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Quitter le domicile conjugal en étant pacsé : loyer, logement, meubles et enfants, ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Quitter le domicile conjugal en étant pacsé : loyer, logement, meubles et enfants, ce que dit la loi

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« Quitter le domicile conjugal en étant pacsé » : la formule, que Google propose à ceux qui commencent à taper leur question, emprunte au vocabulaire du mariage. Le Code civil ne parle pourtant pas de domicile conjugal pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité, mais de vie commune, et cette nuance compte au moment de faire ses valises. Cette semaine, les recherches sur la dissolution du PACS progressent dans Google Trends, et la question de ceux qui veulent partir revient presque toujours sous la même forme : ai-je le droit de m’en aller, et que vais-je encore devoir payer ? La réponse tient en deux temps. D’abord, partir ne rompt pas le pacte. Tant que sa dissolution n’est pas enregistrée puis rendue publique, le partenaire qui s’en va reste tenu de certaines dettes du ménage, au premier rang desquelles le loyer, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris le 28 mai 2026. Ensuite, le départ ouvre des questions concrètes que la loi règle différemment selon que le logement est loué, qu’il appartient à l’un des partenaires ou aux deux, et selon qu’il y a des enfants ou non. Cet article expose d’abord ce que la loi permet et ce que le départ ne supprime pas (I), puis la manière d’organiser le sort du logement, des meubles et des enfants (II). Les situations de violences, qui appellent des mesures urgentes, sont traitées à la fin du développement. Les décisions citées sont des exemples tirés de litiges précis : elles éclairent la manière dont les juges raisonnent, sans dispenser d’examiner chaque dossier, son bail, ses titres de propriété et sa convention de PACS.

I. Quitter le domicile en étant pacsé : ce que la loi permet et ce que le départ ne supprime pas

A. Partir ne dissout pas le PACS : la rupture passe par un acte, et ses circonstances peuvent engager

Le point de départ est la définition du pacte. Selon l’article 515-1 du Code civil, « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » C’est donc un contrat, et non un statut comparable en tout point au mariage. Ses effets personnels sont fixés par l’article 515-4 du Code civil : les partenaires « s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques ». Le texte ajoute que, si les partenaires n’en disposent pas autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

La comparaison avec le mariage éclaire la question du départ. Pour les époux, l’article 215 du Code civil prévoit que « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie », et il protège le logement familial : « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. » Ce texte vise les époux. Parmi les articles consacrés au pacte que nous avons relus pour cet article (515-1, 515-4, 515-5, 515-5-1, 515-6 et 515-7), aucun ne reprend cette protection du logement. C’est l’une des raisons pour lesquelles l’expression « domicile conjugal », familière aux couples mariés, rend mal compte de la situation d’un couple pacsé. Pour celui qui part comme pour celui qui reste, les droits sur le logement dépendent surtout du bail ou du titre de propriété, comme on le verra dans la seconde partie.

Partir de chez soi est un fait. Rompre le pacte est un acte, et ce n’est pas la même chose. L’article 515-7 du Code civil énumère les causes de dissolution : la mort, le mariage, la déclaration conjointe des partenaires ou la décision unilatérale de l’un d’eux. Pour la rupture voulue par un seul, le texte est précis : « Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l’autre. » Une copie de cette signification est ensuite remise ou adressée à l’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement du pacte, ou au notaire qui l’a enregistré, qui enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. Dans le litige jugé par le tribunal judiciaire de Tarascon le 26 juin 2026, l’un des partenaires avait ainsi fait signifier la rupture du PACS par acte de commissaire de justice (jugement n° 24/00296).

Le même article fixe deux dates qui gouvernent tout le reste : « La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. » Puis : « Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies. » (article 515-7 du Code civil). Entre le jour où l’on quitte le logement et le jour où la dissolution est enregistrée puis publiée, le pacte continue donc de produire ses effets. Pour un partenaire qui part, l’enjeu pratique est de ne pas confondre le départ et la rupture, et de lancer la seconde sans attendre lorsque la séparation est décidée. Lorsque la séparation s’annonce conflictuelle, ces démarches se préparent avec un avocat en droit de la famille à Paris, en même temps que le règlement des questions patrimoniales.

