Lombalgie qui irradie dans la fesse puis le mollet, fourmillements du pied, station debout devenue impossible : quand l’imagerie confirme une hernie discale qui comprime une racine nerveuse, le rhumatologue propose d’abord le traitement médical, infiltrations, kinésithérapie, repos relatif. L’opération n’arrive qu’ensuite, discectomie simple, microdiscectomie, laminectomie, parfois arthrodèse avec vis et greffe quand le rachis est instable. Le chirurgien annonce une intervention courante, une sortie en deux ou trois jours, une reprise de la marche quasi immédiate. Puis le réveil ne ressemble pas au programme : la douleur sciatique persiste à l’identique, un pied ne relève plus, les orteils restent engourdis, une brèche de la dure-mère impose un alitement prolongé, une infection du site opératoire déclare une spondylodiscite, ou, plus grave, des troubles urinaires et une anesthésie en selle signent un syndrome de la queue de cheval qui aurait exigé une décompression en urgence. Le patient se demande si le chirurgien s’est trompé d’étage, s’il a mal posé les vis, s’il a tardé à réopérer, si l’information sur les risques était loyale, et surtout qui va réparer : le chirurgien libéral, la clinique, l’hôpital public, son assureur, ou la solidarité nationale. Cet article répond point par point : la première partie distingue la faute prouvée, l’aléa thérapeutique et l’infection nosocomiale avec les textes et les décisions qui gouvernent la chirurgie du rachis ; la seconde décrit la méthode complète, du dossier médical à l’expertise puis à la commission de conciliation et d’indemnisation, et donne des repères chiffrés pour évaluer la demande poste par poste, y compris la part de perte de chance et la provision que le juge peut allouer avant le jugement définitif.
I. Opération de la hernie discale ratée : faute du chirurgien, aléa thérapeutique ou infection nosocomiale ?
A. La responsabilité du chirurgien exige une faute prouvée, l’indication, le geste et l’urgence sont les trois terrains d’examen
Le point de départ ne change pas d’une chirurgie à l’autre. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Le fondement de droit commun reste l’article 1240 du code civil : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Un mauvais résultat, persistance de la sciatique, récidive herniaire, pseudarthrose après arthrodèse, ne suffit donc jamais à lui seul : il faut identifier ce que le chirurgien a fait ou omis et démontrer que ce comportement s’écarte de ce qu’un praticien diligent aurait fait dans la même situation, au regard des données acquises de la science à la date des soins.
La charge de cette preuve pèse sur le patient, qui doit rapporter à la fois la faute et le lien de causalité certain et direct avec le dommage. Pour la chirurgie du rachis, la Cour de cassation a eu l’occasion de le dire dans un dossier de hernie discale opérée sans urgence, avec une erreur d’étage puis une seconde intervention par une voie inadaptée et une rupture de la dure-mère ayant entraîné une paraplégie totale et définitive. Les juges du fond avaient retenu que les fautes commises en opérant, sans urgence, une patiente sans l’assistance attendue, en commettant une erreur de localisation puis en procédant par une voie inadaptée, avaient entraîné la paraplégie, et la chambre criminelle a rejeté le pourvoi du chirurgien en constatant que les juges avaient caractérisé une causalité directe entre ces fautes et le dommage (Cour de cassation, chambre criminelle, 21 septembre 2004, n° 03-85.510). L’enseignement vaut au civil : erreur d’étage, défaut de contrôles préalables, voie d’abord inadaptée, geste précipité alors que rien n’imposait d’opérer dans l’heure, chaque écart documenté compte, à condition de le relier précisément à la séquelle.
Le deuxième apport propre au rachis concerne l’atteinte portée à un tissu que l’intervention n’impliquait pas. Après l’ablation d’une hernie discale cervicale C6-C7, un patient avait présenté une contusion médullaire avec des séquelles lourdes. La cour d’appel avait retenu la responsabilité du chirurgien au seul motif qu’il ne démontrait pas une anomalie morphologique ni un risque inhérent non maîtrisable. La première chambre civile a censuré ce raisonnement tout en posant la règle applicable : l’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique (Cour de cassation, première chambre civile, 26 février 2020, n° 19-13.423). La présomption ainsi posée ne dispense pas de vérifier que l’atteinte a bien été causée par le geste du chirurgien lui-même : l’application de cette présomption de faute implique qu’il soit tenu pour certain que l’atteinte a été causée par le chirurgien lui-même en accomplissant son geste chirurgical. En pratique rachidienne, cela vise la plaie d’une racine voisine, la brèche durale avec fuite de liquide cérébrospinal, la lésion de l’artère radiculaire, l’effraction digestive lors d’une voie antérieure : si l’expertise établit que le geste a directement créé l’atteinte et qu’aucune anomalie ni aléa non maîtrisable n’est démontré, la faute est retenue ; si plusieurs causes possibles subsistent sans certitude sur le rôle du geste, la présomption ne joue pas et le demandeur doit prouver autrement.
