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Congé pour travaux : comment contester un projet qui ne justifie pas votre départ ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congé pour travaux : comment contester un projet qui ne justifie pas votre départ ?

Vous recevez un congé pour travaux. Le courrier dit que votre appartement doit être libéré pour permettre une « rénovation complète », mais ne décrit ni les pièces touchées ni les interventions prévues. Quelques semaines plus tard, le propriétaire vous adresse un devis. Est-ce la preuve que le projet était déjà sérieux lorsque le congé a été donné ? Et si le document porte surtout sur des peintures ou sur la façade, qu’établit-il au sujet de votre départ ?

Un chantier peut justifier le non-renouvellement d’un bail d’habitation à son échéance. Lorsque le congé est contesté, le débat porte sur la réalité du projet et sur les raisons concrètes qui rendent le maintien du locataire incompatible avec les travaux. Un devis précis qui confirme des interventions déjà décrites dans le congé peut peser dans la décision. L’issue peut être différente si les premières estimations produites concernent un autre endroit de l’immeuble ou des interventions réalisables dans un logement occupé.

Pour lire le dossier, mettez côte à côte le congé, le bail et les pièces techniques, puis comparez leurs dates, leur adresse et le détail du chantier. Les décisions ci-dessous portent principalement sur la résidence principale. Elles montrent comment un locataire peut formuler une contestation précise et comment un bailleur peut établir que le chantier invoqué concerne bien les lieux loués.

I. Quels travaux peuvent justifier le départ du locataire ?

A. Que doit expliquer un congé pour travaux dans un bail d’habitation ?

Le premier document à lire est le congé lui-même. Identifiez le motif exact donné par le propriétaire et la date à laquelle il entend mettre fin au bail. Pour une location vide soumise à la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, I, impose de faire figurer le motif dans l’acte et permet au juge de contrôler la réalité du motif et le sérieux de la non-reconduction. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 janvier 2025, n° 24/02228, rappelle notamment que « le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article ». Deux questions ressortent donc du même dossier : ce que le congé annonce au locataire et ce que les pièces permettent d’établir à propos de cette annonce.

Un bailleur peut invoquer des travaux même si le locataire a payé ses loyers et exécuté ses obligations. Dans son arrêt du 7 février 1996, n° 94-14.339, la troisième chambre civile rappelle que « la justification d’un congé par un motif légitime et sérieux n’étant pas limitée à l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations », les juges du fond pouvaient retenir la rénovation du bâtiment. Ils avaient examiné l’état des parties communes et privatives ainsi que l’amélioration prévue de la distribution des lieux et des équipements. Le point décisif pour les occupants était que ces interventions exigeaient la libération de l’appartement.

Pour comprendre ce qu’un propriétaire doit justifier, prenez la formule « refaire entièrement l’électricité ». S’agit-il de changer le tableau et quelques prises, de reprendre l’ensemble du câblage derrière les cloisons ou de couper l’alimentation pendant que plusieurs entreprises interviennent ? Les conséquences pratiques diffèrent. La même précision est utile pour la plomberie : remplacer un lavabo n’a pas les mêmes effets que déposer les seules toilettes du logement, déposer la cuisine et reprendre l’alimentation en eau sur toute la surface louée. Dans chaque cas, le lien entre le travail annoncé et la perte d’usage d’une pièce essentielle mérite d’être expliqué.

La cour d’appel de Paris, 17 janvier 2023, n° 20/06883, a examiné un dossier où le congé détaillait plusieurs lots et renvoyait à des diagnostics. Le diagnostic sur le gaz signalait notamment une anomalie grave et celui sur l’électricité relevait plusieurs défauts. La présentation de l’architecte montrait comment ces interventions s’inséraient dans la réhabilitation de l’appartement. Selon la cour, « des devis sont produits qui corroborent la réalité, la légitimité et le sérieux du motif du congé ». Elle a infirmé le jugement qui avait annulé le congé. Pour comparer votre dossier à cette affaire, regardez si les documents se répondent : le diagnostic décrit le problème, le projet explique l’intervention et le devis précise le travail sur le logement visé.

Un document qui se borne à annoncer une remise en état importante fournit beaucoup moins d’éléments. Le tribunal de proximité du Raincy, 21 juillet 2025, n° 24/10201, a prononcé la nullité d’un congé et rejeté les demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation. Dans les motifs, le juge relève que « le projet de travaux doit être attesté par des démarches précises ». Dans cette affaire, le bailleur ne produisait aucun devis estimatif et ne précisait pas les prestations qui rendaient le maintien impossible. Le locataire avait, de son côté, attiré l’attention sur des travaux antérieurs concernant l’électricité et les fenêtres. L’intérêt de l’exemple tient à ce qui manquait concrètement au débat : de quoi identifier le nouveau chantier et apprécier la nécessité du départ.