Partir est-il une faute ? La rupture du pacte est libre, et les juges le rappellent. Dans un arrêt du 18 juin 2024, la cour d’appel de Paris a validé l’engagement pris par un ancien partenaire d’indemniser l’autre après leur séparation, en relevant qu’une telle obligation « n’est pas prohibée par la loi, contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public même si la rupture du PACS est libre » (CA Paris, 18 juin 2024, n° 21/06180). La même décision précise que, « Quand bien même la rupture du PACS ne donne pas lieu à une obligation légale de dommages et intérêts ou de prestation compensatoire », rien n’interdisait aux partenaires de convenir d’indemnités. Le pacte ne connaît donc pas de prestation compensatoire, mais les partenaires peuvent librement organiser par contrat les conséquences financières de leur séparation.

La liberté de rompre n’efface pas pour autant la responsabilité civile. L’article 515-7 du Code civil réserve expressément ce point : à défaut d’accord, « le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi ». Ce renvoi s’articule avec l’article 1240 du Code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le jugement de Tarascon du 26 juin 2026 illustre la ligne de partage. Les deux anciens partenaires s’accordaient pour dire que la rupture en elle-même ne pouvait pas donner lieu à des dommages-intérêts ; le tribunal a ajouté que les conditions de la rupture peuvent caractériser une faute causant un dommage. La demanderesse soutenait avoir été informée du jour au lendemain, sans explication, de la fin de la relation, et avoir retrouvé ses affaires et son mobilier hors du domicile. Le tribunal l’a déboutée, faute d’éléments extérieurs corroborant sa version ou établissant un comportement fautif (TJ Tarascon, 26 juin 2026, n° 24/00296). La leçon vaut pour les deux partenaires : c’est la manière de partir, ou de faire partir, qui peut être discutée, et c’est la preuve qui décide.

Reste l’argent entre les partenaires eux-mêmes. L’article 515-7 prévoit que « Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. » Les créances que l’un peut détenir contre l’autre, par exemple pour avoir financé seul un bien de l’autre, peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a retirés de la vie commune, « notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante » (article 515-7 du Code civil). Celui qui part a donc intérêt à conserver dès maintenant ses relevés de compte, ses factures et les preuves de ce qu’il a payé, car ces éléments serviront au moment des comptes.

B. Le loyer : pourquoi celui qui part reste tenu, et comment sortir de la solidarité

La question la plus fréquente est aussi la plus coûteuse : je pars, mais mon nom est sur le bail, dois-je encore payer le loyer ? Le fondement de la réponse est l’article 515-4 du Code civil : « Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. » Le texte écarte cette solidarité pour les dépenses manifestement excessives et, faute de consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament et la plupart des emprunts. Le loyer du logement commun, lui, entre dans le champ de la solidarité, et les juges parisiens l’ont appliquée au bail à plusieurs reprises en 2026.

Le tribunal judiciaire de Paris l’a dit en ces termes le 24 juin 2026 : « Par application de l’article 515-4 al 2 du Code civil, les partenaires sont solidaires quant à l’exécution des obligations du contrat, notamment en ce qui concerne le paiement du loyer et des accessoires. » Il a ajouté que la solidarité prend fin avec l’extinction de la convention, c’est-à-dire, en cas de décision commune ou unilatérale, à la date de l’enregistrement de la dissolution (TJ Paris, 24 juin 2026, n° 25/09477). Dans cette affaire, l’un des partenaires avait bien donné congé par lettre recommandée, mais, absent à l’audience, il ne produisait pas son acte de naissance portant la mention de la dissolution du PACS. Il a été condamné solidairement avec l’autre au paiement des loyers impayés, dans la limite de la demande du bailleur, soit 4 614,27 euros.

La cour d’appel de Paris a statué dans le même sens le 28 mai 2026, en formulant la règle de façon très nette : « dans le cas d’un congé donné unilatéralement au bailleur par un partenaire lié à un PACS, celui-ci restera solidairement tenu au paiement des loyers même s’il n’habite plus dans les lieux jusqu’au terme du bail ou jusqu’à la publicité de la dissolution du PACS » (CA Paris, 28 mai 2026, n° 25/13895). Le dénouement de l’affaire montre l’utilité des démarches faites à temps. Le partenaire qui avait quitté le logement produisait un extrait de son acte de naissance établissant que la dissolution du PACS, intervenue le 10 juillet 2023, avait été mentionnée par l’officier de l’état civil le 18 juillet 2023. La cour en a déduit : « Dès cette date, la solidarité a cessé entre les locataires. » Le bailleur et l’appelant s’accordaient en outre pour dire que celui-ci avait été libéré de ses obligations de locataire au terme de son préavis. Enfin, les paiements versés après cette date s’étant imputés sur la dette la plus ancienne, l’arriéré dont il restait redevable avait été apuré : toutes les demandes du bailleur dirigées contre lui ont été rejetées.

