Titres-restaurant au supermarché : pérennisation votée au Sénat, où les utiliser et que faire en cas de refus en caisse ?
Le Sénat a voté le 19 novembre 2026 la pérennisation de l’utilisation des titres-restaurant pour les courses alimentaires au supermarché, avec un plafond différencié et des restrictions envisagées sur certains produits de base. Pour des millions de salariés, la question n’est pas seulement politique : où peut-on payer avec ces titres, pour quels produits, que se passe-t-il quand la caisse les refuse, qui a droit à ces titres quand on travaille à temps partiel ou en télétravail, quelle part l’employeur doit-il prendre en charge et comment contester une retenue ou un redressement ? Cet article répond point par point, à partir de l’actualité parlementaire du jour telle que la rapporte la presse nationale et de huit décisions de justice rendues par la Cour de cassation et par deux cours d’appel, dont trois arrêts publiés au Bulletin en 2023 et 2025. Chaque règle citée renvoie à la décision qui la pose, avec son numéro exact et son lien officiel, afin que le lecteur puisse vérifier et agir sur un fondement solide.
I. Payer ses courses avec des titres-restaurant après le vote du Sénat du 19 novembre 2026
A. Où utiliser ses titres au supermarché et pour quels produits après la pérennisation
Depuis plusieurs années, les titres-restaurant ne servent plus seulement à payer un repas au restaurant. Un dispositif d’utilisation élargie permet de régler avec eux des produits alimentaires en grande surface, et c’est précisément ce dispositif que le Sénat a décidé de pérenniser le 19 novembre 2026, selon Public Sénat, qui titre sur le vote de la pérennisation de l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat des produits alimentaires. Le Dauphiné Libéré résume la portée pratique pour les consommateurs : l’utilisation des titres au supermarché serait entérinée, tandis que Sud Ouest précise que le Sénat a approuvé cette pérennisation avec un plafond différencié selon les usages. D’après BFM, qui suit le dossier de près, la contrepartie discutée limite les achats de certains produits de base comme les pâtes, la farine ou le sucre. Ces éléments dessinent un cadre en deux temps : d’un côté, la possibilité de faire ses courses alimentaires avec ses titres serait inscrite dans la durée ; de l’autre, le périmètre des produits et les plafonds applicables resteraient encadrés et pourraient varier selon que l’on paie un repas ou des courses. Tant que le texte définitif n’est pas promulgué et que ses mesures d’application ne sont pas publiées, la prudence commande de considérer ces contours comme provisoires et de vérifier, avant chaque passage en caisse, les règles affichées par son employeur et par son émetteur de titres.
En pratique, trois vérifications protègent le consommateur salarié. La première porte sur l’affiliation du commerce : un supermarché ou un commerçant n’accepte les titres-restaurant que s’il est affilié au système, et rien n’oblige un commerçant non affilié à les prendre. La deuxième porte sur la nature des produits présentés en caisse : les produits non alimentaires restent exclus, et les restrictions sur certains produits de base discutées au Sénat pourraient encore resserrer la liste. La troisième porte sur le support : carte dématérialisée ou titre papier, chaque support obéit à ses propres conditions d’acceptation, et une carte arrivée à expiration ou un titre périmé sera refusé à juste titre. Quand le refus survient en caisse, la conduite à tenir commence par payer autrement afin de ne pas bloquer la file ni abandonner ses courses, puis par conserver le ticket de caisse et noter le motif du refus tel qu’annoncé par le caissier, ainsi que la date, l’heure et le magasin. Avec ces éléments, le salarié peut interroger son employeur et l’émetteur de sa carte pour savoir si le refus tient à une règle générale ou à une erreur ponctuelle du terminal, et demander, le cas échéant, la régularisation. Il est également utile de vérifier le solde et la validité de ses titres avant les grosses courses : un titre périmé ou une carte non rechargée explique de nombreux refus qui n’ont rien à voir avec la réglementation. Quand le terminal affiche un refus alors que le commerce est affilié et que les produits sont alimentaires, le salarié demande au responsable de caisse de réessayer sur un autre terminal ou de vérifier le paramétrage, car une simple erreur de configuration du clavier de paiement suffit parfois à bloquer la transaction. Si le refus persiste, il le fait noter par écrit sur le ticket ou sur un papier libre signé du responsable, avec le motif invoqué, puis il transmet le tout à son employeur dans un message daté en demandant si une consigne particulière s’applique à son contrat. Cette traçabilité écrite fait toute la différence si le litige dure : elle établit le préjudice, c’est-à-dire les repas ou les courses que le salarié a dû payer de sa poche, et elle prouve sa diligence. Si le refus provient d’une consigne écrite de l’employeur qui priverait indûment le salarié d’un avantage acquis, la question rejoint celle des droits du salarié sur ses titres, traitée dans la seconde partie, et peut être portée par écrit devant l’employeur avant tout recours devant le conseil de prud’hommes.
