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Teddy Riner torse nu en une de Paris Match avec une photo de 2024 : un magazine peut-il réutiliser une ancienne photo d’un candidat ? Ce que dit la loi

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Teddy Riner torse nu en une de Paris Match avec une photo de 2024 : un magazine peut-il réutiliser une ancienne photo d’un candidat ? Ce que dit la loi

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Le numéro de Paris Match paru cette semaine consacre sa une à Teddy Riner, candidat déclaré à l’élection présidentielle de 2027 depuis le 9 novembre. Le judoka y apparaît torse nu, drapé d’un grand drapeau bleu, blanc et rouge, sous le titre « Un colosse en campagne ». Selon Le Parisien du 19 novembre, le magazine précise lui-même, à l’intérieur du numéro, que la photographie a été prise en mai 2024 dans la palmeraie de Marrakech, quelques jours avant l’Open africain de judo. RTL indique que la série de photos retenue par l’hebdomadaire date de cette séance de 2024.

Le jeudi 19 novembre, le candidat a réagi sur X, d’après Le Parisien : « Cette photo date de mai 2024 », puis « Je préparais les JO, pas une campagne ». Il ajoute qu’une image raconte toujours une histoire, « mais pas forcément la bonne ». Le HuffPost relève de son côté qu’on ignore si ce choix a été fait en concertation avec lui.

À la date de rédaction, aucune action en justice, aucune mise en demeure et aucune demande de retrait n’ont été annoncées, ni par le candidat ni par le magazine. Aucune responsabilité n’est établie. On ignore dans quel cadre la séance de 2024 a été organisée et ce que prévoyaient les accords alors signés : ces contrats priment sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un désaccord. L’épisode pose pourtant une question que les tribunaux connaissent bien : un magazine peut-il ressortir une photo posée deux ans plus tôt, dans un tout autre contexte, pour illustrer la campagne d’une personnalité ? Voici ce que prévoient les textes, ce que jugent les tribunaux et ce qui resterait à trancher.

I. Une photo de 2024 publiée en 2026 : ce que couvre l’accord donné lors de la séance

A. Le principe : l’accord donné pour une séance photo ne vaut que pour l’usage convenu

Le point de départ est l’article 9 du Code civil, selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée », texte que la cour d’appel de Versailles reproduit encore dans un arrêt du 17 décembre 2024 consacré à un article de presse. Les juges en ont déduit un droit de chacun sur son image, quelle que soit sa célébrité. La Cour de cassation l’a formulé avec précision dans un arrêt de sa première chambre civile du 2 juin 2021 (n° 20-13.753, publié au Bulletin) : le droit dont la personne dispose sur son image « porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation », et « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation ». Ces quatre mots comptent ici. Consentir à être photographié, c’est-à-dire à la captation, ne signifie pas consentir à toutes les utilisations futures du cliché.

La même chambre l’a rappelé le 24 juin 2026 (n° 25-20.483, publié au Bulletin), en reprenant la jurisprudence européenne : l’image d’un individu est « l’un des attributs principaux de sa personnalité », et sa protection présuppose la maîtrise par l’intéressé de son image. Cette maîtrise ne disparaît pas parce que la personne est connue, ni parce qu’elle a déjà accepté de poser.

La question de la photo ancienne réutilisée a été tranchée par la deuxième chambre civile dès un arrêt du 19 février 2004 (n° 02-12.742, publié au Bulletin). Un hebdomadaire de télévision avait illustré un article consacré à une actrice par une photo la montrant avec un bébé dans les bras. Ce cliché avait été réalisé, avec l’accord des parents, pour le dossier de presse d’un téléfilm dans lequel l’enfant jouait, diffusé plus de deux années auparavant. La cour d’appel avait retenu que cette publication « avait un objet autre que celui pour lequel l’autorisation avait été donnée ». La Cour de cassation a approuvé ces constatations, « caractérisant une utilisation détournée de l’image », et rejeté le pourvoi de l’éditeur. L’arrêt pose la règle qui intéresse directement la une de cette semaine : une autorisation donnée pour un usage déterminé ne s’étend pas, d’elle-même, à un autre usage plusieurs années plus tard.