Ces deux décisions dessinent une méthode pour qui veut partir. Il faut d’abord donner congé au bailleur dans les formes. Le jugement parisien du 24 juin 2026 rappelle que, selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement, et que « La simple information par lettre simple ne peut valoir congé. » (TJ Paris, 24 juin 2026, n° 25/09477). Il faut ensuite faire enregistrer la dissolution du pacte, conjointement ou par signification, puis vérifier que la mention en a bien été portée sur l’acte de naissance, car c’est cette publicité qui rend la dissolution opposable au bailleur. Il faut enfin conserver la preuve de tout ce qui a été payé et demander au bailleur un décompte, puisque l’imputation des paiements a été décisive dans l’affaire jugée par la cour d’appel.

Une précision évite une confusion fréquente. Beaucoup de locataires ont entendu parler de la règle des six mois propre à la colocation. Le tribunal judiciaire de Paris, le 20 novembre 2025, a rappelé que l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 définit la colocation comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, « à l’exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat » (TJ Paris, 20 novembre 2025, n° 25/01723). Dans cette affaire, les deux preneurs avaient signé leur bail alors qu’ils n’étaient ni mariés ni pacsés : le contrat a été qualifié de colocation, la clause interdisant un congé individuel a été réputée non écrite, et le jugement retient que le colocataire sortant n’était plus tenu solidairement depuis le 16 août 2020, six mois après la date d’échéance du contrat, faute d’avoir été remplacé par un nouveau colocataire. Pour des partenaires déjà pacsés au moment de signer, c’est vers l’article 515-4 du Code civil et la publicité de la dissolution que les juges parisiens se sont tournés en 2026, comme on vient de le voir. Il faut donc relire son bail et vérifier à quelle date le pacte a été conclu.

Le bail lui-même peut contenir une clause de solidarité. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 14 juin 2018 rendu sous l’empire de l’ancien article 1202 du Code civil, que la copreneuse d’un bail stipulant la solidarité et l’obligation de donner congé simultanément, qui avait renoncé au droit de rompre seule le contrat, restait tenue de la totalité des loyers impayés jusqu’à la résiliation du bail. Elle a en revanche cassé l’arrêt qui l’avait condamnée solidairement à l’indemnité d’occupation due après la résiliation, au motif que « la solidarité ne se présume point ; qu’il faut qu’elle soit expressément stipulée » (Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-14.365). La rédaction exacte du bail compte donc autant que la loi.

Dernier point, souvent ignoré : la cotitularité du bail. L’article 1751 du Code civil répute le droit au bail du logement familial appartenir aux deux époux, et aux deux partenaires d’un PACS, mais pour ces derniers seulement « dès lors que les partenaires en font la demande conjointement ». Les deux décisions parisiennes de 2026 concernaient des partenaires qui avaient tous deux signé le bail. Les décisions consultées ne tranchent pas la situation du partenaire qui n’a jamais signé le bail et n’a pas demandé la cotitularité : c’est une question à examiner au vu du bail et des paiements, avant de quitter les lieux.

II. Logement, meubles et enfants : organiser le départ sans perdre ses droits

A. Maison, appartement et meubles : propriétaire, indivisaire ou simple occupant

Lorsque le logement n’est pas loué mais acheté, tout dépend du régime des biens. Le régime par défaut est celui de l’article 515-5 du Code civil : sauf convention contraire, « chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ». Les partenaires peuvent toutefois choisir, dans leur convention initiale ou dans une convention modificative, de soumettre à l’indivision les biens qu’ils acquièrent ; selon l’article 515-5-1 du Code civil, « Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale. » Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Bordeaux le 11 mars 2025, aucune clause particulière n’avait été conclue et le pacte était resté soumis au régime légal ; les partenaires avaient néanmoins acheté leur maison en indivision, à hauteur de 50 % chacun, par acte notarié (CA Bordeaux, 11 mars 2025, n° 22/00572). Avant de partir, il faut donc relire deux documents : la convention de PACS et l’acte d’achat.

