Un commissaire de justice peut-il se présenter à six heures du matin pour expulser un locataire, un dimanche, ou en plein mois de décembre pendant la trêve hivernale ? À Paris, ces questions se posent chaque semaine, et les réponses surprennent souvent les deux côtés : le bailleur qui veut récupérer son logement après un jugement d’expulsion, comme le locataire qui cherche à gagner du temps pour se reloger. La procédure d’expulsion locative est l’une des plus encadrées du droit français : chaque étape — commandement de payer, assignation, commandement de quitter les lieux, tentative d’expulsion — obéit à des délais précis, et chaque irrégularité peut être sanctionnée par le juge de l’exécution, parfois par la nullité de la mesure.
Ce qui fait la particularité du contentieux parisien, c’est que les locataires contestent de plus en plus les modalités concrètes de l’expulsion : heure de passage de l’huissier, date d’expiration du délai de deux mois qui tombe un dimanche, tentative d’expulsion pendant la trêve hivernale. Les décisions rendues en 2024, 2025 et 2026 par les juges de l’exécution d’Île-de-France apportent des réponses nettes : certaines irrégularités annulent la mesure, d’autres ne sont que des vices de forme sans conséquence faute de grief. Cet article présente le régime complet, textes et jurisprudence récente à l’appui, puis les recours qui fonctionnent vraiment devant le juge de l’exécution.
I. L’expulsion du locataire ne peut pas avoir lieu à n’importe quel moment
A. Heures légales, jours ouvrables et commandement de payer : le cadre que l’huissier doit respecter à Paris
Le premier réflexe, quand l’expulsion approche, consiste à vérifier quand le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) a le droit d’intervenir. Le site officiel service-public.fr l’énonce clairement pour l’expulsion du locataire : le commissaire de justice doit se présenter au logement un jour ouvrable, entre 6 heures et 21 heures, et il peut prévenir le locataire de sa venue sans y être obligé (service-public.fr, expulsion du locataire : quand l’huissier peut-il intervenir). Un passage en pleine nuit, un dimanche ou un jour férié sort de ce cadre, et le locataire a intérêt à le faire constater.
La même limite horaire vaut pour les significations. Devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Évry, une société contestait la signification d’une ordonnance de référé en soutenant que le commissaire de justice s’était présenté avant 6 heures du matin ou après 21 heures (TJ Évry, JEX, 16 septembre 2025, RG 25/00569, décision TJ Évry 25/00569 sur les heures de signification). Le juge a rejeté le moyen par un attendu qui fixe la charge de la preuve : « la SAS KHOR IMMO ne peut valablement soutenir que l’acte de signification de l’ordonnance de référé est nul dès lors qu’elle ne rapporte pas la preuve que le commissaire de justice se serait présenté avant 6 heures du matin ou après 21 heures afin de signifier l’acte ». Autrement dit, l’irrégularité horaire se plaide, mais elle se prouve : attestations d’horaires, plannings, témoignages précis. Dans cette affaire, les attestations produites ont été écartées, faute de respecter les prescriptions de l’article 202 du code de procédure civile, et le juge a ajouté que la société ne rapportait pas la preuve du grief, puisqu’elle avait eu connaissance de l’ordonnance par son avocat et par l’avis de passage laissé par le commissaire de justice.
Ce jugement rappelle une règle redoutable pour qui conteste un acte de commissaire de justice : « l’acte établi par un commissaire de justice fait foi jusqu’à inscription de faux, en application des dispositions de l’article 1371 du code civil ». Pour renverser les mentions de l’acte — heure de passage, diligences effectuées, personnes rencontrées —, de simples attestations irrégulières ne suffisent pas. La contestation doit être construite : inscription de faux si les mentions sont mensongères, ou démonstration d’un grief concret si l’irrégularité est établie. Un locataire parisien qui reçoit la visite de l’huissier à une heure litigieuse a donc intérêt à relever immédiatement l’heure exacte, à conserver toute preuve (enregistrements de vidéosurveillance de l’immeuble, témoignages conformes à l’article 202 du code de procédure civile) et à saisir vite le juge de l’exécution.
