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Contester une amende téléphone au volant sans arrestation : verbalisation à la volée, vidéo-verbalisation, requête en exonération et audience

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contester une amende téléphone au volant sans arrestation : verbalisation à la volée, vidéo-verbalisation, requête en exonération et audience

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Vous n’avez croisé aucun agent, personne ne vous a demandé vos papiers, et pourtant un avis de contravention pour téléphone au volant arrive dans votre boîte aux lettres. Verbalisation à la volée par un agent posté au bord de la route, contrôle par vidéo-verbalisation depuis un centre de supervision, cliché d’un radar tourelle ou signalement transmis au centre national de traitement : la contestation reste possible, mais elle obéit à une mécanique stricte. Le titulaire de la carte grise reçoit l’avis, dispose de quarante-cinq jours pour agir et doit choisir entre payer, désigner le conducteur ou contester. Chaque option a des conséquences directes sur le permis : payer vaut reconnaissance et rend les trois points définitivement retirés, contester hors délai ou sans pièce rend la requête irrecevable. La Cour de cassation l’a rappelé le 2 juin 2026 dans une série de quatre arrêts rendus le même jour : le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire, et aucun tribunal ne peut prononcer une relaxe sans constater que cette preuve a été rapportée par écrit ou par témoins. Autrement dit, contester ne consiste pas à raconter sa version, mais à construire une preuve contraire recevable, dans les formes et dans les délais. Cet article décrit pas à pas la procédure applicable à une amende pour téléphone tenu en main reçue sans arrestation, les pièces à réunir selon que vous étiez ou non au volant, et les arguments que les tribunaux acceptent ou rejettent, décisions du 23 janvier 2018, du 18 mars 2025 et du 2 juin 2026 à l’appui.

I. Sans arrestation, à la volée ou par vidéo-verbalisation : comprendre l’avis reçu avant de le contester

A. Contester une amende téléphone au volant sans arrestation : qui reçoit l’avis, qui peut agir et dans quel délai de quarante-cinq jours

Quand l’interception n’a pas eu lieu sur le bord de la route, l’administration ne sait pas toujours qui conduisait. L’avis de contravention est alors adressé au titulaire du certificat d’immatriculation, au locataire ou à l’acquéreur désigné sur l’avis. La règle est posée par la Sécurité routière : seule la personne désignée sur l’avis, titulaire du certificat d’immatriculation, locataire ou acquéreur, peut contester, et elle dispose de quarante-cinq jours à partir de la date d’envoi de l’avis pour adresser sa requête (Sécurité routière, contester une amende). Le point de départ court donc de l’envoi, pas de la réception ni de la lecture : un avis retiré tardivement au bureau de poste ou découvert au retour de vacances n’offre aucun jour supplémentaire. Le service public confirme la même règle et ajoute l’avertissement décisif : une fois l’amende payée, aucune contestation de l’avis n’est plus possible, et le délai de quarante-cinq jours pour contester une amende forfaitaire court à partir de la constatation de l’infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi (service-public.fr, amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route). Payer même partiellement, même « pour être tranquille », vaut reconnaissance de l’infraction et ferme définitivement la voie de la contestation.