En pratique, relisez le congé en le rapprochant d’un plan du logement ou de l’état des lieux. Marquez les pièces dont le bailleur prévoit la dépose, les équipements provisoirement inutilisables et le chemin d’accès à l’appartement. Si le projet porte sur tout l’immeuble, repérez les interventions qui passent réellement par votre lot. Une réfection de toiture peut avoir des effets très différents sur une chambre sous les combles et sur un logement qui reste accessible et dont les réseaux continuent de fonctionner. Un plan annoté aide à poser cette question de manière vérifiable, quel que soit le nombre de logements concernés.

Le droit de réaliser certains travaux pendant le bail appelle une lecture distincte. Le locataire doit permettre l’accès pour les catégories de travaux prévues par l’article 7, e, de la loi de 1989, dans les conditions rappelées par le tribunal judiciaire de Paris, 7 mars 2024, n° 23/04821. Vérifiez donc ce que le propriétaire vous demande concrètement : ouvrir l’appartement à une entreprise pour une intervention déterminée, partir temporairement suivant un accord écrit ou restituer définitivement le logement à la fin du bail. Chaque demande appelle des pièces différentes. Dans une affaire relevant de la loi de 1948, la cour d’appel de Douai, 3 avril 2025, n° 23/03774, a confirmé une expulsion temporaire pour sondages et réhabilitation sur le fondement de l’article 1724 du code civil. Il y avait notamment un rapport technique de la mairie, des risques structurels et des offres concrètes d’hébergement. La cour a tranché cette situation particulière, où la résiliation du bail n’était pas demandée.

B. Un devis établi après le congé peut-il prouver que les travaux étaient déjà prévus ?

Commencez par dresser une chronologie. Notez la date du congé, puis celle de chaque visite technique, demande d’autorisation, plan, proposition d’entreprise ou commande. Quand un document a été établi après le congé, notez ce qu’il confirme et ce qu’il ajoute. Un devis peut décrire avec des quantités et des prix une réfection déjà identifiée. Il peut aussi faire apparaître pour la première fois un chantier différent. Dans le premier cas, il peut éclairer une intention déjà exprimée. Dans le second, le document soulève la question de savoir quel projet existait réellement à la date de l’acte.

Le jugement de Bordeaux du 14 janvier 2025 offre un exemple détaillé. Dans cette affaire, le congé décrivait la démolition et la réfection des pièces d’eau, la reprise des réseaux et des interventions touchant plusieurs corps de métier. Le locataire opposait au bailleur que le seul devis avait été établi après le congé. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, n° 24/02228, a bien retenu que « l’appréciation de la réalité du sérieux du congé se fait au jour de sa délivrance ». Il a néanmoins validé l’acte : les prestations du devis accepté correspondaient à celles déjà listées et le document précisait notamment que les lieux devaient être libres pendant le chantier. Le juge a aussi tenu compte de la nature des démolitions et des reprises de réseaux. Ce jugement explique pourquoi l’ordre des dates, pris isolément, ne résout pas le litige.

La continuité d’un projet peut aussi se discuter lorsqu’une entreprise est remplacée. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 15 mars 2024, n° 23/09722, un premier devis précédait le congé. Une autre entreprise avait chiffré les prestations par la suite, avec une attestation détaillant les opérations. Le juge a rapproché les deux devis et retenu que les pièces « attestent de la réalité du projet de rénovation complète de l’appartement loué ». Il a validé le congé après avoir examiné les travaux de plomberie, d’électricité et d’équipement du logement. Pour le bailleur confronté au remplacement d’un prestataire, la comparaison des lots permet de montrer ce qui demeure dans le projet. Pour le locataire, elle permet de repérer les différences importantes entre ce qui a été annoncé et le chantier finalement présenté.

Le résultat a été différent devant le tribunal judiciaire de Draguignan, 21 mai 2025, n° 24/07348. Dans ce dossier de location meublée, le propriétaire avait produit des estimations sur le nettoyage, la peinture, un câble téléphonique et le ravalement de façade. Certaines étaient postérieures au congé, une autre ancienne. Le juge a retenu que les documents concernaient soit des interventions compatibles avec l’occupation, soit des parties étrangères aux lieux loués et au motif présenté. Les documents non signés ne démontraient pas, dans cette affaire, une intention de faire réaliser des travaux nécessitant la libération. Le jugement relève également une difficulté distincte de notification à l’un des colocataires. Il écarte le congé et constate dans ses motifs que le bail se poursuit.

