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BASF-Evonik : offre de rachat à 24 euros par action rejetée, que deviennent les engagements et les actions ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

BASF-Evonik : offre de rachat à 24 euros par action rejetée, que deviennent les engagements et les actions ?

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Le 19 novembre 2026, le groupe chimique allemand BASF a annoncé qu’il mettait fin à ses efforts de rachat de son concurrent Evonik, après le rejet de deux offres en numéraire, la dernière à 24 euros par action, selon Les Echos, qui citent le communiqué de BASF. Deux mois plus tôt, BASF avait confirmé mener des discussions exploratoires pour une éventuelle acquisition d’Evonik, en précisant que leur issue restait incertaine, d’après Les Echos. Entre les deux, le directoire d’Evonik avait fait savoir, dans un communiqué ad hoc d’octobre 2026, qu’il avait examiné la lettre de BASF du 22 octobre 2026 exprimant son intérêt pour une offre publique d’achat volontaire et qu’il avait décidé de ne pas entrer en négociation, tout en restant ouvert à un échange purement informatif et confidentiel. Aucune autorité n’a constaté d’irrégularité dans cette séquence : un acquéreur approche, la cible refuse de discuter, l’acquéreur renonce. Les montants et les dates rapportés ici sont ceux des communiqués des deux entreprises. L’opération relevait du droit allemand, mais la situation est familière aux dirigeants, associés et actionnaires français : que deviennent les engagements pris pendant les pourparlers, les actions des minoritaires et les contrats en cours quand un rachat avorte ? Cet article expose les réponses du droit français dans une situation comparable, arrêtées au 19 novembre 2026.

I. Une offre de rachat peut être refusée : ce que le droit français impose pendant l’approche

A. Rachat d’entreprise et pourparlers rompus : la liberté de rompre a-t-elle des limites et comment contester une rupture brutale ?

En droit français, nul n’est tenu de vendre ni d’acheter. L’article 1112 du code civil pose le principe applicable à toute négociation précontractuelle, y compris lorsqu’elle porte sur le rachat d’une entreprise, comme la cour d’appel de Paris l’a rappelé le 13 mars 2025 dans une affaire de pourparlers rompus : La cour d’appel de Paris a rappelé le 13 mars 2025 le texte de l’article 1112 du code civil : « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages. » (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 5, 13 mars 2025, n° 22/20233). Trois conséquences pratiques découlent de ce texte pour un dirigeant qui approche une cible ou qui est approché.

D’abord, rompre reste un droit. La même cour d’appel juge que « Les parties en cours de pourparlers disposent d’un droit de rompre unilatéralement des pourparlers précontractuels » et que « Cette rupture des négociations, en l’absence d’un accord ferme et définitif, peut en principe intervenir à tout moment et ne peut en elle-même constituer une faute » (cour d’appel de Paris, 13 mars 2025, n° 22/20233). Autrement dit, tant qu’aucun accord ferme et définitif n’a été signé, chaque camp peut se retirer, comme Evonik a refusé d’entrer en négociation puis comme BASF a renoncé à surenchérir. Le tribunal judiciaire de Montpellier a appliqué la même logique le 30 janvier 2025 : des acquéreurs qui reprochaient à des vendeurs d’avoir brutalement stoppé la vente juste après l’envoi d’un projet d’acte ont été déboutés de leur demande de 55 200 euros de préjudice économique, le tribunal jugeant que renoncer avant la signature relevait de l’exercice libre de la rupture (tribunal judiciaire de Montpellier, pôle civil section 2, 30 janvier 2025, n° 23/00159).

Ensuite, l’abus dans l’exercice de ce droit de rompre peut donner lieu à indemnisation : « En vertu de l’article 1112 du code civil susvisé, l’abus dans l’exercice du droit de rompre les pourparlers peut donner lieu à indemnisation » (cour d’appel de Paris, 13 mars 2025, n° 22/20233). La faute se prouve par des éléments concrets : des mois de négociations exclusives brutalement interrompues sans motif après que la cible a été poussée à refuser d’autres offres, la communication d’informations trompeuses, ou le maintien artificiel des discussions pour paralyser un concurrent. À l’inverse, un refus net et rapide d’entrer en négociation, comme celui notifié par le directoire d’Evonik, laisse peu de prise à une action en rupture abusive : la cible qui n’a jamais laissé espérer un accord et qui motive son refus exerce normalement sa liberté.

