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Autorité parentale conjointe et soins des enfants confiés à un seul parent : ce que juge la Cour de cassation le 18 novembre 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Autorité parentale conjointe et soins des enfants confiés à un seul parent : ce que juge la Cour de cassation le 18 novembre 2026

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Les parents séparés qui exercent ensemble l’autorité parentale doivent en principe décider ensemble de tout ce qui concerne leurs enfants : école, santé, loisirs, orientation religieuse. Mais que se passe-t-il quand l’un des deux bloque systématiquement une décision utile, par exemple des soins psychologiques recommandés pour les enfants ? Faut-il pour autant retirer l’exercice de l’autorité parentale à ce parent et le confier tout entier à l’autre, ou le juge peut-il laisser l’exercice en commun en place tout en donnant à l’un des parents le pouvoir de trancher seul dans un domaine précis ? Par un arrêt du 18 novembre 2026, pourvoi n° 25-15.701, publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation répond nettement : le juge peut maintenir l’exercice en commun de l’autorité parentale tout en confiant à l’un des parents le pouvoir de prendre seul des décisions dans un domaine déterminé, dès lors que des motifs graves tenant à l’intérêt de l’enfant le justifient. Cette solution, rendue à propos de soins médicaux et psychologiques d’enfants dont le père refusait le principe, éclaire des milliers de situations de blocage parental : refus de soins, refus de passeport, refus d’inscription scolaire. Elle précise aussi, dans le même arrêt, le sort des visites en espace de rencontre et la manière de réparer un oubli du juge sur les modalités pratiques. Voici, point par point, la portée de cette décision et la méthode à suivre devant le juge aux affaires familiales.

I. L’exercice en commun peut-il coexister avec une décision confiée à un seul parent ?

A. Que signifie l’exercice en commun de l’autorité parentale après une séparation ?

Le principe posé par la loi est simple et la Cour de cassation le rappelle dans son arrêt du 18 novembre 2026 : les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, et la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Autrement dit, le fait de ne plus vivre ensemble, d’être divorcés ou de ne s’être jamais mariés ne change rien : chacun des deux parents reste titulaire de l’autorité parentale et les décisions importantes pour l’enfant doivent être prises ensemble. L’école ne peut inscrire un enfant sans l’accord des deux parents, un médecin sollicite en principe l’autorisation des deux, et un passeport n’est délivré qu’avec le consentement des deux titulaires de l’autorité parentale.

Ce principe ne connaît qu’une exception, prévue par l’article 373-2-1 du code civil, selon lequel si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. La Cour de cassation précise dans l’arrêt commenté que « l’exercice en commun de l’autorité parentale par les deux parents, même séparés, est le principe et que l’exercice unilatéral est l’exception, fondée sur l’existence de motifs graves tenant à l’intérêt de l’enfant ». Confier l’exercice tout entier à un seul parent prive l’autre de tout pouvoir de décision : celui-ci conserve seulement, toujours selon le même texte, « le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant » ; « Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier », et l’obligation de respecter son devoir d’entretien. Il s’agit donc d’une mesure lourde, que les juges réservent aux situations où la coparentalité est devenue impossible : violences, désintérêt durable, obstruction systématique de toutes les décisions, comme l’illustre par exemple un ancien arrêt du 17 janvier 2006, n° 03-14.421, qui avait approuvé l’exercice confié à la mère au regard des mêmes textes, ensemble l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, après que le père eut gardé son fils auprès de lui au mépris d’une décision de justice.

Entre le tout commun et le tout exclusif, la pratique des cabinets et des juges connaissait une zone grise : le juge peut-il panacher, c’est-à-dire laisser l’exercice en commun pour l’essentiel mais réserver à un parent la décision exclusive dans un seul domaine, comme la santé ? Certains arrêts d’appel le faisaient déjà, d’autres s’y refusaient au motif que, selon l’article 373-1 du code civil, l’autorité parentale se conçoit comme un bloc : le moyen soulevé devant la Cour de cassation soutenait exactement cela, à savoir que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle peut être exercée conjointement ou à titre exclusif, mais ne peut être divisée ». La réponse de la Cour tranche ce débat et mérite d’être citée dans ses termes exacts, car les avocats et les juges du fond vont désormais s’y référer dans chaque dossier de blocage sectoriel : « Il s’en déduit que, sous la même condition, le juge peut décider de maintenir l’exercice en commun de l’autorité parentale, tout en confiant à l’un des parents le pouvoir de prendre seul des décisions dans un domaine déterminé. » La condition visée est la même que pour l’exercice exclusif total : des motifs graves tenant à l’intérêt de l’enfant. Le juge doit donc constater de tels motifs, mais il lui suffit ensuite de tailler une exclusivité sur mesure, limitée au domaine qui pose problème, au lieu de priver un parent de toute décision. Cette souplesse change concrètement la stratégie des demandes : plutôt que de réclamer l’exercice exclusif complet, ce qui suppose de démontrer que toute codécision est impossible, un parent peut demander une exclusivité sectorielle ciblée sur le point de blocage, par exemple les soins, la scolarité ou les documents d’identité, en conservant le principe de l’exercice commun pour le reste.

