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Loot box, packs et gacha : jeu d’argent interdit en France ? Ce que change le PEGI 16 d’octobre 2026 et comment récupérer l’argent dépensé

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Loot box, packs et gacha : jeu d’argent interdit en France ? Ce que change le PEGI 16 d’octobre 2026 et comment récupérer l’argent dépensé

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Depuis octobre 2026, des jeux déjà en vente changent d’étiquette. Selon l’annonce publiée sur son site officiel, PEGI, le système européen de classification par âge des jeux vidéo, a commencé à reclasser les jeux uniquement numériques notés PEGI 3, 7 ou 12 qui vendent des objets aléatoires payants, comme les loot boxes : ils passent en PEGI 16, avec la mention « Paid random items ». Les jeux nouvellement soumis à PEGI sont déjà classés selon ces critères depuis juin 2026. Quelques jours plus tôt, le 30 septembre 2026, le réseau européen des autorités de protection des consommateurs, dit réseau CPC, a indiqué dans une déclaration commune publiée par la Commission européenne qu’il porte une attention particulière aux systèmes de récompense variable, dont les loot boxes, surtout lorsqu’ils s’adressent à des enfants.

Pour les joueurs et les parents, la question est double. Un coffre payant, un pack de cartes ou un tirage de type gacha est-il un jeu d’argent, interdit en France ? Et l’argent dépensé, parfois plusieurs centaines d’euros en quelques jours par un adolescent, peut-il être récupéré ? Aucun texte français ne vise expressément les loot boxes. Leur sort dépend de la définition générale des jeux d’argent et de hasard posée par le code de la sécurité intérieure, que le Gouvernement a appliquée au cas par cas dans ses réponses de 2019, et nous n’avons trouvé aucune décision de justice qui tranche la question. Les recours les plus concrets se trouvent donc ailleurs : dans le droit des contrats conclus par les mineurs, le droit de la consommation et le droit des paiements.

Nous verrons quand l’achat d’une loot box peut devenir un jeu d’argent prohibé (I), puis ce que joueurs et parents peuvent récupérer, et ce que préparent PEGI et l’Union européenne (II). L’analyse porte sur le droit applicable au 10 octobre 2026. Les situations propres à certains jeux sont détaillées dans nos articles sur les packs Ultimate Team de FC 27 et sur les caisses de CS2 et les sites de case opening.

I. Coffres, packs et tirages gacha : quand l’achat d’une loot box devient-il un jeu d’argent interdit en France ?

Le terme de loot box recouvre des mécanismes très divers. Le Parlement européen parle de « coffres-surprises », la Commission européenne de « contenus aléatoires payants », qu’il s’agisse de coffres aux trésors, de jeux de cartes ou de roues de loterie, et PEGI d’objets aléatoires payants. Le principe reste le même : le joueur paie, directement en euros ou au moyen d’une monnaie du jeu achetée en euros, pour obtenir un ou plusieurs objets virtuels dont il ignore le contenu avant l’ouverture. Les modèles diffèrent ensuite sur trois points qui comptent en droit : le coffre peut être acheté ou seulement gagné en jouant, son contenu peut rester attaché au compte du joueur ou être revendu, et les probabilités d’obtenir chaque objet peuvent être affichées ou tenues secrètes.

A. Les quatre conditions de l’article L. 320-1, et pourquoi tout se joue sur le « gain »

Le principe est posé par l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 : « les jeux d’argent et de hasard sont prohibés ». Le même texte précise ce qu’il faut entendre par là, à savoir « toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants ». Il ajoute que « Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs », et que le sacrifice financier existe dès qu’une avance est exigée des participants, même si un remboursement ultérieur est possible. La définition est donc large : le nom donné à l’opération est indifférent, et l’adresse du joueur n’exclut pas la qualification dès lors que le hasard intervient pour partie.

La Cour de cassation a résumé ces conditions dans un arrêt de sa chambre commerciale du 29 janvier 2020 (n° 18-22.137), publié au Bulletin, rendu à propos d’un tournoi de poker en salle organisé par un opérateur de jeux en ligne. Elle y approuve les juges du fond d’avoir rappelé qu’« entrent dans le champ de la prohibition les loteries qui réunissent les quatre caractéristiques suivantes, une offre au public, l’espérance d’un gain, l’intervention du hasard et, enfin, une participation financière exigée par l’opérateur quelle qu’en soit sa forme ». Dans cette affaire, des tickets d’accès au tournoi pouvaient être obtenus sans payer, mais ils devaient être complétés par des points de fidélité gagnés en misant de l’argent réel sur le site de l’opérateur. La Cour a jugé que le sacrifice financier était caractérisé, faute de voie d’accès purement gratuite. Le même arrêt rappelle que la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales ne permet pas d’écarter les règles nationales de police des jeux d’argent : le droit de la consommation et le droit des jeux d’argent s’appliquent l’un à côté de l’autre.

