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Majorités en assemblée générale de copropriété à Paris : unanimité, majorité absolue et double majorité, contester un vote irrégulier

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Majorités en assemblée générale de copropriété à Paris : unanimité, majorité absolue et double majorité, contester un vote irrégulier

Un copropriétaire parisien reçoit le procès-verbal de l’assemblée générale et découvre que la résolution qu’il soutenait a été déclarée rejetée, ou au contraire qu’une décision adoptée à une courte majorité l’oblige à payer des travaux qu’il juge inutiles. Dans les deux cas, la même question se pose : à quelle majorité cette décision aurait-elle dû être votée, et le vote peut-il être contesté devant le juge ? La réponse tient en quatre niveaux de majorité que la loi du 10 juillet 1965 empile avec une précision d’horlogerie, et en un délai de recours bref, deux mois, qui ne pardonne aucun retard. À Paris, où les copropriétés anciennes concentrent des travaux lourds, des surélévations et des conflits d’usage entre résidents et investisseurs, ces règles décident chaque année du sort de milliers de résolutions. Cet article expose d’abord les trois majorités de la loi de 1965 et la passerelle qui permet de revoter immédiatement, puis la double majorité et l’unanimité, avant d’expliquer qui peut contester un vote irrégulier, dans quel délai et pour quels motifs, abus de majorité et vices de forme compris.

I. Les majorités ordinaires de la loi du 10 juillet 1965 : article 24, article 25 et passerelle de l’article 25-1

A. L’article 24 : la majorité simple des voix exprimées pour la gestion courante

Le premier niveau est celui de la gestion courante. Aux termes de la loi, « Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s’il n’en est autrement ordonné par la loi. » Seules comptent donc les voix exprimées : les abstentions, les absents et les défaillants n’entrent pas dans le calcul, et une résolution peut être adoptée alors même qu’elle réunit moins de la moitié des voix de la copropriété. C’est à cette majorité que sont votés l’approbation des comptes, le budget prévisionnel, les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble et à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées, la suppression des vide-ordures pour des impératifs d’hygiène, ou encore l’autorisation donnée à la police municipale de pénétrer dans les parties communes.

Concrètement, dans une copropriété parisienne de 1 000 tantièmes où 600 voix seulement sont présentes ou représentées et 100 s’abstiennent, une résolution relevant de l’article 24 est adoptée dès qu’elle recueille 251 voix pour contre 250 voix opposées. Le copropriétaire qui a voté contre ne peut alors contester que s’il démontre un vice propre : mauvaise majorité appliquée, résolution hors ordre du jour, ou abus de majorité. À l’inverse, le copropriétaire qui a voté pour une résolution relevant de l’article 24 mais qui n’a pas été adoptée faute de voix suffisantes n’est pas sans recours : la Cour de cassation juge qu’il possède la qualité d’opposant et peut agir en contestation, comme on le verra. Le procès-verbal doit permettre ce contrôle, car « Le procès-verbal comporte, sous l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour, le résultat du vote. » Un procès-verbal qui ne mentionne ni le décompte des voix ni le sens des votes prive le copropriétaire du moyen de vérifier la majorité appliquée et fragilise toute la résolution.

B. L’article 25 : la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires et le second vote immédiat de l’article 25-1

Le deuxième niveau exige davantage : « Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : » suit une liste qui comprend notamment toute délégation de pouvoir au syndic ou au conseil syndical, l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes, la désignation ou la révocation du syndic et des membres du conseil syndical, la modification de la répartition des charges rendue nécessaire par un changement d’usage des parties privatives, les travaux d’économies d’énergie, l’ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration, ou encore la délégation au président du conseil syndical du pouvoir d’agir en justice contre le syndic. Ici, le calcul porte sur la totalité des voix du syndicat, présents et absents confondus : dans une copropriété de 1 000 voix, il faut 501 voix favorables, et les absents pèsent comme des opposants.