La Cour fonde sa solution sur l’intérêt supérieur de l’enfant, rappelé dès l’ouverture de sa motivation : « Il résulte de l’article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » Ce rappel n’est pas décoratif : il signifie que le juge qui accorde ou refuse une exclusivité sectorielle doit examiner concrètement ce que l’intérêt de cet enfant-là exige, et non appliquer une règle automatique. Un refus de soins par conviction personnelle du parent, alors que des médecins préconisent une prise en charge, pèse autrement qu’un simple désaccord sur le choix du praticien. De la même façon, le juge tient compte de l’âge des enfants, de leur parole, de leur état de santé et de l’histoire du conflit parental. Les parents qui préparent un dossier doivent donc rassembler des éléments objectifs centrés sur l’enfant : certificats médicaux, attestations de l’école, comptes rendus des intervenants, et pas seulement des griefs contre l’autre parent.

B. Que décide l’arrêt du 18 novembre 2026 pour les soins médicaux et psychologiques ?

Les faits jugés montrent comment la solution s’applique. Trois enfants sont issus des relations de la mère et du père, nés en 2011, 2013 et 2015. Le 15 décembre 2022, un juge aux affaires familiales avait décidé la poursuite de l’exercice en commun de l’autorité parentale, tout en autorisant la mère à décider seule des soins médicaux et psychologiques des enfants auprès des médecins ou psychologues de son choix, malgré le refus du père. La résidence des enfants était fixée chez la mère et le père disposait d’un droit de visite médiatisé. En septembre 2023, le père a saisi le juge pour faire modifier ces modalités. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 10 avril 2025, a confirmé l’essentiel : exercice conjoint sur les trois enfants, sauf pour les soins médicaux et psychologiques que la mère pourrait décider seule, nonobstant le refus du père, et droit de visite du père organisé d’abord dans un espace de rencontre puis, sous conditions, à son domicile. La mère a formé un pourvoi qui contestait à la fois cette exclusivité sectorielle et les modalités du droit de visite, et la Cour de cassation l’a rejeté.

Sur l’exclusivité sectorielle, le raisonnement de la Cour mérite une lecture attentive parce qu’il fixe la méthode des futurs arrêts. D’abord, elle écarte le grief tiré de l’article 373-1 du code civil : ce texte vise l’hypothèse où l’un des parents décède ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale, auquel cas « l’autre exerce seul cette autorité », et non l’hypothèse d’une organisation judiciaire de l’exercice entre deux parents vivants et capables. Ensuite, elle combine les textes applicables : exercice en commun de principe selon les articles 372, alinéa 1er, et 373-2, alinéa 1er, du code civil, exercice confié à un seul parent à titre d’exception selon l’article 373-2-1, alinéa 1er, du même code, le tout sous le contrôle de l’intérêt supérieur de l’enfant. Enfin, elle en déduit la solution sectorielle : puisque l’exception peut aller jusqu’à l’exclusivité totale en cas de motifs graves, elle peut, sous la même condition, se limiter à un domaine déterminé. Logiquement, qui peut le plus peut le moins, et le moins porte moins atteinte aux droits du parent écarté du seul domaine litigieux. Pour les praticiens, cela veut dire qu’une demande d’exclusivité limitée aux soins a de meilleures chances d’être accueillie qu’une demande d’exercice exclusif complet lorsque le blocage ne porte que sur la santé : le juge préserve l’exercice commun, donc les droits du père ou de la mère sur l’école et la vie quotidienne, tout en débloquant l’accès aux soins.

