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Vendeur qui refuse de quitter les lieux après la vente : expulsion, indemnité d’occupation et pénalités

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vendeur qui refuse de quitter les lieux après la vente : expulsion, indemnité d’occupation et pénalités

L’acte authentique est signé, le prix est versé, le notaire a remis les attestations, et pourtant le vendeur est toujours dans la maison. Il avait demandé « quelques semaines » ; ou bien le différé de jouissance prévu à l’acte est arrivé à son terme sans qu’il bouge ; ou encore il a vendu avec une faculté de rachat, ne l’a pas exercée et continue d’occuper les lieux. L’acquéreur, qui rembourse souvent déjà son prêt tout en payant un loyer ailleurs, se pose alors des questions très concrètes : peut-il changer les serrures, envoyer un commissaire de justice avec l’acte notarié, réclamer la pénalité prévue au contrat, ou doit-il attendre la fin de l’hiver ?

Les décisions rendues entre janvier 2025 et octobre 2026 permettent d’y répondre précisément. Le vendeur qui se maintient après la date convenue devient un occupant sans droit ni titre, quelles que soient ses raisons. Son départ forcé suppose pourtant une décision de justice, car l’acte de vente, même notarié, n’est pas un titre d’expulsion. L’acquéreur obtient en général une indemnité d’occupation calculée sur la valeur locative, la pénalité de retard stipulée à l’acte, souvent réduite par le juge, et parfois le paiement direct par le séquestre constitué sur le prix. Le vendeur, de son côté, garde en principe le bénéfice des deux mois qui suivent le commandement de quitter les lieux et de la trêve hivernale, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Nice à propos d’une venderesse restée dans sa maison (TJ Nice, 15 mai 2025, n° 24/04830). L’article suit l’ordre dans lequel ces questions se posent : à partir de quand le vendeur n’a plus de titre, quel juge saisir, ce que l’on peut réclamer, puis combien de temps l’expulsion peut réellement prendre.

I. Vendeur qui refuse de quitter les lieux : quand il devient occupant sans droit ni titre et comment obtenir son expulsion

A. Acte authentique, différé de jouissance, faculté de rachat : à partir de quand le vendeur n’a plus de titre

Tout part de l’obligation de délivrance. Le tribunal judiciaire de Pontoise la rappelle en une phrase : « le vendeur a l’obligation de délivrer la chose qu’il vend » (TJ Pontoise, 20 janvier 2025, n° 24/00836). Dans cette affaire, l’ancien propriétaire d’une maison continuait d’utiliser la cave, gardait les clés du portail et surveillait l’entrée de l’immeuble avec une caméra. Le tribunal a jugé qu’« en continuant à l’occuper et en s’abstenant d’en remettre les clés à l’acquéreur, le vendeur manque de toute évidence à son obligation de délivrance ». Il lui a ordonné de délivrer la cave libre de toute occupation, de remettre les clés et de désactiver la caméra, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai (même décision).

Le manquement à la délivrance ne suppose pas que le vendeur dorme encore dans les lieux. La cour d’appel de Bastia a statué sur une vente de deux locaux de dépôt déclarés dans l’acte « entièrement libre de location ou occupation », mais remis encombrés de cartons, de matériels et d’objets divers. Elle a appliqué l’article 1611 du code civil, qu’elle cite ainsi : « dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu » (CA Bastia, 25 juin 2025, n° 24/00031).

Le tribunal judiciaire de Strasbourg va dans le même sens à propos d’un vendeur qui affirmait ne plus habiter la maison et avoir remis les clés, mais qui y avait laissé ses affaires quatorze jours après la date d’entrée en jouissance. Le tribunal a interprété l’engagement de rendre le bien libre comme visant des lieux « libres de toute occupation personnelle ou mobilière ». Il en a conclu que « le seul fait qu’il y ait maintenu des affaires au-delà de la date fixée par le contrat constitue une violation de ses obligations contractuelles », et a condamné solidairement les deux vendeurs à la pénalité de 300 euros par jour prévue à l’acte, soit 4 200 euros, celui qui avait laissé ses affaires devant garantir l’autre (TJ Strasbourg, 14 mai 2025, n° 23/06594). Pour l’acquéreur, la leçon est simple : un garage encombré ou une cave fermée suffisent à caractériser le défaut de délivrance.