B. Qui reçoit des titres-restaurant : un par repas, y compris en télétravail et à temps partiel
La Cour de cassation a fixé une règle simple et stable pour l’attribution : « Aux termes de l’article R. 3262-7, un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Il en résulte que la seule condition à l’obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier. » Cette formulation figure dans un arrêt de la chambre sociale du 13 avril 2023, pourvoi n° 21-11.322, publié au Bulletin (lire l’arrêt n° 21-11.322 du 13 avril 2023). L’affaire concernait un salarié de l’Urssaf de Picardie passé à un horaire de trente-six heures réparties sur quatre jours et demi, avec le vendredi après-midi non travaillé. L’employeur contestait l’attribution d’un titre pour le vendredi matin. La Cour a validé la position du salarié : « faisant ainsi ressortir qu’un repas était bien compris dans son horaire de travail journalier du vendredi, peu important que le salarié eût ou non effectivement pris sa pause déjeuner. » Le pourvoi de l’employeur a été rejeté. La leçon est nette : ce qui ouvre le droit, c’est la présence d’un repas dans l’horaire journalier, même sur une demi-journée, et non le fait d’avoir effectivement déjeuné.
Le télétravail obéit à la même logique d’égalité. Dans un arrêt du 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-12.373, publié au Bulletin (lire l’arrêt n° 24-12.373 du 8 octobre 2025), la chambre sociale rappelle d’abord que « Aux termes de l’article L. 1222-9, III, alinéa 1er, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. » Elle définit ensuite le titre : « Selon l’article L. 3262-1, alinéa 1er, du même code, le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3. » Puis elle combine ces textes avec la règle du titre par repas : « Il résulte de la combinaison de ces textes que l’employeur ne peut refuser l’octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail. » Un employeur qui accorde des titres aux salariés présents dans les locaux ne peut donc pas les supprimer pour les seuls jours télétravaillés. Le même jour, la Cour a rendu un second arrêt sur des faits voisins, pourvoi n° 24-10.566 (lire l’arrêt n° 24-10.566 du 8 octobre 2025), dans une affaire où des syndicats demandaient la régularisation des titres non attribués pendant le premier confinement du printemps 2020, soit « à chacun d’entre eux un titre-restaurant pour chaque journée travaillée pour la période antérieure du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 », et à défaut « à chacun d’entre eux une somme de 5,37 € pour chacune des journées travaillées ». La Cour y a tranché une question de procédure sur l’action des syndicats, avec une cassation partielle sans renvoi limitée à ce point, ce qui laisse intact l’enseignement de fond du premier arrêt : le télétravail ne retire pas le droit aux titres. Les salariés en forfait jours ou en horaires variables appliquent le même test : dès qu’une journée de travail recoupe la pause du midi, le repas est réputé compris dans l’horaire, sans avoir à démontrer qu’ils ont effectivement déjeuné. Les apprentis, les stagiaires gratifiés et les salariés en contrat court ne sont pas exclus par principe : dès lors qu’ils travaillent dans les conditions d’attribution fixées par l’entreprise et que leur horaire comprend un repas, ils reçoivent des titres au même prorata que les autres salariés de leur catégorie. En cas de doute sur son éligibilité, le salarié compare sa situation avec celle de collègues placés dans les mêmes conditions de travail, relève toute différence de traitement et demande à l’employeur, par écrit, le fondement de la distinction, car une différence inexpliquée entre salariés placés dans la même situation fragilise la position de l’entreprise. Pour le salarié à temps partiel ou en horaire atypique, la méthode de vérification est donc la suivante : reprendre son planning, repérer chaque journée dont l’horaire recoupe la pause repas, compter un titre par repas ainsi identifié, y compris pour les journées télétravaillées et les demi-journées travaillées le matin, puis comparer avec les attributions figurant sur les bulletins de paie et réclamer par écrit tout écart constaté.
