1415 et 515-4, et curatelle seulement lorsque l’altération des facultés est médicalement constatée. Chacun de ces recours repose sur des preuves précises, réunies avant de saisir le juge : relevés de comptes, contrats de crédit, courriers de l’ANJ, certificat médical circonstancié.