Reste à fixer le jour où le vendeur perd tout titre d’occupation. Quatre situations reviennent dans les décisions.

Première situation : l’acte ne prévoit aucun différé, et le vendeur devait partir à la signature. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé le cas d’une associée de la société venderesse qui occupait la maison depuis des années et qui ne l’avait pas quittée. Elle a retenu que cette occupation reposait sur un prêt à usage dont le terme était la signature de l’acte authentique, et a fixé l’indemnité d’occupation « à compter du 21 septembre 2021, date de la réalisation de la vente par acte authentique », et non à compter de la date initialement prévue pour la signature, réclamée par l’acquéreur (CA Aix-en-Provence, 9 janvier 2025, n° 24/04040).

Deuxième situation : l’acte accorde au vendeur un différé de jouissance jusqu’à une date précise. Dans l’affaire jugée à Coutances, l’acte signé le 22 juillet 2025 laissait au vendeur la jouissance du bien jusqu’au 31 décembre 2025, avec cette précision : « Ce différé d’entrée en jouissance est consenti par l’ACQUEREUR au VENDEUR à titre strictement personnel et ne pourra être générateur d’un droit quelconque au maintien dans les lieux par lui ou ses ayants droit » (TJ Coutances, ordonnance de référé, 13 août 2026, n° 26/00059). Passé cette date, le maintien dans les lieux a été qualifié de trouble manifestement illicite.

Troisième situation : la vente avec faculté de rachat, dite vente à réméré, dans laquelle le vendeur reste dans les lieux pendant la durée du rachat au titre d’une convention d’occupation précaire. Les actes examinés stipulent que, faute de rachat, le vendeur devient occupant sans droit ni titre. L’acte jugé à Nice précisait qu’« en aucun cas le vendeur ne pourra se prévaloir de l’existence d’un bail d’habitation du bien vendu » ; la faculté de rachat n’ayant pas été exercée dans les vingt-quatre mois, le juge des contentieux de la protection a ordonné l’expulsion (TJ Nice, 15 mai 2025, n° 24/04830).

Dans une affaire comparable jugée à Meaux, l’acte relevait que la venderesse avait « parfaitement connaissance du fait que l’opération de vente avec complément de prix, ne constitue pas une opération de prêt, mais une vente immobilière avec un transfert de propriété entraînant dépossession » (TJ Meaux, 24 juin 2026, n° 25/05226). Le juge l’a déclarée occupante sans droit ni titre depuis l’expiration du différé de dix-huit mois. Le tribunal de Melun a raisonné de la même manière, en relevant que la faculté de revente et la convention de différé de jouissance avaient expiré le 11 août 2025 à minuit (TJ Melun, 1er septembre 2026, n° 26/00655). Le site a consacré une analyse distincte à la convention d’occupation précaire en attendant une vente, dont la logique est voisine.

Quatrième situation : le vendeur a signé une promesse, puis refuse de réitérer la vente devant le notaire et reste chez lui. L’acquéreur doit alors faire juger que la vente est parfaite. Dans l’affaire niçoise d’octobre 2026, un premier jugement du 5 mai 2025 avait déclaré la vente parfaite et ordonné à la venderesse de quitter les lieux ; l’expulsion n’a été exécutée que le 18 mai 2026. Saisi ensuite de l’indemnité d’occupation, le tribunal a refusé de la faire partir de la date prévue pour la signature, parce que « le transfert de propriété résulte du jugement rendu le 5 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Nice » (TJ Nice, 16 octobre 2026, n° 26/00779). Dans cette affaire, les mois écoulés entre la date prévue pour la signature et le jugement n’ont donné lieu à aucune indemnité d’occupation, ce qui incite l’acquéreur à agir sans attendre.

Les arguments que les vendeurs opposent pour rester sont, dans les décisions lues, presque toujours écartés. L’associée qui invoquait un bail verbal, au motif qu’elle payait la taxe foncière et l’entretien, s’est vu répondre que ces sommes ne sont pas un loyer, « ces dépenses étant la condition et non la contrepartie de l’occupation des lieux » (CA Aix-en-Provence, 9 janvier 2025, n° 24/04040). La même cour a refusé de suspendre l’instance dans l’attente de l’action en nullité de la vente engagée par l’occupante. Le juge de Meaux a, lui, refusé le sursis à statuer demandé par une venderesse qui invoquait une plainte pour abus de faiblesse, faute d’élément démontrant l’engagement de poursuites pénales (TJ Meaux, 24 juin 2026, n° 25/05226). La question de l’hébergement gratuit qui se prolonge, voisine de celle de l’associée occupante, est traitée dans l’article sur l’hébergement à titre gratuit et le prêt à usage sans durée.

