Journal officiel du vendredi 20 novembre 2026
L'essentiel du jour
- Décret Modification de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de permettre une extension du compte numérique de l'OFPRA dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. Le présent décret vise à adapter le droit en vigueur dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution afin de rendre possible la notification de documents par l'OFPRA de manière dématérialisée, au moyen du procédé électronique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en sus d'autres modalités particulières de notification. Décret n° 2026-1060 du 17 novembre 2026 relatif aux échanges de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avec les demandeurs d'asile dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
- Décret D'une part, le décret désigne le service interministériel d'assistance technique (SIAT) comme étant celui chargé, par le procureur de la République, d'évaluer la personnalité et l'environnement de la personne susceptible de devenir infiltré civil en application de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale. Il modifie en conséquence l'article D. 15-1-1 du code de procédure pénale qui crée le SIAT afin de compléter les missions qui lui incombent. D'autre part, le décret applique aux agents chargés de superviser l'opération d'infiltration civile la procédure d'habilitation actuellement requise pour les agents participant aux opérations d'infiltration en matière de criminalité organisée. Le décret met ainsi à jour les dispositions de l'article D. 15-1-2 du code de procédure pénale qui déterminent les agents concernés par l'habilitation. Décret n° 2026-1061 du 18 novembre 2026 pris pour l'application de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale relatif à la procédure d'infiltration civile
- Décret Application jusqu'au 31 décembre 2027 du dispositif d'imputation du déficit foncier sur le revenu global à concurrence des dépenses de travaux de rénovation énergétique, prévu au quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI). le 4° du I de l'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 reconduit, pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027, le rehaussement temporaire de la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global prévue par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du CGI. Ce dispositif temporaire est applicable aux propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, qui peuvent alors imputer le déficit issu de ces travaux sur leur revenu global, dans la limite d'un déficit foncier de 21 400 euros par an. Le présent décret tire les conséquences réglementaires de cette reconduction en prévoyant l'application de l'article 41 DO de l'annexe III au CGI, aux dépenses payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027, et met par conséquent à jour les modalités relatives à la justification de la performance énergétique qui en résulte, par la production d'un diagnostic de performance énergétique à la demande de l'administration. Par ailleurs, le présent décret procède à une coordination à l'article 2 duodecies de la même annexe III, en conséquence de la réécriture du j du 1° du I de l'article 31 du CGI par le b du 1° du I de l'article 47 précité. Décret n° 2026-1062 du 17 novembre 2026 pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
- Décret Le 1 du I de l'article 73 du code général des impôts (CGI) détermine les plafonds applicables à la DEP, en fonction du bénéfice imposable des exploitants agricoles. Le 4 du même I prévoit que ces plafonds sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l'année précédente et arrondis à l'euro le plus proche. En complément des textes qui ont modifié directement le CGI et les annexes II et III à ce code pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, le décret n° 2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code a procédé, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées pour la période. Il a également procédé à la modification des montants prévus par les dispositions du CGI pour lesquels une actualisation est prévue. Le présent décret procède à la correction des montants prévus au 1 du I de l'article 73 du CGI, dans leur rédaction issue du décret du 29 juin 2026 précité, qui a révisé de manière erronée ces montants. Décret n° 2026-1063 du 17 novembre 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- ArrêtéArrêté du 9 novembre 2026 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
- ArrêtéArrêté du 19 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluantsActualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023, et dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, et pris en compte dans le cadre de certaines dispositions fiscales, au titre de ce critère.
Ministère de la justice
- DécretDécret n° 2026-1061 du 18 novembre 2026 pris pour l'application de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale relatif à la procédure d'infiltration civileD'une part, le décret désigne le service interministériel d'assistance technique (SIAT) comme étant celui chargé, par le procureur de la République, d'évaluer la personnalité et l'environnement de la personne susceptible de devenir infiltré civil en application de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale. Il modifie en conséquence l'article D. 15-1-1 du code de procédure pénale qui crée le SIAT afin de compléter les missions qui lui incombent. D'autre part, le décret applique aux agents chargés de superviser l'opération d'infiltration civile la procédure d'habilitation actuellement requise pour les agents participant aux opérations d'infiltration en matière de criminalité organisée. Le décret met ainsi à jour les dispositions de l'article D. 15-1-2 du code de procédure pénale qui déterminent les agents concernés par l'habilitation.
