CrazyGames est un portail de jeux en ligne très consulté en France : on y lance un jeu dans le navigateur, sans téléchargement, sur ordinateur comme sur téléphone. Selon sa propre présentation, la plateforme, créée en 2014 et exploitée par la société belge Maxflow B.V., établie à Louvain, propose plus de 4 500 jeux et réunit plus de 60 millions d’utilisateurs par mois. Les jeux se jouent sans rien payer, mais certains vendent de la monnaie ou des objets virtuels. Le paiement passe alors par Xsolla, un prestataire de paiement du secteur du jeu vidéo, et l’achat est rattaché au compte CrazyGames du joueur.
Ce montage soulève des questions très concrètes. Qui vous vend réellement l’objet acheté dans un jeu de CrazyGames ? Pouvez-vous vous rétracter, être remboursé si l’objet n’arrive jamais, contester un débit fait par votre enfant ? Que devient l’achat si le compte est supprimé ? Et que valent, pour un joueur qui vit en France, des conditions rédigées en anglais qui renvoient au droit belge, au tribunal de Louvain ou, selon le moyen de paiement, à un arbitrage en Californie ?
Cet article confronte les conditions publiées par CrazyGames et par Xsolla, relevées depuis Paris le 20 novembre 2026, au droit français. Une réserve s’impose d’emblée : à cette date, aucune décision publiée dans la base Judilibre ne mentionne CrazyGames, Maxflow ou Xsolla, nos recherches n’ont relevé aucune mesure d’une autorité les visant, et aucune responsabilité n’est établie. Les contrats acceptés priment sur toute analyse générale et seul le juge tranche un litige. Pour le cadre commun à tous les achats faits dans un jeu, voir aussi notre article sur le remboursement d’un achat dans un jeu mobile et les paiements hors des boutiques.
I. Payer dans un jeu CrazyGames : qui vous vend l’objet et que pouvez-vous récupérer ?
A. CrazyGames, Xsolla ou le développeur : qui est votre vendeur ?
Les conditions d’utilisation que CrazyGames sert aux internautes connectés depuis la France portent le titre « Conditions d’utilisation » et la mention « Last updated: April 2026 », mais leur texte est rédigé en anglais. Leur article 5, consacré aux achats dans les jeux, rappelle que les jeux sont gratuits, au sens où personne n’est obligé de payer pour y jouer, et que certains d’entre eux permettent d’acheter une monnaie virtuelle ou des objets virtuels. La plateforme y affirme qu’elle « does not sell in-game items ». Elle se présente comme un facilitateur : l’achat serait conclu entre le joueur et le développeur du jeu, par l’intermédiaire du prestataire Xsolla, et rattaché à la fois au compte CrazyGames et à un compte chez Xsolla. Les remboursements relèveraient de la politique de Xsolla, et CrazyGames écarte toute responsabilité pour un objet manquant ou un bug.
La documentation destinée aux développeurs complète ce tableau. Les achats dans les jeux y sont décrits comme une fonction ouverte sur invitation, réservée aux joueurs connectés à un compte : un simple visiteur ne doit pas pouvoir acheter. Xsolla, de son côté, présente son partenariat avec CrazyGames en indiquant agir « As Merchant of Record », c’est-à-dire comme vendeur en titre, chargé notamment des taxes locales. Sa politique de remboursement, mise à jour le 12 novembre 2026, va dans le même sens : en passant commande, le client reconnaît que sa transaction est conclue avec Xsolla et non avec le partenaire, Xsolla achetant l’objet au développeur pour le revendre aussitôt au joueur.
Reste à savoir quelle société de Xsolla. Selon le contrat d’utilisateur final de Xsolla, daté lui aussi du 12 novembre 2026, la réponse dépend du moyen de paiement : pour un résident de l’Union qui paie par carte bancaire, il s’agit de Suraway Ltd., immatriculée à Chypre, avec un renvoi à la loi et aux tribunaux du pays de résidence ; pour un paiement par PayPal, Apple Pay ou Google Pay, de Xsolla (USA), Inc., avec le droit californien et un arbitrage à Los Angeles. Le reçu envoyé après l’achat désigne la société concernée : c’est la première pièce à conserver. Nous avons détaillé ce mécanisme, les libellés qui apparaissent sur le relevé bancaire et la politique de remboursement de Xsolla dans notre article sur le prélèvement Xsolla sur le relevé bancaire. Les développements qui suivent portent sur ce qui est propre à CrazyGames.