Le vendeur de Coutances soutenait aussi que l’acquéreur n’avait pas réalisé les travaux mis à sa charge par l’acte (murs séparatifs, accès piétons, branchements) et qu’une société familiale occupait les locaux en vertu d’un droit propre. Le juge a répondu que ces contestations « ne sauraient davantage être, en l’état, de nature à remettre sérieusement en cause l’obligation distincte et principale de libérer les lieux à la date convenue », et que de simples appels de loyers ne prouvaient pas avec l’évidence requise l’existence d’un droit opposable à l’acquéreur (TJ Coutances, 13 août 2026, n° 26/00059). Un vendeur qui estime que l’acquéreur ne tient pas ses propres engagements doit donc le faire juger séparément ; il ne peut pas, sauf clause expresse, conditionner la remise des clés à leur exécution.

B. Expulsion du vendeur : pourquoi l’acte notarié ne suffit pas et quel juge saisir

Beaucoup d’acquéreurs pensent que l’acte notarié, revêtu de la formule exécutoire, permet de faire partir le vendeur sans procès. Le texte applicable dit autre chose. La cour d’appel de Metz cite l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » (CA Metz, 26 février 2026, n° 24/02185). Le texte ne vise que deux titres, une décision de justice et un procès-verbal de conciliation exécutoire ; un acte de vente notarié n’est ni l’un ni l’autre. Toutes les décisions analysées ici sont d’ailleurs passées par un juge, y compris lorsque l’acte fixait la date de départ au jour près et prévoyait une pénalité. L’acquéreur ne doit donc ni changer les serrures pendant l’absence du vendeur, ni sortir ses meubles : la seule voie décrite par ces décisions est judiciaire.

Le juge compétent dépend de la nature du bien. Pour un logement, le tribunal judiciaire de Nice rappelle que « le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre », en citant l’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire (TJ Nice, 15 mai 2025, n° 24/04830). C’est ce juge qui a été saisi dans les affaires de Nice, Meaux et Melun. Lorsque l’acquéreur doit d’abord faire juger que la vente est parfaite, parce que le vendeur a refusé de signer, c’est le tribunal judiciaire statuant sur la vente qui ordonne en même temps le départ, comme dans l’affaire niçoise d’octobre 2026.

L’urgence se traite en référé. Le juge de Coutances fonde sa décision sur l’article 835 du code de procédure civile, selon lequel le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection « peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (TJ Coutances, 13 août 2026, n° 26/00059). Il a jugé que le vendeur persistait à se maintenir en violation de l’acte, « constituant de fait un trouble manifestement illicite », a ordonné son expulsion et celle de tous occupants de son chef, et a autorisé le transport et la séquestration des meubles dans un garde-meuble. Le site détaille les conditions de ce référé expulsion et la notion de contestation sérieuse.

Le référé a toutefois ses limites lorsque l’acquéreur réclame de l’argent. Dans l’affaire jugée à Chambéry, le juge des référés avait débouté les acquéreurs qui demandaient les pénalités de retard, en retenant l’existence de contestations sérieuses, notamment l’absence de mise en demeure préalable ; ils n’ont obtenu gain de cause qu’au fond, et en partie seulement (CA Chambéry, 9 septembre 2025, n° 23/01759).

À l’inverse, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel statuant en référé qui avait alloué une provision au titre d’une indemnité forfaitaire de 100 euros par jour : elle a relevé que cette indemnité « était due jusqu’à cette date, dans les termes clairs du contrat », la date retenue étant celle jusqu’à laquelle la venderesse avait conservé une boîte aux lettres dans les locaux (Cass. 3e civ., 27 février 2025, n° 23-19.824). Plus la clause est claire, plus le référé est envisageable pour l’argent comme pour le départ.

La preuve de l’occupation se prépare avant d’assigner. Dans l’affaire de Coutances, l’acquéreur avait fait dresser un procès-verbal de constat par un commissaire de justice le 2 janvier 2026, au lendemain de la date de libération, qui décrivait les meubles et objets restés sur place. À Nice, la sommation de restituer les lieux délivrée par commissaire de justice relevait que les voisins confirmaient la présence de la venderesse et que son nom figurait toujours sur la boîte aux lettres (TJ Nice, 15 mai 2025, n° 24/04830). Le juge de Meaux a, de son côté, mis le coût de la sommation de restituer les lieux à la charge de la venderesse, au titre des dépens.