Trois situations se présentent. Première situation : vous conduisiez et vous reconnaissez l’usage du téléphone. Payer l’amende forfaitaire de 135 euros dans le délai de paiement entraîne le retrait de trois points une fois la réalité de l’infraction établie, sans audience et sans suspension décidée par un juge, mais le préfet peut toujours engager une suspension administrative, comme on le verra. Deuxième situation : vous conduisiez mais vous contestez la matérialité des faits, par exemple parce que l’appareil tenu en main n’était pas un téléphone en fonction, ou parce que le véhicule était en stationnement régulier moteur coupé. Vous devez alors former une requête en exonération dans les quarante-cinq jours, auprès de l’officier du ministère public, en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ou par courrier. L’Agence rappelle que les modalités de contestation des avis de contravention et des amendes forfaitaires majorées sont régies par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale, et que la contestation comme la désignation peuvent être réalisées en ligne, de façon intégralement dématérialisée (ANTAI, désignation ou contestation). Troisième situation : vous n’étiez pas au volant. Le véhicule prêté à un proche, utilisé par un salarié ou conduit par un membre du foyer : l’avis arrive à votre nom parce que la carte grise le porte. Vous pouvez désigner le conducteur en indiquant son identité, son adresse et la référence de son permis de conduire, toujours dans le même délai de quarante-cinq jours et sur le même portail. La désignation transfère la procédure vers le conducteur désigné, qui recevra son propre avis et disposera à son tour de ses voies de contestation. Attention à la tentation inverse : désigner une personne qui ne conduisait pas expose à des poursuites pour dénonciation mensongère, et ne pas répondre du tout laisse l’amende se majorer, avec un délai de réclamation d’un mois après la majoration, porté à trois mois lorsque l’avis majoré d’une contravention au code de la route a été envoyé en recommandé, selon les informations publiées par l’Agence.

La question du conducteur salarié ou du véhicule de fonction mérite un développement. Quand l’avis parvient à l’employeur titulaire de la carte grise, la désignation du salarié conducteur est la voie normale : c’est sur le permis du conducteur que les points sont retirés, car c’est le conducteur qui est pénalement responsable de l’infraction et c’est sur son permis que les points sont retirés, comme le rappelle la Sécurité routière à propos des véhicules prêtés ou à pluralité de noms sur le certificat. Le salarié désigné peut ensuite contester pour son propre compte. Pour l’employeur, conserver les plannings, les ordres de mission et les registres d’attribution des véhicules n’est pas une précaution théorique : ces écrits peuvent constituer, le cas échéant, la preuve par écrit exigée pour renverser la foi du procès-verbal, ainsi que la jurisprudence l’exige. Mais tous les écrits ne se valent pas. Le 25 février 2025, la Cour de cassation a jugé que « la seule contestation de l’infraction par courriers de l’utilisatrice du véhicule en cause ne constitue pas une preuve par écrit contraire au procès-verbal dressé par un officier ou agent de police judiciaire qui fait foi jusqu’à preuve contraire de la contravention qu’il constate. » (Cass. crim., 25 févr. 2025, n° 24-83.998). De simples courriers de dénégation rédigés par un proche, même versés en plusieurs exemplaires, ne renversent pas le procès-verbal : le tribunal attend des attestations circonstanciées de témoins directs, des relevés objectifs ou des documents d’exploitation, pas des dénégations de complaisance.

Reste le cas du véhicule vendu avant l’infraction ou volé, ou des plaques usurpées. La procédure prévoit des justificatifs précis : récépissé de dépôt de plainte pour vol ou usurpation de plaques, certificat de cession avec accusé d’enregistrement au système d’immatriculation des véhicules, déclaration de destruction. Ces pièces s’adressent à l’officier du ministère public avec la requête, dans le délai. La demande de la photographie de l’infraction, possible avant de formuler la requête, aide à vérifier s’il y a eu confusion de plaques ou de véhicule ; mais cette demande ne suspend pas les délais de recours, de sorte que le cliché doit être réclamé en parallèle de la contestation, jamais à sa place (Sécurité routière, contester une amende). Ne laissez donc jamais passer le quarante-cinquième jour en attendant une photo qui tarde.

B. Verbalisation à la volée et vidéo-verbalisation pour téléphone au volant : ce que l’agent constate et ce que le juge en retient