Enfin, même fautive, la rupture n’ouvre droit qu’à un préjudice limité. La Cour de cassation l’a fixé le 26 novembre 2003 dans l’arrêt Manoukian : « les circonstances constitutives d’une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat » (Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003, n° 00-10.243). La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir décidé « à bon droit qu’en l’absence d’accord ferme et définitif, le préjudice subi par la société Alain Manoukian n’incluait que les frais occasionnés par la négociation et les études préalables auxquelles elle avait fait procéder et non les gains qu’elle pouvait, en cas de conclusion du contrat, espérer tirer de l’exploitation du fonds de commerce ni même la perte d’une chance d’obtenir ces gains » (Cass. com., 26 novembre 2003, n° 00-10.243). Pour un candidat au rachat éconduit, cela signifie que les audits, les honoraires de conseil et les frais d’études engagés pour l’opération sont indemnisables en cas de faute prouvée, mais jamais la marge espérée ni la valeur de la cible convoitée.

En pratique, trois réflexes protègent chaque camp dès l’approche. Premièrement, écrire ce qui engage vraiment : une clause d’exclusivité ou de confidentialité signée s’impose aux parties même si le rachat n’a pas lieu, alors qu’un simple échange de courriers d’intention ne vaut pas promesse de conclure. Deuxièmement, dater et documenter chaque étape, car le juge apprécie la durée des pourparlers, leur état d’avancement et la brutalité de la rupture au vu du dossier constitué. Troisièmement, ne jamais présenter aux salariés, aux banques ou aux clients le rachat comme conclu avant la signature : outre le risque commercial si l’opération échoue, les annonces prématurées nourrissent les contentieux sur la croyance entretenue. Les dirigeants qui veulent sécuriser leurs engagements écrits trouveront des repères utiles dans notre analyse des clauses pénales entre entreprises et de leur révision par le juge.

B. Offre publique rejetée et contrôle de l’AMF : quelles obligations pour l’initiateur et quels droits pour les actionnaires de la cible ?

Quand la cible est cotée, l’approche change de dimension : l’offre devient publique et une autorité veille. En France, l’Autorité des marchés financiers rappelle que les règles des offres publiques visent à assurer le déroulement ordonné des opérations et le respect de principes tels que le libre jeu des offres et des surenchères, l’égalité de traitement et d’information des détenteurs de titres, la transparence et l’intégrité du marché ainsi que la loyauté des transactions, et que les projets d’offre sont déposés auprès d’elle pour un contrôle de conformité pouvant donner lieu à une décision motivée (voir la page de l’AMF sur la préparation d’une offre publique). Toute société cotée française approchée comme Evonik l’a été se trouve donc dans un cadre procédural strict, où chaque étape est rendue publique.

La première étape est le dépôt obligatoire d’un projet d’offre : en droit français, le franchissement du seuil de 30 % des droits de vote est le fait générateur de l’obligation de déposer une offre publique d’achat. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 20 mars 2025 à propos d’un actionnaire passé à 30,21 % des droits de vote : ce dernier « a atteint un niveau de détention de 30,21 % des droits de vote (déclaration de l’AMF du 13 août 2024, dossier AMF, pièce 1) et a franchi le seuil de 30 % des droits de vote, fait générateur d’une obligation de déposer une offre publique d’achat » (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 7, 20 mars 2025, n° 24/17529). Concrètement, l’initiateur qui franchit les seuils ou qui lance volontairement une offre doit déposer son projet avec une note d’information décrivant les conditions, le prix et les intentions, notamment sur l’emploi et la stratégie. L’AMF contrôle la conformité du projet et rend une décision motivée ; sans cette décision, l’offre ne s’ouvre pas. Pour les actionnaires de la cible, ce dépôt est le moment de vérité : ils disposent d’une information officielle, identique pour tous, et d’un calendrier de l’offre qu’ils peuvent comparer à la valeur de leurs titres.

Le conseil d’administration ou le directoire de la cible rend ensuite un avis motivé sur l’offre, après examen du rapport de l’expert indépendant dans les cas prévus. C’est l’équivalent français du refus notifié par le directoire d’Evonik : la direction explique pourquoi elle recommande ou non d’apporter les titres, sans pouvoir empêcher les actionnaires de décider eux-mêmes. Les dirigeants français doivent veiller à la formulation de cet avis, car une information inexacte ou trompeuse diffusée pendant une offre expose la société et ses dirigeants à des sanctions et à des actions en responsabilité. Pendant toute la période d’offre, les dirigeants et les personnes initiées sont en outre soumis à des restrictions d’intervention sur les titres, et toute rumeur ou fuite organisée peut caractériser une manipulation de marché.