Une fois la décision obtenue, la suite suit le même chemin que celui qu’emprunte un avocat expulsion locataire à Paris contre un locataire dont le bail a pris fin : signification de la décision, commandement de quitter les lieux délivré par un commissaire de justice, puis, si le vendeur ne part toujours pas, demande de concours de la force publique au préfet. La situation de l’ancien propriétaire saisi, qui se maintient après la vente forcée de son bien, présente de fortes similitudes ; elle est traitée dans l’article sur l’expulsion du propriétaire occupant après adjudication.

Un appel du vendeur ne bloque pas, en principe, l’exécution. Le juge de Nice rappelle qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, « le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, sauf si le juge ou la loi en dispose autrement », et indique qu’aucun élément ne justifie d’écarter cette exécution provisoire (TJ Nice, 15 mai 2025, n° 24/04830). Dans les décisions lues, l’exécution provisoire n’a pas été écartée : l’acquéreur peut donc, en principe, faire délivrer le commandement de quitter les lieux sans attendre l’issue d’un appel.

II. Indemnité d’occupation, pénalités et délais : ce que l’acquéreur peut obtenir et ce que le vendeur peut encore demander

A. Indemnité d’occupation, pénalité de retard et séquestre : combien le vendeur doit payer

La première somme due est l’indemnité d’occupation. Le tribunal judiciaire de Nice en donne la définition : « Cette indemnité, de nature compensatoire et indemnitaire, constitue une dette correspondant à la valeur équitable des lieux et peut notamment être appréciée au regard de leur valeur locative » (TJ Nice, 16 octobre 2026, n° 26/00779). Dans cette affaire, l’acquéreur avait produit deux avis de valeur locative établis par des agences immobilières, situant le loyer de la maison entre 2 200 et 2 400 euros par mois ; le tribunal a retenu 2 200 euros, le bas de la fourchette, pour la période allant du jugement de vente à l’expulsion effective. Le tribunal de Melun ajoute que « le maintien dans des lieux sans droit ni titre constitue une faute civile de nature quasi-délictuelle ouvrant droit à réparation » (TJ Melun, 1er septembre 2026, n° 26/00655).

Les montants retenus varient avec le bien et avec l’acte. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a fixé l’indemnité à 3 500 euros par mois sur la foi de l’attestation de l’agence qui avait vendu le bien, l’occupante ne produisant aucune pièce contraire (CA Aix-en-Provence, 9 janvier 2025, n° 24/04040). Dans les ventes à réméré, les juges reprennent le plus souvent le montant de l’indemnité de différé de jouissance stipulée à l’acte : 2 600 euros par mois à Nice, 1 800 euros à Meaux, 800 euros à Melun. Les critères de fixation de l’indemnité d’occupation, communs à tous les occupants sans titre, sont détaillés dans l’article sur le calcul et la fixation de l’indemnité d’occupation par le juge.

D’autres préjudices peuvent s’ajouter, à condition d’être distincts. Dans l’affaire d’Aix-en-Provence de janvier 2025, l’acquéreur n’avait pas pu installer sa famille dans la maison alors que ses enfants étaient inscrits au collège voisin. La cour lui a accordé 4 000 euros pour « un préjudice moral, distinct du préjudice réparé par l’indemnité d’occupation », mais a refusé de mettre à la charge de l’occupante le coût des deux logements qu’il avait dû louer, faute de lien direct avec sa faute (CA Aix-en-Provence, 9 janvier 2025, n° 24/04040). La réactivité de l’acquéreur compte aussi : à Bastia, l’acquéreur qui avait attendu plus d’un an pour mettre les vendeurs en demeure de vider les locaux et qui ne démontrait aucune tentative de location n’a obtenu que 5 000 euros, au lieu des 30 146 euros qu’il réclamait sur la base d’une valeur locative au mètre carré (CA Bastia, 25 juin 2025, n° 24/00031).

