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Rattachement carte Vitale aux 2 parents séparés : double inscription CPAM, mutuelle et partage des frais de santé (articles R. 161-8 du Code de la sécurité sociale et 371-2 du Code civil)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Rattachement carte Vitale aux 2 parents séparés : double inscription CPAM, mutuelle et partage des frais de santé (articles R. 161-8 du Code de la sécurité sociale et 371-2 du Code civil)

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Lors d’une séparation ou d’un divorce, la continuité de la couverture maladie de l’enfant mineur suscite fréquemment des tensions matérielles et financières entre les parents. Le parent qui accompagne l’enfant chez le médecin, le pédiatre ou l’orthodontiste sans que le mineur figure sur sa propre carte Vitale doit avancer les frais et utiliser une feuille de soins papier, tandis que le remboursement de l’assurance maladie est versé sur le compte bancaire de l’autre parent.

Pour prévenir ces blocages, le droit positif dissocie le statut d’ayant droit de l’enfant mineur et l’obligation civile d’entretien. L’article L. 160-2 du Code de la sécurité sociale confère la qualité d’ayant droit au mineur à charge, et l’article R. 161-8 du Code de la sécurité sociale consacre son double rattachement sur la carte Vitale des deux parents assurés sociaux, tandis que les articles 371-1, 371-2 et 372-2 du Code civil régissent la décision médicale et le partage du reste à charge.

L’étude combinée des textes réglementaires et de la jurisprudence récente éclaire l’articulation entre les démarches auprès des caisses d’assurance maladie et l’office des juridictions civiles. Il convient dès lors d’examiner le régime juridique du double rattachement de l’enfant mineur à l’assurance maladie et aux mutuelles au regard de l’autorité parentale (I), avant d’analyser la répartition financière du reste à charge médical et le recouvrement forcé des frais de santé non remboursés entre parents séparés (II).

I. Le régime juridique du double rattachement à la carte Vitale et à la mutuelle au prisme de l’autorité parentale

A. Le droit autonome de chaque parent assuré social au double rattachement de l’enfant mineur auprès de l’assurance maladie

La couverture maladie de l’enfant mineur repose sur le statut légal d’ayant droit rattaché à l’assuré social relevant de l’article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale. Par dérogation à l’affiliation personnelle, le premier alinéa de l’article L. 160-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé en tant qu’ayants droit d’un assuré social les enfants mineurs n’exerçant pas d’activité professionnelle qui sont à sa charge, à condition que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie ou qu’ils soient pupilles de la Nation ou enfants recueillis ».

Ce même article L. 160-2 du Code de la sécurité sociale précise en son deuxième alinéa que « le statut d’ayant droit prend fin, à une date fixée par décret, l’année au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de sa majorité ». Il ouvre par ailleurs, dès son troisième alinéa, une faculté d’autonomisation anticipée puisque « l’enfant qui a atteint l’âge de seize ans peut demander, selon des modalités fixées par décret, à bénéficier, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité ».

En présence de parents séparés ou divorcés, la reconnaissance de la double qualité d’ayant droit de l’enfant mineur à l’égard de son père et de sa mère est garantie par l’article R. 161-8 du Code de la sécurité sociale. Son premier alinéa énonce que « les parents qui bénéficient tous les deux de la prise en charge des frais de santé en application de l’article L. 160-1 peuvent demander, conjointement ou séparément, que leurs enfants soient rattachés, en qualité d’ayants droit, à chacun d’entre eux pour le bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et maternité ». L’emploi des adverbes « conjointement ou séparément » permet à chaque parent assuré social d’obtenir par une démarche unilatérale l’inscription de l’enfant sur sa propre carte Vitale auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie ou de sa mutualité sociale agricole.

Par ailleurs, selon le deuxième alinéa de l’article R. 161-8 du Code de la sécurité sociale, « les demandes peuvent être effectuées à tout moment », sans délai de forclusion après la séparation. Son troisième alinéa ajoute qu’à « défaut de demande de rattachement exprimée par les parents, la prise en charge des frais de santé est assurée au titre du parent qui effectue la première demande de remboursement de soins ». Une fois le double rattachement actif, la carte Vitale du parent accompagnant déclenche le versement de la part obligatoire prévue à l’article L. 160-13 du Code de la sécurité sociale sur son propre compte bancaire.