Pour l’actionnaire minoritaire d’une société française visée par une offre qui échoue, l’enseignement est double. D’une part, le rejet de l’offre par la direction ne fait pas perdre ses titres : l’actionnaire qui n’a pas apporté ses actions les conserve, avec les droits attachés, et la vie sociale reprend son cours. D’autre part, la période d’offre laisse des traces utiles : la note d’information et l’avis motivé contiennent des données chiffrées et des engagements de l’initiateur qui peuvent servir dans les assemblées suivantes, par exemple pour interroger la direction sur la stratégie standalone ou sur la valorisation retenue. Les associés de sociétés non cotées, eux, se reporteront aux clauses d’agrément et de sortie de leurs statuts et pactes : une offre rejetée par les dirigeants ne purge pas les droits de préemption ni les obligations de sortie conjointe.

II. L’acquéreur jette l’éponge : que deviennent les engagements, les actions et les contrats ?

A. Rachat avorté et conditions suspensives : qui paie les frais et les engagements survivent-ils à l’abandon ?

La plupart des rachats d’entreprises sont conclus sous conditions suspensives : autorisation de l’autorité de concurrence, accord des banques qui financent l’opération, audit confirmatoire sans écart significatif, ou maintien des dirigeants clés. L’article 1304 du code civil définit ce mécanisme : « Aux termes de l’article 1304 du code civil, l’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l’anéantissement de l’obligation. » (tribunal judiciaire de Rouen, 26 novembre 2025, n° 25/02733). Tant que la condition ne s’est pas réalisée, l’obligation de céder et celle de payer restent en suspens, et si l’événement attendu ne se produit pas, chacun reprend sa liberté sans avoir à démontrer une faute de l’autre. C’est exactement la situation d’un acquéreur qui, comme BASF, estime que la valorisation exigée ne se justifie plus : lorsque le prix ou les conditions ne réunissent plus l’accord des deux camps, l’opération ne se forme pas et aucun transfert de propriété n’a lieu.

La défaillance d’une condition doit toutefois être loyale. Celui qui empêche volontairement la réalisation d’une condition stipulée dans son intérêt ne peut pas s’en prévaloir pour se dégager : un acquéreur qui saboterait l’audit confirmatoire ou qui refuserait de déposer le dossier de concurrence pour faire échouer une condition dont il ne veut plus engagerait sa responsabilité. En revanche, renoncer à surenchérir parce que l’analyse des risques ne justifie plus un prix supérieur, comme BASF l’a indiqué à ses propres actionnaires, relève de l’appréciation économique de l’acquéreur et non d’une déloyauté, dès lors qu’aucun accord ferme ne le contraignait à conclure.

Les frais engagés suivent le sort fixé par l’arrêt Manoukian : en l’absence d’accord ferme et définitif, seuls les frais de négociation et d’études préalables sont indemnisables en cas de faute prouvée, jamais les gains espérés (Cass. com., 26 novembre 2003, n° 00-10.243). Les parties avisées répartissent ce risque par écrit avant d’engager les audits : lettres d’intention prévoyant qui supporte les coûts en cas d’abandon, indemnités de rupture négociées, ou clauses pénales forfaitaires. Ces stipulations sont valables entre professionnels mais restent sous le contrôle du juge, qui peut les réviser ; notre article sur les clauses pénales entre entreprises détaille les moyens de les contester et de les sécuriser. À défaut de stipulation, chacun conserve en principe ses propres frais, sauf à démontrer une faute de l’autre camp dans la conduite des négociations.

Deux engagements survivent en revanche à l’abandon. La confidentialité d’abord : les informations stratégiques échangées pendant les audits restent couvertes par les accords de non-divulgation signés, et leur utilisation ultérieure par l’acquéreur éconduit, par exemple pour concurrencer la cible, caractérise une faute distincte de la rupture elle-même. La non-sollicitation ensuite : les clauses qui interdisent de débaucher les cadres approchés pendant l’opération continuent de produire effet pour la durée convenue. Les dirigeants qui ont ouvert leurs livres et leurs équipes à un acquéreur qui renonce doivent donc vérifier sans attendre que ces protections sont écrites, datées et notifiées, et mettre en demeure l’ancien candidat en cas d’usage suspect des informations transmises.

B. Actionnaires et salariés après l’échec du rachat : que deviennent les titres, les contrats de travail et les contrats en cours ?