Appliquées à une loot box payante, trois de ces quatre conditions sont en général faciles à réunir. L’offre est faite au public : le jeu est vendu ou téléchargeable par tous. Le hasard décide du contenu du coffre, et il suffit qu’il intervienne « même partiellement ». Le sacrifice financier existe lorsque le coffre s’achète en euros, mais aussi, selon toute vraisemblance, lorsqu’il s’achète avec une monnaie du jeu elle-même payée en euros : le texte vise toute avance financière exigée des participants, et l’arrêt de 2020 montre que le juge regarde au-delà du mécanisme intermédiaire, points ou tickets, pour retrouver la dépense réelle. À l’inverse, un coffre obtenu uniquement en jouant, sans possibilité de paiement, échappe à la définition faute de sacrifice financier.

Reste la condition décisive : l’espérance d’un gain. Le code ne définit pas ce gain. Or le contenu d’un coffre n’a souvent aucune valeur hors du jeu : une tenue pour un personnage, une arme, un joueur de football virtuel, qui ne peuvent être ni vendus ni transférés à un autre compte. Interrogé à deux reprises, le Gouvernement a répondu en 2019 qu’une analyse au cas par cas devait être privilégiée, compte tenu de la diversité des modèles : coffres payants ou non, objets valorisables contre de l’argent réel ou non, jeux payants ou non. Cette réponse à la question écrite n° 14570 a été publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 12 mars 2019, et la réponse à la question écrite n° 08639 du Sénat, publiée le 18 juillet 2019, la reprend presque mot pour mot. Selon ces réponses, les loot boxes qui réunissent les critères des loteries tombent sous l’interdiction générale. Celles qui sont gratuites, ou qui ne font pas espérer « une récompense réelle », relèvent surtout d’une surveillance au titre du droit de la consommation, le Gouvernement estimant alors qu’il n’était pas nécessaire de légiférer davantage.

Ces réponses visaient les anciens articles L. 322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, dont la numérotation a disparu. Aujourd’hui, l’interdiction figure à l’article L. 320-1, et la sanction à l’article L. 324-1 : le fait d’accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d’argent en violation de l’interdiction est puni de « trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende », peines portées à sept ans et 200 000 euros en bande organisée. Ces peines visent celui qui organise le jeu, et non le joueur. Il faut aussi mesurer la portée d’une éventuelle qualification. L’article L. 320-6 énumère de façon limitative les jeux d’argent qui peuvent être autorisés : casinos, loteries et paris sous droits exclusifs, paris et jeux de cercle en ligne agréés, petites loteries et lotos traditionnels, opérations publicitaires. Aucune de ces catégories ne paraît correspondre à un coffre vendu dans un jeu vidéo. Une loot box qualifiée de jeu d’argent ne pourrait donc pas être régularisée par un agrément : elle serait interdite, pour les adultes comme pour les mineurs, auxquels l’article L. 320-7 interdit déjà, sauf rares exceptions, de prendre part aux jeux d’argent autorisés.

Au 10 octobre 2026, nous n’avons trouvé dans Judilibre, qui rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d’appel et des tribunaux judiciaires, aucune décision tranchant la qualification d’une loot box au regard de ces textes. La position de 2019 n’est pas une règle de droit : une réponse ministérielle ne lie pas le juge, et la définition légale, rédigée largement (« sous quelque dénomination que ce soit », « même partiellement »), lui laisse une marge réelle d’appréciation. En l’absence de décision, et au vu de la position gouvernementale, la loot box classique, dont le contenu reste attaché au compte du joueur et n’a pas de valeur marchande, relève en pratique du droit de la consommation plutôt que du droit des jeux d’argent, sans que cette lecture ait été confirmée par un juge. La situation change lorsque l’objet obtenu peut se revendre.