À cet égard, ce régime se distingue profondément de la règle de l’allocataire unique applicable aux prestations familiales. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 juin 2021, n° 20-13.519, la Cour a rappelé qu’en « cas de résidence alternée, chacun des parents assume la charge effective et permanente de l’enfant et que la règle de l’unicité de l’allocataire n’interdit pas que le bénéfice des prestations familiales soit attribué à l’un puis à l’autre, chaque année », tout en maintenant les prestations non partageables au parent allocataire initial faute de demande d’alternance. Or, en matière d’assurance maladie, l’article R. 161-8 du Code de la sécurité sociale écarte toute unicité en autorisant le rattachement simultané et permanent de l’enfant aux deux parents assurés sociaux.

En conséquence, le parent confronté au refus de son ex-conjoint de lui remettre la carte Vitale n’a nullement besoin d’une autorisation judiciaire pour faire inscrire l’enfant auprès de sa caisse. Ainsi, dans un jugement du Tribunal judiciaire de Versailles, JAF Cabinet 9, 17 mai 2024, n° 21/05347, la juridiction a jugé que « le juge aux affaires familiales n’est pas compétent pour statuer sur la demande de rattachement de [W] à la sécurité sociale de Monsieur [J] [T] ». Par cette même décision du Tribunal judiciaire de Versailles du 17 mai 2024, n° 21/05347, le juge « rappelle que Monsieur [J] [T] est libre de rattacher sa fille à sa mutuelle ou de souscrire pour elle une mutuelle sans autorisation du juge, et dit en conséquence n’y avoir lieu de statuer sur cette demande ». Il suffit au parent d’adresser à sa caisse la demande administrative de rattachement munie d’un justificatif de filiation selon l’article L. 160-2 du Code de la sécurité sociale.

B. L’articulation de la couverture complémentaire santé et de l’autorité parentale conjointe pour les soins usuels et non usuels

Si le double rattachement permet à chaque parent d’utiliser sa carte Vitale, le remboursement complémentaire dépend de la télétransmission. Selon l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, la couverture collective obligatoire des salariés couvre notamment la participation prévue au I de l’article L. 160-13 du Code de la sécurité sociale. Lorsque l’enfant est affilié à la mutuelle d’entreprise d’un parent, l’autre parent qui présente sa propre carte Vitale selon l’article R. 161-8 du Code de la sécurité sociale perçoit la part obligatoire, puis adresse le décompte de la caisse primaire à la mutuelle de l’enfant pour percevoir la part complémentaire.

La souscription simultanée de deux mutuelles distinctes sans concertation peut générer des litiges lors du règlement des charges d’entretien. Le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 4ème Chambre civile, 15 avril 2026, n° 25/00160 a statué sur la demande d’un père réclamant la moitié des cotisations d’une seconde mutuelle contractée unilatéralement. Le tribunal a relevé que « Monsieur [J] [T] justifie avoir souscrit une mutuelle pour ses enfants à compter du 1er février 2020 », mais a souligné que « pour autant, il ne pouvait ignorer que Madame [S] [X] bénéficiait déjà d’une mutuelle pour les enfants, les fiches de paye étant fournies durant la procédure de divorce, procédure entamée le 23 juillet 2018 ». En outre, le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne du 15 avril 2026, n° 25/00160 a jugé que « ces divers frais, ainsi que les frais de mutuelles à compter du 1er septembre 2024, relèvent de l’entretien courant et à l’éducation habituelle des enfants, de sorte qu’ils sont nécessairement inclus dans la pension alimentaire versée ».

L’utilisation de la carte Vitale et de la mutuelle par chaque parent s’inscrit dans le cadre de l’autorité parentale conjointe définie aux articles 371-1 et 373-2 du Code civil. Comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire du Havre, JAF Cabinet 3, 14 novembre 2025, n° 24/01885 au visa de l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale « appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». Le juge précise que cet exercice commun impose aux parents de « prendre ensemble les décisions importantes concernant sa santé, son orientation scolaire, et son éducation religieuse éventuelle ».

Pour éviter qu’un double consentement ne paralyse les soins courants, l’article 372-2 du Code civil dispose qu’à « l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Dans un jugement du Tribunal judiciaire de Châteauroux, Chambre de la famille, 23 mai 2025, n° 24/00047, le juge rappelle que l’exercice conjoint commande que « chacun informe l’autre de l’organisation de la vie de l’enfant (scolarité, pratique d’une activité sportive ou associative, traitements et soins médicaux, loisirs…) », tandis que les consultations médicales habituelles accomplies avec la carte Vitale relèvent des actes usuels de l’article 372-2 du Code civil.

