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Fiducie et succession : extinction au décès sous l’article 2029 du Code civil, retour du patrimoine fiduciaire de l’article 2030, nullité de l’article 2013 et réserve héréditaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Fiducie et succession : extinction au décès sous l’article 2029 du Code civil, retour du patrimoine fiduciaire de l’article 2030, nullité de l’article 2013 et réserve héréditaire

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Lorsqu’un parent, un époux ou un dirigeant décède après avoir logé des actifs dans un patrimoine d’affectation, l’articulation entre la fiducie et la succession devient immédiatement décisive. Introduite en droit français par la loi du 19 février 2007 aux articles 2011 à 2030 du Code civil, cette institution diffère profondément du trust anglo-saxon. Le législateur national a en effet refusé d’ériger le contrat fiduciaire en instrument de dévolution successorale dérogatoire au droit commun des héritages. Aux termes de l’article 2011 du Code civil, le constituant transfère des biens ou des sûretés à un fiduciaire qui les tient séparés de son patrimoine propre. Ce professionnel agit alors dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires désignés par la convention initiale. Or toute tentative d’utiliser cet isolement patrimonial pour soustraire des biens à la masse partageable se heurte à un double verrou légal dès le décès.

D’une part, l’article 2029 du Code civil pose le principe de l’extinction automatique du contrat de fiducie par le décès du constituant personne physique. Selon le second alinéa de l’article 2030 du Code civil, cette extinction provoque le retour de plein droit de l’entier patrimoine fiduciaire à la succession du défunt. À cet égard, seule la fiducie constituée à titre de garantie échappe à cette caducité en vertu des articles 2372-1 et 2488-1 du Code civil. D’autre part, l’article 2013 du Code civil frappe d’une nullité d’ordre public tout contrat de fiducie procédant d’une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette interdiction absolue condamne toute fiducie-libéralité ou fiducie testamentaire destinée à contourner la réserve héréditaire protégée par l’article 912 du Code civil. Dès lors, les héritiers confrontés à un montage fiduciaire disposent de recours précis combinant retour à l’indivision de l’article 815 du Code civil, réduction et recel successoral.

I. Le sort du contrat de fiducie au décès du constituant et la recomposition de la masse successorale

L’ouverture de la succession du constituant personne physique entraîne une recomposition immédiate du patrimoine d’affectation constitué de son vivant. Le dénouement juridique diffère toutefois selon que l’acte poursuivait une mission de gestion ou une fonction de garantie réelle au profit d’un créancier.

A. L’extinction de plein droit de la fiducie-gestion sous l’article 2029 et le retour automatique du patrimoine fiduciaire à la succession selon l’article 2030 du Code civil

Durant la vie du constituant, le contrat de fiducie opère un transfert temporaire de propriété vers un patrimoine d’affectation autonome selon l’article 2011 du Code civil. Dans un arrêt du 23 janvier 2025, la Cour d’appel de Lyon (6e chambre, 23 janvier 2025, n° 24/00823) a rappelé la structure légale de cette opération translative en soulignant que « L’article 2011 du code civil énonce que la fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. » En vertu de l’article 2015 du Code civil, seuls les établissements de crédit, les institutions financières autorisées, les entreprises d’investissement, les sociétés de gestion, les assureurs et les avocats peuvent être fiduciaires. Par ailleurs, l’article 2016 du Code civil permet au constituant d’être désigné lui-même comme bénéficiaire du contrat de fiducie, notamment lorsqu’il confie la gestion d’actifs immobiliers ou financiers. Pour assurer la sécurité juridique de ce transfert, l’article 2018 du Code civil énumère six mentions obligatoires prescrites à peine de nullité du contrat. Ce texte impose notamment de fixer la mission du fiduciaire et la durée du transfert, qui n’excède jamais quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature.

