Une dispute devant un bar qui ferme, un accrochage sur un parking, un match de football amateur qui dégénère dans les dernières minutes : le coup de boule, ce coup porté avec le front au visage de l’adversaire, fait partie des gestes de violence les plus courants et les plus redoutés. Il vise presque toujours le nez, la bouche ou l’arcade sourcilière, et un seul coup suffit à provoquer une fracture, une dent cassée ou une plaie qu’il faudra recoudre. Le code pénal ne connaît pourtant pas l’expression. Il ne parle que de violences volontaires, et c’est la gravité des blessures, mesurée par l’incapacité totale de travail (ITT), qui décide si l’auteur risque une amende devant le tribunal de police ou une peine d’emprisonnement devant le tribunal correctionnel. Les circonstances pèsent autant que les blessures : un coup de boule qui ne laisse aucune trace devient un délit lorsqu’il est donné par une personne ivre, à plusieurs, dans un bus ou sur un policier.
Les questions se posent des deux côtés. Celui qui a donné le coup veut savoir ce qu’il risque réellement, s’il peut se prévaloir de la provocation ou de la légitime défense, et si l’affaire peut se régler sans audience. Celui qui l’a reçu se demande comment faire constater ses blessures, dans quel délai porter plainte et qui l’indemnisera si l’auteur ne paie pas. Cet article répond d’abord à la question de la qualification et de la peine encourue (I), puis à celle de la défense de la personne mise en cause et des droits de la victime (II). Il s’appuie sur les textes en vigueur au 20 novembre 2026 et sur des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui ont eu à juger, précisément, des coups de tête.
I. Ce que risque l’auteur d’un coup de boule : une violence volontaire dont la peine dépend de l’ITT et des circonstances
A. Un coup de boule est une violence volontaire, même sans blessure, dès lors que le geste est voulu
Le droit pénal ne réserve pas la notion de violence aux coups qui blessent. L’article R. 624-1 du code pénal dispose ainsi que, hors les cas plus graves, « les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ». Un coup de tête qui touche le visage sans laisser de lésion durable reste donc une infraction. C’est la même logique qui s’applique au fait de pousser ou bousculer quelqu’un sans le blesser ou de faire un croche-pied qui provoque une chute : le contact physique imposé à autrui suffit, la gravité des blessures ne servant qu’à graduer la peine.
Encore faut-il que le geste ait été voulu. L’article 121-3 du code pénal pose le principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » L’intention porte sur l’acte, non sur son résultat. Les textes qui répriment les violences graduent en effet la peine selon les conséquences effectivement produites, qu’il s’agisse d’une absence d’ITT, d’une ITT de quelques jours ou d’une infirmité. Celui qui a voulu frapper de la tête répond donc de la fracture du nez qu’il n’avait pas forcément cherchée. L’argument selon lequel on voulait seulement impressionner l’autre, ou que l’on n’a pas mesuré sa force, ne fait pas disparaître l’infraction ; il peut tout au plus être débattu au moment de fixer la peine.
La jurisprudence montre toutefois que l’intention n’est jamais présumée. Dans une affaire jugée le 4 mai 2021 (n° 19-82.477), des enfants de dix ans avaient donné des coups de tête au ventre et au dos d’une camarade au cours d’un jeu inspiré du « Chat », où il fallait toucher les autres avec la tête. La chambre de l’instruction a rappelé que le délit suppose des violences intentionnellement commises, « même par jeu », mais elle a retenu que l’intention exige la conscience, chez l’auteur, de la brutalité de son geste et de son danger pour autrui, conscience qui faisait défaut à des enfants de cet âge. La Cour de cassation a jugé que la chambre de l’instruction, qui apprécie souverainement si les faits constituent une infraction, avait justifié le non-lieu. Entre adultes engagés dans une altercation, une telle absence de conscience sera beaucoup plus difficile à soutenir : le coup de boule est un geste offensif, porté de face, dont chacun connaît la dangerosité.
