Le 19 novembre 2026, la presse nationale annonce le décès de David Habib, député des Pyrénées-Atlantiques depuis vingt-quatre ans, à l’âge de 65 ans. Le Monde, LCP-Assemblée nationale, franceinfo, BFM et TF1 Info rapportent l’information dans la journée, avec l’hommage de la présidente de l’Assemblée nationale. Les suggestions de recherche Google relevées dans ce run portent sur « david habib deces », « david habib mort », « david habib suppleant », « david habib cause décès », « david habib enfants ». La presse lue dans ce run ne dit rien, à cette heure, du statut matrimonial du défunt, de l’existence d’un conjoint survivant, d’enfants mineurs, d’un testament ou du contenu d’une succession. Cet article ne raconte donc pas la vie privée du défunt et ne lui attribue aucune situation familiale. Il répond à la question que se pose tout lecteur confronté au décès d’un parent ou d’un époux : qui exerce l’autorité parentale sur l’enfant mineur, qui paie son entretien, qui hérite, quelle part revient au conjoint survivant, à quoi sert un testament, combien de temps pour agir. Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, selon l’article 9 du Code civil. Les enfants mineurs d’une personne décédée ne sont jamais nommés dans ces pages, même si la presse les nomme. Les faits rapportés ici viennent de la presse citée, à l’indicatif pour ce qu’elle affirme, au conditionnel pour le reste. Le droit expliqué vaut pour toute famille placée dans cette configuration en France.
I. Décès d’un parent : qui décide pour l’enfant mineur et qui paie son entretien ?
Lorsqu’un père ou une mère décède, l’autre parent ne se demande pas seulement comment organiser les obsèques. Il doit savoir qui exerce désormais l’autorité parentale, où l’enfant va vivre, qui contribue à son entretien, si une pension due avant le décès survit, et quel juge saisir en cas de désaccord. La réponse tient en deux blocs : l’autorité et la résidence d’un côté, l’argent de l’autre.
A. Autorité parentale après le décès : exercice par le parent survivant, délégation et tutelle
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, selon l’article 371-1 du Code civil. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. En principe, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, selon l’article 372 du Code civil. Au décès de l’un d’eux, l’exercice devient en fait exclusif au survivant, sans qu’une décision soit nécessaire pour constater cet effet, dès lors que la filiation est établie à l’égard des deux parents puis que l’un disparaît. La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, selon l’article 373-2 du Code civil, et le décès produit un effet plus radical encore : il ne reste qu’un titulaire en vie pour décider de la résidence, de la scolarité, des soins, des voyages, de l’image de l’enfant.
Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents, selon l’article 373-2-1 du Code civil. Après un décès, ce texte sert surtout quand le survivant demande à voir son exercice confirmé face à un tiers qui héberge l’enfant, ou quand un conflit surgit avec la famille du défunt. Aucune renonciation, aucune cession portant sur l’autorité parentale, ne peut avoir d’effet, si ce n’est en vertu d’un jugement dans les cas déterminés ci-dessous, selon l’article 376 du Code civil. Un parent survivant ne peut donc pas signer un papier qui transférerait l’autorité à un grand-parent ou à un nouveau conjoint. Seul le juge aux affaires familiales délègue, sur demande, tout ou partie de l’exercice.
La délégation est fréquente quand le parent survivant est empêché, éloigné, malade, ou quand l’enfant a été recueilli dans les faits par un proche après le décès. Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, selon l’article 377 du Code civil. La Cour de cassation a jugé qu’aucune disposition légale n’impose au juge de choisir par priorité parmi les membres de la famille, le tiers à qui il délègue tout ou partie de l’autorité parentale, dans un arrêt du 16 avril 2008 qui fixait la résidence d’enfants orphelins de mère chez la personne désignée par celle-ci et déléguait à cette personne une partie des droits du père, selon Cass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-11.273. Le critère unique est l’intérêt de l’enfant : stabilité du logement depuis le décès, liens d’affection anciens, avis de l’enfant entendu, capacité à coopérer avec le parent survivant. La sœur de la mère décédée qui demandait la délégation et la tutelle a été écartée dans cette affaire parce que les enfants vivaient déjà chez la personne choisie par leur mère, qu’ils y avaient leurs repères, et que cette solution servait leur continuité de vie. La leçon pratique est directe : en cas de décès, ne pas déplacer l’enfant dans l’urgence sans motif, faire constater la résidence réelle, demander l’audition de l’enfant qui la sollicite, et présenter au juge un projet précis de scolarité, de soins et de relations avec chaque branche de la famille.