Le formalisme légal protège également le patrimoine familial lorsque le constituant est marié sous un régime communautaire ou détient des droits indivis avec des tiers. Ainsi, le second alinéa de l’article 2012 du Code civil exige un acte notarié à peine de nullité lorsque les biens transférés dépendent d’une communauté ou d’une indivision. De surcroît, l’article 2019 du Code civil impose à peine de nullité d’enregistrer le contrat dans le délai d’un mois à compter de sa date. Cet enregistrement fiscal obligatoire s’effectue auprès du service des impôts du siège du fiduciaire ou du service des impôts des non-résidents selon l’article 2019 du Code civil. Lorsque le transfert porte sur des immeubles, le deuxième alinéa de l’article 2019 du Code civil sanctionne aussi de nullité le défaut de publicité foncière. L’opération est ensuite inscrite au registre national des fiducies prévu par l’article 2020 du Code civil, ce qui permet au notaire liquidateur d’identifier le patrimoine fiduciaire. En cours d’exécution, l’article 2017 du Code civil réserve au constituant personne physique le droit d’ordre public, auquel il ne peut renoncer, de désigner un tiers protecteur. Parallèlement, l’article 2022 du Code civil oblige le fiduciaire à rendre compte de sa mission au constituant, à son tuteur ou curateur ainsi qu’au tiers protecteur.

Or l’ensemble de ce dispositif contractuel de fiducie-gestion prend fin de plein droit à l’instant précis où s’ouvre la succession du constituant personne physique. Le premier alinéa de l’article 2029 du Code civil dispose en effet que « Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme. » En érigeant le décès du constituant personne physique en cause impérative d’extinction du contrat, la loi interdit qu’une fiducie-gestion organise une gestion posthume soustraite aux règles successorales. L’effet patrimonial de cette caducité légale est fixé sans équivoque par le second alinéa de l’article 2030 du Code civil, lequel énonce que « Lorsqu’il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession. » En conséquence, la propriété fiduciaire s’éteint automatiquement au jour du décès et l’intégralité des biens, droits et fruits présents dans le patrimoine d’affectation réintègre la masse successorale. Certes, après l’acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut plus être révoqué par le seul constituant de son vivant selon l’article 2028 du Code civil. Néanmoins, le décès du constituant met fin de plein droit à la convention et prive ce bénéficiaire de toute vocation sur les biens retournés à la succession.

Ce retour légal à la succession s’articule directement avec la saisine héréditaire de l’article 724 du Code civil, qui investit immédiatement les héritiers des biens du défunt. Dès lors, les actifs réintégrés en vertu de l’article 2030 du Code civil tombent immédiatement dans l’indivision successorale régie par l’article 815 du Code civil. Dans un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation (première chambre civile, 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-24.672) a rappelé le caractère fondamental du droit au partage ouvert à tout indivisaire en jugeant qu’« Aux termes de ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Le fiduciaire doit alors arrêter définitivement ses comptes au jour du décès en application de l’article 2022 du Code civil et remettre l’ensemble des avoirs aux héritiers saisis. S’il a commis des fautes de gestion dans l’exercice de sa mission, les héritiers engagent sa responsabilité sur son patrimoine propre selon l’article 2026 du Code civil. Enfin, pour les immeubles publiés au nom du fiduciaire ès qualités sous l’article 2021 du Code civil, l’attestation notariée constate leur retour dans l’indivision successorale.

B. La survie dérogatoire de la fiducie-sûreté après le décès et la transmission du passif fiduciaire aux héritiers

À l’inverse de la fiducie-gestion éteinte au décès, le législateur a prévu une dérogation expresse lorsque la fiducie garantit le paiement d’une obligation. Tant en matière mobilière qu’en matière immobilière, le second alinéa de l’article 2372-1 du Code civil et le troisième alinéa de l’article 2488-1 du Code civil énoncent que « Par dérogation à l’article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application » de ces dispositions. À cet égard, cette survie de la fiducie-sûreté maintient l’intégrité du gage exclusif conféré au créancier bénéficiaire malgré la disparition du débiteur. Le bien meuble ou l’immeuble cédé à titre de garantie reste donc détenu par le fiduciaire dans le patrimoine d’affectation après le décès. Le retour de plein droit prévu par l’article 2030 du Code civil se trouve alors paralysé tant que l’obligation garantie par la fiducie-sûreté n’a pas été intégralement exécutée.