L’erreur la plus fréquente, dans les copropriétés parisiennes comme ailleurs, consiste à faire voter à la majorité simple de l’article 24 une résolution qui relevait de l’article 25, par exemple des travaux d’amélioration présentés comme de simples travaux d’entretien. Une telle résolution est annulable, et le moyen tiré de la mauvaise majorité appliquée est l’un des plus solides devant le tribunal judiciaire. La loi prévoit toutefois une soupape : « Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l’article 25 ou d’une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote. » Si le projet a réuni au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée peut donc revoter aussitôt à la majorité simple. Et lorsque le projet porte sur des travaux d’économies d’énergie qui n’ont pas atteint ce tiers, une nouvelle assemblée convoquée dans les trois mois sur un projet identique peut statuer à la majorité de l’article 24. À Paris, ce point mérite une vigilance particulière lors des assemblées qui votent des travaux de rénovation énergétique. Les travaux d’économies d’énergie relèvent de l’article 25, avec la passerelle assouplie prévue pour eux : si le projet n’a pas atteint le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée convoquée dans les trois mois sur un projet identique peut statuer à la majorité simple de l’article 24. Dans les immeubles haussmanniens où les quotes-parts sont éclatées entre de nombreux petits lots, atteindre 501 voix sur 1 000 dès le premier vote est souvent impossible, et c’est le second vote immédiat, ou la seconde assemblée dans les trois mois, qui fait basculer la décision. Le syndic doit alors veiller à convoquer la nouvelle assemblée sur un projet strictement identique, car la moindre modification du projet ouvre un nouveau moyen de nullité. Les copropriétaires opposés à ces travaux ont intérêt à vérifier le décompte du tiers dès la première assemblée, puisque c’est ce décompte qui conditionne la régularité du vote suivant.

Le syndic et le président de séance doivent connaître ce mécanisme par cœur : omettre le second vote alors que le tiers était atteint prive la résolution d’une adoption pourtant possible, tandis que procéder au second vote sans que le tiers soit réuni entache la résolution d’une irrégularité de majorité. Pour les questions qui touchent à la gestion quotidienne de l’immeuble et au rôle du syndic, l’éclairage d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de vérifier, avant l’assemblée, quelle majorité chaque projet de résolution exige réellement.

II. Double majorité, unanimité et contestation du vote irrégulier devant le juge

A. L’article 26 : la double majorité des deux tiers et les décisions qui exigent l’unanimité

Le troisième niveau est la double majorité de l’article 26 : « Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : » notamment les actes d’acquisition immobilière et les actes de disposition, la modification du règlement de copropriété dans la mesure où elle concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes, ou encore la suppression du poste de concierge et l’aliénation de sa loge. Deux conditions cumulatives doivent être réunies : une majorité en nombre de copropriétaires, membres du syndicat, et au moins deux tiers des voix. Une résolution qui réunit 80 % des voix mais portées par une minorité de copropriétaires en nombre n’est pas adoptée, et inversement.

Au sommet de la hiérarchie figure l’unanimité, exigée pour les décisions les plus graves : la suppression du service de conciergerie lorsqu’elle porte atteinte à la destination de l’immeuble, l’aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble, ou toute décision imposant à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives. L’assemblée ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une telle modification. Dans les immeubles parisiens où coexistent logements, commerces en rez-de-chaussée et chambres de service, les projets de modification du règlement de copropriété, d’interdiction des meublés de tourisme ou de transformation des parties communes se heurtent régulièrement à ce verrou. Toute résolution adoptée sans l’unanimité requise est annulable, quel que soit le nombre de voix recueillies, et le copropriétaire concerné peut agir même seul contre tous.