- ArrêtéArrêté du 18 novembre 2026 fixant le taux de promotion dans le corps des psychologues du ministère de la justice pour les années 2027, 2028 et 2029
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- DécretDécret n° 2026-1062 du 17 novembre 2026 pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026Application jusqu'au 31 décembre 2027 du dispositif d'imputation du déficit foncier sur le revenu global à concurrence des dépenses de travaux de rénovation énergétique, prévu au quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI). le 4° du I de l'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 reconduit, pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027, le rehaussement temporaire de la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global prévue par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du CGI. Ce dispositif temporaire est applicable aux propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, qui peuvent alors imputer le déficit issu de ces travaux sur leur revenu global, dans la limite d'un déficit foncier de 21 400 euros par an. Le présent décret tire les conséquences réglementaires de cette reconduction en prévoyant l'application de l'article 41 DO de l'annexe III au CGI, aux dépenses payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027, et met par conséquent à jour les modalités relatives à la justification de la performance énergétique qui en résulte, par la production d'un diagnostic de performance énergétique à la demande de l'administration. Par ailleurs, le présent décret procède à une coordination à l'article 2 duodecies de la même annexe III, en conséquence de la réécriture du j du 1° du I de l'article 31 du CGI par le b du 1° du I de l'article 47 précité.
- DécretDécret n° 2026-1063 du 17 novembre 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce codeLe 1 du I de l'article 73 du code général des impôts (CGI) détermine les plafonds applicables à la DEP, en fonction du bénéfice imposable des exploitants agricoles. Le 4 du même I prévoit que ces plafonds sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l'année précédente et arrondis à l'euro le plus proche. En complément des textes qui ont modifié directement le CGI et les annexes II et III à ce code pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, le décret n° 2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code a procédé, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées pour la période. Il a également procédé à la modification des montants prévus par les dispositions du CGI pour lesquels une actualisation est prévue. Le présent décret procède à la correction des montants prévus au 1 du I de l'article 73 du CGI, dans leur rédaction issue du décret du 29 juin 2026 précité, qui a révisé de manière erronée ces montants.
- DécretDécret n° 2026-1064 du 19 novembre 2026 portant création d'une aide financière pour les petites entreprises les plus affectées par les dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations ayant eu lieu entre le 17 octobre et le 19 novembre 2026Création d'une aide financière exceptionnelle afin de soutenir la trésorerie des petits commerces et restaurants de moins de 50 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations d'octobre et novembre 2026, et de commissions chargées de statuer sur les demandes d'aides financières.
- ArrêtéArrêté du 28 octobre 2026 modifiant le programme ADVENIR dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergieModification d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
- ArrêtéArrêté du 5 novembre 2026 relatif à l'abandon des prêts du fonds de développement économique et social consentis à la société Corsair
- ArrêtéArrêté du 18 novembre 2026 fixant au titre de l'année 2027 le contingent d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
- DécretDécret n° 2026-1065 du 18 novembre 2026 relatif aux frais de classement prélevés sur les exploitants des hébergements touristiques marchands classables par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourismeLe décret instaure, au profit de l'opérateur chargé du classement des hébergements touristiques marchands hors meublés de tourisme, une redevance pour service rendu dénommée « frais de classement », prélevée sur les exploitants de ces hébergements qui souhaitent faire classer leurs établissements. Il en fixe le régime et renvoie à un arrêté du ministre chargé du tourisme le soin d'en fixer le montant et les modalités de perception.