La deuxième somme est la pénalité de retard, que les actes appellent souvent « indemnité forfaitaire » ou « astreinte ». Les juges la qualifient de clause pénale et lui appliquent l’article 1231-5 du code civil, dont la cour d’appel d’Aix-en-Provence reproduit le texte : « Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire » (CA Aix-en-Provence, 24 avril 2025, n° 24/06580). La même cour précise que « le caractère manifestement excessif ou non de la clause doit être objectivement apprécié; il ne peut résulter que de la comparaison entre le préjudice effectivement subi et le montant de l’indemnité prévue ». Lorsque l’acquéreur perçoit déjà une indemnité d’occupation qui compense la privation de jouissance, une pénalité journalière qui s’y ajoute est souvent jugée excessive.

Le juge de Meaux a ainsi requalifié une « astreinte » contractuelle de 200 euros par jour, en relevant qu’elle « doit donc être qualifiée de clause pénale pouvant être réduite d’office par le juge », puis l’a ramenée à 20 euros par jour parce qu’elle lui paraissait particulièrement excessive au regard de l’indemnité d’occupation également due (TJ Meaux, 24 juin 2026, n° 25/05226). Les décisions lues donnent la mesure de ce pouvoir de modération :

Décision Pénalité prévue à l’acte Montant retenu par le juge
TJ Meaux, 24 juin 2026, n° 25/05226 200 € par jour, en plus d’une indemnité de 1 800 € par mois 20 € par jour
TJ Melun, 1er septembre 2026, n° 26/00655 200 € par jour, en plus d’une indemnité de 800 € par mois 20 € par jour
CA Aix-en-Provence, 24 avril 2025, n° 24/06580 50 € par jour, en plus d’une indemnité de 1 000 € par mois 15 € par jour
CA Chambéry, 9 septembre 2025, n° 23/01759 150 € par jour, soit 230 550 € au total 50 000 € et 1 000 €
TJ Strasbourg, 14 mai 2025, n° 23/06594 300 € par jour pendant 14 jours 4 200 €, sans réduction

Pour Melun, le tribunal a jugé que la clause de 200 euros par jour, qui venait s’additionner à l’indemnité d’occupation mensuelle de 800 euros, apparaissait manifestement excessive, et l’a réduite à 20 euros par jour d’occupation (TJ Melun, 1er septembre 2026, n° 26/00655). Pour Aix-en-Provence, la cour a confirmé la réduction de 50 à 15 euros par jour, en relevant que l’occupation était déjà réparée par l’indemnité mensuelle de 1 000 euros et que la pénalité représentait en moyenne 1 525 euros par mois (CA Aix-en-Provence, 24 avril 2025, n° 24/06580).

L’affaire de Chambéry illustre un piège fréquent. L’article 1231-5 du code civil prévoit, dans son dernier alinéa : « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure » (CA Aix-en-Provence, 24 avril 2025, n° 24/06580).

La cour d’appel de Chambéry a considéré que le retard de libération n’était pas une inexécution définitive, « la seule arrivée du terme convenu pour la libération des lieux ne faisant pas obstacle à ce que l’obligation soit exécutée de manière plus tardive » (CA Chambéry, 9 septembre 2025, n° 23/01759). Elle a néanmoins retenu une dispense implicite de mise en demeure, parce que l’acte prévoyait que la pénalité serait due dès le premier jour de retard, « ce qui est incompatible avec l’exigence tenant à l’envoi d’une mise en demeure préalable ». Elle a ensuite jugé que les 230 550 euros résultant de l’application stricte de la clause apparaissaient « manifestement excessives, et doivent être modérées par le juge », en tenant compte notamment du prix de vente, de l’absence de mise en demeure, de la crise sanitaire et de l’état de santé d’un vendeur (CA Chambéry, 9 septembre 2025, n° 23/01759). Envoyer une mise en demeure dès le lendemain de la date convenue évite donc ce débat, et sert aussi de point d’appui pour démontrer l’urgence.

La troisième garantie est le séquestre d’une partie du prix, constitué chez le notaire au jour de la vente. Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence rappelle, en citant l’article 1956 du code civil, que « le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d’une chose contentieuse, entre les mains d’un tiers qui s’oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir » (TJ Aix-en-Provence, 7 août 2025, n° 22/04756). L’acte qu’il examinait affectait 10 000 euros à la garantie de l’engagement de libération et organisait leur remise directe « à l’acquéreur, directement et hors la présence du vendeur, à concurrence des indemnités qui lui seront dues sur la présentation d’un exploit d’huissier constatant la non-libération des lieux par le vendeur à la date prévue ». Les montants séquestrés relevés dans les autres décisions sont plus élevés : 50 000 euros à Chambéry, 80 000 euros à Coutances, où l’acte prévoyait une indemnité de 1 000 euros par jour de retard garantie par ce séquestre. Un séquestre bien rédigé transforme ainsi la pénalité en somme immédiatement disponible, au lieu d’une créance à recouvrer contre un vendeur qui a déjà encaissé le reste du prix.