Reste l’hypothèse du choc involontaire : deux têtes qui se heurtent dans une bousculade, un mouvement brusque dans une foule, un duel aérien sur un terrain. La personne poursuivie peut alors contester l’intention. Mais la relaxe du chef de violences volontaires ne clôt pas forcément le dossier. Par un arrêt du 24 mars 2026 (n° 25-81.529), rendu à propos d’une femme plaquée au sol qui avait eu la clavicule fracturée, la chambre criminelle a cassé une décision qui avait écarté l’intention sans aller plus loin. Elle rappelle que le juge correctionnel « ne peut prononcer une décision de relaxe qu’autant qu’il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d’aucune infraction ». Le juge devait rechercher si le geste ne constituait pas une imprudence, susceptible de caractériser des blessures involontaires. Pour la victime, cela signifie que la discussion sur l’intention ne la prive pas de la réparation de son préjudice, qui peut reposer sur une faute civile.
Le terrain de sport n’est pas une zone de non-droit. Les gestes conformes aux règles du jeu, même rudes, ne constituent pas des violences pénales ; un coup porté délibérément hors de l’action de jeu en est une. Dans un arrêt du 28 février 1989 (n° 87-91.285), un footballeur avait pris plusieurs mètres d’élan pour porter un violent coup de tête à un adversaire, alors que le jeu était arrêté pour un coup franc. La cour d’appel avait relevé que le rapport de l’arbitre qualifiait le coup de « volontaire et violent » et que le geste présentait un caractère volontaire et intentionnel « nettement détachable de l’action de jeu » ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre la condamnation à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve. Dans le même sens, le 12 mars 2003 (n° 02-84.149), elle a approuvé la condamnation d’un gardien de but dont l’arbitre estimait qu’il « a délibérément blessé l’attaquant pour éviter un but », en lui brisant la jambe d’un balayage alors que, selon les témoins, l’attaquant n’avait plus le ballon. La sanction disciplinaire prononcée par la fédération n’empêche pas les poursuites pénales, et l’inverse est vrai aussi. Lorsque les violences sont commises dans une enceinte sportive, l’article L. 332-11 du code du sport permet en outre au juge d’interdire au condamné, pour cinq ans au plus, de se rendre aux manifestations sportives, y compris pour les violences des articles 222-11 à 222-13 du code pénal, « lorsque cette infraction a été commise dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive ».
B. Sans ITT, huit jours ou plus de huit jours : la grille des peines et les circonstances qui font basculer dans le délit
Tout se joue d’abord sur l’ITT, ce chiffre que le médecin inscrit sur le certificat et que la plupart des victimes découvrent aux urgences ou à l’unité médico-judiciaire. Il ne mesure pas un arrêt de travail au sens du droit social. La Cour de cassation juge depuis longtemps, dans un arrêt publié du 6 février 2001 (n° 00-84.692), que « l’incapacité totale de travail n’implique pas nécessairement l’impossibilité pour la victime de se livrer à un effort physique afin d’accomplir elle-même certaines tâches ménagères ». Une victime qui peut encore faire ses courses ou préparer ses repas peut donc avoir une ITT de plusieurs semaines.
Le chiffre initial n’est pas non plus définitif. Dans une décision récente du 23 septembre 2026 (n° 25-85.022), la victime de violences avait présenté un traumatisme crânien avec perte de connaissance, une luxation et une fracture dentaires. L’ITT avait été évaluée à trente jours par les urgences, puis à quatre jours par le médecin de l’unité médico-judiciaire, « sous réserve de complications », puis à vingt et quarante jours par des experts. La cour d’appel a défini l’ITT comme la durée pendant laquelle la victime éprouve une « gêne notable et invalidante dans les actes de la vie courante » et a retenu une incapacité supérieure à huit jours, au-delà du chiffre du médecin légiste. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en relevant que la cour d’appel « a souverainement caractérisé l’incapacité » de la victime de travailler pendant plus de huit jours. Pour l’auteur comme pour la victime, la leçon est claire : la qualification peut évoluer au fil des expertises, et le seuil de huit jours se discute pièces médicales à l’appui. Les règles pratiques autour de ce certificat sont détaillées dans notre article sur l’ITT après une agression, le certificat médical et l’UMJ.