Quand les deux parents sont décédés, ou quand le survivant ne peut plus exercer, s’ouvre la tutelle. Sans préjudice des dispositions de l’article 392, la tutelle prend fin à l’émancipation du mineur ou à sa majorité, selon l’article 393 du Code civil. Le conseil de famille désigne un tuteur, surveille la gestion des biens du mineur, autorise les actes graves. Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu’elles ont été surprises par dol ou fraude ou que des formalités substantielles ont été omises, selon l’article 402 du Code civil. En pratique, après le décès d’un parent, vérifier si un testament désigne un tuteur, si une assurance-décès ou un capital doit être placé au nom du mineur, et si un subrogé tuteur doit être nommé pour contrôler les comptes. Pour un lecteur qui vient de perdre son conjoint et élève seul un enfant mineur, le réflexe utile est de faire inscrire le décès à l’état civil, d’informer la caisse d’allocations familiales, l’école et la mutuelle, puis de faire vérifier par un avocat succession à Paris si une délégation, une tutelle aux biens ou une mesure d’assistance éducative est nécessaire, surtout si un conflit de résidence apparaît avec la belle-famille.
B. Entretien de l’enfant après le décès : contribution, pension et sort des arriérés
L’argent ne disparaît pas avec le deuil. Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, selon l’article 371-2 du Code civil. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. Au décès du débiteur d’une pension, la question devient : la dette s’éteint-elle, passe-t-elle à la succession, et qui paie désormais le quotidien de l’enfant.
En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, selon l’article 373-2-2 du Code civil. Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants, selon l’article 203 du Code civil. Après le décès, le parent survivant assume seul l’entretien courant, mais il peut agir contre la succession du défunt pour les arriérés et pour la part contributive qui aurait dû être versée. Les pensions dues avant le décès ne s’effacent pas. Elles deviennent une créance contre la succession, à déclarer à l’actif du mineur, avec intérêts et frais de recouvrement déjà engagés. Si le défunt versait une pension fixée par jugement, le survivant fait exécuter le titre contre les héritiers dans la limite de l’actif successoral, puis demande au juge aux affaires familiales de fixer à nouveau la contribution en tenant compte de la disparition d’un revenu, des prestations familiales, d’une rente d’orphelin, d’un capital décès.
Une décision ancienne éclaire le sort des pensions au décès, même si elle portait sur une pension entre ex-époux. La pension instituée par l’article 301 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 a, outre un caractère alimentaire, un fondement indemnitaire qui la rend transmissible aux héritiers du débiteur décédé, selon Cass. 1re civ., 4 juil. 2012, n° 11-14.962, publié au Bulletin. La Cour casse l’arrêt qui disait que la pension n’était pas transmissible à cause de mort. La portée pour un enfant est claire : une créance alimentaire fixée par jugement ne meurt pas avec le débiteur, elle se poursuit contre sa succession, même si son montant pourra être révisé selon les besoins et les ressources. En pratique, après le décès d’un parent qui payait une pension pour un enfant mineur, le survivant conserve le jugement, fait signifier le décès au commissaire de justice chargé du recouvrement, déclare la créance au notaire chargé de la succession, demande une provision sur les fonds disponibles, puis saisit le juge aux affaires familiales pour réévaluer la part de chacun. Si le défunt ne payait rien et vivait avec l’enfant, le survivant chiffre le coût réel : logement, cantine, transports, santé, études, et réclame une contribution des cohéritiers si l’enfant a des droits dans la succession, ou une aide des organismes sociaux dans l’attente du règlement.
II. Décès d’un époux : qui hérite, que garde le conjoint, que vaut le testament ?
Le décès d’un époux ouvre une succession même quand la famille semble simple. S’il laisse des enfants, un conjoint, des parents, des frères et sœurs, un testament, des donations anciennes, chaque droit se calcule dans un ordre précis. Comprendre cet ordre évite de signer un partage trop vite, de vider un compte joint, ou de laisser passer le délai pour réclamer une pension due par la succession.
A. Conjoint survivant face aux enfants : droits légaux, réserve et quotité disponible
Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, selon l’article 757 du Code civil. Concrètement, avec des enfants communs, le survivant choisit entre tout l’usufruit et un quart en pleine propriété. Avec au moins un enfant d’une autre union, il ne recueille qu’un quart en pleine propriété, sans option pour l’usufruit total. Ce choix se fait devant notaire, après inventaire, et il engage la suite : l’usufruit donne l’usage et les revenus, la pleine propriété donne la libre disposition dans la limite de la réserve des enfants.
Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession, selon l’article 758-6 du Code civil. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément. Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement, selon l’article 1094-1 du Code civil. La Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles 757, 758-6 et 1094-1 du code civil qu’en présence d’enfants ou de descendants, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession, dans un arrêt du 25 octobre 2017 qui refusait au conjoint, en présence de deux enfants d’une première union, le cumul de ses droits légaux et d’une donation de la plus forte quotité disponible, selon Cass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 17-10.644. Autrement dit, le conjoint ne peut pas additionner donation et part légale pour dépasser le plafond : il reçoit au plus la quotité disponible entre époux, et le surplus revient aux réservataires.