Pour les actionnaires de la cible, l’échec du rachat ne modifie ni la propriété ni les droits attachés aux titres : celui qui n’a pas vendu reste actionnaire à part entière, avec son droit de vote et son droit aux dividendes. Lorsque l’initiateur avait franchi le seuil déclenchant une offre obligatoire puis renonce, le marché sanctionne généralement le cours, mais le droit ne prévoit pas d’indemnisation automatique de la baisse : seuls une faute caractérisée dans la conduite de l’offre ou une information trompeuse ouvrent un recours. Dans les sociétés françaises où un actionnaire vient à détenir seul la quasi-totalité du capital, un mécanisme de sortie existe, comme l’illustre l’affaire Bel jugée par la Cour de cassation le 15 mars 2023 : l’initiateur, dont « les actions détenues par les actionnaires minoritaires représentant moins de 10 % du capital et des droits de vote de la société Bel », avait demandé à l’AMF de procéder au retrait obligatoire dès la clôture de l’offre ; l’AMF a constaté que l’initiateur détenait 97,41 % du capital et a mis en œuvre le retrait « au prix net de tout frais de 550 euros par action » (Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2023, n° 22-18.869). En pratique, les minoritaires d’une cible dont le rachat a avorté doivent donc surveiller deux choses : la remontée éventuelle de l’initiateur au capital après l’échec, et les résolutions des assemblées suivantes, où la stratégie standalone promise pendant l’offre sera mise à l’épreuve des résultats.

Pour approfondir les droits des associés et des actionnaires dans les opérations de cession, les lecteurs peuvent consulter la page du cabinet consacrée au droit des affaires et des sociétés à Paris, qui présente l’accompagnement proposé aux dirigeants et aux investisseurs dans les acquisitions et les contentieux entre associés.

Pour les salariés, la règle est simple : tant que la cession n’a pas eu lieu, rien ne change à leur contrat. L’article L. 1224-1 du code du travail organise le transfert automatique des contrats uniquement lorsqu’une modification intervient dans la situation juridique de l’employeur : « Aux termes de l’article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » (cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 10, 15 octobre 2026, n° 24/05458). Ce texte est d’ordre public et « s’impose tant à l’employeur qu’au salarié dont le contrat de travail est transféré ». La Cour de cassation applique ce texte à la lettre : son visa est ainsi libellé : « Vu l’article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière des dispositions de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 » et juge que lorsqu’un salarié est employé en partie au sein d’une entité économique autonome cédée, « son contrat de travail devait être transféré au cessionnaire pour la partie de l’activité qu’il y consacrait » (Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2020, n° 18-24.881). Le 10 décembre 2025, elle a cassé un arrêt qui refusait le transfert au salarié affecté à une branche d’activité reprise, au motif que lorsqu’une branche formant une entité économique autonome est transférée, le salarié qui y est affecté passe au service du cessionnaire alors même que son contrat le lie formellement à une autre personne morale (Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2025, n° 23-11.819). En miroir, un rachat qui avorte avant toute cession ne transfère rien : les salariés restent liés à leur employeur actuel, sans changement de convention collective ni de salaire, et les promesses faites par le candidat acquéreur pendant les pourparlers ne leur sont pas opposables. Les salariés confrontés à un projet de cession trouveront des explications complémentaires dans nos articles sur le transfert du contrat de travail en cas de rachat et sur les droits du salarié prioritaire lors d’un rachat.

Pour les contrats en cours de la cible, fournisseurs, clients et banques, l’abandon du rachat est également sans effet direct : les contrats conclus par la société subsistent, car la société n’a pas changé de mains. Les clauses de changement de contrôle, fréquentes dans les contrats de financement et les partenariats stratégiques, ne jouent qu’en cas de cession effective ; un simple projet abandonné ne permet pas au cocontractant de résilier ou de renégocier sur ce fondement. En revanche, les dirigeants doivent purger les effets des annonces faites pendant l’offre : lettres d’intention signées avec des fournisseurs au nom du futur ensemble, promesses d’embauche conditionnées au rachat, ou garanties envisagées. Chaque engagement pris sous la condition du rachat doit être réexaminé, et les partenaires informés par écrit que l’opération n’aura pas lieu, afin d’éviter que des tiers se prévalent d’apparences que l’échec de l’opération a rendues trompeuses.

Conclusion

L’affaire BASF-Evonik rappelle une règle simple : en droit des affaires, une offre même chiffrée à 24 euros par action ne vaut que par l’accord qui la reçoit. Tant que la cible refuse de négocier ou que les conditions ne sont pas réunies, chaque camp reste libre, et l’acquéreur qui renonce ne doit en principe que ses propres frais. La protection naît de l’écrit : accords de confidentialité et d’exclusivité signés avant les audits, conditions suspensives rédigées avec précision, répartition anticipée des coûts d’abandon, et information loyale des actionnaires et des partenaires. Actionnaires minoritaires, dirigeants approchés et salariés d’une cible convoitée ont tout intérêt à faire vérifier ces écrits avant que l’offre ne soit retirée, car c’est au moment où le rachat avorte que les engagements flous deviennent des contentieux. Les décisions citées montrent que les juges indemnisent les frais réellement engagés en cas de faute prouvée, mais jamais les gains espérés d’une opération qui n’a pas eu lieu.

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