Une fois l’ITT connue, et en l’absence de toute circonstance aggravante, la grille est la suivante. Sans ITT, le coup de boule relève de la contravention de 4e classe de l’article R. 624-1, punie d’une amende de 750 euros au plus. Avec une ITT inférieure ou égale à huit jours, l’article R. 625-1 du code pénal vise les violences ayant entraîné « une incapacité totale du travail d’une durée inférieure ou égale à huit jours » : c’est une contravention de 5e classe, punie d’une amende de 1 500 euros au plus, à laquelle le juge peut ajouter « Le travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent-vingt heures ». Ces deux contraventions relèvent du tribunal de police. Au-delà de huit jours, on entre dans le délit : selon l’article 222-11 du code pénal, « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Un nez fracturé ou une dent cassée peuvent conduire à ce seuil, tout dépendant de l’évaluation médicale. Plus grave encore, l’article 222-9 du code pénal prévoit que « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » Si la victime décède, les faits deviennent un crime, les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, qui sortent du cadre de cet article.
Les circonstances de l’agression changent tout, parce que l’article 222-13 du code pénal transforme en délit, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, les violences ayant entraîné une ITT de huit jours au plus, ou même aucune ITT, lorsqu’elles sont commises dans l’une des situations qu’il énumère. Plusieurs de ces situations correspondent exactement aux scènes où les coups de boule sont donnés. Il en va ainsi des violences commises « Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants », ce qui couvre la plupart des altercations de fin de soirée, ou « Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ». Sont également visées les violences commises « Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs », celles commises par une personne qui dissimule volontairement son visage pour ne pas être identifiée, ou celles qui visent un agent d’un réseau de transport public, un enseignant, un professionnel de santé ou un agent de sécurité privée dans l’exercice de ses fonctions. Le même texte porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les violences ayant entraîné une ITT de huit jours au plus sont commises avec deux de ces circonstances, et à sept ans et 100 000 euros avec trois.
Lorsque l’ITT dépasse huit jours et qu’une circonstance aggravante s’y ajoute, c’est l’article 222-12 du code pénal qui s’applique : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, portés à sept ans et 100 000 euros avec deux circonstances, et à dix ans et 150 000 euros avec trois. Un coup de boule donné à la sortie d’une discothèque par un homme ivre, accompagné d’un ami qui retient la victime, et qui lui fracture le nez avec une ITT de quinze jours, réunit ainsi deux circonstances et fait encourir sept ans d’emprisonnement. Les scénarios de bagarre en boîte de nuit à plusieurs relèvent très souvent de cette qualification.
Le cas des forces de l’ordre obéit à un régime encore plus sévère. Pour les gendarmes, les policiers nationaux et municipaux, les sapeurs-pompiers, les agents pénitentiaires ou les élus, l’article 222-14-5 du code pénal prévoit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour des violences commises dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue, même « si elles n’ont pas entraîné d’incapacité de travail », et sept ans au-delà de huit jours d’ITT, avant les aggravations supplémentaires. Contester la régularité de son interpellation n’autorise pas à se défendre d’un coup de tête. Dans un arrêt du 19 octobre 2021 (n° 20-86.134), un homme menotté après une intervention pour tapage nocturne avait tenté de donner un coup de tête à un policier dans la cour du commissariat. La cour d’appel avait relevé que, même s’il estimait son interpellation injustifiée, « il n’était pas en droit de commettre les outrages et acte de violence contre les forces de l’ordre », et la Cour de cassation a approuvé le rejet de ses demandes d’annulation.
Ces circonstances aggravantes sont toutefois d’interprétation stricte, et la défense doit vérifier chacune d’elles. Le 23 juin 2021 (n° 20-86.314), la chambre criminelle a cassé la condamnation d’un détenu qui avait porté des coups de poing et un coup de tête à un codétenu : la cour d’appel avait retenu la circonstance tenant aux violences commises dans les locaux de l’administration, au motif qu’une prison relève de l’administration pénitentiaire. La Cour de cassation a jugé que ces locaux sont seulement ceux qui relèvent de l’administration des établissements d’enseignement ou d’éducation, « cette circonstance aggravante visant à réprimer les seules violences commises dans un contexte éducatif ». Une circonstance mal qualifiée peut faire redescendre les faits d’un délit à une contravention.