Le droit français exige que cette identité soit connue avant l’achat. L’article L. 221-5 du code de la consommation impose au professionnel qui vend à distance de communiquer, avant la conclusion du contrat, notamment « Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques », ainsi que les modes de règlement des litiges. Si CrazyGames devait être regardé comme un fournisseur de place de marché en ligne, ce que seul un juge pourrait décider au vu du fonctionnement réel du service, l’article L. 111-7 du même code lui imposerait en outre une information loyale, claire et transparente sur « La qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale ». Un joueur qui ne parvient pas à savoir, avant de payer, qui lui vend l’objet et quelles règles s’appliquent pourrait s’appuyer sur ces textes.
La jurisprudence rendue à propos des places de marché donne une idée de la répartition des rôles. Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 3 septembre 2026, a jugé qu’une enseigne qui s’était bornée à mettre en relation une consommatrice et un vendeur professionnel était tiers au contrat de vente : « La société n’avait, donc, qu’un rôle passif dans le cadre du contrat de vente conclu. » Seul le vendeur a été condamné à rembourser. Le tribunal judiciaire de Paris, le 23 janvier 2025, a suivi la même logique pour le remboursement du prix, tout en relevant que l’action dirigée contre l’intermédiaire « pour inexécution de ses propres obligations contractuelles dans le cadre du traitement d’une réclamation est recevable ». Transposé avec prudence à CrazyGames, ce raisonnement conduirait à adresser une demande de remboursement d’abord à la société Xsolla désignée sur le reçu, tandis que CrazyGames ne pourrait être recherché que pour ses propres engagements, par exemple la gestion du compte auquel l’achat est rattaché ou l’information donnée au joueur.
Un dernier cas mérite d’être distingué : l’application mobile. CrazyGames est aussi disponible sur l’App Store et sur Google Play. Sa documentation demande aux développeurs de désactiver Xsolla ou tout autre parcours de paiement externe lorsque le jeu tourne dans l’application, où les achats ne sont possibles que sur les versions et dans les pays où la boutique le permet. Un achat fait dans l’application relève alors en principe des règles de la boutique concernée, que nous détaillons dans notre article sur le remboursement Apple d’un abonnement ou d’un achat intégré.
B. Objet non crédité, objet perdu, rétractation : que pouvez-vous obtenir après un achat sur CrazyGames ?
Les règles de remboursement applicables sont, d’après CrazyGames, celles de Xsolla. Sa politique dite limitée, mise à jour le 12 novembre 2026, prévoit notamment le remboursement d’un objet non reçu, d’un achat passé en double ou d’une monnaie achetée par erreur et non utilisée, mais pas celui d’un objet simplement regretté, et elle renvoie les problèmes techniques au développeur du jeu. Le contrat de Xsolla ajoute que, pour un contenu numérique, le droit de rétractation cesse « once delivery has started », tout en reconnaissant aux résidents de l’Union un droit de rétractation de quatorze jours et un formulaire en ligne pour les achats qui y restent éligibles.
Le droit français encadre cette perte du droit de rétractation. L’exception propre aux contenus numériques, prévue par l’article L. 221-28, 13°, du code de la consommation, ne joue, lorsque le contrat impose un paiement, que si le consommateur « a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation », s’il « a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation » et si « Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur ». L’article L. 221-13 exige que cette confirmation figure sur un support durable, avant l’expiration du délai de rétractation.
Une clause qui déduit le consentement du seul fait d’acheter pourrait donc être discutée. La Cour de cassation, le 6 novembre 2025, a cassé une décision qui n’avait pas caractérisé que le client avait « renoncé expressément au bénéfice du délai de rétractation ». L’arrêt concernait une prestation de services, et sa transposition à un objet virtuel resterait à apprécier. À l’inverse, la cour d’appel de Toulouse, le 5 février 2025, rappelant que le contenu numérique comprend notamment « les programmes informatiques, les applications, les jeux, la musique, les vidéos ou les textes », a donné effet à une clause par laquelle la cliente renonçait à son droit, après avoir jugé que « la clause de renonciation au droit de rétractation précitée est univoque ». Tout dépendra donc de ce que l’écran de paiement affichait réellement : une case à cocher claire et une confirmation reçue par courriel jouent en faveur du vendeur, une mention noyée dans un contrat en anglais beaucoup moins. Nous n’avons pas pu observer cet écran, faute d’achat.