L’indication fautive constitue le premier terrain de faute en matière de hernie discale, avant même l’ouverture cutanée. Opérer une sciatique qui relevait encore du traitement médical, proposer une arthrodèse avec vis alors qu’une simple discectomie suffisait, négliger une imagerie récente qui montrait une hernie exclue ou migrée, ignorer un diabète déséquilibré, un tabagisme actif ou une ostéoporose qui majoraient le risque de pseudarthrose sans les traiter ni les mentionner, programmer une intervention lourde sans avis complémentaire quand les signes étaient discordants : chacune de ces décisions engage le praticien lorsqu’elle s’écarte des recommandations. Le dossier doit donc contenir l’imagerie préopératoire datée, le compte rendu de consultation qui pose l’indication, le devis et le consentement, et, pour l’arthrodèse, la justification du matériel implanté. Pour comprendre comment un avocat des victimes d’accidents médicaux fait trier ces pièces, il faut partir de cette logique : on ne juge pas le résultat, on juge la décision d’opérer, le choix de la technique et la conformité du geste aux règles de l’art, avec l’imagerie et les comptes rendus comme arbitres.
Le geste lui-même forme le deuxième terrain. Erreur d’étage opéré, fragment discal oublié qui impose une reprise à quelques semaines, vis mal positionnée qui lèse une racine, cage intersomatique trop grande qui comprime le fourreau dural, hémostase insuffisante qui laisse un hématome compressif, absence de contrôle scopique peropératoire quand il s’imposait : l’expertise compare le compte rendu opératoire, les clichés peropératoires, la durée de l’intervention et les suites immédiates aux standards. La troisième voie fautive, souvent décisive, tient au retard face au syndrome de la queue de cheval. Ce tableau, anesthésie en selle, troubles urinaires ou fécaux, déficit moteur bilatéral, douleur radiculaire intense, survient dans 2 à 5 % des évolutions naturelles de la hernie discale et impose une décompression en urgence, jour et nuit. Dans une affaire où un médecin généraliste n’avait pas diagnostiqué une hernie discale compliquée d’un tel syndrome lors de deux consultations, la Cour de cassation a retenu la faute puis a rappelé la méthode d’évaluation : plus le diagnostic et la prise en charge de ce syndrome sont précoces, plus grandes sont les chances de récupération des troubles sensitifs et notamment sphinctériens, et le juge doit mesurer le pourcentage de chances perdues du fait du retard et déterminer en conséquence la fraction du dommage en lien de causalité certain et direct avec la faute (Cour de cassation, première chambre civile, 10 avril 2013, n° 12-17.631). Pour une hernie discale opérée, la même logique s’applique au suivi postopératoire : hématome compressif, infection qui s’aggrave, déficit qui s’installe sans réévaluation ni réintervention rapide, chaque heure compte et l’expert datera la perte de chance heure par heure.
B. Défaut d’information, perte de chance et impréparation : ce que l’opéré d’une hernie discale peut obtenir même sans faute technique
Même quand le geste est irréprochable, l’information manquante ouvre un droit propre à réparation. Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Pour une hernie discale, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles incluent la persistance ou la récidive de la sciatique, la brèche durale avec fuite de liquide, l’infection du site opératoire et la spondylodiscite, l’hématome compressif, la lésion radiculaire avec paralysie partielle du releveur du pied, le syndrome de la queue de cheval résiduel, la pseudarthrose et le descellement du matériel après arthrodèse, et la nécessité d’une reprise chirurgicale. L’information se prouve par un entretien individuel documenté, un formulaire signé ne suffit pas s’il n’a pas été expliqué, et l’urgence qui dispenserait d’informer ne se présume pas en matière de hernie discale froide opérée à date programmée.
