Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Renouvellement de carte de séjour temporaire : plafond de 3 renouvellements, passage à la carte pluriannuelle et recours (articles L. 433-1-1 et L. 433-4 du CESEDA)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Renouvellement de carte de séjour temporaire : plafond de 3 renouvellements, passage à la carte pluriannuelle et recours (articles L. 433-1-1 et L. 433-4 du CESEDA)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Aux termes de l’article L. 433-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), créé par l’article 21 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : « Par dérogation à l’article L. 433-1, il ne peut être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs d’une carte de séjour temporaire portant une mention identique. Le présent article n’est pas applicable aux étrangers dispensés de la signature d’un contrat d’intégration républicaine mentionnés à l’article L. 413-5. » Cette disposition encadre strictement le renouvellement des titres de séjour annuels en France. Alors qu’un ressortissant étranger ne remplissant pas les conditions linguistiques ou civiques de la carte de séjour pluriannuelle pouvait auparavant solliciter sans limite le renouvellement annuel de sa carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L. 433-1 du CESEDA, la loi restreint désormais ce maintien sous statut annuel à trois renouvellements consécutifs sous une même mention.

En 2026, ce plafond produit son plein effet à l’égard des titulaires de cartes de séjour temporaires d’un an qui sollicitent un quatrième renouvellement consécutif tout en se voyant refuser une carte de séjour pluriannuelle au titre de l’article L. 433-4 du CESEDA, dont les exigences linguistiques et d’examen civique sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026. L’analyse des textes du CESEDA et de quatorze décisions rendues en 2025 et 2026 par les juridictions administratives et judiciaires permet de préciser le mécanisme du plafond de trois renouvellements, les cas de dispense prévus par l’article L. 413-5 du CESEDA et les moyens d’annulation devant le juge administratif.

I. Le mécanisme du plafond de trois renouvellements consécutifs de la carte de séjour temporaire et son articulation avec la carte pluriannuelle (articles L. 433-1 à L. 433-4 du CESEDA)

Le droit au renouvellement d’un titre de séjour annuel s’inscrit dans une séquence encadrée : le principe de continuité des conditions initiales posé par l’article L. 433-1 du CESEDA est borné par le butoir de trois renouvellements consécutifs de l’article L. 433-1-1 du CESEDA, conçu pour imposer le passage vers la carte de séjour pluriannuelle régie par l’article L. 433-4 du CESEDA.

A. Le principe général de renouvellement de l’article L. 433-1 et les délais impératifs de dépôt de l’article R. 431-5 du CESEDA

Le régime de droit commun du renouvellement demeure fixé par le premier alinéa de l’article L. 433-1 du CESEDA : « A l’exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » salarié détaché ICT « , prévue à l’article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » recherche d’emploi ou création d’entreprise « , prévue à l’article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. » Le troisième alinéa de cet article L. 433-1 du CESEDA ajoute : « L’autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s’assurer du maintien du droit au séjour de l’intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens. »

Sur le plan procédural, la demande de renouvellement doit respecter les délais fixés par le 1° de l’article R. 431-5 du CESEDA : « 1° L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire ; » (article R. 431-5 du CESEDA). Par un arrêt du 5 mai 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse précise la sanction du dépassement de ces délais : « en application de l’article R. 431-5, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la demande de renouvellement d’un titre de séjour visé dans la liste prévue par l’article R. 431-2 de ce code (…) doit être présentée à peine d’irrecevabilité entre le cent-vingtième et le soixantième jour précédant l’expiration de ce titre. S’agissant des titres qui ne sont pas visés par cette liste, cette demande doit être présentée dans le courant des deux derniers mois précédant l’expiration du précédent titre. Lorsque le préfet est saisi d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour après l’expiration des délais précités, cette demande doit être regardée comme tendant à la première délivrance d’un titre de séjour de même nature que le précédent. » (CAA Toulouse, 3e ch., 5 mai 2026, n° 24TL01850). De plus, aux termes de l’article R. 431-8 du CESEDA : « L’étranger titulaire d’un document de séjour doit, en l’absence de présentation de demande de délivrance d’un nouveau document de séjour six mois après sa date d’expiration, justifier à nouveau, pour l’obtention d’un document de séjour, des conditions requises pour l’entrée sur le territoire national lorsque la possession d’un visa est requise pour la première délivrance d’un document de séjour. »