B. Objets revendables, marchés de skins, objets numériques monétisables : là où la frontière est franchie

Lorsque le contenu d’un coffre peut être revendu contre de l’argent réel, sur une place de marché officielle ou sur des sites tiers, l’objet acquiert une valeur marchande, et l’espérance d’un gain devient beaucoup plus difficile à contester. C’est sur ce terrain que plusieurs régulateurs européens se sont placés. Dans ses orientations du 17 décembre 2021 sur la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 29 décembre 2021, la Commission européenne relève que certains États membres rattachent les coffres et autres éléments de jeux d’argent intégrés aux jeux vidéo à leur législation sur les jeux d’argent et de hasard. Elle cite les autorités de régulation belges, néerlandaises et slovaques, qui ont considéré que certains types de coffres en remplissaient les critères.

L’exemple néerlandais montre pourtant que la qualification reste discutée, même dans les pays qui l’ont tentée. L’autorité néerlandaise des jeux de hasard avait imposé le 15 octobre 2019 une astreinte à l’éditeur Electronic Arts, au motif que les packs du mode Ultimate Team de FIFA, dont le contenu pouvait être échangé sur le marché des transferts du jeu, constituaient un jeu de hasard offert sans autorisation. Le Conseil d’État néerlandais a annulé cette mesure le 9 mars 2022 : il a jugé que l’achat et l’ouverture des packs ne pouvaient pas être isolés du jeu dans son ensemble pour être regardés comme un jeu distinct, l’autorité n’ayant pas soutenu que FIFA lui-même était un jeu de hasard. En droit français, ce raisonnement porterait moins, puisque l’article L. 320-1 étend expressément l’interdiction aux jeux qui reposent sur le savoir-faire des joueurs. Il faudrait toutefois toujours établir l’espérance d’un gain.

Le législateur français a lui-même tracé une frontière. L’article 40 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a autorisé, à titre expérimental et pour trois ans à compter de sa promulgation, des jeux en ligne qui permettent à des joueurs majeurs, après un sacrifice financier, d’obtenir par un mécanisme de hasard des objets numériques monétisables, « à l’exclusion de l’obtention de tout gain monétaire ». La loi définit ces objets comme « les éléments de jeu qui confèrent aux seuls joueurs un ou plusieurs droits associés au jeu et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers ». L’entreprise qui les émet ne peut pas les racheter, ni directement ni par personne interposée, et elle doit protéger les joueurs : « Elles veillent à interdire le jeu aux mineurs et à prévenir le jeu excessif ou pathologique », précise le texte. Le Gouvernement doit remettre au Parlement un bilan d’étape, puis un rapport d’évaluation au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, prévue en mai 2027 sauf prolongation. Le contrôle de l’Autorité nationale des jeux sur ces entreprises a été organisé par un décret du 5 août 2026, et notre article sur Sorare, premier jeu déclaré à l’ANJ, décrit ce régime en pratique.

Ce choix est révélateur. Si le législateur a jugé nécessaire d’autoriser ces jeux par une dérogation expresse, réservée aux majeurs et encadrée, c’est qu’à défaut, l’obtention aléatoire, contre paiement, d’un objet revendable à des tiers relèverait selon toute vraisemblance de la prohibition de l’article L. 320-1. Un jeu vidéo classique dont les objets ne peuvent pas être cédés n’est pas concerné par ce régime. En revanche, un jeu qui vendrait des coffres dont le contenu se revend librement contre de l’argent, sans respecter ces conditions, pourrait s’exposer à la qualification de jeu d’argent non autorisé. Les ventes de skins entre joueurs posent d’ailleurs leurs propres questions, que nous avons examinées à propos de la revente de skins CS2.

La frontière est franchie plus nettement encore lorsque des sites tiers transforment les objets de jeu en mises. Les sites de case opening ou de mystery box, sur lesquels on paie pour ouvrir des caisses dont le contenu se revend ou s’échange, réunissent selon nous les quatre critères, et aucune autorisation française ne peut les couvrir : nous les avons analysés dans nos articles sur les caisses de CS2 et sur les mystery boxes en ligne. Le code de conduite de PEGI demande d’ailleurs aux éditeurs signataires d’interdire dans leurs règles que les objets obtenus en jeu soient convertis en valeur monétaire au profit de jeux ou de paris illégaux. Dès 2018, les régulateurs européens des jeux d’argent réunis au sein du GREF avaient publié une déclaration commune sur la porosité croissante entre jeux d’argent et jeux vidéo, citant les loot boxes et les paris sur les skins, comme le rappelle la présentation de l’action internationale de l’Autorité nationale des jeux.