La sanction du défaut d’information comporte deux branches cumulables, et la Cour de cassation les a fixées dans un arrêt de principe rendu en matière vasculaire mais de portée générale. Après une artériographie compliquée d’hémiplégie, les praticiens avaient été condamnés à réparer la perte de chance d’éviter le dommage puis un préjudice moral d’impréparation, et la part non réparée du dommage corporel avait été mise à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. La Cour a rejeté les pourvois en admettant ce cumul, retenant que le défaut d’information avait privé la patiente d’une chance d’éviter l’acte et l’avait laissée sans préparation au risque qui s’est réalisé (Cour de cassation, première chambre civile, 25 janvier 2017, n° 15-27.898). Transposée à la hernie discale, la solution signifie qu’un patient opéré sans avoir été averti du risque de récidive, de brèche durale ou d’infection peut obtenir l’indemnisation d’une perte de chance, fixée en pourcentage selon ce qu’il aurait décidé mieux informé, refus, report, choix d’une autre technique, demande d’un second avis, puis une indemnité distincte pour l’impréparation, angoisse, sidération face à une complication présentée comme exceptionnelle alors qu’elle était prévisible. Les deux postes s’ajoutent au préjudice corporel proprement dit, sans s’y confondre.
Quand aucune faute, y compris d’information, n’est établie, la solidarité nationale peut prendre le relais pour l’accident non fautif grave et anormal. Le paragraphe II de l’article L. 1142-1 ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale lorsque l’accident est directement imputable aux soins, qu’il a eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci, et qu’il présente un caractère de gravité fixé par décret. Le décret d’application retient un seuil de 24 pour cent d’atteinte permanente, ou un arrêt temporaire des activités ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 pour cent pendant six mois consécutifs ou non sur douze mois, avec des admissions exceptionnelles pour inaptitude définitive ou troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence : le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % et un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant la durée requise caractérise la gravité (article D. 1142-1 du code de la santé publique). Pour une hernie discale opérée dans une finalité thérapeutique, ce qui est le cas usuel, le dispositif reste ouvert, à la différence des actes sans finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice que le législateur a exclus du bénéfice de la solidarité tout en maintenant la conciliation : le recours aux commissions mentionnées à l’article L. 1142-5 exerçant dans le cadre de leur mission de conciliation reste ouvert aux patients ayant subi des dommages résultant des actes mentionnés au I du présent article (article L. 1142-3-1 du code de la santé publique). Une paraplégie partielle, un syndrome de la queue de cheval avec séquelles sphinctériennes, une spondylodiscite avec arthrodèse étendue et longs mois d’antibiothérapie dépassent le plus souvent ces seuils, tandis qu’une simple persistance douloureuse sans déficit durable n’y suffit pas.
L’infection du site opératoire obéit à un régime plus protecteur pour la victime. Aux termes du même article L. 1142-1, les établissements sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. En chirurgie du rachis, une spondylodiscite, une infection sur matériel avec ablation des vis, une méningite après brèche durale non étanche, survenues dans les suites d’une discectomie ou d’une arthrodèse, sont présumées nosocomiales dès lors que le germe n’était ni présent ni en incubation à l’entrée, et l’établissement ne s’exonère qu’en démontrant une cause étrangère, ce qui suppose une preuve positive et non une simple hypothèse d’origine endogène. La Cour de cassation a précisé les contours de cette preuve dans plusieurs espèces où l’établissement invoquait une fragilité propre au patient, en exigeant la démonstration d’une cause extérieure à l’hospitalisation et aux soins, faute de quoi la responsabilité demeure (Cour de cassation, première chambre civile, 8 février 2017, n° 15-19.716). Concrètement, le patient opéré d’une hernie discale qui développe une infection dans les semaines qui suivent n’a pas à prouver une faute d’asepsie : il prouve l’hospitalisation, l’intervention, l’infection et l’imputabilité, puis c’est à l’établissement de rapporter la cause étrangère. Si l’infection atteint le seuil de gravité, la commission peut aussi diriger la réparation vers la solidarité nationale, l’articulation entre assureur de l’établissement et Office relevant de l’avis rendu après expertise.
II. Hernie discale opérée : dossier, expertise, commission et chiffrage de l’indemnisation
A. Prouver vite et bien : dossier médical, imagerie et expertise ciblée sur le rachis
Tout se joue dans les premières semaines, quand les pièces existent encore et que les lésions peuvent être fixées. Le dossier médical hospitalier contient au minimum les éléments énumérés par la partie réglementaire, et ces éléments forment le socle de toute expertise du rachis : un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé et il comprend notamment la lettre d’adressage, les motifs d’hospitalisation, l’évaluation clinique initiale, les prescriptions d’entrée, l’état clinique et les examens paracliniques dont l’imagerie, la démarche médicale, le dossier d’anesthésie, le compte rendu opératoire et le consentement écrit lorsque la loi l’exige (article R. 1112-2 du code de la santé publique). Pour une hernie discale, il faut exiger en outre les clichés IRM et scanner préopératoires avec leurs comptes rendus, les clichés peropératoires de scopie, la fiche de traçabilité du matériel implanté avec références des vis, cages et greffons, les prescriptions d’antibioprophylaxie, les feuilles de surveillance postopératoire, les comptes rendus de réhospitalisation et de reprise, et les ordonnances de rééducation. La demande s’adresse à l’établissement, par écrit, avec copie d’une pièce d’identité, et l’établissement doit répondre dans les délais légaux, huit jours pour les informations récentes, deux mois pour celles de plus de cinq ans. Chaque refus, chaque dossier incomplet, chaque compte rendu manquant doit être consigné par écrit, car l’expert en tirera les conséquences sur la preuve.