Ces clauses se négocient avant la signature, au stade de la promesse puis du projet d’acte. Un avocat droit immobilier vérifie, pour l’acquéreur comme pour le vendeur, que la date de libération est précise, que la pénalité est proportionnée à la valeur locative et qu’un séquestre en garantit le paiement, ce qui réduit d’autant le risque qu’un juge la modère ensuite.

Deux postes complètent souvent le décompte. D’abord les charges de propriété : à Meaux, l’acte mettait la taxe foncière à la charge de la venderesse pendant l’occupation, et le juge l’a condamnée à rembourser 2 538 euros au titre des années 2024 et 2025 (TJ Meaux, 24 juin 2026, n° 25/05226). Ensuite les loyers, lorsque le vendeur a continué de louer tout ou partie du bien à un tiers : la Cour de cassation a approuvé la décision qui, après avoir constaté le maintien sans titre de la venderesse, a fait ressortir que « la venderesse était dépourvue de tout droit de percevoir des loyers qui revenaient au seul propriétaire de l’immeuble » (Cass. 3e civ., 27 février 2025, n° 23-19.824).

B. Délai de deux mois, trêve hivernale et délais de grâce : combien de temps le vendeur peut encore rester

Le vendeur maintenu sans titre n’est pas pour autant un squatteur au sens des textes, et cette différence pèse lourd sur le calendrier. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, cité par le tribunal judiciaire de Nice, prévoit que « si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à quitter les lieux ». Son second alinéa ajoute que « ce délai ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée », ou lorsque les occupants sont entrés dans les locaux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (TJ Nice, 15 mai 2025, n° 24/04830).

Dans cette affaire, l’acquéreur demandait la suppression de ce délai de deux mois. Le juge a refusé, au motif que la mauvaise foi de la venderesse n’était pas établie et « qu’elle n’est pas rentrée dans les lieux illégalement » (TJ Nice, 15 mai 2025, n° 24/04830). Dans les décisions lues, aucun juge n’a supprimé ce délai au détriment d’un vendeur : le juge niçois a exigé la preuve d’une mauvaise foi, qu’il n’a pas trouvée dans le simple maintien de la venderesse après l’échéance de la faculté de rachat (TJ Nice, 15 mai 2025, n° 24/04830).

La trêve hivernale obéit à la même logique. L’article L. 412-6 du même code, toujours cité par le juge niçois, dispose qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes ; ce sursis ne joue pas lorsque l’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. La venderesse ne s’étant pas introduite dans les lieux sans droit ni titre, le juge a rejeté la demande de suppression du sursis hivernal (TJ Nice, 15 mai 2025, n° 24/04830). Appliqué à l’hiver en cours, ce texte signifie qu’un vendeur dont l’expulsion n’a pas été exécutée au 1er novembre 2026 ne peut, en principe, être expulsé de son ancien logement avant le 31 mars 2027, sauf relogement assuré dans les conditions prévues par le texte. Le sursis porte sur l’exécution de la mesure : la procédure devant le juge peut se poursuivre pendant l’hiver, ce qui permet à l’acquéreur d’obtenir sa décision et de faire courir l’indemnité d’occupation. L’articulation de l’hiver avec les pouvoirs du juge de l’exécution est présentée dans l’article consacré au juge de l’exécution après un jugement d’expulsion.

Le vendeur peut aussi demander des délais de grâce pour se reloger : la cour d’appel d’Aix-en-Provence cite l’article L. 412-3, selon lequel « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (CA Aix-en-Provence, 24 avril 2025, n° 24/06580). Elle rappelle, avec l’article L. 412-4, que « la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », et que le juge tient compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille ou de fortune de chacun et des diligences accomplies en vue du relogement (CA Aix-en-Provence, 24 avril 2025, n° 24/06580). La cour d’appel de Metz précise que l’article L. 412-4 est cité dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 (CA Metz, 26 février 2026, n° 24/02185).