Les juges du fond appliquent toujours ce raisonnement. Dans un jugement du 8 octobre 2025, la 17e chambre du tribunal judiciaire de Paris, spécialisée dans la presse, a examiné le cas d’un sportif dont la photo, prise lors d’un entraînement, avait été reprise sept ans plus tard dans une exposition de photographies commandée par une région pour sa communication. Le tribunal a relevé que « ce cliché posé, capté avec l’autorisation du demandeur lors d’une séance photographique en 2016 pour illustrer un article journalistique, a ici été reproduit et diffusé sans son autorisation ». Il a recherché si un événement d’actualité justifiait cette nouvelle diffusion, ne l’a pas trouvé, et a jugé que l’image ainsi utilisée « n’apparaît ni adéquate ni pertinente ». L’atteinte a été retenue et l’éditeur condamné à 2 000 euros de dommages et intérêts. Le même jugement rappelle que la protection de l’image vaut pour toute personne, « quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir ». La formule s’applique sans difficulté à un candidat à l’élection présidentielle.

Reste à savoir ce qui avait été convenu en 2024, et c’est là que tout se jouerait. En matière d’image, la Cour de cassation laisse une large place au contrat. Dans un arrêt du 11 décembre 2008 (n° 07-19.494, publié au Bulletin), elle a approuvé une cour d’appel d’avoir énoncé que « les dispositions de l’article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image, à l’exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, relèvent de la liberté contractuelle ». Elle a ainsi admis la validité d’une autorisation très large, donnée pour quinze ans renouvelables, pour toute destination et pour le monde entier. Ce que les parties ont signé les engage. Si la séance de 2024 avait donné lieu à une autorisation écrite couvrant toute publication de presse, sans limite de durée ni de sujet, la une de 2026 pourrait entrer dans son champ. Si l’accord visait un portrait sportif précis, ou une publication déterminée, la reprise dans un dossier consacré à la campagne présidentielle pourrait être regardée comme un usage différent. En cas de doute, le juge rechercherait ce que les signataires ont réellement voulu, au-delà de la lettre de leur accord. Un accord simplement verbal, donné le jour de la séance, serait plus difficile à prouver et à interpréter.

Une seconde autorisation, distincte, entre aussi en jeu : celle de l’auteur de la photographie. Les droits d’auteur sur une photographie originale appartiennent à celui qui l’a prise, et non à la personne photographiée, et leur cession obéit aux règles du Code de la propriété intellectuelle. Dans un arrêt du 12 juillet 2006 (n° 05-15.472, publié au Bulletin), la Cour de cassation rappelle que le domaine d’exploitation des droits cédés doit être « délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et à sa durée ». Elle y censure une cour d’appel qui avait donné effet à « une clause que la généralité de ses termes rendait inopérante quant à la destination de l’oeuvre », à propos d’un reportage commandé pour une brochure puis repris sur des étiquettes de bouteilles. Dès un arrêt du 13 décembre 1989 (n° 88-16.305, publié au Bulletin), elle avait censuré une cour d’appel qui voyait une cession totale et illimitée dans des commandes de photographies destinées à illustrer les catalogues de deux années, reprises ensuite dans un nouveau catalogue, alors qu’aucune rémunération n’était prévue « en cas d’édition ultérieure avec réutilisation des clichés ». Cette question regarde le photographe, son agence et le magazine ; elle ne donne pas au judoka de droit sur la photo elle-même. Mais elle rappelle que, dans la presse comme ailleurs, la destination d’une image se négocie, et qu’une nouvelle destination appelle souvent un nouvel accord.

B. L’exception d’actualité : ce qu’autorise la campagne d’un candidat à la présidentielle

Le droit à l’image n’est pas absolu face à la presse. Dans un arrêt du 30 juin 2004 (n° 02-19.599, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui, après avoir rappelé que « toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu », avait ajouté que ce droit se combine avec la liberté de communication des informations, « ce dont il résulte qu’une personne ne peut s’opposer à la réalisation et à la divulgation de son image chaque fois que le public a un intérêt légitime à être informé ». Dans cette affaire, l’éditeur de Paris-Match avait publié, pour illustrer un article consacré à une affaire politico-financière, la photo d’un homme prise lors d’obsèques. La publication a été jugée licite, dès lors qu’elle « n’avait pour objet que d’illustrer un article concernant un événement d’actualité dans lequel il était impliqué ».

La méthode actuelle a été fixée par la première chambre civile dans un arrêt du 11 mars 2020 (n° 19-13.716, publié au Bulletin). Le droit à l’image et la liberté d’expression ont « la même valeur normative » : le juge doit rechercher un équilibre entre eux, en prenant en considération « la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, ainsi que les circonstances de la prise des photographies ». La Cour ajoute une condition décisive : l’atteinte au droit d’une personne publique sur son image « ne peut être légitimée par le droit à l’information du public que si le sujet à l’origine de la publication en cause relève de l’intérêt général », et si la publication, appréciée dans son ensemble, nourrit le débat sur ce sujet. Dans cette affaire, des personnalités politiques photographiées à leur insu pendant un séjour privé avaient obtenu gain de cause, l’article ne disant rien de leur action publique.