Face à une fiducie-sûreté survivant au décès, la dette garantie et les droits du constituant sont transmis aux héritiers saisis sous l’article 724 du Code civil. Conformément à l’article 873 du Code civil, les héritiers acceptants répondent des dettes successorales personnellement pour leur part successorale et hypothécairement pour le tout. En contrepartie, l’indivision successorale recueille le droit d’obtenir la rétrocession du bien fiduciaire dès le paiement intégral de la dette garantie à son échéance contractuelle. En cas de défaut de paiement et de réalisation de la sûreté, la succession conserve une créance de restitution portant sur l’excédent de valeur du bien. Dans ces dossiers complexes, l’assistance d’avocats intervenant en partage successoral et réintégration du patrimoine fiduciaire à Paris permet de vérifier l’enregistrement de l’article 2019 du Code civil.

Par ailleurs, la liquidation de la succession impose d’apurer le passif né de la conservation ou de la gestion fiduciaire selon l’article 2025 du Code civil. Aux termes du premier alinéa de ce texte, hors droit de suite publié ou fraude, seuls les créanciers de la conservation ou de la gestion saisissent l’actif fiduciaire. Cependant, le deuxième alinéa de l’article 2025 du Code civil dispose qu’en cas d’insuffisance fiduciaire, le patrimoine du constituant forme le gage commun de ces créanciers. Seule une clause mettant ce passif à la charge du fiduciaire ou le limitant à l’actif fiduciaire avec l’accord des créanciers écarte ce recours. Dès lors, à défaut d’une telle clause acceptée, l’excédent de passif fiduciaire devient une dette successorale qui se divise entre les héritiers selon l’article 873 du Code civil.

Lorsque le bien fiduciaire réintègre l’indivision successorale, les comptes entre cohéritiers obéissent à l’article 815-13 du Code civil relatif aux dépenses de conservation et d’amélioration. L’indivisaire qui a payé de ses deniers personnels la dette garantie ou conservé l’immeuble restitué détient ainsi une créance inscrite au passif de l’indivision. Dans un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation (première chambre civile, 22 novembre 2023, pourvoi n° 21-25.251) a précisé la méthode de liquidation de ces créances en jugeant qu’« En statuant ainsi, alors que, pour déterminer l’actif net de la masse à partager, les dépenses dont il était tenu compte aux indivisaires en application de l’article 815-13 du code civil, qui constituaient des créances sur l’indivision, devaient être inscrites pour leur totalité au passif de celle-ci et venir en déduction de son actif brut, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Inversement, si un indivisaire a dégradé un bien revenu dans la succession, la Cour de cassation (première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-15.489) rappelle au visa de l’article 815-13 qu’« Il résulte de ce texte que les dommages causés par un indivisaire à un bien indivis ne peuvent donner lieu qu’à une indemnité fondée sur les dispositions de l’article 815-13 du code civil. »

II. La prohibition d’ordre public de la fiducie-libéralité et les recours des héritiers réservataires

Le contentieux successoral de la fiducie s’intensifie lorsque le défunt a détourné ce mécanisme contractuel pour gratifier sans contrepartie un tiers ou un successible. Les héritiers réservataires disposent alors d’actions spécifiques pour restaurer l’intégrité de leur réserve héréditaire et sanctionner toute rupture frauduleuse de l’égalité du partage.

A. La nullité absolue de la fiducie-libéralité sous l’article 2013 du Code civil et la qualification des transferts indirects au regard du rapport et de la réserve

Le droit civil français oppose une prohibition radicale à toute utilisation du contrat de fiducie à des fins de gratification patrimoniale ou de transmission successorale anticipée sans contrepartie. L’article 2013 du Code civil énonce en termes catégoriques que « Le contrat de fiducie est nul s’il procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d’ordre public. » Cette règle impérative interdit de reproduire en France le mécanisme du trust familial destiné à transmettre des biens hors succession à un bénéficiaire désigné sans passer par une donation ou un testament. Elle garantit le respect de la réserve héréditaire définie par l’article 912 du Code civil comme la part des biens dévolue libre de charges aux réservataires. Selon l’article 913 du Code civil, les libéralités n’excèdent pas la moitié des biens avec un enfant, le tiers avec deux et le quart avec trois.

Pour faire annuler un contrat de fiducie sous l’article 2013 du Code civil ou faire requalifier un transfert antérieur en donation déguisée, les héritiers prouvent deux éléments cumulatifs. Dans un arrêt du 10 juin 2026, la Cour de cassation (première chambre civile, 10 juin 2026, pourvoi n° 24-10.363) a rappelé au visa des articles 893 et 894 du Code civil qu’« Il en résulte qu’une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son bénéficiaire. » Dès lors, si le constituant a transféré un actif au fiduciaire à charge de le remettre à un tiers bénéficiaire sans contrepartie financière réelle ni dette préalable à éteindre, l’intention libérale vicie l’acte dès son origine. La nullité d’ordre public de l’article 2013 du Code civil anéantit alors rétroactivement la convention et replace les biens dans le patrimoine successoral du constituant décédé.