La verbalisation à la volée signifie que l’agent constate l’infraction à distance, sans intercepter le véhicule : jumelles ou observation depuis un point haut, un pont, un véhicule banalisé, puis relevé de la plaque et rédaction du procès-verbal. La vidéo-verbalisation passe par des caméras de voie publique ou des dispositifs embarqués dont les images sont exploitées par un centre de supervision, avec le même résultat : un avis adressé au titulaire, sans contrôle au bord de la route. Dans les deux cas, aucun échange n’a lieu avec le conducteur, aucune explication n’est recueillie sur place, et le conducteur découvre l’infraction plusieurs jours plus tard. Cette absence de débat immédiat nourrit les contestations les plus fréquentes : l’agent n’aurait pas pu voir l’objet tenu, le téléphone tenu était éteint, il était simplement déplacé sans être utilisé, ou l’objet tenu n’était pas un téléphone. Ces moyens se heurtent à une règle de preuve redoutable, posée par l’article 537 du code de procédure pénale et rappelée avec constance par la chambre criminelle : le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire, et cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Le 2 juin 2026, la Cour de cassation a cassé le jugement du tribunal de police de Melun qui avait relaxé un conducteur verbalisé pour usage d’un téléphone tenu en main au volant d’un véhicule en circulation, au motif que le procès-verbal « ne mentionne aucune information relative à l’appareil ayant relevé l’infraction, privant le tribunal de sa possibilité de vérifier son homologation, ni aucune précision sur les circonstances concrètes de l’infraction ». La chambre criminelle répond sans détour : « Selon ce texte, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-88.052). Le tribunal avait donc violé le texte en relaxant « sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi ». Le même jour, la même formation a cassé trois autres jugements de relaxe du même tribunal de police, pour le même type de contravention et sur le même moyen tiré de la violation de l’article 537 du code de procédure pénale (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-88.055 ; n° 25-88.053 ; n° 25-88.056). La constance de la solution sur quatre dossiers identiques montre que les tribunaux de police ne peuvent plus écarter un procès-verbal régulier au seul motif qu’il serait lapidaire ou muet sur l’appareil de constatation. Un cran supplémentaire a été franchi le 13 février 2024 : le tribunal de police de Mulhouse avait relaxé un conducteur au motif que le procès-verbal « ne précise pas si le téléphone était tenu à la main ou à l’oreille » et que l’infraction avait été relevée par un terminal mobile. La chambre criminelle casse : « Pour relaxer le prévenu, le jugement attaqué énonce que le procès-verbal ne précise pas si le téléphone était tenu à la main ou à l’oreille. » (Cass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-84.177). Ni l’imprécision sur la main ou l’oreille, ni le recours à un terminal mobile pour relever l’infraction à distance, ne privent le procès-verbal de sa force probante. L’enseignement pour les verbalisations à la volée est direct : l’absence d’interpellation, l’absence de précision sur l’appareil ou l’homologation, et même le silence du procès-verbal sur les circonstances fines ne suffisent pas à faire tomber la poursuite. Il faut apporter une preuve contraire écrite ou testimoniale, et le juge doit la constater expressément.

La Cour applique la même sévérité à toutes les contraventions routières constatées par procès-verbal. Le 18 mars 2025, elle a cassé la relaxe d’une conductrice poursuivie pour conduite sans port de la ceinture, le tribunal s’étant borné à des considérations générales sans constater de preuve contraire rapportée par écrit ou par témoins, alors que « Pour relaxer Mme [S] du chef de conduite, sans port de la ceinture de sécurité, d’un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipement, le jugement attaqué énonce qu’il ne résulte pas des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que les faits lui soient imputables » (Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-84.909). Transposé au téléphone à la volée, le message est identique : affirmer à la barre que l’agent s’est trompé, sans écrit ni témoin, ne renverse pas la foi du procès-verbal. En pratique, les preuves contraires qui emportent la conviction se préparent dès la réception de l’avis : relevé de connexion de l’opérateur démontrant l’absence de communication à l’heure et au lieu constatés, attestation écrite circonstanciée du passager présent, enregistrement de la caméra embarquée horodatée, ordre de mission ou géolocalisation professionnelle établissant que le téléphone était dans un sac ou sur son support. Un témoignage oral improvisé à l’audience, sans écrit préalable versé aux débats, reste fragile face à un procès-verbal régulier.