Le cas de l’objet payé mais jamais crédité est plus simple. La documentation de CrazyGames met elle-même en garde les développeurs contre le risque de débiter un joueur sans lui attribuer l’objet, par exemple lorsqu’il ferme la fenêtre pendant le paiement. L’article L. 224-25-10 du code de la consommation impose de fournir le contenu numérique sans retard injustifié et précise que « La charge de la preuve de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique au sens du présent article incombe au professionnel. » À défaut, l’article L. 224-25-11 permet de suspendre le paiement ou de « Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel de fournir le contenu numérique ou le service numérique, ce dernier ne s’est pas exécuté » sans retard injustifié. L’aide en français de Xsolla conseille, dans ce cas, de contacter l’assistance du jeu avec le reçu ; la politique de remboursement prévoit de son côté le remboursement d’un objet non reçu.
L’objet qui disparaît après une mise à jour, ou qui ne fonctionne pas, relève quant à lui de la conformité. Selon l’article L. 224-25-12, « Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat », et il répond des défauts apparus dans les délais prévus par ce texte. Xsolla, qui se présente comme revendeur, renvoie les problèmes techniques au développeur et rappelle qu’elle n’est pas l’auteur du jeu. La question de savoir si le revendeur en titre peut se décharger ainsi sur le développeur à l’égard d’un consommateur n’a pas, à notre connaissance, été tranchée à propos de Xsolla ; elle reste ouverte et dépendra des faits.
Restent les limitations de responsabilité. CrazyGames plafonne sa responsabilité globale à 500 euros, et la politique de remboursement de Xsolla à la plus faible des deux sommes entre le prix des objets et 150 dollars américains, chacune en réservant les cas où la loi interdit une telle limitation. Or l’article R. 212-1, 6°, du code de la consommation présume abusives, sans preuve contraire possible, les clauses ayant pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur ». La Cour de cassation, le 11 décembre 2019, a rappelé qu’une telle clause « est présumée abusive de manière irréfragable », même lorsque le plafond avait été fixé par le client lui-même. Si un juge retenait ce caractère abusif, la clause serait, selon l’article L. 241-1, réputée non écrite, le reste du contrat continuant de s’appliquer. Les réserves insérées par les deux sociétés montrent d’ailleurs qu’elles n’entendent pas écarter les règles impératives.
II. Enfant, compte fermé, clauses étrangères : quels sont les points sensibles et les recours ?
A. Un enfant joue ou paie sur CrazyGames : quel âge, quelles données, quels achats ?
CrazyGames fixe deux niveaux. Sa plateforme principale est réservée aux personnes de 13 ans au moins, ou de l’âge minimal applicable dans leur pays. Les plus jeunes sont renvoyés vers un site distinct pour enfants, dont la politique de confidentialité indique qu’il ne comporte ni messagerie ni connexion, et que les publicités n’y sont pas personnalisées. Sur la plateforme principale, la création d’un compte par courriel repose sur une simple confirmation d’âge ; avec un compte Google, la politique de confidentialité indique que c’est Google qui vérifie l’âge et sollicite au besoin l’accord des parents. Les profils sont, par défaut, ouverts aux demandes d’amis, seuls les amis acceptés voyant le profil, et ce réglage peut être modifié. Certains jeux comportent une messagerie : la documentation demande aux développeurs de la modérer, et prévoit un réglage permettant de la désactiver. La publicité est personnalisée seulement après consentement recueilli par un bandeau dédié, mais la plateforme précise qu’on ne peut pas l’utiliser sans aucune publicité.