Restait à vérifier que les soins relevaient bien d’un « domaine déterminé » et que le refus du père constituait un motif grave. La cour d’appel avait constaté que la mère était autorisée à décider seule « des soins médicaux psychologiques apportés aux enfants auprès des médecins ou psychologues de son choix, malgré le refus du père ». Le domaine est donc doublement circonscrit : par nature, les soins médicaux et psychologiques, et par praticien, ceux choisis par la mère. Cette précision compte : le juge ne donne pas un blanc-seing général sur la santé, il vise une prise en charge identifiée, ce qui permet au père de conserver son droit de surveillance et d’être informé des choix importants. Quant aux motifs graves, ils se déduisent du refus persistant opposé à des soins utiles aux enfants : refuser une prise en charge psychologique recommandée pour des enfants exposés à un conflit parental grave met en danger leur équilibre, et l’intérêt des enfants commande de passer outre. Les parents confrontés à un refus de soins doivent donc faire établir par des professionnels l’utilité de la prise en charge et le préjudice du retard : un certificat qui décrit le besoin de l’enfant et les conséquences de l’absence de soins vaut mieux qu’une longue plainte sur l’attitude de l’autre parent. Et le parent qui refuse des soins a intérêt à expliquer son refus par des éléments médicaux contraires plutôt que par une opposition de principe, car le juge compare les positions à l’aune du seul intérêt de l’enfant.

Deux autres enseignements procéduraux de l’arrêt intéressent directement les justiciables. D’une part, la Cour rappelle, au visa de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’« il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation » : plusieurs branches du pourvoi ont ainsi été écartées sans motivation détaillée, ce qui rappelle qu’un pourvoi en cassation n’est pas un troisième degré de juridiction et que seuls les moyens sérieux reçoivent une réponse développée. D’autre part, sur le droit de visite en espace de rencontre, la Cour déclare irrecevable le moyen qui reprochait à la cour d’appel d’avoir laissé à la structure le soin d’apprécier si des visites à l’extérieur pouvaient être autorisées, sans reprendre cette modalité dans son dispositif : « Le moyen dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation. » Concrètement, quand le juge oublie de trancher un point demandé, comme l’autorisation des sorties hors des locaux, la voie correcte est de saisir à nouveau le même juge en rectification d’omission de statuer, et non de se pourvoir en cassation. Cette précision évite des mois de procédure perdus dans la mauvaise voie de recours.

II. Comment obtenir ou contester une décision parentale exclusive dans un domaine précis ?

A. Quels motifs graves faut-il démontrer devant le juge aux affaires familiales ?

La condition posée par l’arrêt est unique mais exigeante : des motifs graves tenant à l’intérêt de l’enfant. Ni la simple mésentente ni le désaccord ponctuel ne suffisent. Le juge aux affaires familiales, saisi par l’un des parents, examine d’abord si le blocage est réel, durable et préjudiciable à l’enfant. Un refus isolé de signer une autorisation, suivi d’un accord après discussion, ne constitue pas un motif grave. En revanche, un refus répété et motivé par l’hostilité envers l’autre parent plutôt que par l’intérêt de l’enfant, alors que des professionnels attestent de la nécessité de la mesure, caractérise la gravité requise. Dans l’affaire jugée, le père refusait les soins psychologiques des enfants alors même que le contexte familial, avec un droit de visite médiatisé et une résidence fixée chez la mère, montrait une situation de conflit aigu où un accompagnement des enfants s’imposait. Le juge a donc pu estimer que le refus privait les enfants d’une aide utile et justifiait l’exclusivité sectorielle.

La preuve se construit autour de l’enfant, pas autour des torts du couple. Les pièces les plus utiles sont les écrits des professionnels : médecin traitant, psychologue, pédopsychiatre, directeur d’école, éducateurs. Un certificat médical qui indique que tel suivi est recommandé, que le retard aggrave l’état de l’enfant ou que l’absence de prise en charge compromet sa scolarité pèse lourd. Les attestations de proches qui décrivent l’opposition systématique de l’autre parent apportent un éclairage, mais elles ne remplacent pas l’avis des professionnels de santé ou de l’éducation. Il faut aussi démontrer les tentatives de règlement amiable : courriers proposant un rendez-vous commun chez le praticien, propositions de médiation familiale, demandes de choisir ensemble un tiers. Le juge qui constate qu’un parent a tout tenté pour décider ensemble avant de demander l’exclusivité accorde plus facilement la mesure, car elle apparaît comme un dernier recours et non comme une manœuvre pour évincer l’autre. À l’inverse, le parent qui s’oppose à la mesure doit produire ses propres éléments : contre-avis médical, proposition alternative de prise en charge, engagement écrit d’accepter tel soin sous conditions. Une opposition argumentée sur le fond médical a plus de poids qu’un refus sec.