Ces décisions donnent une méthode de lecture très concrète. Dans le devis, recherchez d’abord l’adresse, le lot et l’étage. Reprenez ensuite chaque poste en regard de la description figurant au congé. Une ligne très générale consacrée à la « remise aux normes » mérite d’être rapprochée du diagnostic ou du rapport qui précise les défauts à corriger. Un poste nouveau, comme l’abattement d’une cloison, demande une explication si le premier document ne prévoyait que des revêtements. Regardez enfin les modalités de chantier : accès des entreprises, sécurisation, continuité de l’eau et de l’électricité, présence d’une cuisine ou d’installations sanitaires utilisables. La nécessité de partir ressort de ces conséquences et de leur justification.

Lorsque le dossier contient un permis, lisez ce qu’il autorise dans les plans annexés. Un permis relatif à la façade ou à des locaux voisins ne répond pas à lui seul à la question de l’occupation de l’appartement. Inversement, un plan de transformation qui supprime la configuration même du logement peut expliquer directement en quoi le projet suppose sa libération. Posez la même question à propos des documents postérieurs : montrent-ils le commencement d’une opération déjà identifiable dans le dossier ou décrivent-ils une nouvelle option ? Présenter ce rapprochement dans l’ordre des dates rend la discussion plus précise qu’un débat sur le seul budget annoncé.

II. Comment contester le congé et préparer le dossier pour le juge ?

A. Quels documents réunir pour vérifier le motif et la régularité de l’acte ?

Conservez l’intégralité du congé, y compris l’enveloppe, l’avis de réception, les annexes ou la copie complète de l’acte de signification. Rassemblez le bail et ses avenants, puis distinguez la date de signature, la date de prise d’effet et l’échéance invoquée. Joignez les échanges antérieurs où le chantier a été décrit ou reporté. Un courriel relatif à l’intervention d’un plombier renseigne sur l’accès et la nature d’une opération. Il a davantage de portée si l’on peut le relier au chantier présenté dans le congé. Un dossier de défense en procédure d’expulsion gagne à rendre visibles ces correspondances, particulièrement lorsque la contestation porte à la fois sur la forme de l’acte et sur les preuves des travaux.

Vérifiez le préavis selon le régime du bail. Pour la location vide visée ici, le préavis du bailleur est de six mois et court à compter de la réception de la lettre recommandée, de la signification par acte ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement, conformément à l’article 15, I, reproduit et appliqué par le tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 janvier 2025, n° 24/02228. Pour le meublé de résidence principale renouvelable, le bailleur qui entend refuser le renouvellement doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus, comme le rappelle l’article 25-8 reproduit par le tribunal judiciaire de Draguignan, 21 mai 2025, n° 24/07348. Si plusieurs personnes ont signé le contrat, reprenez l’identité et la qualité indiquées pour chacune dans le bail et dans les actes reçus. L’affaire de Draguignan montre l’intérêt de cette vérification lorsque le bailleur a notifié un acte à l’un des signataires en le traitant seulement comme caution.

Pour répondre par écrit, identifiez les points vérifiables sur lesquels vous demandez des précisions. Par exemple : si le devis porte sur la façade, demandez quelles interventions sont prévues à l’intérieur du logement. Si le congé mentionne une reprise totale des sanitaires et que le chiffrage vise uniquement la pose d’un meuble, demandez quel document décrit la dépose des équipements existants. Conservez la réponse et ses annexes. L’intérêt de ces échanges est de fixer le contenu du désaccord, surtout si le bailleur remet ensuite une nouvelle version des plans. Du côté du propriétaire, une réponse précise indique la pièce qui documente chaque poste au lieu de répéter le libellé général du congé.

Si la contestation repose sur des travaux de mise en conformité, reconstituez ce que le propriétaire savait lors de la conclusion du bail. La troisième chambre civile a jugé le 4 juin 2026 que « ne constitue pas un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l’indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail » (Cass. 3e civ., n° 24-16.993, publié au Bulletin). Dans l’affaire jugée, un jugement antérieur avait déclaré impropre à l’habitation le studio concerné. La Cour a cassé les chefs relatifs notamment à la validation du congé, à l’expulsion et aux indemnités d’occupation qui en dépendaient. Elle a laissé subsister la condamnation pour un arriéré de loyer et de charges. Ce point compte lorsqu’un dossier contient à la fois un débat sur la validité du congé et des sommes réclamées au titre de l’exécution du bail.