Un point de procédure mérite d’être souligné pour les conducteurs verbalisés à la volée qui nient être l’auteur : la désignation et la contestation sont deux voies distinctes. Désigner, c’est indiquer qui conduisait ; contester, c’est soutenir que l’infraction n’est pas établie ou que vous n’en êtes pas l’auteur. Si vous étiez au volant, ne désignez pas un tiers pour échapper aux points : outre le risque pénal, la manœuvre laisse intacte la foi du procès-verbal. Si vous n’étiez pas au volant, désignez dans le délai plutôt que de contester au fond une infraction commise par un autre : la désignation est plus rapide, moins coûteuse et préserve les droits du conducteur réel, qui pourra contester à son tour. Quand le litige porte sur l’identité du conducteur d’un véhicule de société photographié ou relevé à distance, les plannings d’affectation et les attestations des collègues présents ce jour-là forment le dossier écrit que le tribunal attend.

II. Faire annuler l’amende ou limiter ses effets sur le permis : preuves, sanctions et recours

A. Prouver que le téléphone n’était pas tenu en main en circulation : l’arrêt moteur, le stationnement et la preuve contraire exigée par la Cour de cassation

L’argument le plus souvent plaidé contre une amende pour téléphone au volant tient en une phrase : le conducteur affirme qu’il était à l’arrêt. Feu rouge, bouchon, rond-point, file de stationnement, bande d’arrêt d’urgence : le conducteur soutient que son véhicule n’était pas en circulation et que l’interdiction ne s’appliquait pas. La Cour de cassation a tranché cette question le 23 janvier 2018 dans un arrêt publié au Bulletin, à propos d’un automobiliste contrôlé assis au volant de son véhicule stationné sur la file de droite d’un rond-point, feux de détresse allumés, qui soutenait que le moteur était éteint et demandait sa relaxe. La chambre criminelle rejette le pourvoi et pose la formule que les tribunaux appliquent depuis : « doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure » (Cass. crim., 23 janv. 2018, n° 17-83.077). Le conducteur avait été condamné à 135 euros d’amende, et la Cour relève que les juges avaient déduit de leur appréciation souveraine des faits que le véhicule, « bien qu’arrêté momentanément, devait être considéré comme étant en circulation ». La Sécurité routière reprend cette solution sur sa page officielle et avertit les conducteurs : même momentanément arrêté sur une voie de circulation, hors cas de force majeure, le véhicule reste considéré comme en circulation, en visant l’arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2018 (Sécurité routière, réglementation du téléphone au volant).

Concrètement, téléphoner au feu rouge, dans un bouchon ou arrêté quelques instants sur une voie de circulation expose à la même contravention que téléphoner en roulant. Seules deux configurations échappent à la qualification : le véhicule stationné régulièrement hors voie de circulation, moteur coupé, et l’arrêt imposé par un événement de force majeure, notion que les tribunaux interprètent strictement et qui ne couvre ni l’embouteillage prévisible ni l’arrêt de confort. Le conducteur qui plaide le moteur coupé doit le prouver, et c’est là que la règle du 2 juin 2026 reprend toute sa force : ses seules allégations ne suffisent pas, il lui faut un écrit ou des témoins, et le juge doit constater cette preuve dans son jugement. Dans l’affaire de 2018, le prévenu affirmait le moteur éteint ; un procès-verbal de renseignement établi à la demande du parquet indiquait au contraire le moteur en marche, et les juges du fond, dont l’appréciation des faits est souveraine, ont préféré la version des agents. La leçon pour les verbalisations à la volée est nette : contester sur le thème « j’étais à l’arrêt » sans pièce est voué à l’échec, tandis qu’un dossier documenté, stationnement régulier photographié, ticket d’horodateur, attestation du commerçant ou du passager, moteur coupé attesté, peut emporter la relaxe lorsque le tribunal constate expressément la preuve contraire.