Le choix du domaine doit être précis et proportionné. Demander « l’exclusivité sur toutes les décisions de santé » est plus large que nécessaire et risque le refus ; demander le pouvoir de décider seule des soins psychologiques auprès des praticiens déjà consultés reprend la formulation validée par la Cour et a toutes les chances d’être accueilli si les motifs graves sont établis. Le même raisonnement vaut pour d’autres domaines : passeport et sorties du territoire quand un parent refuse de signer sans raison alors qu’un voyage scolaire approche, inscription dans un établissement adapté quand l’autre parent bloque tout changement, activités nécessaires à la santé de l’enfant. Dans chaque cas, le demandeur doit circonscrire le domaine, identifier la décision concrète bloquée et montrer en quoi le blocage nuit à l’enfant. Le juge conserve toujours la possibilité de limiter la mesure dans le temps ou de la réévaluer : l’exclusivité sectorielle n’est pas un acquis définitif, et le parent écarté peut saisir à nouveau le juge si les circonstances changent, par exemple s’il accepte désormais la prise en charge ou si le besoin de soins a cessé. Cette réversibilité rassure les juges et constitue un argument à faire valoir dans la demande.

Il faut enfin situer l’exclusivité sectorielle parmi les autres outils du juge. Quand le blocage est général et que toute codécision est devenue impossible, l’exercice exclusif complet sur le fondement du même article 373-2-1 du code civil reste disponible, mais il suppose des motifs plus lourds encore, comme l’illustre la jurisprudence ancienne rendue sous ce texte. Quand le conflit porte sur la résidence ou les rythmes de vie, le juge peut aussi organiser une résidence alternée ou fixer la résidence chez l’un des parents avec un droit de visite pour l’autre, en application de l’article 373-2-9 du code civil, selon lequel lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Quand la sécurité est en jeu, l’ordonnance de protection et les mesures d’éloignement prennent le relais. L’exclusivité sectorielle occupe le milieu du spectre : elle convient aux couples capables de gérer le quotidien ensemble mais bloqués sur un point précis. Présenter sa demande dans cette gradation, en expliquant pourquoi une mesure plus légère ne suffirait pas et pourquoi une mesure plus lourde serait disproportionnée, donne au juge le cadre dont il a besoin pour motiver sa décision et la faire résister à un appel.

B. Que reste-t-il du droit de visite et comment corriger un oubli du juge ?

Confier à un parent le pouvoir de décider seul dans un domaine ne supprime ni l’autorité parentale de l’autre ni son droit de maintenir des liens avec l’enfant. Dans l’affaire jugée, le père conservait l’exercice conjoint pour tout le reste et disposait d’un droit de visite organisé en deux temps : d’abord deux rencontres par mois de deux heures dans les locaux de l’espace de rencontres « Maison des familles et des cultures », les enfants étant rencontrés séparément si nécessaire, pendant quatre mois à compter de la première rencontre effective, puis, sauf avis contraire dûment motivé de l’association, un droit de visite à son domicile un samedi sur deux de 10 heures à 18 heures pendant six mois, y compris pendant les vacances scolaires si les enfants rentraient en région parisienne. Ce phasage montre la logique des juges : reprendre contact dans un cadre sécurisé et observé, puis élargir si l’évolution est positive, sous le contrôle d’un tiers dont l’avis motivé conditionne la suite. Les parents doivent comprendre que l’avis de la structure d’accueil pèse décisivement : s’y présenter assidûment, respecter les horaires et les consignes, et accepter les observations des intervenants constituent la meilleure manière de faire évoluer la mesure vers un droit de visite classique.

Sur les visites en espace de rencontre, l’arrêt du 18 novembre 2026 s’articule avec une jurisprudence exigeante sur le contenu de la décision du juge. Aux termes de l’article 1180-5 du code de procédure civile, lorsqu’en statuant sur les droits de visite et d’hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l’enfant s’exercera dans un espace de rencontre qu’il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. La Cour de cassation sanctionne les décisions qui s’en remettent à d’autres : selon un arrêt du 14 avril 2021, n° 19-21.024, « lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants prise sur le fondement des deux autres, qui est provisoire ». De même, un arrêt du 10 juin 2015, n° 14-12.592, juge que le juge qui accorde un droit de visite dans un espace de rencontre en application de l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil doit en fixer la périodicité, et censure une cour d’appel qui s’était contentée de renvoyer aux « modalités en vigueur dans le service ». Concrètement, toute décision qui ordonne des rencontres en espace dédié doit indiquer la durée de la mesure, par exemple quatre mois, la fréquence, par exemple deux fois par mois, et la durée de chaque rencontre, par exemple deux heures : à défaut, elle encourt la cassation. Les avocats vérifient donc systématiquement ces trois mentions dans le dispositif, et les parents qui reçoivent une décision floue sur ces points disposent d’un moyen d’appel sérieux.