II. Qui paie quoi : part salariale, exonération et contrôle URSSAF
A. La part du salarié peut être retenue sur le salaire, car le titre n’est pas obligatoire
Beaucoup de salariés découvrent sur leur bulletin de paie une retenue intitulée chèques déjeuner ou titres-restaurant et s’interrogent sur sa légalité. La cour d’appel de Paris a tranché nettement dans un arrêt du 1er juillet 2026, RG n° 22/08314 (lire l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er juillet 2026). La cour rappelle que « le titre-restaurant est un avantage librement consenti par l’employeur, qu’il n’est pas légalement tenu de le mettre en place », et que « le titre est acheté par l’entreprise et revendu au salarié pour une valeur moindre ». La part restant à la charge du salarié constitue alors une dette liée à l’avantage, et l’employeur peut la prélever sur la paie. Dans cette affaire, le salarié réclamait un rappel de salaire pour les retenues opérées en 2016 et 2017 ; la cour a confirmé le jugement en ce qu’il l’avait débouté, selon son dispositif : « CONFIRME le jugement en ce qu’il a débouté M. [I] de ses demandes relatives : » puis « au rappel de salaire retenus au titre de chèques déjeuner de 2016 et 2017 ». La retenue de la part salariale est donc licite dans son principe, dès lors qu’elle correspond exactement à la quote-part du salarié et qu’elle figure sur le bulletin. Le salarié qui conteste doit d’abord vérifier le calcul : valeur faciale du titre, part patronale affichée par l’accord ou l’usage, nombre de titres du mois, montant total prélevé. Si les chiffres concordent, la retenue est régulière. La lettre de contestation gagne à être précise : elle rappelle la valeur faciale des titres, la répartition convenue entre l’employeur et le salarié, le nombre de titres remis dans le mois et le montant prélevé, puis elle chiffre l’écart réclamé ligne par ligne. Le salarié joint les bulletins concernés, l’accord ou l’usage fixant la répartition, et ses plannings prouvant les journées travaillées. Il envoie l’ensemble par un moyen qui prouve la réception et conserve une copie complète, car c’est sur ces pièces que le juge appréciera le bien-fondé de la retenue. Quand l’employeur ne répond pas ou maintient une retenue inexpliquée, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes en portant l’intégralité de ce dossier, sans attendre que les montants s’accumulent. Si l’employeur prélève davantage que la part salariale convenue, pratique une retenue pour des titres jamais remis ou maintient des retenues après la fin du droit, la contestation écrite s’impose, avec copie des bulletins et décompte précis, avant toute saisine du conseil de prud’hommes.
La nature juridique du titre explique ce régime. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 2023, pourvoi n° 21-21.070 (lire l’arrêt n° 21-21.070 du 30 mars 2023), rappelle que « La Cour de cassation juge que le titre-restaurant est un accessoire de la rémunération servie au salarié (Crim., 30 avril 1996, pourvoi n° 95-82.687), qu’il ne constitue pas un remboursement de frais (Soc., 7 juin 2006, pourvoi n° 05-41.556) mais un avantage en nature payé par l’employeur qui entre dans la rémunération du salarié (Soc., 29 novembre 2006, pourvoi n° 05-42.853 et Soc., 1er mars 2017, pourvois n° 15-18.333 et 15-18.709). » Autrement dit, la contribution patronale enrichit le salarié et se traite comme de la rémunération, avec cette précision importante pour le pouvoir d’achat : « le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant est affranchi de l’impôt sur le revenu dû par le salarié dans une certaine limite. » Le salarié n’a donc pas seulement un moyen de paiement de ses repas : il détient un élément de rémunération partiellement défiscalisé, dont la perte peut ouvrir droit à réparation. C’est exactement ce que la même décision juge pour un salarié victime d’un accident : la perte de cet avantage constitue un préjudice indemnisable. Concrètement, en cas de litige sur la paie, le salarié chiffre non seulement les retenues indues mais aussi les titres non attribués alors qu’ils étaient dus, en retenant la part patronale comme base de son préjudice, et joint à sa réclamation les plannings, les bulletins et tout écrit fixant la valeur faciale et la répartition.
B. La part patronale exonérée de cotisations : la limite de 60 % et le contrôle URSSAF
Du côté de l’employeur, la contribution aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite, et le dépassement, même minime, coûte cher. La chambre sociale l’a jugé le 4 juillet 2007, pourvoi n° 06-14.464 (lire l’arrêt n° 06-14.464 du 4 juillet 2007), à propos d’une société redressée par l’URSSAF : « Mais attendu que l’arrêt énonce exactement que pour être exonérée de cotisations sociales, la participation de l’employeur à l’acquisition des titres-restaurant ne doit pas excéder 60 % de la valeur libératoire du titre ; que la cour d’appel, ayant constaté que pendant la période contrôlée, la contribution de la société avait excédé cette limite impérative, en a déduit à bon droit que le redressement litigieux, qui ne constitue pas une sanction pénale, devait être maintenu sur la totalité des sommes versées ». Deux enseignements s’en dégagent. D’abord, la borne de 60 % est impérative : une participation patronale de 60,52 % de la valeur du titre, comme dans cette affaire, suffit à faire perdre l’exonération. Ensuite, la perte porte sur la totalité des sommes, et non sur le seul dépassement, la Cour précisant que ce redressement ne constitue pas une sanction pénale mais la simple application du régime d’exonération. L’employeur a donc intérêt à calibrer sa participation avec une marge de sécurité sous le plafond et à conserver les justificatifs de calcul pour chaque exercice contrôlé.