L’imagerie nouvelle guide la suite. Une IRM de contrôle avec séquences injectées montre le fragment résiduel, l’hématome compressif, l’abcès ou la spondylodiscite débutante ; un scanner vérifie la position des vis et l’encombrement foraminal ; un électromyogramme objective la souffrance radiculaire et date le déficit. Le patient conserve les ordonnances d’arrêt de travail, les bulletins de salaire, les factures de kinésithérapie, d’ostéopathie, de ceinture lombaire, de lit médicalisé, les frais de déplacement vers le centre de rééducation, les attestations de proches sur l’aide apportée pour la toilette, les repas et les courses, et un journal daté des douleurs, des chutes, des fuites urinaires et des nuits sans sommeil. Ce journal, tenu au jour le jour, pèse lourd devant l’expert qui doit coter le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le besoin en tierce personne. Les photographies de la cicatrice, rougeur, écoulement, désunion, complètent utilement le dossier sans remplacer l’imagerie.
L’expertise décide de l’orientation, faute, aléa ou infection, et ses questions doivent être écrites pour le rachis. L’expert devra dire si l’indication opératoire était conforme aux données acquises, si le niveau opéré correspondait à la hernie symptomatique, si la technique choisie, discectomie, arthrodèse, voie antérieure ou postérieure, était adaptée à l’instabilité et à l’état osseux, si le geste a lésé une structure que l’intervention n’impliquait pas et si une anomalie ou un aléa non maîtrisable est démontré, si l’information sur les risques fréquents ou graves a été délivrée lors d’un entretien individuel, si un syndrome de la queue de cheval, un hématome ou une infection a été dépisté et repris dans les délais, et quelle part du dommage relève d’une perte de chance en pourcentage. Il devra aussi fixer la consolidation, le taux d’atteinte permanente, la durée et le taux du déficit fonctionnel temporaire, les souffrances sur une échelle de un à sept, le préjudice esthétique, le besoin en tierce personne en heures par jour, et l’inaptitude professionnelle. Une expertise bâclée qui se contente de conclure à un aléa sans écarter la faute par des motifs précis doit être contestée par un dire détaillé, avec communication d’un avis technique complémentaire. Pour préparer cette discussion sans attendre des mois, le plus efficace reste de exposer votre situation au cabinet avec l’imagerie et le compte rendu opératoire, afin de cadrer les questions d’expertise avant la première réunion.
B. Saisir la commission, négocier avec l’assureur ou l’Office, agir devant le juge et chiffrer chaque poste
La voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation. Aux termes de l’article L. 1142-5, dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé. La demande s’adresse à la commission du lieu de l’intervention, avec le formulaire, la copie du dossier médical, l’imagerie et un exposé chronologique des faits. La commission ordonne une expertise sans avance de frais pour le demandeur dans le cadre légal, puis rend un avis qui désigne le payeur : assureur du chirurgien ou de la clinique en cas de faute, établissement pour l’infection nosocomiale, Office national d’indemnisation des accidents médicaux en cas d’accident non fautif grave et anormal. L’assureur ou l’Office doit ensuite adresser une offre dans les délais légaux, et le patient peut l’accepter, la discuter ou la refuser pour saisir le juge. La conciliation reste possible même quand la solidarité nationale est exclue, ce qui permet au moins d’obtenir une expertise et une position motivée avant le procès.
Le temps pour agir reste large mais commande de ne pas attendre. Aux termes de l’article 2226 du code civil, l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Le code de la santé publique reprend la même borne pour les actions contre les professionnels et les établissements comme pour les demandes formées devant l’Office : les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Pour une hernie discale opérée, la consolidation se fixe quand l’état rachidien est stabilisé, souvent douze à vingt-quatre mois après la dernière reprise ou l’ablation du matériel infecté, et une aggravation ultérieure, récidive avec nouvelle hernie, descellement tardif, syringomyélie postopératoire, fait courir un nouveau délai pour le dommage aggravé. Conserver chaque IRM, chaque compte rendu de rééducation et chaque arrêt de travail prend ici tout son sens : ces pièces datent la stabilisation et prouvent l’aggravation. Saisir la commission dans les premiers mois reste néanmoins la bonne stratégie, car les souvenirs du suivi s’effacent et l’expertise a besoin d’un dossier frais.