Enfin, la peine principale n’est pas la seule à craindre. Pour les contraventions, les articles R. 624-1 et R. 625-1 prévoient notamment la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation et le retrait du permis de chasser. Pour les délits, l’article 222-44 du code pénal ajoute, entre autres, l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour cinq ans au plus et la suspension du permis de conduire pour cinq ans au plus. Une condamnation pour délit est en outre inscrite au casier judiciaire, ce qui peut compter pour certains emplois ou certaines démarches administratives.
II. Auteur ou victime d’un coup de boule : se défendre, porter plainte et obtenir réparation
A. Mis en cause pour un coup de boule : une légitime défense étroite, une provocation sans effet et plusieurs voies de règlement
La première ligne de défense consiste souvent à dire que l’on a frappé pour se protéger. L’article 122-5 du code pénal admet l’irresponsabilité de celui qui, face à une atteinte injustifiée envers lui-même ou autrui, accomplit dans le même temps un acte commandé par la nécessité de la légitime défense, « sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Trois conditions se cumulent donc : une agression réelle et injustifiée, une riposte immédiate et non une vengeance différée, une réponse mesurée. Le coup de boule, geste offensif dirigé vers le visage, franchit facilement cette dernière limite. Les principes généraux sont exposés dans notre article sur les conditions de la légitime défense face à une agression ; les arrêts rendus sur des coups de tête montrent comment ils s’appliquent à ce geste.
Dans une affaire jugée le 22 février 2005 (n° 04-84.517), l’adversaire était à l’origine de l’incident et s’était montré menaçant, verbalement et physiquement. La cour d’appel a pourtant écarté la légitime défense, en retenant que le prévenu, « en donnant lui-même un coup de tête au lieu de se contenter d’éviter le coup et de bloquer son adversaire qui agissait mains nues », avait excédé la mesure utile à sa défense. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, cette appréciation relevant du pouvoir souverain des juges du fond. Le 1er février 2000 (n° 99-80.683), elle a approuvé la condamnation d’un gérant de bar qui, pour empêcher un client expulsé de revenir, lui avait porté au visage un coup de tête qui lui avait fracturé de nombreuses dents : le gérant avait le droit d’interdire l’accès de son établissement, au besoin en fermant la porte, mais les violences étaient disproportionnées. Et le 7 février 2012 (n° 11-83.676), dans une affaire inverse où le prévenu avait répondu par un violent coup de pied, la chambre criminelle a approuvé les juges qui avaient retenu que, « quand bien même il aurait reçu un coup de tête, le coup de pied était tout à fait disproportionné ». Avoir été agressé le premier ne suffit donc pas : il faut que la riposte reste à la mesure de l’attaque, ce que les juges vérifient au vu des blessures de chacun.
La légitime défense se prouve, et la charge pratique de cette preuve pèse sur celui qui l’invoque. Un certificat médical décrivant les coups reçus avant la riposte, des témoins extérieurs à la dispute, les images d’une caméra de vidéoprotection ou d’un téléphone sont décisifs. Sans eux, la version de chacun s’annule souvent, et le juge retient les blessures objectivement constatées. Il faut aussi garder à l’esprit que la plainte déposée en premier ne désigne pas, à elle seule, la victime : dans les bagarres, les plaintes croisées sont fréquentes et les deux protagonistes peuvent être poursuivis.
La provocation, en revanche, n’est pas une excuse. Dans l’affaire du gérant de bar jugée le 1er février 2000, la cour d’appel avait d’ailleurs relevé que le code « ne prévoit aucune excuse de provocation », et la Cour de cassation a confirmé la condamnation. Des insultes, un regard insistant ou une attitude de défi n’autorisent jamais un coup de boule, même s’ils expliquent la colère de celui qui l’a donné ; cette question est développée dans notre article sur le fait de narguer ou provoquer quelqu’un et les effets de la provocation. Le comportement de la victime peut en revanche compter au stade de l’indemnisation, comme on le verra.