Appliqués à la une de cette semaine, ces critères donneraient sans doute des arguments sérieux au magazine. La candidature d’un quintuple champion olympique, selon le décompte du Parisien, à l’élection présidentielle est un sujet d’intérêt général, et le dossier qu’annonce la une porte sur cette campagne. La notoriété de l’intéressé est considérable. La photo n’a pas été volée : d’après RTL, le judoka posait alors face à l’objectif d’un photographe. Elle ne révèle rien de sa vie privée et ne le montre pas dans une situation dégradante, ce que les juges prennent en compte. Le magazine a, selon Le Parisien et RTL, indiqué la date et le lieu de la prise de vue, ce qui limite le risque de tromper le lecteur sur son contexte. Ce sont des éléments que la jurisprudence retient en faveur de la liberté de la presse.

Les juges du fond rappellent en effet que la liberté éditoriale couvre le choix des images. Selon le jugement parisien du 8 octobre 2025, la liberté de la presse autorise la diffusion de l’image de personnes impliquées dans un événement d’actualité ou « illustrant avec pertinence un débat d’intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ». La cour d’appel de Versailles, saisie d’un article consacré à l’entourage d’un candidat potentiel à l’élection présidentielle, a jugé le 17 décembre 2024 qu’« il n’appartient pas aux juges de contrôler la ligne éditoriale d’un média ». Elle a précisé que la liberté d’expression s’y oppose, « chaque média étant par définition libre de définir sa ligne éditoriale, sans s’exposer à la censure des juges ». Un candidat qui reprocherait à un magazine d’avoir choisi une image plutôt qu’une autre se heurterait donc à cette liberté.

Le débat ne serait pas pour autant clos. L’exception d’actualité exige un lien réel entre l’image et le sujet traité. Dans un arrêt du 30 juin 2004 (n° 03-13.416, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile a approuvé la condamnation d’une chaîne de télévision qui avait illustré un reportage sur le dopage dans le cyclisme par une photo prise sur un champ de courses hippiques. La cour d’appel avait jugé que « le contexte de l’utilisation de cette photographie étant étranger à celui dans lequel elle avait été prise », sa diffusion sans l’accord des intéressés portait atteinte à leur droit sur leur image. Le cas de cette semaine est différent : la personne montrée est bien celle dont parle le dossier, et sa carrière sportive est au cœur de sa notoriété. Mais un candidat pourrait soutenir que la photo, prise pour préparer une compétition, a été placée sous un titre de campagne qui lui prête une mise en scène politique qu’il n’a pas choisie. C’est précisément ce que suggère son message : « Je préparais les JO, pas une campagne ». L’argument tiendrait moins au fait d’être montré qu’à la manière de l’être.

Entre ces deux lectures, le juge procéderait à la mise en balance décrite par l’arrêt du 11 mars 2020, critère par critère. La notoriété, l’intérêt général du sujet, la nature posée et valorisante du cliché et la transparence sur sa date pèseraient en faveur du magazine. L’ancienneté de la photo, le changement de contexte entre un stage sportif et une campagne présidentielle, et le contenu de l’accord de 2024 pourraient peser en sens inverse. Aucune décision publiée ne tranche à notre connaissance le cas précis d’une photo sportive posée réutilisée en une pour illustrer une candidature : l’issue d’un éventuel litige resterait ouverte.

II. Ce que pourrait faire une personnalité qui conteste la reprise d’une ancienne photo

A. Réagir vite : le droit de réponse, la demande de retrait et le référé

La première réponse du candidat a été un message public. Il n’a aucune valeur juridique particulière, mais il atteint en partie le but d’un démenti. La loi offre un outil plus formel, réservé à toute personne citée dans un journal : le droit de réponse de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, dont le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a reproduit le texte intégral dans une ordonnance du 5 septembre 2025 (RG 25/00421). Le directeur de la publication est tenu d’insérer les réponses de « toute personne nommée ou désignée ». Pour un périodique non quotidien comme un hebdomadaire, l’insertion doit intervenir « dans le numéro qui suivra le surlendemain de la réception », « à la même place et en mêmes caractères que l’article qui l’aura provoquée ». La réponse est limitée à la longueur de l’article, avec un plancher de cinquante lignes et un plafond de deux cents lignes. Le même article ramène le délai d’insertion à vingt-quatre heures pendant une période électorale, mais cette règle vise « les journaux quotidiens ». Surtout, il fixe un délai court : « L’action en insertion forcée se prescrira après trois mois révolus, à compter du jour où la publication aura eu lieu. »