Lorsque la demande de renouvellement a été déposée avant l’expiration du titre, l’article L. 433-3 du CESEDA organise le maintien des droits pendant trois mois à compter de l’expiration : « Lorsque l’étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans, d’une carte de résident ou d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d’expiration de ce document et la décision prise par l’autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d’expiration. / Dans des départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, l’étranger qui a déposé, avant son expiration, une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou de sa carte de séjour pluriannuelle autre que celle ayant une durée de validité de quatre ans, peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte expirée dans la limite de trois mois à compter de cette date d’expiration. / Pendant les périodes définies au présent article, l’étranger conserve l’intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d’exercer une activité professionnelle. » (article L. 433-3 du CESEDA). Si, comme l’indique la notice Légifrance de l’article L. 433-3 du CESEDA, le Conseil d’État a jugé le 26 juin 2025 (n° 499244) que les dispositions du deuxième alinéa de cet article, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ont cessé d’être applicables le 31 décembre 2020, la cour d’appel de Douai a néanmoins jugé le 30 avril 2026, au sujet d’une salariée ayant sollicité son renouvellement avant expiration : « En fin de compte le préfet du Nord lui a délivré le 22 mai 2023 un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour mais il l’a fait plusieurs mois après la demande. Cet état de fait ne saurait faire grief à la salariée dans ses rapports avec son employeur. » (CA Douai, ch. soc., 30 avril 2026, n° 25/00280 ; voir aussi CA Dijon, ch. soc., 22 janvier 2026, n° 24/00057).

Tant que le seuil de trois renouvellements consécutifs n’est pas franchi, le préfet doit renouveler la carte de séjour au titre de l’article L. 433-1 du CESEDA dès lors que les conditions initiales demeurent réunies. Le tribunal administratif de Marseille a ainsi annulé le 2 avril 2026 un rejet implicite de renouvellement en relevant : « Il n’est pas contesté par le préfet des Bouches-du-Rhône que Mme A… continue de remplir les conditions requises par les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, la décision en litige est entachée d’une erreur de droit et doit être annulée. » (TA Marseille, 2 avril 2026, n° 2601446 ; même solution avec injonction de délivrance sous deux mois dans TA Cergy-Pontoise, 2 décembre 2025, n° 2509702). De même, le préfet ne peut ajouter à la loi lors d’un renouvellement fondé sur l’article L. 433-1 du CESEDA : le tribunal administratif de Rennes a annulé le 16 janvier 2026 le refus de deuxième renouvellement d’un titre délivré pour violences conjugales (article L. 423-5 du CESEDA) en jugeant que « le préfet ne pouvait légalement, et sans ajouter une condition au texte précité, invoquer la seule absence de condamnation et d’ordonnance de protection pour refuser à l’intéressée la délivrance d’une nouvelle carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » » (TA Rennes, 16 janvier 2026, n° 2506293). Pareillement, pour le renouvellement d’une carte temporaire « entrepreneur / profession libérale » (articles L. 421-5 et L. 433-1 du CESEDA), le tribunal administratif de Strasbourg a jugé le 27 février 2025 que « le revenu fiscal de référence sur lequel s’est fondé le préfet ne saurait, compte tenu de ses finalités et de son mode de calcul, constituer un indicateur fiable de son niveau de ressources, ni à plus forte raison son unique indicateur » lorsque le chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF laisse un revenu net de 17 054 euros supérieur au SMIC (TA Strasbourg, 27 février 2025, n° 2405624).