Toutes les affaires de coup de boule ne finissent pas à l’audience. Pour les contraventions, le procureur peut recourir à l’ordonnance pénale : l’article 524 du code de procédure pénale prévoit que « Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée », sauf notamment pour un auteur mineur d’une contravention de 5e classe. Le juge statue alors sans débat, et la personne condamnée peut former opposition, selon l’article 527 du code de procédure pénale, « dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre » de notification, ce qui la fait juger par le tribunal de police. Le procureur dispose aussi des alternatives aux poursuites. L’avertissement pénal probatoire de l’article 41-1 du code de procédure pénale, qui a remplacé le rappel à la loi, ne peut cependant pas être adressé à une personne déjà condamnée, ni intervenir « à la suite d’un délit de violences contre les personnes » ; il reste donc réservé, pour un coup de boule, aux faits de nature contraventionnelle. Le même texte permet d’orienter l’auteur vers un stage, par exemple un stage de citoyenneté, ou de lui demander de réparer le dommage causé à la victime.
Pour les délits, la composition pénale de l’article 41-2 du code de procédure pénale est ouverte aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans : elle peut comporter une amende de composition, un stage de citoyenneté ou l’indemnisation de la victime, et la loi l’étend aussi aux contraventions. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, souvent appelée plaider-coupable, est plus encadrée. L’article 495-7 du code de procédure pénale l’exclut pour les atteintes volontaires à l’intégrité des personnes prévues aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal « lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans ». Le 30 janvier 2024 (n° 23-84.773), la chambre criminelle a annulé l’homologation d’une peine prononcée par cette voie pour des violences ayant entraîné plus de huit jours d’ITT avec deux circonstances aggravantes, qui faisaient encourir sept ans d’emprisonnement : en homologuant, « le juge délégué a commis un excès de pouvoir ». L’ordonnance pénale n’offre pas davantage d’issue pour ces faits : l’article 495 du code de procédure pénale la déclare applicable à certains délits, « à l’exception des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes ». Un coup de boule avec plus de huit jours d’ITT commis par une personne ivre et accompagnée ne peut donc se régler ni par composition pénale, ni par plaider-coupable, ni par ordonnance pénale : il sera jugé lors d’une audience devant le tribunal correctionnel. La page consacrée à la défense en matière de violences volontaires présente, de son côté, une vue d’ensemble de ces poursuites.
B. Victime d’un coup de boule : faire constater, porter plainte dans les délais et obtenir réparation
Le premier réflexe est médical. Il faut consulter sans attendre, aux urgences ou chez un médecin, et demander un certificat décrivant précisément les lésions et fixant une ITT. Les photographies des blessures prises le jour même et les jours suivants, les coordonnées des témoins et l’identification rapide des caméras susceptibles d’avoir filmé la scène complètent ce dossier, car les enregistrements de vidéoprotection ne sont pas conservés indéfiniment. Lors de la plainte, les enquêteurs peuvent orienter la victime vers une unité médico-judiciaire, dont l’évaluation fera référence, sans exclure, on l’a vu, qu’une expertise ultérieure la révise.
La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie. L’article 15-3 du code de procédure pénale est sans ambiguïté : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsque le service saisi n’est pas territorialement compétent. Le délai pour agir dépend de la qualification, ce qui rend la question de l’ITT décisive dès le départ. Pour un délit, l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour une contravention, l’article 9 du code de procédure pénale réduit ce délai à un an : « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » Un coup de boule qui n’a entraîné que quelques jours d’ITT, sans circonstance aggravante, doit donc être dénoncé rapidement.