Le droit de réponse n’exige pas de prouver une faute du journal. Il permet à la personne citée de donner sa version, y compris en critiquant le traitement dont elle a fait l’objet. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 1er septembre 2020 (n° 19-81.448, publié au Bulletin) : la réponse ne porte pas atteinte à l’honneur du journaliste lorsqu’elle se contente de critiquer, « dans des termes proportionnés à cet article », la légitimité du but poursuivi par celui-ci, le sérieux de l’enquête ou sa prudence dans l’expression. Dans cette affaire, la réponse restait en corrélation avec l’article initial et mesurée, et son insertion s’imposait. La démarche obéit toutefois à un ordre : la réponse doit d’abord être adressée au directeur de la publication. Dans l’ordonnance niçoise du 5 septembre 2025, le juge des référés a rejeté une action en insertion forcée, la demande d’insertion adressée au directeur de publication étant un « préalable nécessaire à l’exercice d’une action en insertion forcée ». Les conditions pratiques de cet outil, et son articulation avec une éventuelle action en diffamation, sont détaillées dans notre article sur le droit de réponse face à un article de presse ou de magazine.

Au-delà de la réponse, une personnalité qui estimerait son image utilisée hors du cadre convenu peut adresser une demande écrite à l’éditeur, en rappelant les termes de l’accord initial et en demandant par exemple le retrait de l’image des versions numériques, l’ajout d’une mention sur son origine ou l’engagement de ne plus l’utiliser. Une telle demande permet de fixer les positions de chacun et de conserver une trace de la contestation, d’autant que l’éditeur a ici lui-même indiqué la date de la photo.

Si la discussion échoue, le juge peut être saisi en urgence. L’article 9 du Code civil, tel que le reproduit l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 17 décembre 2024, permet au juge de « prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres », et précise que ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. L’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des référés, « même en présence d’une contestation sérieuse », à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble illicite, et à accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En pratique, le référé sert surtout à obtenir une provision et l’arrêt d’une diffusion en ligne. Pour un numéro déjà distribué en kiosque, une mesure de retrait aurait une portée limitée, et le juge des référés reste prudent lorsque le débat porte sur l’étendue d’une autorisation contractuelle : une contestation sérieuse sur le contenu de l’accord de 2024 pourrait le conduire à renvoyer au juge du fond la question de l’indemnisation. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé dans un arrêt du 28 novembre 2024 (RG 24/02261) : « Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain ». Dans cette affaire, qui visait un article d’hebdomadaire, elle a aussi refusé d’ordonner en référé la publication d’un communiqué judiciaire, mesure qu’elle a jugée disproportionnée.

Parmi les décisions publiées que nous avons lues pour cet article, une large part émane de la 17e chambre du tribunal judiciaire de Paris et des juges des référés du tribunal judiciaire de Nanterre. Les enjeux de ces procédures sont présentés sur notre page consacrée à la protection du droit à l’image d’une personnalité face à la presse ; dans tous les cas, la première étape reste de retrouver et de lire l’accord signé lors de la séance.

B. Au fond : quelle indemnisation, quelles preuves et quels délais ?

Sur le fond, l’action se fonde sur l’article 9 du Code civil et non sur la loi de 1881, dès lors que la publication n’impute aucun fait à la personne photographiée. La première chambre civile l’a admis dans un arrêt du 12 septembre 2019 (n° 18-23.108) : une cour d’appel en avait déduit à bon droit que « l’action engagée ne relevait pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, mais de celles de l’article 9 du code civil ». La différence est importante : dans cette affaire, l’éditeur invoquait la prescription de trois mois prévue par l’article 65 de la loi de 1881, que la qualification retenue a écartée. Pour l’image, le délai est celui du droit commun.

La cour d’appel de Paris l’a énoncé dans un arrêt du 27 mai 2020 (RG 19/03702) : les actions civiles sanctionnant une atteinte à un droit de la personnalité sur le fondement de l’article 9 « se prescrivent selon le droit commun, à savoir la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ». L’article 2224 du Code civil, que cite l’arrêt, prévoit que les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Selon cette analyse, une personnalité dispose donc de cinq ans pour agir au titre de son image, mais de trois mois seulement pour exiger en justice l’insertion d’une réponse. L’écart entre ces deux délais explique pourquoi la réponse se décide souvent dans les jours qui suivent la parution, et l’action indemnitaire plus tard, à froid.