B. L’effet de ciseau entre l’interdiction d’un quatrième renouvellement annuel (article L. 433-1-1) et les conditions de la carte pluriannuelle (article L. 433-4)

C’est par dérogation à l’article L. 433-1 du CESEDA qu’intervient l’article L. 433-1-1 du CESEDA, en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : « Par dérogation à l’article L. 433-1, il ne peut être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs d’une carte de séjour temporaire portant une mention identique. » Ce texte interdit qu’un étranger soumis au parcours d’intégration républicaine demeure indéfiniment sous carte annuelle lorsqu’il ne remplit pas les conditions de la carte de séjour pluriannuelle.

En effet, la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle est subordonnée aux conditions cumulatives de l’article L. 433-4 du CESEDA, entré en vigueur dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 le 1er janvier 2026 : « Au terme d’une première année de séjour régulier en France accompli au titre d’un visa de long séjour tel que défini au 2° de l’article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 433-5, d’une carte de séjour temporaire, l’étranger bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : / 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’Etat dans le cadre du contrat d’intégration républicaine conclu en application de l’article L. 413-2 ; / 2° Il a obtenu un résultat à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 supérieur ou égal à un seuil fixé par décret ; / 3° Il justifie d’une connaissance de la langue française lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le présent 3° n’est pas applicable aux étrangers dispensés de la signature d’un contrat d’intégration républicaine mentionnés à l’article L. 413-5 ; (…) / 5° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. » (article L. 433-4 du CESEDA).

Ces obligations découlent du contrat d’intégration républicaine prévu au second alinéa de l’article L. 413-2 du CESEDA — « Sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 413-5, l’étranger qui s’engage dans le parcours personnalisé d’intégration républicaine conclut avec l’Etat un contrat d’intégration républicaine par lequel il s’engage à suivre les formations et dispositifs d’accompagnement qui lui sont prescrits. » — et de l’article L. 413-3 du CESEDA, entré en vigueur le 1er janvier 2026, qui prévoit une formation civique sanctionnée par un examen (1°) et une formation linguistique (2°), en précisant : « La formation civique mentionnée au 1° donne lieu à un examen. L’étranger peut se représenter à cet examen, à sa demande et à tout moment, lorsqu’il a obtenu un résultat inférieur aux seuils mentionnés au premier alinéa de l’article L. 413-7 et au 2° de l’article L. 433-4. »

La combinaison des articles L. 433-1-1 et L. 433-4 du CESEDA crée ainsi un effet de ciseau après quatre années sous carte temporaire (une délivrance initiale suivie de trois renouvellements consécutifs). Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 décembre 2025 en offre une illustration directe (TA Poitiers, 10 décembre 2025, n° 2402629) : « D’une part, c’est à bon droit que la préfète des Deux-Sèvres a refusé à M. B…, qui n’était pas dispensé de la signature d’un contrat d’intégration républicaine, le renouvellement de sa carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » en application de l’article L. 433‑1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif qu’il avait déjà bénéficié de trois renouvellements consécutifs de cette carte. D’autre part, c’est également à bon droit que la préfète lui a refusé la délivrance d’une carte pluriannuelle en application de l’article L. 433-4 du même code faute pour lui de justifier de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’État dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, ainsi qu’en atteste l’absence de finalisation de son contrat du fait de ses absences injustifiées aux séances de formation linguistique. Enfin, alors qu’il s’était borné à demander le renouvellement de sa carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale », la préfète n’était pas tenue d’examiner s’il pouvait prétendre à la délivrance d’une carte de résident. » (TA Poitiers, 10 décembre 2025, n° 2402629).

De même, le tribunal administratif d’Amiens a validé le 14 novembre 2025 un refus de renouvellement opposé à un étranger entré par regroupement familial et titulaire de cartes temporaires « vie privée et familiale » depuis 2016 : « Il ressort des pièces du dossier que le requérant n’était pas titulaire d’une carte de séjour temporaire prévue par les dispositions de l’article L. 423-13 ou L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de telle sorte qu’il n’était pas dispensé de la signature d’un contrat d’intégration républicaine. Il est constant que M. B… a bénéficié de plus de trois renouvellements consécutifs de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Dès lors, les dispositions de l’article L. 433-1-1 du code susvisé lui sont applicables, et la préfète de l’Aisne pouvait ainsi refuser de faire droit à la demande de M. B… sur ce fondement. » (TA Amiens, 14 novembre 2025, n° 2500995).