La jurisprudence ajoute un piège classique : les avantages de cantine cumulés avec les titres. Le 14 juin 1990, pourvoi n° 87-18.536 (lire l’arrêt n° 87-18.536 du 14 juin 1990), la chambre sociale a approuvé le retrait de l’exonération infligé à une société qui cumulait des titres-restaurant pris en charge à 8,50 francs pour une valeur de 14,50 francs avec une prime de cantine de 4,50 francs par jour travaillé : « Mais attendu que le Tribunal a relevé que la société Moria-Dugast allouait à chacun de ses salariés, en dehors des titres-restaurant d’une valeur nominale de 14,50 francs qu’elle prenait en charge à concurrence de 8,50 francs, une prime dite de cantine d’un montant de 4,50 francs par jour de travail effectif ; que sans inverser la charge de la preuve, le Tribunal a estimé que cette prime, qui avait pour objet de couvrir des frais de repas, était de même nature que la contribution patronale aux titres-restaurant et se trouvait allouée en corrélation avec ceux-ci ; qu’après avoir observé que la contribution réelle de l’employeur au coût des repas s’était en conséquence élevée à près de 90 % de la valeur du titre-restaurant, le Tribunal en a exactement déduit que le dépassement du plafond de 60 % fixé en la matière entraînait le retrait de l’exonération de cotisations ». L’addition des deux avantages avait porté l’effort patronal à près de 90 % : tout était réintégré. Plus récemment, la cour d’appel de Pau, le 25 septembre 2025, RG n° 23/01593 (lire l’arrêt de la cour d’appel de Pau du 25 septembre 2025), a validé un redressement alors même que la société ne contestait qu’un dépassement d’un centime par titre et demandait à l’URSSAF de refaire ses comptes sur ce seul dépassement : « DEBOUTE la société [33] de sa demande d’annulation du chef de redressement n°15 et le VALIDE ». Pour le salarié, ces décisions ne sont pas théoriques : quand l’employeur dépasse le plafond, l’URSSAF réintègre, et les bulletins de paie comme les accords d’entreprise peuvent s’en trouver modifiés. La conservation des bulletins de paie sur plusieurs années prend ici tout son sens : c’est la série complète des bulletins qui permet de reconstituer la part patronale pratiquée chaque mois et de détecter une dérive progressive, par exemple une participation qui augmente doucement jusqu’à franchir la borne. Le salarié qui repère une telle évolution alerte l’employeur par écrit et lui demande de revenir sous le plafond, ce qui protège à la fois ses propres droits et la situation de l’entreprise face à un contrôle. Les représentants du personnel, quand ils existent, peuvent relayer utilement cette vigilance lors des réunions avec la direction, en demandant la communication des paramètres de calcul appliqués à l’ensemble des salariés. Le réflexe utile consiste à lire chaque année la ligne des titres sur son bulletin, à comparer la part patronale affichée avec la borne connue et à demander à l’employeur, par écrit, la régularisation de tout écart, en conservant copie de chaque échange pour faire valoir ses droits devant le juge compétent si le désaccord persiste.
Conclusion
Le vote du Sénat du 19 novembre 2026 ouvre la voie à une utilisation durable des titres-restaurant pour les courses alimentaires, avec des plafonds et des listes de produits qui restent à stabiliser dans le texte définitif. En attendant, le droit applicable au quotidien est déjà fixé par la jurisprudence : un titre par repas compris dans l’horaire journalier, y compris pour les demi-journées et le télétravail, une part salariale régulièrement prélevée sur la paie parce que l’avantage n’est pas obligatoire, une contribution patronale traitée comme de la rémunération partiellement défiscalisée, et une exonération de cotisations perdue sur la totalité dès que l’effort patronal dépasse la borne, même d’un centime. Le salarié méthodique vérifie trois points : les commerces affiliés et les produits acceptés avant de passer en caisse, le nombre de titres reçus au regard de ses journées réellement travaillées, et le montant de la part patronale sur ses bulletins. Tout écart se conteste d’abord par écrit, pièces à l’appui, puis devant le juge compétent, avec les décisions citées dans cet article pour fondement.