La réserve protège les enfants. Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant, selon l’article 913 du Code civil. Avec un enfant, la moitié est réservée, l’autre moitié est disponible. Avec deux enfants, les deux tiers sont réservés, un tiers est disponible. Avec trois enfants et plus, les trois quarts sont réservés, un quart est disponible. Le conjoint survivant n’est pas réservataire en présence d’enfants, mais ses droits légaux et les libéralités entre époux s’imputent comme jugé ci-dessus. En pratique, après le décès d’un époux qui laisse des enfants, le notaire reconstitue la masse : biens existants, donations rapportables, legs, assurance-vie hors succession sauf primes manifestement exagérées, puis il calcule la réserve de chaque enfant, la quotité disponible, les droits du survivant, et les réductions éventuelles. Ne jamais accepter un partage amiable avant ce calcul écrit, ne jamais renoncer à la succession sans inventaire quand un passif est possible, et demander une copie de tout testament, de toute donation entre époux, de tout contrat de mariage.
B. Testament, indivision et pension due par la succession : agir dans les délais
Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme, selon l’article 970 du Code civil. Une lettre, un fichier imprimé, un testament sans date ou sans signature ne vaut pas. Après un décès, les héritiers qui trouvent un écrit le remettent au notaire, qui vérifie l’écriture, la date, la signature, la capacité, l’absence de captation, puis le dépose au rang des minutes. Un testament peut instituer un légataire universel, exhéréder le conjoint de ses droits légaux dans la limite de la réserve des enfants, ou prévoir des legs particuliers. Il ne peut pas priver les enfants de leur réserve, ni imposer le maintien d’une indivision contre la volonté d’un héritier.
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention, selon l’article 815 du Code civil. Après le décès, les héritiers sont en indivision sur les biens non partagés : ils paient ensemble les charges, décident ensemble des actes graves, répondent des dettes à proportion de leurs parts. Si le logement familial appartient à la succession, le conjoint survivant peut demander le maintien temporaire, l’attribution préférentielle, ou la conversion de son usufruit. Si un héritier bloque la vente, occupe seul le bien ou refuse les comptes, tout indivisaire peut provoquer le partage, demander une expertise, une licitation, une indemnité d’occupation. Le réflexe utile est de faire établir l’inventaire complet, de geler les retraits sur les comptes du défunt hors frais funéraires et charges urgentes, de relever les assurances-vie, les comptes joints, les donations, puis de fixer un calendrier écrit de règlement avec le notaire.
La succession doit aussi une aide au conjoint dans le besoin. La succession de l’époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin, selon l’article 767 du Code civil. Le délai pour la réclamer est d’un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d’acquitter les prestations qu’ils fournissaient auparavant au conjoint, selon le même texte lu dans ce run à sa date. Le délai se prolonge, en cas d’indivision, jusqu’à l’achèvement du partage. La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d’insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. La Cour de cassation a appliqué ce texte à une veuve exhérédée par testament olographe instituant les deux frères du défunt légataires universels, qui demandait une pension à la succession en prouvant son besoin, et elle a censuré le rejet fondé sur la faible valeur d’un immeuble indivis non mobilisable, dans un arrêt du 30 janvier 2019 qui rappelle que la succession de l’époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin et que cette pension alimentaire est prélevée sur la succession, selon Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 18-13.526. En pratique, le conjoint qui se retrouve sans ressources après le décès ne doit pas attendre la fin du partage : il fait constater son besoin par pièces, réclame la pension par écrit aux héritiers avant un an à compter du décès, ou avant un an à compter de la fin des aides versées par les héritiers, demande une provision au juge, et fait inscrire sa créance dans les comptes de l’indivision.
Conclusion
Le 19 novembre 2026, la presse annonce le décès de David Habib à 65 ans, sans dire à cette heure s’il laisse un conjoint, des enfants mineurs ou un testament. Le droit français donne pourtant un cadre stable pour toute famille endeuillée : le parent survivant exerce en fait seul l’autorité parentale, le juge ne délègue qu’en fonction de l’intérêt de l’enfant, la contribution à l’entretien survit contre la succession pour les arriérés, le conjoint survivant choisit entre usufruit total et quart en pleine propriété selon la configuration des enfants, la réserve protège chaque enfant, le testament olographe n’est valable qu’écrit, daté et signé à la main, nul n’est contraint de rester en indivision, et la succession doit une pension au conjoint dans le besoin réclamée dans l’année du décès ou de la fin des aides versées. Faire vérifier l’état civil, l’inventaire, les testaments, les donations, les assurances et les délais par pièces, avant tout partage, reste le geste qui protège le parent survivant, l’enfant mineur et le conjoint.