II. Les exceptions au plafond de trois renouvellements et les voies de recours contre un refus de renouvellement de titre de séjour (articles L. 413-5, L. 432-13 du CESEDA et article 8 de la CEDH)

Face à un refus fondé sur les articles L. 433-1-1 ou L. 433-4 du CESEDA, la contestation s’appuie sur les dispenses légales de l’article L. 413-5 du CESEDA et le changement de fondement de l’article L. 433-6 du CESEDA, puis sur le contrôle de proportionnalité au titre de l’article 8 de la CEDH et la garantie procédurale de la commission du titre de séjour.

A. Les étrangers exclus du plafond : dispenses de contrat d’intégration républicaine (article L. 413-5), changement de fondement (article L. 433-6) et régimes conventionnels

Le second alinéa de l’article L. 433-1-1 du CESEDA exclut expressément de son champ d’application toute une série de titulaires : « Le présent article n’est pas applicable aux étrangers dispensés de la signature d’un contrat d’intégration républicaine mentionnés à l’article L. 413-5. » Dès qu’un étranger relève de l’article L. 413-5 du CESEDA, la limite de trois renouvellements consécutifs lui est inopposable.

Dans sa version en vigueur issue de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, l’article L. 413-5 du CESEDA dispense d’abord de la signature du contrat d’intégration républicaine l’étranger titulaire : « 1° De la carte de séjour temporaire portant la mention  » travailleur temporaire  » prévue à l’article L. 421-3 ; / 2° De la carte de séjour temporaire portant la mention  » étudiant  » prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2 ; / 3° De la carte de séjour temporaire portant la mention  » étudiant-programme de mobilité  » prévue à l’article L. 422-5 ; / 4° De la carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » prévue aux articles L. 423-13 ou L. 425-9 ; / 5° De la carte de séjour temporaire portant la mention  » visiteur  » prévue à l’article L. 426-20 ; / 6° De la carte de séjour temporaire portant la mention  » stagiaire  » prévue à l’article L. 426-23 ; » (article L. 413-5 du CESEDA). Le tribunal administratif de Rennes a fait application de ce 4° le 3 avril 2026 à propos d’un étranger malade relevant de l’article L. 425-9 du CESEDA : « Cependant, M. A… a bénéficié de ce titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de sorte qu’il était dispensé de la signature d’un contrat d’intégration républicaine et, par suite, n’était pas au nombre des étrangers dont le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale  » était limité en application de l’article L. 433-1-1 du même code. » (TA Rennes, 3 avril 2026, n° 2507987).

Ensuite, le dernier alinéa de l’article L. 413-5 du CESEDA institue une dispense liée à la scolarité ou aux études supérieures suivies en France, quelle que soit la carte de séjour temporaire détenue : « Est également dispensé de la signature de ce contrat l’étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d’enseignement secondaire français pendant au moins trois années scolaires ou qui a suivi des études supérieures en France d’une durée au moins égale à une année universitaire. Il en est de même de l’étranger âgé de seize à dix-huit ans révolus pouvant prétendre à un titre de séjour et relevant de l’article L. 426-1. » (article L. 413-5 du CESEDA). Par ailleurs, lorsque l’étranger justifie avoir été dispensé des formations du contrat d’intégration républicaine et continue de remplir les conditions de fond de son titre, le refus de carte pluriannuelle est annulé pour violation de l’article L. 433-4 du CESEDA : « En outre, la requérante justifie qu’elle a été dispensée de l’obligation de suivre et de participer aux formations prescrites par l’Etat dans le cadre du contrat d’intégration républicaine. Enfin, l’intéressée établit le maintien de la communauté de vie avec son époux de nationalité française. Dans ces conditions, Mme B… est fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à demander, pour ce motif, l’annulation de la décision attaquée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. » (TA Melun, 11 mars 2026, n° 2404520).