Toutefois, dès lors qu’un traitement médical présente un caractère lourd, chirurgical ou non usuel, la présomption de l’article 372-2 du Code civil s’efface au profit d’une codécision relevant des règles gouvernant l’exercice conjoint de l’autorité parentale en matière médicale. En cas de désaccord, seul le juge aux affaires familiales, saisi selon les articles 373-2-6, 373-2-8 et 373-2-11 du Code civil, peut trancher le litige. La Cour de cassation, Première chambre civile, 5 mars 2025, n° 22-20.631 a ainsi jugé, au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du Code civil, que les juges « ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère » et qu’en « statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ».

Ce n’est que lorsque l’inertie ou l’opposition d’un parent compromet la santé du mineur que l’exercice conjoint peut être aménagé judiciairement. Ainsi, la Cour de cassation, Première chambre civile, 25 mars 2026, n° 24-12.649 a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé qu’ayant « ainsi caractérisé l’impossibilité pour le père d’exercer, en partie, l’autorité parentale, la cour d’appel a pu décider que cette autorité devait être partiellement déléguée au conseil départemental, s’agissant de leur scolarité et des soins à leur prodiguer ». De même, la Cour de cassation, Première chambre civile, 18 novembre 2026, n° 25-15.701 veille à l’exacte concordance entre les motifs et le dispositif des décisions encadrant la protection de l’enfant.

II. La répartition financière du reste à charge médical et le recouvrement des frais de santé non remboursés entre parents séparés

A. L’obligation de déduire les remboursements CPAM et mutuelle pour déterminer le reste à charge réel au titre de l’article 371-2 du Code civil

La prise en charge financière des soins de l’enfant repose sur l’article 371-2 du Code civil, selon lequel « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». L’article 373-2-2 du Code civil ajoute que la pension alimentaire « peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant », les frais de santé non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle faisant l’objet d’un partage dédié.

La Cour de cassation exige une appréciation concrète des charges de santé et de mutuelle supportées par chaque parent. Dès son arrêt de la Cour de cassation, Première chambre civile, 23 octobre 2013, n° 12-25.301, elle a jugé que « viole par fausse application l’article 371-2 du code civil une cour d’appel qui fonde sa décision fixant le montant de la contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation de son enfant sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire, dès lors qu’il lui incombe de fixer le montant de ladite contribution en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci ». De même, la Cour de cassation, Première chambre civile, 2 décembre 2020, n° 19-17.989 a cassé au visa des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil un arrêt qui, « pour rejeter la demande formée par Mme V… tendant au partage des dépenses exceptionnelles exposées pour les enfants, tels les activités extra-scolaires, les voyages scolaires et les frais médicaux non remboursés », avait omis la charge d’un troisième enfant. Pareillement, la Cour de cassation, Première chambre civile, 14 avril 2021, n° 19-24.843 a censuré au visa de l’article 371-2 du Code civil une décision retenant « que chacun des parents assume les charges courantes habituelles, notamment les dépenses d’assurance, de mutuelle et de consommation d’énergie », sans vérifier si celles du père étaient assumées par ses sociétés.

Cette obligation d’analyser les charges de mutuelle et les besoins concrets des enfants est réaffirmée par la jurisprudence récente. Dans un arrêt de la Cour de cassation, Première chambre civile, 30 avril 2025, n° 22-22.526, la Cour a cassé au visa de l’article 371-2 du Code civil une décision qui, « pour fixer à compter du 1er septembre 2021 à 1 100 euros par enfant et par mois le montant de la contribution due par M. [Y] pour l’entretien et l’éducation de chacun de leurs quatre enfants, outre la prise en charge en totalité de leur mutuelle, des frais de scolarité et d’études supérieures », avait méconnu la charge de loyer de la mère. Plus récemment, la Cour de cassation, Première chambre civile, 1er juillet 2026, n° 25-13.373 a rappelé au visa de l’article 371-2 du Code civil « que la contribution respective des parents à l’entretien des enfants est calculée, non seulement, en fonction des ressources des deux parents, mais également, en tenant compte des besoins des enfants étudiés in concreto, en fonction de leur âge, et de leur train de vie antérieur ». En cas d’évolution des besoins médicaux, chaque parent peut saisir le juge aux affaires familiales selon l’article 373-2-13 du Code civil.

Par ailleurs, si l’article L. 160-2 du Code de la sécurité sociale met fin au statut d’ayant droit l’année de la majorité pour basculer le jeune majeur vers une affiliation personnelle selon l’article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale, l’obligation civile de contribuer aux frais de santé perdure pendant les études. La Cour de cassation, Première chambre civile, 15 janvier 2025, n° 22-22.047 a jugé « que les prétentions des parties, relatives à la détermination de la répartition entre elles des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs enfants majeurs, tendaient à la fixation de leur contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil ». De même, la Cour de cassation, Première chambre civile, 19 novembre 2025, n° 23-12.415 a rappelé au visa de l’article 371-2 du Code civil qu’il « appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger », censurant l’arrêt qui avait supprimé la pension d’une majeure malgré des « factures nominatives relatives à des séances d’ostéopathie et de naturopathie en mars, mai et juillet 2021, au permis de conduire de septembre 2020 et 2021 et à une inscription au BTS en septembre 2021 ».