En revanche, quand le juge a fixé ces éléments mais a omis de répondre à une demande précise, comme l’autorisation des sorties à l’extérieur des locaux, la Cour de cassation refuse le pourvoi et renvoie vers la rectification. Dans l’arrêt commenté, la cour d’appel avait écrit dans ses motifs qu’« il reviendra à la structure d’apprécier si des visites à l’extérieur peuvent être autorisées », sans reprendre cette modalité dans son dispositif, alors que la mère demandait au juge de préciser si les sorties étaient autorisées, en invoquant l’article 373-2-9 du code civil, qui permet au juge d’ordonner un droit de visite en espace de rencontre par décision spécialement motivée lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, et l’article 1180-5 du code de procédure civile, dont le dernier alinéa prévoit qu’en cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure, la personne gestionnaire de l’espace de rencontre en réfère immédiatement au juge. La Cour répond que cette critique « dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation », et déclare le moyen irrecevable. La leçon pratique est directe : face à un point oublié, il faut saisir le juge qui a statué d’une requête en complément de jugement sur le fondement de l’article 463 du code de procédure civile, selon lequel la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, plutôt que de former un pourvoi qui sera déclaré irrecevable après des mois d’attente. La demande doit identifier précisément le chef de demande oublié et rappeler où il figurait dans les conclusions, afin que le juge complète son dispositif sans rouvrir le reste du litige.

Enfin, les exigences de motivation protègent les deux parents. Tout jugement doit exposer les prétentions et répondre aux moyens, en application de l’article 455 du code de procédure civile, selon lequel le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, et la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. Si le juge autorise les sorties dans les motifs mais les interdit dans le dispositif, ou l’inverse, la décision est viciée et l’appel prospère. De même, une décision qui confie une exclusivité sectorielle sans expliquer en quoi consistent les motifs graves tenant à l’intérêt de l’enfant manque en droit au regard de la grille posée le 18 novembre 2026. Les parents et leurs conseils relisent donc le jugement en trois temps : le dispositif dit-il qui décide quoi, dans quel domaine et pour quelle durée ; les motifs expliquent-ils les faits graves qui justifient l’exception au principe de l’exercice commun ; les modalités du droit de visite précisent-elles la durée, la périodicité et la durée des rencontres. Quand ces trois contrôles sont positifs, la décision est solide ; quand l’un manque, la voie de recours adaptée dépend de la nature du défaut, appel pour un mal-jugé, requête en omission de statuer pour un oubli, comme l’enseigne l’arrêt du 18 novembre 2026.

Conclusion

L’arrêt du 18 novembre 2026 enrichit le droit de l’autorité parentale d’un instrument ajusté : entre l’exercice commun intégral et l’exercice exclusif total, le juge peut désormais, en toute sécurité juridique, maintenir le principe de la codécision tout en confiant à l’un des parents le pouvoir de trancher seul dans un domaine déterminé, pourvu que des motifs graves tenant à l’intérêt de l’enfant l’exigent. Pour les soins médicaux et psychologiques, pour les documents d’identité, pour la scolarité, cette exclusivité sectorielle débloque des situations qui, autrement, condamnaient l’enfant à attendre l’accord d’un parent qui ne viendrait jamais, sans pour autant effacer ce parent de la vie de l’enfant. Elle s’obtient en démontrant, pièces de professionnels à l’appui, que le blocage est réel et qu’il nuit à l’enfant, en circonscrivant la demande au domaine strictement nécessaire et en proposant une mesure réévaluable. Elle se conteste en rapportant des éléments contraires sur le fond, en proposant des alternatives et en vérifiant que le juge a motivé l’exception au principe. Et quand le jugement oublie un point demandé, la rectification devant le même juge prime sur le pourvoi. Les parents séparés, leurs conseils et les juges disposent ainsi d’une grille complète, posée au lendemain de sa publication au Bulletin, pour traiter le contentieux le plus fréquent de l’après-séparation : décider ensemble quand c’est possible, décider seul quand l’enfant ne peut pas attendre.

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