Dans les affaires de vendeurs, ces délais ont été refusés. À Aix-en-Provence, le vendeur faisait valoir une hospitalisation et une opération récentes ; la cour a jugé qu’« il n’en demeure pas moins qu’aucune démarche sérieuse pour se reloger n’est démontrée », alors qu’il occupait sans titre depuis mai 2023 et disposait de ressources régulières (CA Aix-en-Provence, 24 avril 2025, n° 24/06580).

À Meaux, la venderesse n’apportait « aucun élément permettant de justifier de sa situation personnelle et financière, ou de démontrer qu’elle a effectué des démarches pour un éventuel relogement » (TJ Meaux, 24 juin 2026, n° 25/05226).

À Coutances, le juge des référés a estimé que le vendeur, qui connaissait sa date de départ depuis la signature de juillet 2025, avait déjà eu plus de cinq mois pour s’organiser, de sorte que « l’octroi d’un délai de deux mois supplémentaires n’apparaît pas suffisamment justifié » ; il lui a seulement laissé « un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance » pour organiser matériellement son départ (TJ Coutances, 13 août 2026, n° 26/00059). Pour le vendeur qui ne peut matériellement partir, ces décisions montrent ce qui manque le plus souvent : les preuves de recherches de logement, de ressources et de démarches de relogement.

Les délais de paiement suivent la même exigence de preuve. La cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que le juge peut, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », mais elle a rejeté la demande du vendeur dont la situation financière restait « très floue », faute de pièces sur son patrimoine (CA Aix-en-Provence, 24 avril 2025, n° 24/06580).

Reste la question des meubles, qui bloque souvent la remise des clés. Les jugements de Nice et de Meaux renvoient, pour le sort des meubles laissés lors de l’expulsion, aux articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution (TJ Meaux, 24 juin 2026, n° 25/05226). Le juge de Coutances a, quant à lui, autorisé l’acquéreur, au-delà des quinze jours suivant la signification de son ordonnance, à faire transporter et séquestrer dans un garde-meuble les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux (TJ Coutances, 13 août 2026, n° 26/00059). Les étapes postérieures à la décision, du commandement à l’intervention de la force publique, sont présentées sur la page consacrée à l’expulsion après le jugement.

Vu du côté du vendeur, les décisions dessinent aussi ce qui reste discutable. Il peut contester le point de départ de l’indemnité d’occupation lorsque l’acquéreur le fait remonter à une date antérieure au transfert de propriété : à Nice comme à Aix-en-Provence, les juges ont retenu la date du jugement de vente ou celle de l’acte authentique, non la date initialement prévue pour la signature (TJ Nice, 16 octobre 2026, n° 26/00779). Il peut demander la réduction d’une pénalité manifestement excessive, ce que la majorité des décisions lues ont accordé. Il peut enfin solliciter des délais pour quitter les lieux, à condition d’arriver à l’audience avec un dossier de relogement réel, faute de quoi la demande est rejetée comme elle l’a été à Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 24 avril 2025, n° 24/06580). Acquéreur ou vendeur, chacun gagne à faire examiner l’acte, les échanges et les constats avant d’engager ou de subir la procédure ; il est possible d’exposer votre situation au cabinet.

Conclusion

Le vendeur qui reste après la date convenue n’a plus aucun titre : ni l’entretien payé, ni une action en nullité engagée tardivement, ni les obligations réciproques de l’acquéreur ne justifient son maintien, comme le montrent les décisions rendues de 2025 à octobre 2026. Mais l’acquéreur ne peut pas se faire justice avec l’acte notarié : il lui faut une décision du juge, en référé lorsque l’acte est clair, au fond lorsqu’il faut d’abord faire constater la vente. L’argent suit des règles précises : une indemnité d’occupation alignée sur la valeur locative, une pénalité que le juge réduit volontiers lorsqu’elle double cette indemnité, un séquestre qui sécurise le paiement. Le calendrier, lui, reste celui de toute expulsion d’un logement, avec les deux mois qui suivent le commandement et la trêve hivernale, que les juges n’écartent pas pour un vendeur entré régulièrement dans les lieux. La meilleure protection se construit donc au moment de la rédaction de l’acte, en fixant une date de départ précise, une pénalité proportionnée et une garantie de paiement réellement disponible.

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