Le périmètre de l’interdiction mérite la même précision, car beaucoup de conducteurs découvrent qu’ils étaient en infraction sans le savoir. La page officielle de la Sécurité routière définit l’interdiction largement : l’usage d’un téléphone tenu en main en conduisant est interdit, ce qui couvre l’activation de toute fonction par le conducteur sur l’appareil qu’il tient en main (Sécurité routière, réglementation du téléphone au volant). Tenir l’appareil pour lire un message, choisir une musique, vérifier l’heure ou cadrer une photo entre dans l’interdiction, même sans communication vocale. Depuis le 1er juillet 2015, le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son est également interdit au conducteur d’un véhicule en circulation, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité : les oreillettes et les casques audio sont visés. En revanche, le téléphone fixé sur un support pour la navigation GPS reste hors du champ de la mesure administrative, et les dispositifs intégrés au véhicule ou au casque, Bluetooth embarqué ou intercom homologué, demeurent autorisés. Quand l’avis reçu porte sur un usage au support ou sur un kit intégré, la contestation s’appuie sur ces distinctions : photographie du support, facture d’achat, notice du dispositif intégré, attestation d’installation. Pour l’examen de votre situation personnelle et le choix entre désignation, requête en exonération et préparation de l’audience, l’analyse d’un avocat permis de conduire permet de vérifier d’emblée si les faits constatés entrent dans le champ de l’interdiction ou dans l’une de ses exceptions.

B. Amende de 135 euros, trois points, suspension du préfet jusqu’à six mois : payer, consigner, comparaître et préserver son permis

Les sanctions du téléphone tenu en main sont récapitulées sur la page officielle : une amende forfaitaire de 135 euros, un retrait de trois points du permis de conduire, et une possible suspension administrative du permis (Sécurité routière, réglementation du téléphone au volant). Devant le tribunal, l’addition peut s’alourdir jusqu’à 750 euros d’amende et trois ans de suspension judiciaire du permis de conduire. Le choix entre payer et contester se fait donc en mesurant trois risques : les points, l’argent et la suspension. Payer l’amende forfaitaire clôt la procédure pénale mais les trois points sont retirés, et le préfet conserve la possibilité de suspendre le permis par voie administrative. Contester expose à une amende judiciaire potentiellement supérieure à 135 euros et à une suspension prononcée par le juge jusqu’à trois ans, mais ouvre la seule voie vers la relaxe et la conservation des points. Il n’existe pas de bon choix abstrait : un conducteur à douze points qui utilise son véhicule pour travailler n’arbitre pas comme un jeune conducteur en permis probatoire pour qui trois points valent la moitié du capital, ni comme un conducteur déjà sous le coup d’une suspension en cours. Le conducteur qui reçoit l’avis alors qu’une mesure préfectorale est déjà en préparation a intérêt à exposer votre situation au cabinet sans attendre, pièces et avis en main, pour articuler la contestation de l’amende et la défense devant le préfet.

La consignation accompagne souvent la requête en exonération et suscite beaucoup d’incompréhension. L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions précise que la consignation n’est pas assimilée au paiement de l’amende et n’entraîne aucun retrait de point, et qu’elle est restituée si l’officier du ministère public classe la contestation sans suite ou si le juge prononce la relaxe (ANTAI, désignation ou contestation). Consigner n’est donc pas reconnaître l’infraction : c’est déposer une garantie, d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire, qui sera restituée en cas de succès. La Sécurité routière ajoute que la contestation s’accompagne en principe d’une consignation d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire, tout en précisant qu’elle n’est pas obligatoire dans tous les cas (Sécurité routière, contester une amende). En pratique, joignez systématiquement le justificatif de consignation à votre requête lorsque l’avis le demande, et conservez-en la preuve : l’oubli de cette pièce compte parmi les premières causes d’irrecevabilité relevées par les officiers du ministère public, avec le dépassement du délai et l’envoi par une personne autre que le destinataire de l’avis.