On peut ainsi résumer l’état du droit au 10 octobre 2026 :

  • un coffre obtenu uniquement en jouant n’exige aucun sacrifice financier et n’est pas un jeu d’argent ;
  • un coffre payant dont les objets restent liés au compte et n’ont pas de valeur marchande est en principe hors de la prohibition selon la position gouvernementale de 2019, sans confirmation par un juge, mais il reste soumis au droit de la consommation ;
  • un coffre payant dont les objets se revendent contre de l’argent réel présente un risque sérieux de qualification de jeu d’argent, sauf à entrer dans le régime expérimental des objets numériques monétisables, réservé aux majeurs ;
  • un site tiers où l’on paie pour ouvrir des caisses ou des boîtes dont le contenu se revend relève des jeux d’argent non autorisés.

II. Argent dépensé en loot boxes : ce que joueurs et parents peuvent récupérer, et ce que préparent PEGI et l’Europe

Qu’une loot box soit ou non un jeu d’argent, son achat est un contrat : le joueur, ou ses parents, paie un prix en échange d’un contenu numérique. Le droit des contrats, celui de la consommation et celui des paiements s’appliquent donc. Ils offrent des voies de recours réelles, à condition de les choisir selon la situation : achat fait par un mineur, renonciation au droit de rétractation mal recueillie, information insuffisante, pression à l’achat ou paiement non autorisé.

A. Achat par un mineur, probabilités cachées, pression à l’achat : les leviers du droit civil et de la consommation

Le premier levier concerne les achats faits par un enfant. L’article 1146 du code civil dispose que « Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 1° Les mineurs non émancipés ». L’article 1148 apporte un tempérament : « Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales. » L’achat ponctuel d’un coffre à quelques euros peut entrer dans cette catégorie. Une série d’achats qui atteint plusieurs centaines d’euros en quelques jours s’y prête beaucoup moins, et c’est au juge d’en apprécier le caractère courant. Même pour un acte courant, l’article 1149 prévoit que « Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion », et précise que « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation ». La case cochée par un adolescent pour affirmer qu’il est majeur ne suffit donc pas à écarter la nullité.

Selon l’article 1147 du code civil, « L’incapacité de contracter est une cause de nullité relative » : elle protège le mineur, et seul son camp peut s’en prévaloir. Le professionnel peut résister à la demande en prouvant, comme le permet l’article 1151, que l’acte était utile au mineur et exempt de lésion, ou qu’il lui a profité. Si l’achat est annulé, les restitutions dues par le mineur sont, selon l’article 1352-4, « réduites à hauteur du profit qu’il a retiré de l’acte annulé ». Un objet virtuel déjà utilisé ne se rend pas comme un bien matériel, ce qui joue plutôt en faveur de la famille. Ces règles n’empêchent pas le vendeur de discuter les faits, par exemple en soutenant que le parent avait lui-même validé l’achat ou fourni son mot de passe. Les démarches propres à chaque plateforme sont détaillées dans nos articles sur les achats intégrés d’un mineur et sur le remboursement sur l’App Store ou Google Play.

Le deuxième levier est le droit de rétractation. L’article L. 221-18 du code de la consommation accorde au consommateur quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. L’article L. 221-28 l’exclut toutefois pour la fourniture « d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation », mais seulement si trois conditions cumulatives sont réunies : le consommateur a donné son consentement exprès à l’exécution immédiate, il a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation, et le professionnel lui a confirmé cet accord sur un support durable, comme l’exige l’article L. 221-13. Un coffre ouvert dans la seconde qui suit l’achat est donc en principe exclu de la rétractation, à condition que le vendeur puisse prouver ces trois éléments. Il est utile de conserver l’écran d’achat et le courriel de confirmation : si la renonciation n’a pas été recueillie et confirmée dans ces formes, le droit de rétractation pourrait subsister.

Le troisième levier tient à la loyauté de la vente. L’article L. 121-3 du code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique commerciale qui « omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ». Pour les contenus aléatoires payants, la Commission européenne a indiqué, dans ses orientations de 2021, que leur existence devrait être clairement signalée au consommateur, y compris en expliquant les probabilités d’obtenir chaque objet aléatoire. Le réseau CPC a ajouté, dans ses principes clés sur les monnaies virtuelles du 21 mars 2025, que le prix en argent réel du contenu acheté avec une monnaie du jeu doit être indiqué de façon claire et compréhensible. Le code de conduite de PEGI impose de son côté aux éditeurs signataires d’informer les joueurs des probabilités avant l’achat et de veiller à ce que payer pour des objets aléatoires ne soit jamais indispensable pour jouer. Un coffre vendu sans aucune indication des chances d’obtenir l’objet mis en avant, ou dont le prix réel est masqué par plusieurs conversions de monnaies, pourrait ainsi être discuté sur ce terrain.