En outre, l’article L. 433-1-1 du CESEDA ne visant que le renouvellement d’une carte temporaire « portant une mention identique », l’étranger qui sollicite un titre sous une autre mention en vertu de l’article L. 433-6 du CESEDA — « L’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour ou le visa de long séjour mentionné au 2° de l’article L. 411-1, se voit délivrer le titre demandé lorsque les conditions de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » — n’est plus dans l’hypothèse d’un renouvellement sous mention identique, à condition de satisfaire aux exigences du nouveau statut (sur le contrôle de l’autorisation de travail pour un titre salarié ou travailleur temporaire, voir TA Lyon, 20 mars 2026, n° 2508530 et TA Paris, 14 janvier 2026, n° 2434385 ; sur le sérieux des études pour un titre étudiant, voir TA Versailles, 5 novembre 2026, n° 2605566). Quant aux ressortissants algériens, dont la nature des titres de séjour est régie de manière complète par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 (CAA Toulouse, 3e ch., 5 mai 2026, n° 24TL01850 ; TA Paris, 17 avril 2026, n° 2533556), ils ne relèvent pas du plafond de l’article L. 433-1-1 du CESEDA.

B. Les moyens d’annulation devant le juge administratif : contrôle de proportionnalité (article 8 de la CEDH), erreur sur l’intégration (article L. 433-4) et défaut de saisine de la commission du titre de séjour (article L. 432-13)

Lorsqu’un étranger conteste un refus de renouvellement de titre de séjour fondé sur les articles L. 433-1-1 et L. 433-4 du CESEDA, trois moyens d’annulation majeurs ressortent de la jurisprudence de 2025 et 2026.

En premier lieu, l’application de l’article L. 433-1-1 du CESEDA demeure subordonnée au respect de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par un jugement du 22 janvier 2025, le tribunal administratif d’Amiens a annulé un refus de renouvellement de carte temporaire « vie privée et familiale » assorti d’une obligation de quitter le territoire français qui était motivé à la fois par la résiliation du contrat d’intégration républicaine et par l’obtention antérieure de plus de trois renouvellements consécutifs (TA Amiens, 22 janvier 2025, n° 2404554). Après avoir relevé que le préfet avait opposé « d’une part, qu’elle ne pouvait légalement bénéficier de ce renouvellement dans le cadre d’une carte de séjour pluriannuelle dès lors que son contrat d’intégration républicaine a été résilié en raison de sa carence dans le suivi des formations prescrites par ce contrat et, d’autre part, qu’elle ne pouvait pas davantage bénéficier d’un tel renouvellement dans le cadre d’une carte de séjour temporaire dans la mesure où elle avait déjà obtenu trois renouvellements consécutifs d’une carte de séjour temporaire portant une mention identique », le tribunal annule l’arrêté et enjoint la délivrance du titre sous deux mois : « Il ressort également des pièces du dossier que la requérante vit maritalement avec un compatriote titulaire d’une carte de résident valable du 23 mars 2015 au 22 mars 2025 avec lequel elle a eu quatre enfants nés sur le territoire français respectivement les 31 juillet 2011, 16 octobre 2012, 5 octobre 2013 et 21 mai 2019 et dont elle est à nouveau enceinte. Il ressort enfin des pièces du dossier que, malgré sa carence dans le suivi de la formation linguistique prescrite dans le cadre de son contrat d’intégration républicaine, l’intéressée a suivi l’ensemble des autres formations dispensées à ce titre. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que l’arrêté attaqué, qui risquerait de la séparer de sa cellule familiale, laquelle est régulièrement et durablement installée sur le territoire français, porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard au but en vue duquel il a été pris, nonobstant la circonstance qu’elle ne justifie pas d’une insertion professionnelle particulière et qu’elle n’est pas dépourvue de toute attache familiale dans son pays d’origine. » (TA Amiens, 22 janvier 2025, n° 2404554 ; sur l’annulation du refus implicite de renouvellement opposé à un jeune majeur entré à douze ans et pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, voir TA Grenoble, 27 juillet 2026, n° 2602642).