Un diagnostic contemporain de la signature, un état des lieux précis, les premiers échanges sur les installations ou une décision judiciaire peuvent documenter ce que le bailleur connaissait. Si les désordres sont apparus ensuite, conservez également les pièces qui permettent de dater leur découverte. Lorsque l’indécence est invoquée, l’arrêt du 4 juin 2026 rappelle, au titre de l’article 20-1 de la loi de 1989, la possibilité de demander la mise en conformité et les mesures que le juge peut décider concernant le loyer. La discussion sur le congé et la demande de travaux se préparent chacune avec leurs preuves. Si le différend mêle diagnostics, travaux et obligations locatives, les informations sur le droit immobilier au cabinet permettent de situer ces questions dans le cadre du bail d’habitation.

B. Que se passe-t-il si le bailleur demande l’expulsion malgré la contestation ?

Quand le bailleur saisit le juge pour faire valider le congé, lisez l’assignation et relevez précisément ce qui est demandé : validation, expulsion, indemnité d’occupation, frais ou autres sommes. Rapprochez chaque demande de la pièce sur laquelle elle repose. Si le bailleur soutient que l’appartement doit être vide pour refaire toutes les installations, il est utile de montrer quelles pièces affectent réellement ces installations et lesquelles portent sur d’autres lots. Si l’objection est que les travaux pouvaient se faire en présence des occupants, rendez-la concrète : qu’est-ce qui permettait l’accès, quels équipements restaient utilisables et comment les interventions auraient-elles été organisées ?

Le congé et la décision ordonnant une expulsion correspondent à deux actes différents. Si le caractère sérieux et légitime des travaux n’est pas établi, le juge peut rejeter la demande fondée sur ce congé. Le jugement du tribunal de proximité du Raincy, n° 24/10201, a expressément rejeté tant l’expulsion que l’indemnité d’occupation demandée sur ce fondement. À l’inverse, dans le jugement du tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2024, n° 23/09722, la reconnaissance de la validité du congé a conduit le tribunal à autoriser l’expulsion à défaut de libération volontaire et à fixer une indemnité d’occupation mensuelle. Le tribunal a retenu le montant du loyer en cours et de la provision sur charges, et a écarté la majoration de 10 % demandée dans cette affaire. Il faut donc lire à la fois ce qui est dit sur le bail et ce qui est décidé sur les sommes réclamées.

Le dispositif indique les mesures effectivement ordonnées. Pour un logement à Paris, lisez la décision rendue par le juge des contentieux de la protection, le cas échéant les actes qui suivent et les dates propres à votre dossier. Le dispositif de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 janvier 2023, n° 20/06883, illustre l’articulation entre départ volontaire, décision ordonnant l’expulsion et commandement de quitter les lieux. Dans cette affaire, la cour a expressément maintenu le délai de deux mois à compter du commandement prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Une date de chantier fixée par le propriétaire ne remplit pas la fonction des actes d’exécution. Les mesures à examiner après le jugement sont présentées dans le dossier sur l’expulsion du locataire après jugement.

Si un départ volontaire est envisagé, lisez l’accord proposé aussi attentivement que le congé. Faites préciser si le départ est définitif ou si la personne doit pouvoir revenir dans le logement après les interventions, qui organise le déplacement des meubles, qui règle les frais convenus et à quel moment les clés sont remises. Un accord limité à l’accès des entreprises doit décrire l’intervention et ses modalités. Si le bailleur présente un calendrier prévisionnel, comparez-le avec les pièces techniques et vérifiez que les conditions convenues figurent dans l’écrit signé. La distinction est pratique : la remise définitive des clés et une mise à disposition temporaire des lieux ne traduisent pas le même engagement.

Pour classer les pièces à produire, commencez par la chronologie du bail et du congé, puis ajoutez un tableau simple décrivant chaque intervention contestée. Indiquez son emplacement, le document qui l’atteste et l’effet invoqué sur l’occupation. Ajoutez les éventuels défauts de notification dans un relevé à part. Si des sommes sont réclamées, reprenez les quittances, virements et décomptes pour identifier les périodes concernées. Cette organisation permet de discuter chaque demande, y compris lorsque le débat sur les travaux ne tranche pas à lui seul la question du loyer ou des charges. Dans un dossier où le chantier, le congé et une assignation se superposent, il est possible d’exposer la situation locative au cabinet à partir de ces documents.

Conclusion

Pour contester un congé pour travaux, vérifiez d’abord ce que le propriétaire avait annoncé à la date du congé et ce que les plans, diagnostics et devis établissent sur votre appartement. Un devis postérieur peut confirmer des travaux précisément décrits dès l’origine. Des estimations portant sur une autre partie de l’immeuble ou sur des opérations réalisables en présence du locataire éclairent différemment la nécessité du départ. Pour le bailleur, un dossier cohérent relie chaque intervention importante à ses effets sur l’usage du logement. Pour le locataire, la contestation est plus précise lorsqu’elle identifie les écarts entre l’acte, le projet et le chantier invoqué devant le juge.

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