L’enjeu parisien de l’unanimité se concentre sur trois dossiers récurrents. D’abord, les autorisations de changement d’usage et les modifications du règlement relatives aux meublés de tourisme, qui se multiplient depuis l’encadrement renforcé des locations saisonnières dans la capitale : toute clause qui restreindrait la destination des parties privatives au-delà de ce que la loi permet expose la résolution à l’annulation. Ensuite, les cessions de parties communes, loges de gardien, chambres de service ou combles, pour lesquelles l’exigence de la double majorité, puis de l’unanimité lorsque la destination de l’immeuble est en cause, est fréquemment méconnue par des assemblées pressées de monétiser des mètres carrés. Enfin, les suppressions de poste de gardien, sensibles dans les grands immeubles du seizième ou du huitième arrondissement où la présence d’un gardien participe de la valeur des biens : lorsque le règlement fait de la conciergerie un élément de la destination de l’immeuble, seule l’unanimité permet de la supprimer. Dans chacun de ces cas, un seul copropriétaire opposant ou défaillant, agissant dans le délai de deux mois, suffit à faire tomber la résolution.

Qui peut agir ? La loi réserve l’action aux copropriétaires opposants ou défaillants, et la Cour de cassation donne à ces termes une portée précise. D’abord, « les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions », juge la troisième chambre civile dans un arrêt du 24 janvier 2001 rendu au visa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Ensuite, et c’est l’apport décisif de cet arrêt, « possède la qualité d’opposant au sens de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 le copropriétaire ayant voté pour une résolution non adoptée par l’assemblée générale à défaut de majorité requise ». Le copropriétaire dont le projet a été repoussé peut donc contester le rejet, par exemple pour démontrer que la majorité appliquée était erronée et que sa résolution aurait dû être adoptée. Le tribunal judiciaire de Paris applique la symétrie : « Possède la qualité d’opposant, au sens de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire ayant voté pour une résolution non adoptée. A l’inverse, le copropriétaire ayant voté contre une résolution rejetée par l’assemblée générale n’est pas opposant au sens de ce texte. » Celui qui a voté pour une résolution adoptée ne peut pas la contester, même en invoquant des irrégularités de forme : ayant approuvé la décision, il est irrecevable à en demander l’annulation. Le jugement parisien rappelle en outre que le juge peut relever d’office cette irrecevabilité, sans inviter les parties à s’expliquer, dès lors qu’il se borne à vérifier les conditions d’application de la règle de droit. Avant d’assigner, chaque copropriétaire parisien doit donc relire le procès-verbal et vérifier dans quel camp son vote le place, car une assignation introduite par un copropriétaire irrecevable se solde par un rejet pur et simple et une condamnation aux dépens.

B. Délai de deux mois, abus de majorité et vices de forme : comment faire annuler le vote

Le délai est la première cause d’échec des contestations. La loi dispose : « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. » Ce délai est un délai de déchéance, et non un délai de prescription : il ne peut être ni suspendu ni interrompu, et son expiration éteint définitivement le droit d’agir. Son point de départ est la notification du procès-verbal, et non la date de l’assemblée : « Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. » Le copropriétaire défaillant, absent ou non représenté, comme le copropriétaire opposant qui a voté contre, dispose donc de deux mois à compter de la réception de cette notification pour assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire. Passé ce délai, même une résolution entachée d’une irrégularité manifeste devient inattaquable, sauf inexistance pour violation d’une règle d’ordre public dans des hypothèses étroites que le juge apprécie strictement. Pendant le délai de recours, la loi protège les contestataires : « Sauf urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article. » Le syndic qui ferait exécuter sans urgence des travaux votés sous article 25 ou 26 avant l’expiration des deux mois engagerait sa responsabilité.