En deuxième lieu, le juge censure les décisions qui refusent le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle au titre de l’article L. 433-4 du CESEDA en rétrogradant l’étranger vers une carte temporaire d’un an sans motif fondé. Le tribunal administratif de Montreuil a annulé le 26 mars 2026 une telle rétrogradation implicite en jugeant : « Dans ces conditions, M. A… est fondé à soutenir qu’en se bornant à lui délivrer une carte de séjour temporaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’établit ni même n’allègue qu’il ne continue pas de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle dont il était précédemment titulaire, a inexactement appliqué les dispositions citées ci-dessus. » (TA Montreuil, 26 mars 2026, n° 2412656). De même, le tribunal administratif de Melun a annulé le 24 juin 2025 une rétrogradation en carte temporaire d’un an fondée sur un prétendu rejet des valeurs de la République résultant d’une condamnation pénale attribuée par erreur d’homonymie (TA Melun, 24 juin 2025, n° 2300751).

En troisième lieu, le refus de renouvellement encourt l’annulation pour vice de procédure lorsque le préfet omet de saisir la commission du titre de séjour dans les cas prévus par l’article L. 432-13 du CESEDA : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : / 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) / 5° Lorsqu’elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l’article L. 412-10. » (article L. 432-13 du CESEDA). Si, au titre du 1°, le préfet n’est tenu de saisir la commission que du cas des étrangers remplissant effectivement les conditions d’un titre de plein droit (CAA Bordeaux, 3e ch., 9 avril 2025, n° 24BX02480 ; TA Dijon, 8 octobre 2026, n° 2502646), le défaut de saisine préalable vicie en revanche la décision dès lors que ces conditions sont remplies ou qu’un refus de renouvellement de carte pluriannuelle est envisagé au titre du 5°, même en présence d’une menace alléguée pour l’ordre public : « Il résulte des dispositions citées au point précédent que le préfet est tenu de saisir pour avis la commission du titre de séjour préalablement à l’édiction d’une décision de refus de renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle, nonobstant la circonstance que sa présence constituerait une menace pour l’ordre public. » (TA Montreuil, 10 octobre 2025, n° 2416693 ; même censure dans TA Paris, 17 avril 2026, n° 2533556).

Sur le plan procédural, en l’absence d’obligation de quitter le territoire français réduisant le délai selon les dispositions spéciales du CESEDA, le recours en annulation contre un refus de renouvellement s’exerce dans le délai de deux mois fixé par le premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Il peut être accompagné d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’intervention d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de mobiliser utilement ces garanties devant le juge administratif.

En conclusion, le renouvellement d’une carte de séjour temporaire d’un an impose d’anticiper le plafond de trois renouvellements consécutifs sous une même mention posé par l’article L. 433-1-1 du CESEDA (TA Poitiers, 10 décembre 2025, n° 2402629 ; TA Amiens, 14 novembre 2025, n° 2500995) ainsi que les délais de dépôt de l’article R. 431-5 du CESEDA (CAA Toulouse, 3e ch., 5 mai 2026, n° 24TL01850). Lorsqu’un refus est néanmoins opposé au titre des articles L. 433-1-1 et L. 433-4 du CESEDA, l’invocation d’une dispense prévue à l’article L. 413-5 du CESEDA (TA Rennes, 3 avril 2026, n° 2507987 ; TA Melun, 11 mars 2026, n° 2404520), du défaut de saisine de la commission du titre de séjour de l’article L. 432-13 du CESEDA (TA Montreuil, 10 octobre 2025, n° 2416693) et de la protection de la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la CEDH (TA Amiens, 22 janvier 2025, n° 2404554) permet d’en obtenir l’annulation devant le tribunal administratif.

📄 Circulaire officielle