Les juges du fond définissent l’assiette des dépenses partageables en imposant la déduction préalable des remboursements sociaux et complémentaires. Le Tribunal judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 02, 6 mars 2025, n° 23/00062 juge « que sont notamment considérés comme exceptionnels les frais suivants, après déduction de toute prise en charge par la sécurité sociale, une mutuelle ou une compagnie d’assurances : – le permis de conduire, – les frais médicaux importants autres que ceux se rapportant à des soins de santé normaux, tels que les frais d’hospitalisation ou chirurgicaux, – les frais de prothèse au sens large (lunettes, semelles orthopédiques, appareile orthodontiques), – les frais paramédicaux en cas de traitement de longue durée (kinésithérapie, suivi psychologique, sophrologie etc…) ». De même, le Tribunal judiciaire de Limoges, 2èCh Cabinet 2, 20 juillet 2026, n° 26/00574 décide « que Madame [G] [E] continuera à prendre en charge les frais de mutuelle des deux enfants » et ordonne le partage par moitié des frais médicaux, d’ophtalmie, de lunetterie, de dentiste et d’orthodontie non couverts, à l’instar du Tribunal judiciaire de Toulouse, JAF CAB 11, 19 mars 2025, n° 18/22409 et du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, Chambre JAF divorce, 30 avril 2026, n° 22/02780 visant « les frais médicaux ou para-médicaux (incluant tous soins dentaires, psychologiques ou psychiatriques, orthophoniques, ophtalmologiques, de psycho-motricité…) non remboursés par l’assurance maladie et la mutuelle ».

Une distinction essentielle oppose enfin les dépenses non prescrites, soumises à un accord préalable, et les soins médicaux prescrits ou indispensables, dont le reste à charge est partagé de plein droit. Le Tribunal judiciaire d’Évry, 4ème Chambre D, 25 mars 2025, n° 22/02118 juge que les dépenses exceptionnelles « seront pris en charge par moitié entre les parents sous réserve d’un accord préalable à l’exception concernant des frais médicaux de l’enfant prescrits et restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle ». Le Tribunal judiciaire de Châteauroux du 23 mai 2025, n° 24/00047 retient pareillement « que les frais de santé prescrits restés à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle, le coût d’une activité sportive par an, seront payés par moitié par les parents sur présentation d’un justificatif de la dépense engagée au parent concerné ». Enfin, le Tribunal judiciaire de Poitiers, JAF, 23 septembre 2025, n° 25/01354 décide « que faute d’accord préalable, le parent qui aura exposé les frais en sera tenu pour l’intégralité, à l’exception toutefois des frais médicaux et paramédicaux (tels que frais d’orthodontie par exemple) qui sont par nature considérés comme indispensables et dont le reste à charge devra être supporté à parts égales par les deux parents nonobstant le refus de l’un d’eux de voir engager la dépense ».

B. La preuve de la mobilisation des organismes sociaux devant le juge de l’exécution, la restitution des remboursements indûment perçus et la prescription

Le recouvrement forcé d’une dépense médicale par saisie-attribution ou saisie des rémunérations obéit aux articles L. 111-2 et L. 111-6 du Code des procédures civiles d’exécution. Selon l’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution », et l’article L. 111-6 du Code des procédures civiles d’exécution précise que « la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ». Une simple facture acquittée ne suffit donc pas lorsque le jugement ne vise que le solde non remboursé.

Une décision du Tribunal judiciaire de Nancy, JEX, 5 décembre 2025, n° 25/02304 sanctionne le parent qui pratique une saisie-attribution sans prouver avoir sollicité la prise en charge par la caisse dont relève l’autre parent. Le juge de l’exécution relève d’abord que « s’agissant des frais de santé, la créance de remboursement ne comprend que les frais non remboursés ». Il constate ensuite qu’en « outre, Mme [H] [N], qui affirme sans l’établir, que les frais de santé ne sont pas pris en charge par la MSA dont relève son époux, ne justifie d’aucune demande faite en ce sens auprès de la caisse concernée et d’un refus opposé à la demande, de sorte que ces frais ne peuvent donner lieu à remboursement par l’autre parent ». Le Tribunal judiciaire de Nancy du 5 décembre 2025, n° 25/02304 en déduit que « Mme [H] [N], qui ne justifie d’aucune créance exigible, n’était pas fondée à engager des mesures d’exécution forcée contre M. [U] [R] » et ordonne la mainlevée de la saisie. Le parent solvens doit donc activer le rattachement de l’article R. 161-8 du Code de la sécurité sociale et produire les décomptes de la caisse et de la mutuelle prouvant le reste à charge net.