La cour d’appel de Versailles a précisé le régime de ces heures légales le 18 mars 2025 (CA Versailles, chambre 1-3, RG 24/06477, arrêt CA Versailles 24/06477 sur l’article 664 et les heures de signification) : « si l’article 664 du code de procédure civile limite les heures auxquelles il peut être régulièrement procédé à la signification d’un acte, il résulte des dispositions sus-énoncées que l’indication de l’heure de la signification n’est pas une mention obligatoire de l’acte ; le moyen tiré de l’absence d’une telle mention dans le procès-verbal du commissaire de justice est donc inopérant. » Autrement dit, l’huissier doit respecter la plage horaire, mais il n’est pas tenu d’écrire l’heure sur l’acte : contester une signification au seul motif que l’heure n’y figure pas est voué à l’échec. Le même arrêt écarte un autre moyen fréquent, tiré de l’envoi tardif de la lettre simple prévue par l’article 658 du code de procédure civile : « la date de signification n’est pas reportée au jour de la réception de la lettre dont l’article 658 prescrit l’envoi », et le courrier reste valable s’il part le premier jour ouvrable, compte tenu de « la prorogation prévue par l’article 642, alinéa 2, du code de procédure civile, en cas de délai expirant un samedi ».
En amont, la procédure commence presque toujours par le commandement de payer visant la clause résolutoire. Depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, applicable aux contrats en cours, le délai est de six semaines : le tribunal judiciaire de Béziers l’a rappelé le 4 août 2026 (TJ Béziers, JCP référé, RG 26/00105, décision TJ Béziers 26/00105 sur la clause résolutoire à six semaines), en citant le texte applicable : « dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Le même jugement précise une limite importante, « conformément à l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024, ces dispositions n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi. » Le bailleur parisien doit donc relire la clause de son bail : si elle prévoit un délai différent et que le bail était en cours au 29 juillet 2023, c’est ce délai contractuel qui s’applique. La Cour de cassation l’a tranché par un avis du 13 juin 2024 (Cass., avis n° 15007 P+B, demande n° 24-70.002, avis Cour de cassation 24-70.002 sur les baux en cours et le délai de six semaines) : « les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi ».
Le jugement de Béziers illustre aussi les diligences préalables qui conditionnent la recevabilité de l’action : « Une copie de l’assignation a été notifiée, par voie électronique avec accusé de réception, à la préfecture de l’Hérault le 26 février 2026 soit plus de six semaines avant l’audience du 19 mai 2026 conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. » À Paris, la notification au préfet et la saisine de la CCAPEX dans les délais sont des formalités que le bailleur ne peut pas négliger, et que le locataire doit systématiquement vérifier : un oubli peut paralyser la procédure. Le tribunal judiciaire de La Rochelle l’a vérifié le 24 août 2026 (TJ La Rochelle, JCP, RG 26/01213, décision TJ La Rochelle 26/01213 sur la CCAPEX et les délais de paiement) : « Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 16 avril 2026, soit au moins six semaines avant l’audience du 15 juin 2026 », et l’office bailleur « justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 21 novembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 15 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 06 juillet 1989. » Deux délais distincts, donc : deux mois minimum entre la saisine de la CCAPEX et l’assignation, puis six semaines minimum entre la notification au préfet et l’audience. Quand le dossier est suivi par un défense en procédure d’expulsion, ces vérifications préalables font partie du premier examen du dossier, côté bailleur comme côté locataire.
B. Le délai de deux mois du commandement de quitter les lieux et le dimanche qui décale tout
Une fois le jugement d’expulsion obtenu, le bailleur doit faire délivrer un commandement de quitter les lieux, et c’est là que court le délai le plus important de la procédure : deux mois avant toute expulsion effective. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé le 11 janvier 2024 (CA Versailles, chambre 1-6, RG 23/04502, arrêt CA Versailles 23/04502 sur le délai de deux mois et le dimanche) : « Aux termes de l’article L412-1 al 1er du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L 412-3 à L 412-7. » Le même principe est repris par le tribunal judiciaire de Paris le 5 octobre 2026 (TJ Paris, PCP JCP référé, RG 26/05324, décision TJ Paris 26/05324 sur la suppression du délai de deux mois en cas de voie de fait) : « L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7 du même code. » Toute expulsion réalisée avant l’expiration de ce délai est sanctionnée par la nullité de la procédure.