Premier cas : le logement appartient à un seul partenaire. S’il appartient à celui qui reste, celui qui part n’a pas de droit propre sur les murs, et son intérêt se concentre sur les créances qu’il pourra faire valoir pour ses éventuels apports. S’il appartient à celui qui part, la question devient celle du partenaire qui reste dans un logement qui n’est pas le sien. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 14 novembre 2025 montre comment les juges raisonnent pour un ancien couple. La propriétaire avait mis son appartement à la disposition de son ancien compagnon, qui s’y était maintenu malgré une sommation de quitter les lieux. Le tribunal a qualifié la situation de prêt à usage, hors du champ de la loi du 6 juillet 1989, a constaté que l’occupant était sans droit ni titre et a ordonné son expulsion deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux (TJ Paris, 14 novembre 2025, n° 25/02089). Dans cette affaire, la propriétaire a dû passer par une sommation, une assignation puis un jugement pour obtenir le départ de son ancien compagnon.

Deuxième cas : le logement est indivis. Le partenaire qui part ne perd pas ses droits de propriétaire. L’article 815-9 du Code civil permet à chaque indivisaire d’user et de jouir des biens indivis conformément à leur destination, et prévoit que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » C’est l’indemnité d’occupation, que celui qui reste peut devoir à l’indivision. Encore faut-il que son occupation soit privative. La Cour de cassation l’a précisé le 30 avril 2025, à propos d’anciens concubins qui avaient acheté un appartement avec une clause de tontine : « la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire » (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-16.963).

La cour d’appel de Nancy a, pour sa part, confirmé le 22 mai 2026 une indemnité d’occupation due par un ancien concubin resté seul dans la maison indivise depuis la séparation, ce qui n’était pas contesté. Il soutenait que sa compagne avait choisi de partir et qu’il remboursait seul le crédit ; la cour a jugé qu’il importait peu de connaître les circonstances de la rupture ou de savoir qui remboursait le crédit, et que « la jouissance privative du bien par l’un des coindivisaire justifie l’existence d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération complète des lieux ou de la cession du bien » (CA Nancy, 22 mai 2026, n° 25/01625). Pour le partenaire qui part d’un logement indivis, ces décisions invitent à garder la trace de ce qui l’empêche d’en user : clés conservées ou non, changement de serrure, échanges écrits. Pour celui qui reste, elles rappellent que l’occupation peut avoir un coût, qui viendra dans les comptes. Dans tous les cas, l’article 815 du Code civil pose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

La dissolution ouvre aussi la voie de l’attribution préférentielle. L’article 515-6 du Code civil dispose que « Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d’un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci. » L’article 831-2 du Code civil, écrit pour les successions, vise notamment « De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation », avec le mobilier qui le garnit. La condition d’habitation effective figure dans ce texte ; les décisions consultées pour cet article ne disent pas comment elle s’apprécie lorsque l’un des partenaires a quitté le logement avant la dissolution. Celui qui envisage de demander l’attribution du logement doit donc mesurer cette question avant de partir.

Restent les meubles, sources de nombreux conflits. L’article 515-5 pose une règle de preuve simple : chaque partenaire peut prouver par tous moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien, et « Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. » (article 515-5 du Code civil). Le même texte ajoute que « Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l’égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d’administration, de jouissance ou de disposition. » Laisser derrière soi un meuble que l’on revendique, c’est donc laisser à l’autre, vis-à-vis des tiers de bonne foi, l’apparence du pouvoir d’en disposer.

La cour d’appel de Toulouse a montré, le 16 septembre 2025, ce que pèse la preuve. Après le décès d’un partenaire pacsé, sa famille réclamait à sa partenaire la restitution de nombreux objets. Le pacte ne prévoyait pas de régime d’indivision, et la cour a appliqué l’article 515-5. Elle a comparé deux inventaires dressés par un commissaire de justice et constaté que des photographies anciennes ou une facture ne prouvaient ni la propriété exclusive alléguée ni la présence des biens au domicile au moment utile ; la demande de restitution a été rejetée (CA Toulouse, 16 septembre 2025, n° 23/03666). Même si cette affaire concernait une succession, la méthode est la même lors d’une séparation : avant de partir, dresser une liste des biens, rassembler les factures et les preuves de paiement, photographier ce qui reste, et, en cas de désaccord prévisible, faire établir un inventaire.