En France, le seuil qui compte pour les données est celui de l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 : un mineur ne peut consentir seul au traitement de ses données par un service en ligne qu’« à compter de l’âge de quinze ans ». En dessous, le traitement fondé sur le consentement n’est licite que si celui-ci est donné conjointement par le mineur et le ou les titulaires de l’autorité parentale. Les conditions de CrazyGames renvoient elles-mêmes à l’âge minimal applicable dans le pays : lues à la lumière de ce texte, elles pourraient conduire à considérer qu’un joueur de 13 ou 14 ans résidant en France ne peut, seul, accepter la publicité personnalisée. Nous avions détaillé ces règles, ainsi que les cookies et les lignes directrices européennes sur la protection des mineurs, dans notre article sur Poki et les jeux gratuits en ligne pour les enfants.
Ces lignes directrices de la Commission européenne, publiées en octobre 2025 au titre de l’article 28 du règlement sur les services numériques, ne lient pas le juge et ne visent que les plateformes en ligne qui ne sont pas des micro ou petites entreprises. Elles recommandent toutefois qu’un mineur qui utilise un service présenté comme gratuit ne soit pas exposé à des achats qui sont ou semblent nécessaires pour en profiter, que les prix soient affichés dans la monnaie nationale, que les boîtes à butin payantes à résultat aléatoire soient écartées pour les mineurs, et que les engagements financiers des plus jeunes puissent être soumis aux parents. Elles fournissent un repère utile pour apprécier un jeu qui pousserait un adolescent à payer.
Lorsqu’un enfant a effectivement payé, le droit civil fixe le cadre. L’article 1148 du code civil permet à un mineur d’accomplir seul « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales ». L’article 1149 prévoit que ces actes peuvent être annulés pour simple lésion et ajoute que « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation. » Un achat de quelques euros pourrait passer pour un acte courant ; une série d’achats importants beaucoup plus difficilement. Le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, le 29 septembre 2025, a ainsi jugé qu’un achat de 4 000 euros conclu par un mineur « ne peut recevoir la qualification d’acte courant de la vie ». Le contrat de Xsolla rend, quant à lui, les parents responsables des actes des moins de 18 ans et indique que les paiements sont en général limités à 150 dollars par achat et à 1 000 dollars par période de 24 heures. Nous détaillons les démarches dans notre article sur les achats intégrés effectués par un mineur.
Lorsque le débit n’a pas été autorisé par le titulaire de la carte, par exemple parce qu’un enfant a utilisé une carte enregistrée sur la console ou le téléphone familial, les règles du code monétaire et financier sur les opérations de paiement non autorisées s’appliquent, avec leurs délais et la question de la négligence du titulaire ; nous les avons exposées dans notre article sur le prélèvement Xsolla sur le relevé bancaire. Pour limiter le risque en amont, voir notre article sur le contrôle parental des consoles et des appareils.
Reste la question des coffres à contenu aléatoire. La documentation de CrazyGames indique que les jeux comportant des boîtes à butin, des roues de la fortune ou des paquets de cartes payants voient leurs ventes restreintes en Belgique, aux Pays-Bas, en Serbie, en Slovaquie et en Chine, et soumises à conditions dans d’autres pays ; la France n’y figure pas. En droit français, l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure prohibe les opérations offertes au public pour « faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard » moyennant un sacrifice financier. La Cour de cassation, le 29 janvier 2020, a approuvé une cour d’appel ayant retenu que, faute d’« une voie d’accès purement gratuite », « la participation au tournoi exigeait un sacrifice financier de la part des participants ». L’application de ces règles à une boîte payante dont le contenu n’a pas de valeur monétaire reste discutée en France, comme nous l’expliquons dans notre article sur les loot boxes, packs et gacha. Aucune conclusion ne peut en être tirée pour un jeu donné sans en examiner le fonctionnement.
B. Compte supprimé, clauses belges ou américaines, streamers : comment faire valoir vos droits ?
Le compte est au cœur du dispositif, puisque les achats y sont rattachés. Le joueur peut le fermer à tout moment, mais la politique de confidentialité avertit que la suppression est définitive et qu’il n’aura alors plus accès aux achats liés à ce compte. De son côté, CrazyGames peut restreindre, suspendre ou résilier un compte lorsqu’il a des raisons de croire, par exemple, que le joueur enfreint les conditions, crée des difficultés ou a vendu son compte. Ses conditions l’autorisent aussi à mettre fin au contrat à tout moment, et à fermer un compte resté inactif pendant deux ans ou plus, sans remboursement de la monnaie ni des objets virtuels qui s’y trouvent. Deux éléments jouent en faveur de la plateforme : sa politique de confidentialité annonce un avertissement préalable par courriel, lorsque l’adresse du joueur est connue, avant la suppression ou l’archivage des données après une longue inactivité, et ses conditions prévoient une information préalable avant toute modification, le joueur pouvant alors résilier.