Le chiffrage suit la nomenclature des préjudices corporels, adaptée au rachis. Le déficit fonctionnel temporaire couvre la période des soins, alitement, corset rigide, interdiction de port de charges, rééducation quotidienne, arrêt de la conduite et arrêt de travail. Le déficit fonctionnel permanent mesure la séquelle : lombalgie chronique, sciatique résiduelle, hypoesthésie du pied, déficit du releveur, troubles sensitifs de la selle, incontinence résiduelle après syndrome de la queue de cheval, raideur segmentaire après arthrodèse. Les souffrances endurées tiennent compte des reprises opératoires, de l’ablation du matériel infecté et des mois d’antibiothérapie. Le préjudice d’agrément vise la marche prolongée, le jardinage, le bricolage, le sport, le port d’un enfant. S’y ajoutent le préjudice esthétique pour la cicatrice élargie ou chéloïde, la tierce personne pendant la convalescence et parfois durablement pour le ménage et les courses, les frais de déplacement vers le centre de rééducation, les aménagements du domicile et du véhicule, et les pertes de gains professionnels quand le métier exige le port de charges ou la station debout. Le préjudice moral d’impréparation et la perte de chance liée au défaut d’information s’ajoutent aux atteintes corporelles, la Cour de cassation admettant leur cumul dans l’arrêt du 25 janvier 2017 précité.
Les ordres de grandeur se raisonnent en fourchettes vérifiées par les avis et les jugements, jamais en promesses forfaitaires. Une discectomie simple avec fragment oublié et reprise rapide, sans déficit durable, se chiffre surtout en déficit temporaire, souffrances modérées et perte de gains sur quelques mois, avec une perte de chance si l’indication était discutable. Une brèche durale avec fuite prolongée, méningite et réhospitalisation ajoute des souffrances élevées, un déficit temporaire long et un besoin en tierce personne soutenu. Une infection sur matériel avec ablation des vis, six semaines d’antibiothérapie intraveineuse puis arthrodèse reprise, dépasse le seuil de gravité de la solidarité nationale et ouvre des postes lourds, déficit permanent coté en pourcentage, incidence professionnelle avec reclassement ou inaptitude, frais futurs de surveillance scanner et IRM. Un syndrome de la queue de cheval avec séquelles sphinctériennes permanentes commande les évaluations les plus élevées, car il cumule déficit permanent important, tierce personne durable, incidence professionnelle majeure et préjudice sexuel et d’agrément. Dans l’affaire jugée le 10 avril 2013, l’assureur avait proposé une indemnisation sur la base d’une perte de chance de 33 pour cent, offre refusée puis jugée insuffisante dans sa méthode, la Cour rappelant qu’il fallait évaluer la fraction précise du dommage en lien causal certain avec le retard : la leçon vaut pour tout retard de décompression ou de reprise, l’expert doit chiffrer le pourcentage perdu, et l’indemnité égale ce pourcentage appliqué au dommage entier, sans abattement forfaitaire. La provision obtenue en référé avant le jugement définitif permet d’avancer les frais de rééducation et de tierce personne, sur justification des débours et du caractère non sérieusement contestable de l’obligation.
Conclusion
Une opération de la hernie discale ratée n’est ni toujours une faute ni jamais une fatalité sans recours. La faute du chirurgien, indication, erreur d’étage, vis mal positionnée, retard face à un syndrome de la queue de cheval ou à une infection, se prouve pièces en main et ouvre droit à une indemnisation intégrale par le praticien et son assureur. L’infection contractée à la clinique ou à l’hôpital engage l’établissement sans qu’il soit besoin de démontrer une négligence d’asepsie. L’accident non fautif, grave et anormal, relève de la solidarité nationale dès lors que l’opération poursuivait une finalité thérapeutique, ce qui est le cas usuel de la chirurgie discale. Le dossier médical obtenu dans les délais légaux, l’imagerie conservée dans l’ordre chronologique, l’expertise préparée avec des questions écrites pour le rachis, l’avis de la commission puis la négociation ou le procès forment un parcours éprouvé, et les décisions rendues en matière de rachis montrent que les juges distinguent la maladie de fond, l’aléa et la faute qui l’a aggravée. Reste l’essentiel pour l’opéré : faire constater vite, écrire tôt, et ne laisser ni la douleur ni les délais décider à sa place.