L’arrêt versaillais tranche une question pratique qui se pose souvent : que se passe-t-il quand la date d’expiration mentionnée dans le commandement tombe un dimanche ? En l’espèce, le commandement sommait les occupants de quitter les lieux « au plus tard le 12 mars 2023 », or le 12 mars 2023 était un dimanche. La cour juge : « Le 12 mars 2023 étant un dimanche, le délai de deux mois a dès lors été en application de l’article 643 du code de procédure civile nécessairement prorogé au 13 mars 2023 ayant pour conséquence que l’expulsion suite au commandement critiqué ne pouvait avoir lieu qu’à compter du 14 mars 2023 alors que le commandement indique que l’expulsion pouvait avoir lieu à compter du 13 mars 2023. » Le délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant : l’huissier qui expulserait le jour même commettrait une irrégularité.
Mais l’apport principal de cet arrêt tient à la suite : l’erreur d’un jour sur la date mentionnée n’a pas entraîné la nullité du commandement. La cour retient que l’indication erronée ne constitue qu’un vice de forme et qu’elle n’a causé aucun grief à l’occupante, en l’absence de toute expulsion intervenue, puis elle confirme le jugement en toutes ses dispositions : « CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ». La leçon est double. Côté locataire, invoquer une simple erreur de date ne suffit pas : il faut démontrer un grief, c’est-à-dire un préjudice concret causé par l’irrégularité, comme l’exige l’article 114 du code de procédure civile pour les vices de forme. Côté bailleur, une coquille d’un jour ne fait pas tomber toute la procédure, tant qu’aucune expulsion prématurée n’a eu lieu. Pour un examen précis de la situation après le jugement, les locataires comme les bailleurs peuvent exposer votre situation au cabinet avant que les délais ne soient consommés.
Le même arrêt illustre enfin comment le juge apprécie les demandes de délais formées par l’occupant : la locataire, bénéficiaire de l’allocation adulte handicapée, non imposable, mère de deux enfants à charge, avec une demande de logement social, a vu sa demande rejetée parce qu’elle ne versait aucune indemnité d’occupation depuis plus d’un an. La cour relève qu’il est tenu compte « du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés », mais que le maintien gratuit dans les lieux constituait une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Payer l’indemnité d’occupation n’est donc pas une option quand on demande des délais : c’est une condition de crédibilité devant le juge. Sur ce point, l’analyse détaillée des délais après un jugement d’expulsion complète utilement ce panorama.
II. Contester une expulsion à Paris : nullités, trêve hivernale et délais du juge
A. Faire annuler une tentative d’expulsion menée pendant la trêve hivernale
Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion forcée ne peut être exécutée sans relogement : c’est la trêve hivernale, et les bailleurs parisiens qui la méconnaissent s’exposent à la nullité de la mesure. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre l’a appliquée avec fermeté le 11 mars 2025 (TJ Nanterre, JEX, RG 24/09632, décision TJ Nanterre 24/09632 sur la tentative d’expulsion pendant la trêve). Un commissaire de justice avait dressé un procès-verbal de tentative d’expulsion le 3 décembre 2024. Le juge constate : « Or, en dressant un procès-verbal de tentative d’expulsion le 3 décembre de l’année 2024, soit durant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars, le commissaire de justice ne s’est pas borné à constater un maintien dans les lieux du locataire mais a sollicité le départ de Madame [J] [Y], au mépris des dispositions de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution. » La sanction suit : « Cette tentative d’expulsion cause nécessairement un grief à Madame [J] [Y], de sorte que le procès-verbal de tentative d’expulsion du 3 décembre 2024 sera déclaré nul. » Le dispositif prononce : « DÉCLARE nul le procès-verbal de tentative d’expulsion du 3 décembre 2024 ».
Deux enseignements pour la pratique parisienne. D’abord, tout passage de l’huissier destiné à obtenir le départ pendant la trêve — même présenté comme une simple « tentative » ou une visite de pression — peut être annulé si le procès-verbal sollicite le départ au lieu de se borner à constater le maintien dans les lieux. Ensuite, contrairement à l’erreur de date d’un jour jugée à Versailles, la violation de la trêve « cause nécessairement un grief » : le locataire n’a pas à démontrer un préjudice supplémentaire, la nullité découle de la gravité de l’atteinte. En revanche, la nullité du procès-verbal ne contamine pas le commandement de quitter les lieux délivré auparavant : le juge de l’exécution de Nanterre précise dans la même décision (décision TJ Nanterre 24/09632 sur les effets de la nullité) que « la nullité du procès-verbal de tentative d’expulsion du 3 décembre 2024 n’affecte d’aucune manière le commandement de quitter les lieux du du 2 septembre 2024 », et déboute l’occupante de sa demande d’annulation du commandement, faute d’autre moyen. Le bailleur repart donc sur une base saine après le 31 mars, sans recommencer toute la procédure.