Sur le fond, trois familles de moyens permettent de faire annuler une résolution. La première est la violation de la majorité requise, développée plus haut : résolution d’article 25 votée à la majorité de l’article 24, double majorité de l’article 26 non atteinte en nombre ou en voix, unanimité requise et non obtenue. La deuxième est l’abus de majorité, sanctionné même lorsque la majorité requise a été formellement atteinte. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé le 5 mars 2026 dans une espèce où une assemblée avait ratifié l’installation d’une piscine sur une partie commune à jouissance exclusive au seul profit de ses bénéficiaires : « Une décision d’assemblée générale de copropriété peut être annulée pour abus de majorité dès qu’il est établi qu’elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu’elle a été prise dans un intérêt autre que l’intérêt collectif, pour favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires, au détriment des copropriétaires minoritaires. » Dans cette affaire, la convocation se référait à une autorisation antérieure qui n’avait jamais existé, ce qui avait induit les votants en erreur, et la piscine litigieuse ne pouvait qu’entraîner des nuisances sonores pour les autres résidents. La résolution, pourtant adoptée à la majorité, a été annulée. Ce motif est précieux dans les copropriétés parisiennes où un groupe majoritaire, par exemple des bailleurs ou des commerçants du rez-de-chaussée, fait voter des décisions qui servent ses seuls intérêts : autorisations de travaux privatifs, répartition des charges avantageuse, refus systématique de travaux nécessaires aux autres. Encore faut-il prouver que la décision est contraire à l’intérêt collectif ou prise dans un intérêt étranger à celui-ci, au détriment des minoritaires, ce qui suppose un dossier précis et des pièces comparatives.

La troisième famille de moyens tient aux vices de forme, à commencer par la convocation. Le décret du 17 mars 1967 impose un formalisme strict : « Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long. » Une convocation tardive, un ordre du jour imprécis qui ne permet pas aux copropriétaires de se déterminer en connaissance de cause, l’absence des pièces justificatives ou du formulaire de vote par correspondance, ou encore la tenue de l’assemblée hors des conditions prévues par le règlement, constituent des irrégularités susceptibles d’entraîner l’annulation des résolutions votées, dès lors qu’elles ont privé un copropriétaire de son droit de participer utilement au vote. Le procès-verbal fait également l’objet d’exigences légales : « Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de l’assemblée, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. » L’absence de signature dans ce délai, l’omission du résultat des votes ou des mentions relatives aux oppositions fragilisent les décisions et ouvrent un moyen de nullité que le tribunal judiciaire de Paris examine avec attention, comme le montre le contentieux fourni de sa huitième chambre.

En pratique, le copropriétaire parisien qui découvre une irrégularité doit agir vite et dans l’ordre : relire le procès-verbal dès sa notification et identifier la majorité applicable à chaque résolution litigieuse, vérifier sa propre qualité pour agir au regard de ses votes, puis faire assigner le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, devant le tribunal judiciaire dans le délai de deux mois. L’assignation doit viser précisément les résolutions contestées et les moyens invoqués, majorité erronée, abus de majorité ou vice de forme, avec les pièces qui les établissent : convocation et ordre du jour, procès-verbal, décompte des voix, règlement de copropriété, devis ou constats selon le cas. Lorsque l’enjeu financier ou l’atteinte à la jouissance du lot le justifie, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier le décompte des voix, la régularité de la convocation et les chances d’une action en nullité avant l’expiration du délai de déchéance. Un contentieux voisin éclaire ces questions de convocation et de tenue de l’assemblée : que faire si le syndic ne convoque pas d’assemblée générale.

Conclusion

Voter en assemblée générale de copropriété, c’est appliquer l’une des quatre majorités de la loi du 10 juillet 1965 : la majorité simple des voix exprimées de l’article 24 pour la gestion courante, la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires de l’article 25 avec sa passerelle de second vote immédiat, la double majorité en nombre et en voix de l’article 26 pour les décisions graves, et l’unanimité pour celles qui touchent à la destination de l’immeuble ou aux droits privatifs. Contester un vote, c’est d’abord vérifier que l’on fait partie des copropriétaires admis à agir, opposants ou défaillants, y compris celui qui a voté pour une résolution rejetée, puis assigner le syndicat dans le délai de déchéance de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, en invoquant la mauvaise majorité appliquée, l’abus de majorité ou le vice de forme. La jurisprudence récente, de la Cour de cassation à la cour d’appel d’Aix-en-Provence et au tribunal judiciaire de Paris, donne à ces moyens une portée concrète et sévère. Dans une copropriété parisienne où chaque résolution se chiffre en milliers d’euros de travaux ou de charges, la vigilance commence dès la convocation et s’achève, s’il le faut, devant le juge, sans jamais laisser passer le délai de deux mois.

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