Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-2, R. 311-8-1, R. 312-6-1, R. 321-6-1, R. 325-7-1, R. 332-4-1 et R. 335-5-3-1,
Arrête :
Article 1
I. - La redevance pour service rendu mentionnée aux articles R. 311-8-1, R. 312-6-1, R. 321-6-1, R. 325-7-1, R. 332-4-1 et R. 335-5-3-1 du code du tourisme correspond aux coûts supportés par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme chargé de conduire les procédures de classement prévues au livre III du code du tourisme et de prononcer le classement des hébergements touristiques marchands concernés, à l'exception des meublés de tourisme, pour mener à bien sa mission. Elle tient compte également de l'avantage économique que poursuit tout exploitant demandeur au classement.
II. - Le montant des frais de classement ainsi définis, prélevés sur les exploitants des hébergements touristiques marchands concernés, est fixé, en fonction du type d'hébergement et du niveau de classement, par demande de classement, ou de renouvellement de classement, conformément au barème suivant :
Types d'hébergement | Niveaux de classement | Aire naturelle | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 (*) | 2 (*) | 3 (*) | 4 (*) | 5 (*) | « distinction palace » | / | |
Hôtels | 160 € | 180 € | 200 € | 220 € | 250 € | 250 € | / |
Campings | 160 € | 180 € | 200 € | 220 € | 250 € | / | 125 € |
Villages de vacances | 180 € | 200 € | 220 € | 220 € | 250 € | / | / |
Parcs résidentiels de loisirs | 160 € | 180 € | 200 € | 220 € | 250 € | / | / |
Résidences de tourisme | 160 € | 180 € | 200 € | 220 € | 250 € | / | / |
Auberges collectives | 180 € | / | / | ||||
III. - Les demandes de classement sont instruites une fois les frais correspondants encaissés par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme. Ce paiement intervient avant l'expiration du délai de trois mois mentionné, selon le type d'hébergement à classer, à l'article D. 311-7, D. 312-5, D. 321-5, D. 325-6, D. 332-3 ou D. 333-5-2 du code du tourisme.
Article 2
L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027 et les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes de classement et de renouvellement de classement réceptionnées par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme à compter de cette date.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. COURBE
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.