Le jugement de Nanterre rappelle aussi le texte de la trêve, utile à citer en entier face à un bailleur pressé (décision TJ Nanterre 24/09632 sur la trêve hivernale et l’article 1240) : « L’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution énonce notamment que nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Ni le jugement définitif, ni l’expiration des délais du juge ne permettent de passer outre : seule la preuve d’un relogement suffisant, respectant l’unité et les besoins de la famille, lève le sursis. La locataire avait aussi demandé des dommages et intérêts pour la tentative illégale. Le juge reconnaît la faute — « en dressant un procès-verbal de tentative d’expulsion durant la trêve hivernale, la SA SEQENS a commis une faute au sens de l’article 1240 de code civil » — en visant le principe que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », mais il déboute la demande, faute de préjudice démontré : le préjudice moral « ne pouvant simplement se déduire du procès-verbal ». La morale procédurale est claire : la nullité s’obtient sur le terrain de la régularité, tandis que l’indemnisation exige la preuve d’un dommage distinct et chiffré.
L’exception majeure à la trêve concerne l’entrée par voie de fait. Le tribunal judiciaire de Paris, le 5 octobre 2026, a supprimé le bénéfice du sursis hivernal pour des occupants entrés en fracturant la serrure (TJ Paris, PCP JCP référé, RG 26/05324, décision TJ Paris 26/05324 sur la voie de fait et la trêve hivernale). Le juge vise le texte : par dérogation, le sursis « ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voies de fait », et il peut être supprimé ou réduit pour les autres locaux en cas de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. En l’espèce, le dépôt de plainte et le procès-verbal d’officier de police judiciaire établissaient la fracturation de la serrure, et le juge a écarté la trêve comme les délais. À Paris, où les occupations après rupture de cohabitation ou les installations sans droit sont fréquentes, la qualification de voie de fait change tout : le squatteur ne bénéficie ni du délai de deux mois, ni des délais du juge, ni de la trêve hivernale. La preuve repose sur des éléments objectifs — plainte, constatations de police, serrure fracturée — et c’est au bailleur de la rapporter vite, dès la procédure en référé.
Pour le bailleur parisien, la stratégie se dessine : faire constater l’occupation sans droit ni titre en référé sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile — « le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » — en démontrant que « l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un tel trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin », au visa du droit de propriété : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Face à ces situations, le recours à un le droit immobilier au cabinet permet de choisir entre référé, requête et procédure au fond sans perdre les mois que chaque erreur fait gagner à l’occupant.
B. Obtenir des délais du juge de l’exécution ou les perdre : les critères qui décident vraiment
Quand l’expulsion est régulière mais que le relogement est impossible dans des conditions normales, le juge de l’exécution peut accorder des délais. Le jugement de Nanterre cite la version issue de la loi du 27 juillet 2023 : « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales et à condition que lesdits occupants ne soient pas entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » La durée est bornée : « la durée des délais prévus à l’article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Fini, donc, les délais de deux ou trois ans accordés sous l’empire de l’ancien texte : le maximum est d’un an, et le juge de Nanterre n’a accordé que trois mois, subordonnés au paiement de l’indemnité d’occupation, avec caducité à défaut d’une seule mensualité.