- ArrêtéArrêté du 18 novembre 2026 relatif aux frais de classement prélevés sur les exploitants d'hébergements touristiques marchands classables par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme
- ArrêtéArrêté du 19 novembre 2026 définissant les activités éligibles à l'aide financière pour les petites entreprises les plus affectées par les dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations ayant eu lieu entre le 17 octobre et le 19 novembre 2026
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- ArrêtéArrêté du 16 novembre 2026 fixant les modalités d'organisation du stage des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts recrutés par la voie du concours interne
- ArrêtéArrêté du 17 novembre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Mogette de Vendée »
- ArrêtéArrêté du 17 novembre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Pérail »
- ArrêtéArrêté du 18 novembre 2026 relatif à la décision V.1.2026 du comité interprofessionnel du vin de Champagne portant sur l'approvisionnement de la filière au cours de la campagne 2026-2027
- ArrêtéArrêté du 18 novembre 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 12/08 « Saucisse fraîche et chair à saucisse »
Ministère de l'éducation nationale
- ArrêtéArrêté du 9 novembre 2026 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux brevets nationaux des métiers d'art des spécialités Bijouterie, Ebénisterie, Horlogerie et Maroquinerie de haute facture
- DécisionDécision du 27 octobre 2026 portant modification de la décision du 23 mai 2025 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
- DécisionDécision du 16 novembre 2026 portant modification de la décision du 23 mai 2025 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- DécretDécret n° 2026-1066 du 17 novembre 2026 fixant le cahier des charges relatif aux équipes locales d'accompagnement sur les aides techniquesLe décret fixe le cahier des charges applicable aux équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques, qui précise notamment la composition de ces équipes, leurs missions et leurs ressources, ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation.
- ArrêtéArrêté du 13 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- ArrêtéArrêté du 13 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- ArrêtéArrêté du 16 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- ArrêtéArrêté du 16 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- ArrêtéArrêté du 18 novembre 2026 portant renouvellement d'inscription des bandelettes réactives pour la détermination du glucose et des corps cétoniques dans les urines KETO-DIASTIX de la société ASCENSIA DIABETES CARE France inscrites au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- ArrêtéArrêté du 18 novembre 2026 portant inscription de l'allogreffe osseuse viro-inactivée déminéralisée DIZG DBM de la société NOVOMEDICS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- ArrêtéArrêté du 18 novembre 2026 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
- DécisionDécision n° 2026-48 du 17 novembre 2026 du directeur de la CNSA modifiant la décision n° 2026-46 du 10 novembre 2026 du directeur de la CNSA relative aux modalités de financement des nouveaux services autonomie à domicile au titre de l'activité de soins
Ministère de l'action et des comptes publics
- ArrêtéArrêté du 28 octobre 2026 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique
- ArrêtéArrêté du 5 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des service(s) de la publicité foncière
- ArrêtéArrêté du 10 novembre 2026 relatif aux modalités de collecte des cotisations interprofessionnelles dues à l'importation au profit de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait (ARIBEV)Précisions relatives à l'application, à l'importation, des cotisations interprofessionnelles perçues au profit de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait (ARIBEV) pour les années 2027 et 2028.
- ArrêtéArrêté du 13 novembre 2026 portant création de la commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence de la condition de titre ou diplôme requis pour les concours externes de recrutement des inspecteurs des finances publiques spécialisés dans le traitement de l'information
- ArrêtéArrêté du 18 novembre 2026 portant délégation de signature pour la gestion des aides pour l'acquisition de gazole non routier, au cours des mois d'avril, mai, juin, juillet, août, septembre ou octobre 2026, utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Ministère des transports
Mesures nominatives
Ministère de l'intérieur
- ArrêtéArrêté du 16 novembre 2026 portant admission à la retraite
- ArrêtéArrêté du 17 novembre 2026 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
- ArrêtéArrêté du 17 novembre 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)
- DécisionDécision du 17 novembre 2026 portant inscription au tableau d'avancement des officiers de réserve pour l'année 2026
Ministère du travail et des solidarités
- ArrêtéArrêté du 16 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2024 portant nomination à la commission scientifique auprès du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- ArrêtéArrêté du 19 novembre 2026 portant nomination au Haut Conseil du dialogue social
Ministère de la justice
- ArrêtéArrêté du 13 novembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 13 novembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 13 novembre 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 13 novembre 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 13 novembre 2026 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 13 novembre 2026 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 13 novembre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 16 novembre 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 16 novembre 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 16 novembre 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 16 novembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 18 novembre 2026 portant nomination de deux auditeurs de justice à l'issue du deuxième concours de recrutement (session 2025)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- ArrêtéArrêté du 26 octobre 2026 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs généraux des mines)