En outre, lorsque le défunt avait constitué à l’étranger un trust en conservant la maîtrise des actifs, les juges vérifient l’effectivité du dessaisissement au décès. Dans un arrêt du 22 janvier 2025, la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique, 22 janvier 2025, pourvoi n° 24-16.995) a rappelé qu’il appartient au juge d’analyser le fonctionnement concret du trust concerné afin de rechercher si le constituant a continué à exercer des prérogatives révélatrices du droit de propriété, en jugeant « que ce n’est que lorsque le constituant du trust ne s’est pas irrévocablement et effectivement dessaisi des biens qu’il y a placés que ses héritiers sont tenus de les déclarer à l’administration fiscale lors de la succession. » Par ailleurs, lorsque la loi étrangère applicable ne prévoit aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, le troisième alinéa de l’article 913 du Code civil ouvre un droit de prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès. Pour toute fiducie de droit interne français, la protection est directe puisque l’article 2029 et l’article 2030 du Code civil imposent le retour des actifs dans la succession.

Lorsqu’une opération fiduciaire dénouée avant le décès a procuré un avantage sans contrepartie à un héritier présomptif, les cohéritiers peuvent en demander le rapport successoral. L’article 843 du Code civil oblige en effet tout héritier venant à la succession à rapporter à ses cohéritiers les donations directes ou indirectes reçues du défunt. Toutefois, la première chambre civile exige que les juges du fond caractérisent positivement l’intention libérale du défunt sans se borner à relever l’absence de contrepartie ou l’appauvrissement matériel. Dans un arrêt du 30 avril 2025, la Cour de cassation (première chambre civile, 30 avril 2025, pourvoi n° 23-19.359) a ainsi cassé un arrêt ayant ordonné le rapport d’actions cédées sans contrepartie établie en jugeant qu’« En déduisant l’existence de l’intention libérale de [O] [M] de son seul appauvrissement au profit de MM. [I], [C] et [S] [M], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » La haute juridiction a réaffirmé cette règle dans un arrêt de la Cour de cassation (première chambre civile, 20 mai 2026, pourvoi n° 24-21.120) en énonçant au visa de l’article 843 du Code civil qu’« Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. » De même, la Cour de cassation (première chambre civile, 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-20.996) a retenu que la réclamation amiable par le défunt du paiement de sa créance excluait toute intention libérale en jugeant qu’« En statuant ainsi, alors que le fait que [G] [J] ait réclamé, fût-ce amiablement, le paiement de son dû excluait son intention libérale, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. »

B. L’action en réduction des atteintes à la réserve héréditaire, le recel successoral d’actifs fiduciaires et le régime des délais de prescription

Lorsqu’une libéralité indirecte issue d’un montage antérieur au décès excède la quotité disponible, les héritiers réservataires exercent l’action en réduction de l’article 920 du Code civil. Aux termes de ce texte, les libéralités directes ou indirectes portant atteinte à la réserve sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. Comme l’a rappelé la Cour d’appel de Douai (chambre 1, section 1, 24 avril 2025, n° 22/05959) au visa des articles 912, 920 et 924 du Code civil, « Or une telle atteinte n’est pas sanctionnée par la nullité de la libéralité dont elle procède, mais par sa réduction à la quotité disponible, conformément aux textes précités. » Il faut donc distinguer la nullité d’ordre public du contrat de fiducie lui-même sous l’article 2013 du Code civil et la réduction en valeur sous l’article 924 du Code civil d’une libéralité distincte excédant la quotité disponible. Selon l’article 922 du Code civil, la réserve se calcule en formant une masse de tous les biens existant au décès du disposant. Cette masse inclut le patrimoine fiduciaire restitué sous l’article 2030 du Code civil ainsi que la réunion fictive des donations entre vifs consenties par le défunt.