Les critères de fixation sont énumérés par le texte et repris par le juge : « Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. » Dans l’affaire de Nanterre, la locataire invoquait ses enfants et le risque de conséquences familiales excessives, mais sans situation familiale particulière ni diligences de relogement démontrées. Le juge a tenu compte de ses paiements réguliers et de l’absence de dette résiduelle pour lui accorder un court délai d’organisation, tout en protégeant le bailleur par la condition de paiement. À l’inverse, dans l’arrêt de Versailles, une locataire pourtant vulnérable — handicap, deux enfants, demande de logement social — n’a rien obtenu parce qu’elle se maintenait gratuitement depuis plus d’un an sans verser l’indemnité d’occupation. La hiérarchie des critères se lit entre les deux décisions : la bonne volonté financière et les diligences de relogement pèsent plus lourd que la seule vulnérabilité. Il existe toutefois un autre type de délais, accordé plus tôt dans la procédure : les délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire. Le tribunal de La Rochelle les a accordés le 24 août 2026 à un locataire d’un office public de l’habitat qui avait repris le paiement du loyer courant et proposait 80 euros par mois en plus (décision TJ La Rochelle 26/01213 sur les délais de paiement de l’article 24 V) : « En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative. » Pendant ces délais, les effets de la clause sont suspendus : « Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. » La condition est stricte : un seul impayé du loyer courant ou une seule mensualité manquée rend l’échelonnement caduc et fait reprendre à la clause son plein effet, avec exigibilité immédiate du solde. Pour le locataire parisien en difficulté passagère, c’est le recours le plus puissant — à condition de l’invoquer avant la résiliation définitive et de tenir l’échéancier sans faille.
Trois causes de perte quasi automatique des délais ressortent de la jurisprudence récente. La première est l’entrée par voie de fait, comme l’a jugé le tribunal de Paris : « Toutefois, l’octroi de délais n’est pas possible lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » La deuxième est le défaut de paiement de l’indemnité d’occupation, qui discrédite toute demande de maintien supplémentaire. La troisième, souvent oubliée, tient au sort du mobilier : le jugement parisien rappelle que « le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution », ce qui signifie que les meubles abandonnés suivent une procédure d’inventaire et de mise en demeure, et que le locataire qui laisse son mobilier sur place sans organiser son déménagement affaiblit sa propre demande de délai.
Le contentieux de l’astreinte, enfin, mérite l’attention des bailleurs qui obtiennent une injonction — par exemple la communication de documents ou la libération des lieux sous astreinte. Le juge d’Évry rappelle le régime : « En application de l’article L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. » L’astreinte sanctionne la résistance, indépendamment du préjudice, mais son montant doit rester proportionné : dans cette affaire, 90 jours à 100 euros demandés ont été ramenés à 5 000 euros en liquidation, compte tenu de l’exécution tardive mais réelle. Pour le bailleur, l’astreinte reste une arme efficace à condition de la faire liquider vite ; pour l’occupant, exécuter même tardivement permet de la faire modérer, voire supprimer en cas de cause étrangère.
Au total, l’issue d’une procédure d’expulsion à Paris se joue rarement sur le principe — le bail résilié et l’occupation sans droit ni titre conduisent presque toujours à l’expulsion — mais sur le calendrier et les conditions : heures et jours d’intervention de l’huissier, délai de deux mois et prorogation du dimanche, trêve hivernale et ses exceptions, délais du juge bornés à un an, indemnité d’occupation comme sésame des délais. Chaque point se plaide avec des preuves, pas avec des affirmations : un procès-verbal contesté sans inscription de faux, une attestation non conforme à l’article 202 du code de procédure civile, une demande de délais sans paiement ni diligence de relogement sont rejetés. C’est cette discipline probatoire, plus que la connaissance des textes, qui sépare les recours gagnés des recours perdus.
Conclusion
L’expulsion d’un locataire à Paris n’a rien d’une course de vitesse : c’est une procédure cadencée où chaque temps est contrôlé. Le commissaire de justice intervient un jour ouvrable entre 6 heures et 21 heures, après un commandement de payer resté six semaines sans effet, une assignation notifiée au préfet et à la CCAPEX, un jugement, puis un commandement de quitter les lieux qui ouvre un délai de deux mois prorogé si son terme tombe un dimanche. La trêve hivernale suspend toute expulsion forcée du 1er novembre au 31 mars sauf relogement suffisant, et toute tentative menée pendant cette période encourt la nullité, comme l’a jugée le tribunal de Nanterre. Après le jugement, le juge de l’exécution peut accorder jusqu’à un an de délais en tenant compte de la bonne volonté, de la situation des parties et des diligences de relogement, mais il les refuse en cas de voie de fait, de dette d’indemnité d’occupation ou d’absence de démarches. Bailleur pressé ou locataire menacé, la même règle s’applique aux deux : faire vérifier chaque acte, chaque date et chaque preuve avant d’agir, car une irrégularité sans grief ne fait pas tomber la procédure, tandis qu’une violation de la trêve ou une expulsion prématurée l’annule.