La réparation, elle, se mesure au cas par cas. Le principe est favorable à la personne photographiée : selon l’arrêt du 2 juin 2021, « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation ». Mais les juges exigent la preuve de l’ampleur du préjudice. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans son jugement du 8 octobre 2025 : « le demandeur doit toutefois justifier de l’étendue du dommage allégué ». Il a modéré l’indemnisation en relevant que la photographie montrait « une image valorisante du demandeur », accompagnée d’un commentaire élogieux, et qu’aucune pièce n’établissait de retentissement préjudiciable. Résultat : 2 000 euros, alors que 25 000 euros étaient demandés au titre de l’image.

La cour d’appel de Versailles a suivi la même logique dans un arrêt du 30 mai 2023 (RG 21/01766). Le tribunal avait vu dans la reprise, à des fins promotionnelles, de clichés auxquels une personnalité de la mode avait consenti dans un autre cadre un « détournement du contexte prévisible de publication » ; la cour a confirmé l’indemnité de 4 000 euros allouée au titre du préjudice moral. Elle a en revanche écarté le préjudice patrimonial invoqué, qui supposait de démontrer la valeur commerciale de l’image et les répercussions sur les contrats de l’intéressée : de simples affirmations ne suffisaient pas. Pour une personnalité liée à des partenaires commerciaux, comme le sont de nombreux sportifs de haut niveau, un préjudice économique ne serait réparé que s’il était prouvé, par exemple par une clause d’exclusivité menacée ou une perte de contrat. Les engagements d’un candidat avec ses partenaires sont examinés dans notre article sur Teddy Riner, ses sponsors et ses contrats depuis sa candidature.

Dans un tel litige, chaque partie devrait apporter ses pièces. La personnalité produirait la une, le dossier intérieur, ses échanges de 2024 et tout élément montrant l’usage convenu à l’époque. L’éditeur produirait l’autorisation dont il dispose, sa licence auprès du photographe ou de l’agence, et les éléments montrant que le sujet relevait de l’actualité. Si l’autorisation de 2024 couvrait largement les publications de presse, l’action aurait peu de chances d’aboutir, comme l’illustre l’arrêt du 11 décembre 2008 qui a validé une autorisation très étendue. Si elle était limitée à un sujet sportif, l’argument tiré de l’arrêt du 19 février 2004 retrouverait toute sa force, mais il devrait encore surmonter l’exception d’actualité tenant à la candidature elle-même.

Enfin, la situation d’un candidat ajoute une dimension que le juge ne pourrait ignorer. Le critère du « comportement antérieur de la personne concernée », retenu par l’arrêt du 11 mars 2020, conduirait à examiner la manière dont l’intéressé diffuse lui-même son image et la place que sa campagne accorde à sa carrière sportive. Plus une personnalité met en avant sa trajectoire de champion dans sa communication politique, plus il serait délicat de reprocher à un magazine d’illustrer cette trajectoire par une photo d’entraînement. À l’inverse, plus la mise en scène retenue s’éloigne de l’image que le candidat veut donner de lui, plus la question de la pertinence de l’illustration se poserait. Les données publiques de la candidature, comme l’âge, les parrainages et le financement de la campagne, sont présentées dans notre article sur la candidature de Teddy Riner à l’élection présidentielle de 2027.

Conclusion

La une de cette semaine illustre une règle ancienne du droit français : accepter de poser pour une photo ne vaut pas accord pour toutes ses utilisations futures, et une autorisation donnée pour un usage déterminé ne couvre pas, à elle seule, un usage différent des années plus tard. La Cour de cassation l’a jugé en 2004 à propos d’une photo de dossier de presse reprise plus de deux ans après, et le tribunal judiciaire de Paris l’a encore appliqué en 2025 à un cliché sportif posé, repris sept ans plus tard. Mais ce principe cède devant la liberté de la presse lorsque l’image illustre avec pertinence un sujet d’intérêt général, et la campagne d’un candidat à l’élection présidentielle en est un, sous la seule réserve de la dignité de la personne. Entre ces deux règles, tout dépendrait de ce qui a été convenu lors de la séance de mai 2024 et de la mise en balance faite par un juge.

Il faut rappeler les limites de cette analyse. À la date de rédaction, aucune action en justice, aucune mise en demeure et aucune demande de retrait n’ont été annoncées. Aucune responsabilité n’est établie, ni pour le magazine ni pour quiconque. Le magazine a lui-même indiqué la date et le lieu de la photo, ce qui joue en sa faveur, et le candidat s’est contenté de rectifier publiquement le contexte de l’image. Les accords conclus en 2024 avec le photographe, l’agence ou le magazine, que nous n’avons pas pu lire, primeraient sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un éventuel désaccord. Si une réponse était demandée, si une action était engagée ou si les conditions de la séance de 2024 étaient rendues publiques, la question changerait de nature et cette analyse devrait être mise à jour.

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