Si la plainte reste sans suite, la victime n’est pas sans recours. Pour un délit, l’article 85 du code de procédure pénale lui permet de se constituer partie civile devant le juge d’instruction, à condition de justifier que le procureur a renoncé à poursuivre ou « qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte ». Ce texte ne vise que les crimes et les délits ; pour une contravention, la victime peut faire citer directement l’auteur devant le tribunal de police, possibilité que l’article 524 du code de procédure pénale mentionne d’ailleurs expressément. Dans tous les cas, elle peut se constituer partie civile à l’audience pour demander des dommages et intérêts, et elle conserve la voie civile classique fondée sur l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
La question du partage de responsabilité se pose souvent lorsque les deux protagonistes ont échangé des coups. Les juges n’y procèdent pas automatiquement. Le 14 mars 2000 (n° 99-83.120), dans une rixe née d’un incident de conduite sur l’autoroute, l’un des conducteurs avait eu le nez fracturé par un coup de tête ; faute de pouvoir dire qui avait commencé, la cour d’appel avait décidé d’exclure tout partage et « de condamner chacun des prévenus à réparer les dommages subis par l’autre », solution que la Cour de cassation a maintenue. Dans l’affaire du gérant de bar du 1er février 2000, la cour d’appel a refusé tout partage, en jugeant que « l’insistance, même énergique, mise par un individu à entrer dans un débit de boissons, n’a pas pour effet nécessaire qu’il soit victime de violences graves », et la Cour de cassation a approuvé cette motivation : l’attitude désagréable de la victime n’était pas en lien de causalité suffisant avec le coup reçu.
Lorsque l’auteur est inconnu, insolvable ou ne paie pas, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), installée auprès de chaque tribunal judiciaire, peut prendre le relais. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre la réparation intégrale des atteintes à la personne lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou « une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois », sous réserve d’une condition de nationalité ou de commission des faits en France. Le même article précise que « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime », ce qui explique l’importance, pour la victime, de ne pas avoir elle-même participé activement à la bagarre. En dessous d’un mois d’ITT, l’article 706-14 du code de procédure pénale permet une indemnisation plafonnée, réservée aux victimes dont les ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle, qui ne peuvent être indemnisées autrement et se trouvent de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, « à la condition que les faits générateurs de celui-ci aient entraîné une incapacité totale de travail ». La demande doit être présentée, selon l’article 706-5 du code de procédure pénale, « dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », délai prorogé d’un an après la décision définitive lorsque des poursuites sont engagées. La victime qui a obtenu des dommages et intérêts sans remplir les conditions de la CIVI peut encore solliciter le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI), prévu par l’article 706-15-1 du même code.
Le contexte sportif ouvre enfin une piste supplémentaire. Lorsqu’un joueur licencié frappe un adversaire ou un arbitre, l’association sportive peut être tenue civilement responsable des dommages causés par ses membres au cours de l’activité, lorsqu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu leur est imputable. Dans un arrêt publié du 5 juillet 2018 (n° 17-19.957), la deuxième chambre civile a jugé que « l’agression d’un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu’elle se produit à l’issue de la rencontre, dont ce dernier a été exclu, une infraction aux règles du jeu », en lien avec l’activité sportive. Elle a donc cassé l’arrêt qui avait débouté le fonds de garantie, lequel avait indemnisé l’arbitre après la saisine de la CIVI et demandait le remboursement à l’association et à son assureur. Pour la victime d’un coup de boule sur un terrain, l’assurance du club de l’auteur est un débiteur à identifier dès le début.
Conclusion
Le coup de boule n’a pas de définition dans le code pénal, mais il en reçoit une très précise dans la pratique des tribunaux : c’est une violence volontaire, dont la peine se lit dans une grille à deux entrées. La première est l’ITT, qui fait passer de l’amende contraventionnelle de 750 euros sans incapacité, puis de 1 500 euros jusqu’à huit jours, au délit puni de trois ans d’emprisonnement au-delà. La seconde est la liste des circonstances aggravantes, qui transforme en délit un coup de boule sans blessure donné en état d’ivresse, à plusieurs, dans les transports ou contre un agent public, et qui peut porter la peine encourue à sept ou dix ans lorsque les circonstances se cumulent. Pour la personne mise en cause, la légitime défense n’est admise que si la riposte reste proportionnée, ce que les juges refusent souvent à celui qui répond d’un coup de tête, et la provocation n’excuse rien. Pour la victime, tout commence par un certificat médical précis et une plainte déposée dans les délais, d’un an seulement pour une contravention, avant de se tourner vers le tribunal, puis, si l’auteur ne paie pas, vers la CIVI ou le SARVI. Dans les deux cas, l’évaluation de l’ITT et la qualification exacte des circonstances sont les points sur lesquels se joue l’essentiel du dossier.