Plusieurs de ces clauses pourraient être examinées au regard des règles sur les clauses abusives. L’article L. 212-1 du code de la consommation vise les clauses qui créent, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’article R. 212-2, 4° présume abusive, sauf preuve contraire, la clause qui permet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». L’article R. 212-1, 9° interdit celle qui permet au professionnel « de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat » : son application à une monnaie virtuelle non utilisée supposerait d’abord d’établir qui a encaissé le prix, le développeur ou Xsolla, et si la fermeture est discrétionnaire.
La cour d’appel de Paris, le 27 février 2026, a jugé abusives des clauses d’un service de musique en ligne qui permettaient de suspendre ou de résilier le service « sans prévoir de droit de réponse ou de possibilité de justification par l’utilisateur ». Elle a ajouté que « L’utilisateur est ainsi privé de préavis » et qu’en cas d’erreur d’appréciation, « le consommateur serait ainsi privé des services sans aucune contrepartie ». Ce raisonnement pourrait inspirer un joueur dont le compte, avec ses achats, aurait été fermé sans explication. En pratique, demander par écrit le motif de la mesure et la possibilité de s’expliquer reste la première étape, comme nous l’expliquons dans notre article sur le compte de jeu vidéo banni sans raison.
La langue des conditions pose une autre difficulté. L’article 2 de la loi du 4 août 1994 prévoit que, dans l’offre et la présentation d’un service, « l’emploi de la langue française est obligatoire ». L’article L. 211-1 du code de la consommation exige des clauses claires et compréhensibles et ajoute qu’« Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » Le tribunal judiciaire de Lyon, le 16 décembre 2025, a refusé de tenir compte d’une pièce décrivant le parcours d’inscription d’une banque en ligne parce qu’elle était « rédigée en langue anglaise sans traduction en bonne et due forme », et a tranché le litige selon le droit français. Un professionnel qui opposerait à un joueur français des conditions uniquement en anglais pourrait rencontrer la même difficulté de preuve.
Les conditions de CrazyGames désignent le droit belge et la compétence exclusive du tribunal de Louvain, tout en réservant les cas où une loi impérative en dispose autrement. Cette réserve compte. Le règlement européen Rome I, dans son article 6, maintient au consommateur la protection des règles impératives du pays où il réside lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays, ce que suggère l’existence d’une version française de la plateforme. L’article L. 232-1 du code de la consommation ajoute que « le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l’Union européenne » contre les clauses abusives. Pour le juge compétent, les articles 18 et 19 du règlement Bruxelles I bis permettent au consommateur d’agir devant le tribunal de son domicile et limitent les clauses contraires. Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 28 octobre 2025, en a déduit, à propos d’une société luxembourgeoise, que « ladite clause attributive de compétence ne trouve pas à s’appliquer ». En droit interne, l’article R. 631-3 permet de saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat », ce que le tribunal judiciaire de Toulouse décrit comme une « option supplémentaire de compétence ».
Deux clauses d’arbitrage appellent une vigilance particulière. Les règles du site pour enfants de CrazyGames, datées de septembre 2025, renvoient au droit belge quel que soit le lieu de résidence et à un arbitrage à Bruxelles, en anglais, sans action collective possible. Le contrat de Xsolla prévoit, pour les paiements dont Xsolla (USA), Inc. est le vendeur, un arbitrage à Los Angeles. Or, selon l’article 2061 du code civil, « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. » L’article R. 212-2, 10° présume par ailleurs abusive la clause obligeant le consommateur « à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ». La Cour de cassation, le 30 septembre 2020, a approuvé une cour d’appel qui « a écarté la clause compromissoire en raison de son caractère abusif » à l’égard d’une consommatrice. Ces clauses ne devraient donc pas, en principe, empêcher un joueur résidant en France de saisir un juge français, sous réserve de l’appréciation des faits.