B. Partir avec ou sans les enfants : autorité parentale, résidence et saisine du juge

Le PACS ne crée pas la filiation et sa rupture ne la défait pas. Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, l’article 372 du Code civil prévoit que « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. », sous réserve des cas où la filiation a été établie à l’égard du second parent plus d’un an après la naissance, que le même article règle autrement. La séparation n’y change rien : selon l’article 373-2 du Code civil, « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Le même texte ajoute que « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. »

Le parent qui quitte le logement, avec ou sans les enfants, change de résidence. L’article 373-2 encadre précisément ce moment : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. » En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon l’intérêt de l’enfant (article 373-2 du Code civil). Les juges aux affaires familiales rappellent cette règle dans leurs décisions, comme l’a fait le tribunal judiciaire du Havre le 3 octobre 2025 en fixant la résidence de trois enfants (TJ Le Havre, 3 octobre 2025, n° 23/00482). Prévenir l’autre parent par écrit avant de partir n’est donc pas une simple politesse : c’est une obligation légale, et une pièce utile si le juge est saisi.

Pour organiser la suite, deux voies existent. Les parents peuvent s’entendre et faire homologuer leur accord : l’article 373-2-7 du Code civil prévoit que « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » Le juge homologue la convention, sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement. À défaut d’accord, l’un des parents dépose une requête JAF pour faire fixer la résidence et le droit de visite. Selon l’article 373-2-9 du Code civil, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux, et le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée.

La manière de partir pèse sur la décision du juge. L’article 373-2-11 du Code civil énumère les éléments qu’il prend notamment en considération, parmi lesquels « La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure », « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre » et « Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ». Un départ préparé, annoncé, accompagné d’une proposition d’organisation pour les enfants, peut témoigner de cette aptitude. Un départ précipité qui coupe l’enfant de l’autre parent risque de produire l’effet inverse.

La loi pénale fixe aussi une limite, lorsqu’une décision ou une convention homologuée a fixé les droits de chacun. Selon l’article 227-5 du Code pénal, « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » L’article 373-2 du Code civil permet en outre, à titre exceptionnel, au procureur de la République de requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales ou une convention homologuée. Une fois le cadre fixé, il s’impose aux deux parents.

Les violences changent la donne et l’ordre des priorités. L’article 515-9 du Code civil vise expressément les violences exercées au sein du couple, y compris par un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité et même sans cohabitation, lorsqu’elles mettent en danger la victime ou un ou plusieurs enfants : le juge aux affaires familiales peut alors délivrer en urgence une ordonnance de protection. Selon l’article 515-11 du Code civil, elle est délivrée « dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience ». Pour les partenaires, le juge peut se prononcer sur le logement commun, dont la jouissance est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée, « au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence ». Le même article lui permet de statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, sur le droit de visite et « sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité ».

En cas de danger grave et immédiat, l’article 515-13-1 du Code civil permet au ministère public, avec l’accord de la personne en danger, de demander une ordonnance provisoire de protection immédiate, que le juge délivre « dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine ». Pour la personne qui part en raison de violences, l’article 515-11 prévoit expressément que l’hébergement d’urgence dont elle a pu bénéficier ne fait pas obstacle à l’attribution du logement commun.

Conclusion

Quitter le logement commun quand on est pacsé ne met pas fin au pacte. Tant que la dissolution n’a pas été enregistrée puis publiée, le partenaire qui s’en va reste tenu, envers les tiers, des dettes de la vie courante, et les juges parisiens l’ont appliqué au loyer en 2026, jusqu’au terme du bail ou jusqu’à la publicité de la dissolution. La méthode tient en quelques gestes : donner congé au bailleur dans les formes, faire signifier ou déclarer la rupture, vérifier la mention portée sur l’acte de naissance et conserver toutes les preuves de paiement. Pour le logement acheté, la convention de PACS et l’acte d’achat décident de presque tout, et l’occupation par celui qui reste peut donner lieu à une indemnité lorsqu’elle exclut l’autre. Pour les meubles, la preuve de la propriété fait la différence. Pour les enfants, l’information préalable de l’autre parent, l’accord homologué ou la décision du juge encadrent la séparation, et la manière de partir compte dans l’appréciation de l’intérêt de l’enfant. En cas de violences, l’ordonnance de protection permet de faire attribuer le logement commun à la victime, même hébergée en urgence. Les décisions citées tranchent des litiges particuliers : chaque situation dépend de son bail, de ses titres et de sa convention, et seul le juge peut trancher un désaccord.

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