Une fois la requête reçue, l’officier du ministère public dispose de trois réponses : prononcer l’irrecevabilité, notamment en cas de non-respect de la procédure ou de pièces manquantes, poursuivre devant le juge, ou renoncer aux poursuites et classer sans suite. En cas de classement, vous êtes averti par courrier et pouvez obtenir le remboursement de la consignation sur présentation de ce document à votre trésorerie. Si l’officier poursuit, le tribunal de police examine la contravention : il peut déclarer la requête irrecevable, prononcer la relaxe ou condamner à une amende, éventuellement assortie de peines complémentaires telles que la suspension du permis de conduire. Préparez l’audience comme un dossier et non comme une explication : requête initiale et avis de contravention, justificatif de consignation, écrits et attestations de témoins rédigés dans les formes, relevés d’opérateur, photographies du support ou du stationnement, plannings professionnels. Le tribunal ne peut relaxer qu’en constatant expressément la preuve contraire au procès-verbal ; aidez-le à le faire en versant des pièces numérotées et en demandant que le jugement les vise.

La suspension administrative mérite un traitement à part car elle surprend les conducteurs qui ont payé ou contesté en croyant l’affaire réglée. Le code de la route permet au préfet de suspendre le permis de conduire de tout conducteur tenant un téléphone portable dans sa main, sans attendre la décision du juge, pour une durée appréciée par les services préfectoraux en fonction des circonstances de l’infraction, dans la limite de six mois maximum (Sécurité routière, réglementation du téléphone au volant). Trois précisions rassurent et encadrent. D’abord, le permis n’est pas retiré directement par les forces de l’ordre au moment du contrôle : c’est le préfet qui décide et notifie la suspension administrative (Sécurité routière, réglementation du téléphone au volant). Ensuite, le conducteur peut présenter ses observations dans le cadre d’une procédure contradictoire : ne laissez pas passer ce stade, c’est le moment de faire valoir votre besoin de conduire pour travailler, votre dossier de conduite et les circonstances atténuantes, pièces à l’appui. Enfin, le téléphone tenu en main suffit à lui seul : il n’est pas nécessaire d’avoir commis simultanément un excès de vitesse ou une autre infraction pour que le permis soit suspendu administrativement. Pour les conducteurs qui découvrent la suspension après un avis reçu sans arrestation, deux contentieux coexistent et se cumulent : la contestation de l’amende devant le tribunal de police et le recours contre l’arrêté préfectoral de suspension. Les conducteurs confrontés à l’enchaînement avis puis silence préfectoral trouveront un éclairage complémentaire dans notre analyse de la suspension de permis pour téléphone au volant sans nouvelles après 72 heures, et ceux qui s’interrogent sur la survie de leur droit de conduire pendant la procédure dans notre dossier sur le permis blanc et l’aménagement des suspensions.

Conclusion

Recevoir un avis pour téléphone au volant sans avoir été arrêté ne prive d’aucun droit, mais n’offre aucun passe-droit : le délai de quarante-cinq jours court dès l’envoi, le paiement vaut reconnaissance et interdit toute contestation ultérieure, et le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire rapportée par écrit ou par témoins, comme la Cour de cassation l’a rappelé le 2 juin 2026 en cassant quatre relaxes du tribunal de police de Melun. La verbalisation à la volée et la vidéo-verbalisation ne fragilisent pas la poursuite par elles-mêmes ; elles déplacent le débat sur la preuve que le conducteur doit construire : désignation exacte du conducteur réel quand ce n’est pas le titulaire qui conduisait, demande de cliché en parallèle et jamais à la place de la requête, consignation jointe au dossier, écrits et attestations versés avant l’audience. L’argument de l’arrêt momentané, feu rouge ou bouchon, est fermé depuis le 23 janvier 2018 sauf stationnement régulier hors circulation ou force majeure, et il exige lui aussi une preuve, pas une affirmation. Au-delà de l’amende de 135 euros et des trois points, le préfet peut suspendre le permis jusqu’à six mois sans attendre le juge, après une procédure contradictoire où les observations écrites du conducteur comptent. Face à cet enchaînement, la méthode gagnante tient en quatre réflexes : ne jamais payer pour « voir ensuite », agir avant le quarante-cinquième jour, désigner plutôt que contester quand un autre conduisait, et préparer l’audience comme un dossier de preuves que le jugement devra viser expressément pour prononcer la relaxe.

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