Le droit de la consommation tient compte, enfin, de l’âge de l’acheteur. Selon l’article L. 121-1, « Le caractère déloyal d’une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe ». L’article L. 121-7 répute en outre agressive la pratique qui a pour objet, « Dans une publicité, d’inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d’autres adultes de leur acheter le produit faisant l’objet de la publicité ». Dans leur déclaration du 30 septembre 2026, les autorités du réseau CPC relèvent que certains jeux exhortent directement les enfants à acheter malgré cette interdiction. Les orientations de la Commission décrivent aussi le cas d’un jeu qui calcule une cote de prise de risque du joueur pour lui présenter des offres de coffres au moment où il est le plus enclin à payer, pratique qui peut constituer une pratique agressive au sens de l’article L. 121-6.

Les conséquences d’une telle qualification sont importantes. Selon l’article L. 132-10 du code de la consommation, « Le contrat conclu à la suite d’une pratique commerciale agressive mentionnée aux articles L. 121-6 et L. 121-7 est nul et de nul effet », ce qui ouvre la voie à la restitution du prix. Les pratiques trompeuses et agressives sont aussi des délits : l’article L. 132-2 punit les premières de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 750 000 euros lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne, et l’article L. 132-11 punit les secondes de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Une clause des conditions d’utilisation qui exclurait tout remboursement en toutes circonstances pourrait enfin être examinée au regard de l’article L. 212-1, qui répute abusives les clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Aucune de ces qualifications n’est automatique : elles dépendent de ce qui était affiché au moment de l’achat, et leur preuve incombe en grande partie à celui qui les invoque.

B. Éditeur, boutique, banque, médiateur, juge : la marche à suivre, et ce que préparent PEGI et l’Europe

Avant toute démarche, il faut rassembler les preuves : l’historique des achats du compte de jeu et de la boutique de la console, du PC ou du téléphone, les reçus, les relevés bancaires, l’âge de la personne qui a joué, et des captures de l’écran de vente montrant si les probabilités et le prix en euros étaient affichés. La demande se fait ensuite par écrit auprès du vendeur, c’est-à-dire, selon le cas, l’éditeur du jeu ou la boutique qui a encaissé le paiement. Elle doit indiquer le fondement retenu, qu’il s’agisse de la nullité de l’achat d’un mineur, du maintien du droit de rétractation faute de renonciation valable ou d’une pratique trompeuse ou agressive, et demander un remboursement chiffré. Les éditeurs et les boutiques n’ont pas tous les mêmes règles de remboursement : notre article sur les monnaies virtuelles visées par l’enquête européenne en présente plusieurs, et celui sur les recharges de Genshin Impact et d’autres jeux par des sites tiers expose les risques propres aux achats faits hors des boutiques officielles.

Lorsque le paiement a été fait sans l’accord du titulaire de la carte, par exemple par un enfant qui a utilisé une carte enregistrée sur la console, le droit des services de paiement peut jouer. Selon l’article L. 133-6 du code monétaire et financier, une opération de paiement n’est autorisée que si le payeur a donné son consentement à son exécution. En cas d’opération non autorisée signalée sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit selon l’article L. 133-24, l’article L. 133-18 prévoit que « le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée ». La banque peut toutefois opposer l’article L. 133-19, qui laisse les pertes au payeur s’il a manqué « intentionnellement ou par négligence grave » à ses obligations de sécurité. À l’inverse, le même article prévoit que, sauf agissement frauduleux, le payeur ne supporte aucune conséquence financière lorsque l’opération a été effectuée sans que sa banque exige une authentification forte. La réponse dépend donc des faits : mot de passe confié à l’enfant, achats validés par l’empreinte du parent, absence d’authentification forte. La Commission européenne recommande, dans ses orientations de 2021, que le paramétrage par défaut des paiements dans les jeux ne permette aucun achat sans le consentement explicite du consommateur, par exemple sans mot de passe.

Si le vendeur refuse de rembourser, l’article L. 612-1 du code de la consommation ouvre à tout consommateur le recours, sans coût pour lui, à un médiateur de la consommation, que le professionnel doit lui proposer. Le juge reste la dernière étape : pour une demande ne dépassant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose en principe, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Une pratique douteuse peut aussi être signalée à l’administration sur SignalConso, sans que ce signalement entraîne par lui-même un remboursement. Lorsque les dépenses traduisent une perte de contrôle, notre article sur l’addiction aux jeux vidéo examine les recours envisageables contre un éditeur et leurs limites.