Les streamers forment un cas à part. L’article 3 des conditions de CrazyGames accorde une licence révocable pour diffuser les jeux en direct ou en vidéo, sur YouTube ou Twitch par exemple, à condition que la plateforme et son logo restent visibles, que la monétisation respecte les règles du site de diffusion et que le créateur ne se présente pas comme partenaire officiel. CrazyGames peut retirer cette licence à tout moment. Un vidéaste qui tire de cette activité des revenus réguliers ne serait peut-être plus regardé comme un consommateur, et perdrait alors certaines protections décrites plus haut. La cour d’appel de Colmar, le 2 juillet 2026, statuant sur l’article 2061 du code civil, a défini l’activité professionnelle comme « l’accomplissement habituel d’actes similaires lui procurant un revenu » et en a fait peser la preuve sur la partie qui invoque la clause : la frontière se tracera au cas par cas.
Concrètement, un joueur ou un parent en difficulté peut procéder par étapes.
- Rassembler les preuves : le reçu de Xsolla, qui désigne le vendeur, le relevé bancaire, des captures du jeu, de l’écran de paiement et du compte CrazyGames, avec les dates.
- Réclamer auprès de Xsolla depuis son espace client, dans les quatorze jours lorsque la rétractation reste possible, ou en signalant un objet non reçu ; contacter en parallèle l’assistance du jeu, reçu à l’appui.
- En cas de débit non autorisé, prévenir sans attendre la banque, qui doit en principe rembourser une opération non autorisée signalée dans les délais légaux.
- Pour le compte et les données, écrire à CrazyGames par son formulaire de contact ; une réclamation peut être portée devant l’autorité belge de protection des données, désignée par la plateforme, ou devant la CNIL.
- Tenter une solution amiable : selon l’article L. 612-1 du code de la consommation, le professionnel « garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation » ; les conditions consultées ne désignent pas de médiateur, et le Centre européen des consommateurs France peut aider dans un litige transfrontalier.
- Avant de saisir le juge pour une somme n’excédant pas 5 000 euros, respecter l’article 750-1 du code de procédure civile, qui impose en principe une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative.
Conclusion
CrazyGames permet de jouer sans payer, et ce point mérite d’être rappelé. La plateforme réserve les achats aux comptes connectés, propose aux moins de 13 ans un site sans messagerie ni publicité personnalisée, annonce un avertissement avant la suppression des données d’un joueur longtemps inactif et réserve, dans ses conditions comme dans celles de Xsolla, l’application des règles impératives du pays du joueur. Xsolla reconnaît de son côté un droit de rétractation de quatorze jours, prévoit le remboursement d’un objet non reçu et, pour un paiement par carte, renvoie aux juges du pays de résidence. À la date de rédaction, aucune décision publiée ni mesure d’une autorité visant CrazyGames ou Xsolla n’a été relevée, et aucune responsabilité n’est établie.
L’analyse fait toutefois apparaître plusieurs points d’attention. L’objet acheté dans un jeu n’est pas vendu par CrazyGames, qui se présente comme un intermédiaire, mais par une société du groupe Xsolla, ce qui oriente la demande de remboursement ; la plateforme reste en revanche tenue de ses propres engagements, notamment sur le compte auquel les achats sont rattachés. La perte du droit de rétractation pour un contenu numérique suppose un consentement exprès, une reconnaissance et une confirmation sur support durable, que le seul fait de payer ne suffit peut-être pas à établir. Un mineur ne peut, seul, consentir en France à un traitement de ses données fondé sur son consentement qu’à partir de quinze ans, et ses achats importants pourraient difficilement passer pour des actes courants. Enfin, les clauses qui plafonnent la responsabilité, permettent de fermer un compte sans préavis ou imposent un arbitrage à l’étranger pourraient être écartées par un juge si leur caractère abusif était retenu.
Ces constats restent des pistes d’analyse : les contrats effectivement acceptés lors de l’achat priment sur toute présentation générale, la page de paiement peut contenir des mentions que nous n’avons pas pu observer, et seul le juge, saisi d’un dossier précis, peut dire si une clause est abusive ou si un remboursement est dû. Pour le cadre commun à tous les achats faits dans un jeu, y compris les paiements passés en dehors des boutiques d’Apple et de Google, notre article sur le remboursement d’un achat dans un jeu mobile complète cette analyse.