La première chambre civile contrôle étroitement la valorisation des biens fictivement réunis à cette masse de calcul de l’article 922 du Code civil. Dans un arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation (première chambre civile, 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-18.877) a jugé qu’« Il en résulte que les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour de la donation. » En outre, dans son arrêt du 10 juin 2026, la Cour de cassation (première chambre civile, 10 juin 2026, pourvoi n° 24-10.363) a précisé au visa des articles 922 et 924 du Code civil que « L’indemnité de réduction se détermine après avoir calculé la quotité disponible, ce qui suppose la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, prévue à l’article 922 du code civil, même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager. » Sur le terrain procédural, au cours de l’instance en partage judiciaire, la Cour de cassation (première chambre civile, 4 mars 2026, pourvoi n° 24-11.621) rappelle au visa de l’article 564 du Code de procédure civile que « Tel est le cas en matière de partage où, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse. »

La recevabilité de l’action en réduction exercée par les héritiers réservataires est gouvernée par les délais de prescription fixés au deuxième alinéa de l’article 921 du Code civil. Aux termes de l’article 921 du Code civil, le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. Ce même texte prévoit un délai de deux ans à compter de la découverte de l’atteinte à la réserve, sans excéder dix ans depuis le décès. Dans un arrêt du 19 novembre 2025, la Cour de cassation (première chambre civile, 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-19.695) a formulé la règle d’application de ce texte en jugeant qu’« Il en résulte que, pour être recevable, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve. » Par ailleurs, lorsque l’héritier réservataire engage une action en déclaration de simulation pour faire apparaître une donation déguisée de biens communs en vue de sa réduction, la Cour de cassation (première chambre civile, 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-15.424) précise que la réduction ne peut être demandée qu’à concurrence de moitié à l’ouverture de chacune des successions des époux codonateurs.

Enfin, l’héritier qui dissimule des actifs fiduciaires retournés à la succession sous l’article 2030 du Code civil encourt les peines du recel de l’article 778 du Code civil. Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation (première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-21.480) a rappelé au visa de l’article 778 du Code civil qu’« Il résulte de ce texte que le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait d’après la loi tenu de la déclarer. » Par un second arrêt rendu le même jour, la Cour de cassation (première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-15.489) énonce que « Le recel successoral peut résulter de tout procédé tendant à frustrer les cohéritiers d’un bien de la succession. » Conformément à l’article 778 du Code civil, tel que rappelé par la Cour de cassation (première chambre civile, 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-10.028), « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. »

Même après la signature d’un partage amiable initial, la découverte d’un bien fiduciaire omis ou d’une donation dissimulée ouvre l’action en partage complémentaire. Dans son arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation (première chambre civile, 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-14.453) a jugé que « Selon l’article 892 du code civil, l’omission d’un bien indivis lors du partage initial ouvre l’action en partage complémentaire portant sur ce bien. Une demande tendant au rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l’application des sanctions du recel successoral peut être formée à l’occasion d’une action en partage complémentaire. » S’agissant du délai pour agir en recel successoral, la Cour de cassation (première chambre civile, 5 mars 2025, pourvoi n° 23-10.360) a précisé qu’« A défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel successoral prévue à l’article 778 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du même code. » En vertu de l’article 2224 du Code civil et de cet arrêt du 5 mars 2025, le délai de cinq ans court à compter du jour où l’héritier demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action en recel.

Conclusion

L’encadrement légal des rapports entre la fiducie et la succession atteste la prééminence constante de l’ordre public successoral français sur les mécanismes contractuels d’affectation patrimoniale. Ainsi, l’article 2029 du Code civil et le second alinéa de l’article 2030 du Code civil imposent l’extinction de la fiducie-gestion au décès du constituant personne physique. Le patrimoine fiduciaire fait alors immédiatement retour dans l’indivision héréditaire soumise au droit au partage de l’article 815 du Code civil. Seule la fiducie-sûreté des articles 2372-1 et 2488-1 du Code civil survit au décès en transmettant aux héritiers saisis sous l’article 724 du Code civil la dette garantie. Par ailleurs, la nullité d’ordre public de la fiducie-libéralité prononcée par l’article 2013 du Code civil s’articule avec le rapport de l’article 843 du Code civil. Enfin, la réduction des articles 921 et 922 du Code civil et le recel de l’article 778 du Code civil sauvegardent intégralement la réserve héréditaire.

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