Le reclassement PEGI en cours ne crée pas, à lui seul, de droit à remboursement. L’article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 prévoit, pour les jeux vidéo vendus sur un support, que « chaque unité de son conditionnement doit faire l’objet d’une signalétique précisant le risque contenu dans le document » ; il ne réserve une interdiction de vente aux mineurs qu’aux documents présentant un danger en raison de leur caractère pornographique. Le logo PEGI 16 informe donc les parents et alimente les contrôles parentaux des consoles et des boutiques, mais il n’empêche pas juridiquement un adolescent de jouer. Il pourrait en revanche servir d’argument : un éditeur dont le jeu est déconseillé aux moins de seize ans en raison de ses objets aléatoires payants pourra difficilement soutenir qu’il ignorait la présence de mineurs parmi ses joueurs, ni que ses offres n’étaient pas susceptibles de les atteindre. Nos articles sur les nouvelles règles PEGI de juin 2026 et sur le contrôle parental des consoles détaillent ces outils.

Au niveau européen, plusieurs chantiers convergent sans encore créer de règle nouvelle pour les joueurs. Les lignes directrices de la Commission sur la protection des mineurs en ligne, publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 10 octobre 2025 en application de l’article 28 du règlement sur les services numériques, recommandent que les mineurs ne soient pas exposés à des « boîtes à butin payantes » ou à d’autres éléments aux résultats aléatoires semblables à un jeu d’argent. Elles ne concernent toutefois que les services qui sont des plateformes en ligne au sens de ce règlement, ce qui n’est pas le cas de tous les jeux. Le 30 septembre 2026, le réseau CPC a par ailleurs lancé onze actions coordonnées visant dix sociétés de jeux vidéo soupçonnées de pratiques susceptibles d’enfreindre le droit européen de la consommation en matière de monnaies virtuelles : il s’agit d’un dialogue qui peut déboucher sur des mesures nationales, non d’une sanction. Le Parlement européen avait, dans sa résolution du 18 janvier 2023 sur la protection des consommateurs dans les jeux vidéo en ligne, demandé à la Commission d’examiner une désactivation par défaut des achats en jeu et des coffres-surprises, voire une interdiction des coffres payants. Enfin, la Commission a annoncé pour le quatrième trimestre 2026 un Digital Fairness Act, qui devrait notamment viser la conception addictive des produits numériques et les interfaces trompeuses, selon le suivi législatif du Parlement européen mis à jour le 20 septembre 2026. Tant que ce texte n’est pas publié, il ne change rien aux droits des joueurs.

Conclusion

La loot box n’est pas, en l’état du droit français, un jeu d’argent par nature, et elle n’est pas non plus un achat comme un autre. Tout dépend de ce que le joueur peut espérer obtenir. Un coffre payant dont le contenu reste dans le jeu n’a été qualifié de jeu d’argent par aucune des décisions que nous avons pu consulter, et la position exprimée par le Gouvernement en 2019 l’en écarte en principe. Un coffre dont le contenu se revend contre de l’argent réel se rapproche nettement de la prohibition de l’article L. 320-1, que le législateur n’a levée, pour les objets numériques monétisables, qu’à titre expérimental, pour les majeurs et sous conditions, jusqu’en mai 2027. Les sites qui font payer l’ouverture de caisses dont le contenu se revend restent, eux, en dehors de toute autorisation.

Pour récupérer l’argent dépensé, les arguments les plus solides ne viennent pas du droit des jeux d’argent. Ils tiennent à l’âge de l’acheteur, à la façon dont le droit de rétractation a été écarté, à l’information donnée sur les probabilités et sur le prix réel, à la pression exercée sur un public jeune et aux conditions du paiement. Le reclassement en PEGI 16 engagé en octobre 2026, les actions lancées par le réseau CPC le 30 septembre 2026 et le Digital Fairness Act annoncé pour la fin de l’année renforcent la vigilance sur ces pratiques, sans créer pour l’instant de droit nouveau pour les joueurs.

Ces analyses reposent sur les textes en vigueur au 10 octobre 2026 et sur des décisions de portée générale ; aucune juridiction française n’a, à notre connaissance, statué sur la qualification d’une loot box. Les conditions d’utilisation de chaque jeu et de chaque boutique, les montants en cause et la preuve de ce qui était affiché au moment de l’achat pèsent sur l’issue de chaque dossier, et seul un juge peut trancher un litige.

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