- ArrêtéArrêté du 10 novembre 2026 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification
- ArrêtéArrêté du 12 novembre 2026 portant nomination de responsable ministériel à la normalisation
- ArrêtéArrêté du 14 novembre 2026 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement au conseil de surveillance de la société RTE Réseau de transport d'électricité
- ArrêtéArrêté du 16 novembre 2026 portant intérim des fonctions de chef de service (administration centrale)
- ArrêtéArrêté du 17 novembre 2026 portant nomination (administration centrale)
- ArrêtéArrêté du 17 novembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Imprimerie nationale
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- ArrêtéArrêté du 13 novembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine
- ArrêtéArrêté du 17 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2026 relatif à l'affectation des internes en odontologie ayant satisfait aux épreuves du concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2026-2027
- ArrêtéArrêté du 18 novembre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- ArrêtéArrêté du 18 novembre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hépato-gastro-entérologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- ArrêtéArrêté du 18 novembre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- ArrêtéArrêté du 18 novembre 2026 portant nomination au conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)
Ministère de l'action et des comptes publics
- ArrêtéArrêté du 5 novembre 2026 portant nomination du représentant et du représentant suppléant du ministre de l'action et des comptes publics à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin
- ArrêtéArrêté du 17 novembre 2026 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects
- ArrêtéArrêté du 17 novembre 2026 portant nomination dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
Conventions collectives
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Conseil d'Etat
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- DécisionDécision n° 2026-CA-25 du 20 octobre 2026 autorisant l'association Maison des lycéens du lycée Jacques Prévert à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jacques a dit !
- DécisionDécision n° 2026-LY-29 du 23 octobre 2026 modifiant la dénomination sociale du titulaire association RCF Drôme
- DécisionDécision n° 2026-LY-30 du 23 octobre 2026 autorisant l'association ADHTV Production à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion temporaire par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Alpe d'Huez TV dans la zone de l'Alpe d'Huez
- DécisionDécision n° 2026-NA-18 du 26 octobre 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RTME Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bulle FM
- DécisionDécision n° 2026-NA-19 du 26 octobre 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Dans ta face promotion pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Diversité FM
- DécisionDécision n° 2026-NA-20 du 26 octobre 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Parabole 21 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Bourgogne
- DécisionDécision n° 2026-NA-21 du 26 octobre 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SCOP RVM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM
- DécisionDécision n° 2026-NA-22 du 26 octobre 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cordier Broyard Etienne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Active Radio
- DécisionDécision n° 2026-NA-23 du 26 octobre 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio 8 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 8
- DécisionDécision n° 2026-NA-24 du 26 octobre 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RLCOM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latitude
- DécisionDécision n° 2026-NA-25 du 26 octobre 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Meuse FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio du Triangle
- DécisionDécision n° 2026-NA-26 du 26 octobre 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radi'Aube pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Troyes Aube Radio
- DécisionDécision n° 2026-NA-27 du 26 octobre 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Challenge Direct pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Direct FM
- DécisionDécision n° 2026-NA-30 du 26 octobre 2026 modifiant le nom du service RCF Alsace
- DélibérationRecommandation n° 2026-02 du 4 novembre 2026 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux services de communication audiovisuelle en vue de l'élection du Président de la République
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Caisse des dépôts et consignations
Informations parlementaires
Assemblée nationale
Sénat
Commissions mixtes paritaires
Offices et délégations
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d'emplois
Premier ministre
Ministère de l'intérieur
- AvisAvis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre)
- AvisAvis de vacance d'un emploi de sous-directeur du séjour et du travail (administration centrale : direction générale des étrangers en France)
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- AvisAvis de vacance d'emplois d'inspecteur général du groupe I (inspection générale de l'environnement et du développement durable)
- AvisAvis de vacance d'emplois d'inspecteur du groupe II (inspection générale de l'environnement et du développement durable)
- AvisAvis de vacance d'emplois d'inspecteur du groupe III (inspection générale de l'environnement et du développement durable)
Ministère de la justice
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Ministère de la culture
Ministère de l'action et des comptes publics
Avis divers
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- AvisAvis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- AvisAvis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
- AvisAvis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique
- AvisAvis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique
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