La même exigence s’impose lorsque le parent créancier tente de recouvrer par saisie-attribution la quote-part d’une cotisation de mutuelle sans isoler le coût propre à l’enfant. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Pau, 2ème CH – Section 1, 3 avril 2025, n° 24/01989 rendu au visa de l’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, la cour retient que « s’agissant des frais de mutuelle, si [F] est bien rattaché à sa mère, les factures versées aux débats concernent la double couverture mère/enfant alors que, selon le jugement belge, la prime d’assurance complémentaire doit concerner les enfants », et juge qu’à « défaut de justifier du coût de la mutuelle pour l’enfant, la créance recouvrée par Mme [O] de ce chef n’est pas exigible ». En outre, lorsque le dispositif du jugement familial ordonne le partage des frais médicaux restant à charge et des mutuelles sans préciser les modalités d’exigibilité, le Tribunal judiciaire de Dijon, PPP PROCEDURES ORALES, 5 septembre 2025, n° 25/00136 juge, au visa des articles L. 111-2 et L. 111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, que « si cette mention permet de constater l’existence d’une créance certaine de Madame [V] contre Monsieur [I], le caractère liquide de cette créance apparait faire défaut ».

Par ailleurs, lorsqu’en raison du paramétrage de la télétransmission vers la mutuelle d’entreprise régie par l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, l’un des parents perçoit sur son compte bancaire le remboursement correspondant à une facture réglée par l’autre parent, la rétention de cette somme caractérise un enrichissement injustifié. Aux termes de l’article 1303 du Code civil, « en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement », l’article 1303-1 du Code civil précisant que « l’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale ». Lorsque ce blocage fait obstacle à l’exécution d’un titre mentionné à l’article 373-2-2 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut prononcer une astreinte ou une amende civile en vertu de l’article 373-2-6 du Code civil.

Enfin, l’encadrement temporel des demandes de remboursement distingue les délais vis-à-vis des caisses et la prescription civile entre parents. À l’égard de l’assurance maladie, le premier alinéa de l’article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’action de l’assuré pour le paiement des prestations de l’assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations. En revanche, entre parents au titre de l’article 371-2 du Code civil, l’action relève de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, selon lequel « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Confirmant l’arrêt de la Cour de cassation, Première chambre civile, 8 juin 2016, n° 14-26.273 selon lequel « l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale », la Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, n° 25-14.686 juge au visa de l’article 371-2 du Code civil que « cette obligation s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir ».

Conclusion

Le rattachement de l’enfant mineur sur la carte Vitale de ses deux parents séparés, consacré par les articles L. 160-2 et R. 161-8 du Code de la sécurité sociale, constitue un droit administratif autonome que chaque parent assuré social peut mettre en œuvre unilatéralement et à tout moment auprès de sa caisse, sans que le juge aux affaires familiales n’ait à l’autoriser ainsi que l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Versailles le 17 mai 2024, n° 21/05347. Cette double inscription permet au parent qui accompagne l’enfant pour un acte médical usuel régi par l’article 372-2 du Code civil de percevoir directement le remboursement de la part obligatoire, tandis que les décisions médicales non usuelles demeurent soumises au principe de codécision de l’autorité parentale conjointe des articles 371-1 et 373-2 du Code civil sous le contrôle exclusif du juge aux affaires familiales qui ne peut déléguer son office (Cour de cassation, Première chambre civile, 5 mars 2025, n° 22-20.631).

Sur le terrain financier de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prévue aux articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil, le partage des frais médicaux et paramédicaux exceptionnels ne porte que sur le reste à charge net après déduction effective des remboursements de l’assurance maladie et de la complémentaire santé obligatoire régie par l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale. Dès lors, ainsi que l’ont jugé le Tribunal judiciaire de Nancy le 5 décembre 2025, n° 25/02304 et la Cour d’appel de Pau le 3 avril 2025, n° 24/01989 au visa des articles L. 111-2 et L. 111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le parent qui poursuit le recouvrement de ces dépenses dans la limite de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil (Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, n° 25-14.686) doit justifier tant de ses démarches auprès des caisses que des décomptes précis établissant le solde resté effectivement à sa charge.

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