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BBL liquide en France : est-ce légal ? Injection illégale des fesses, sanctions de l’injectrice et recours de la victime

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

BBL liquide en France : est-ce légal ? Injection illégale des fesses, sanctions de l’injectrice et recours de la victime

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Au Royaume-Uni, la recherche « buttock augmentation » (augmentation des fesses) a bondi de plus de 1 000 % sur Google le 19 novembre 2026. La raison tient à une audience : devant le tribunal du coroner du Gloucestershire, une enquête judiciaire examine la mort d’une mère de cinq enfants de 33 ans, qui s’est effondrée le 23 septembre 2024 à Gloucester après un « BBL liquide », c’est-à-dire une augmentation des fesses par injection de produit de comblement. Selon la BBC, qui rendait compte de l’audience le 18 novembre 2026, le médecin légiste a décrit un liquide d’aspect gélatineux retrouvé dans les vaisseaux sanguins du cerveau, des poumons et du cœur, et a retenu une embolie d’acide hyaluronique. Toujours selon la BBC, l’homme qui avait pratiqué l’injection n’avait aucune formation médicale, aurait injecté sept fois la quantité de produit recommandée, et l’enquête pénale ouverte contre lui n’a pas pu se poursuivre en raison de son décès en février 2026.

En France, les recherches suivent la même pente : Google suggère « bbl liquide france », « bbl liquide paris » ou « injection illégale ». La question du lecteur est simple : le BBL liquide est-il légal en France, qui a le droit de l’injecter, que risque une injectrice qui exerce sans diplôme, et que peut faire la victime d’une injection qui tourne mal ? Cet article répond avec les textes en vigueur au 20 novembre 2026 et la jurisprudence publiée. La première partie décrit les règles qui encadrent l’acte et les sanctions encourues par celui qui l’accomplit sans titre ; la seconde décrit les recours de la victime, sur le terrain pénal, devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et devant le juge civil, y compris lorsque l’injection a été faite à l’étranger.

I. BBL liquide en France : qui a le droit d’injecter, et que risque une injectrice sans diplôme ?

A. Injection d’acide hyaluronique dans les fesses : un acte encadré, même quand le but est seulement esthétique

Le mot « BBL » recouvre deux réalités que le droit français ne traite pas de la même façon. Le BBL chirurgical consiste à prélever de la graisse par liposuccion puis à la réinjecter dans les fesses : c’est une intervention de chirurgie esthétique. Le BBL « liquide » ou « non chirurgical » consiste à injecter un produit de comblement, le plus souvent de l’acide hyaluronique, sans incision. C’est ce second procédé qui est en cause dans l’affaire anglaise.

Pour le BBL chirurgical, le cadre est net. L’article L. 6322-1 du code de la santé publique prévoit qu’une intervention de chirurgie esthétique « ne peut être pratiquée que dans des installations satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement », dont la création est soumise à autorisation de l’autorité administrative. L’article L. 6322-2 du même code impose au praticien responsable d’informer la personne « des conditions de l’intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications », de lui remettre un devis détaillé, et ajoute : « Un délai minimum doit être respecté par le praticien entre la remise de ce devis et l’intervention éventuelle. » Une liposuccion suivie d’une réinjection de graisse pratiquée dans un appartement, une chambre d’hôtel ou un institut de beauté se situe donc hors de ce cadre.

Pour le BBL liquide, il faut partir du produit. Le règlement européen (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux contient une annexe XVI qui énumère des groupes de produits sans destination médicale soumis à ce règlement ; son point 3 vise les substances destinées au comblement du visage, de la peau ou des muqueuses par injection sous-cutanée, sous-muqueuse ou intradermique, ou par tout autre mode d’introduction. Le droit français s’y raccorde : l’article L. 1151-2 du code de la santé publique vise expressément les actes relatifs aux produits de cette annexe XVI, ainsi que les autres actes à visée esthétique hors chirurgie, et prévoit que leur pratique « peut, si elle présente des risques pour la santé des personnes, être soumise à des règles, définies par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé, relatives à la formation et à la qualification des professionnels pouvant les mettre en œuvre ». L’article L. 1151-3 va plus loin : « Les actes à visée esthétique dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine peuvent être interdits par décret après avis de la Haute Autorité de santé. » Ces deux textes ouvrent au pouvoir réglementaire la possibilité d’encadrer ou d’interdire ; pour un acte précis, il faut vérifier à la date des faits quel décret d’application était en vigueur.

Le contrôle le plus utilisé en pratique reste celui de l’exercice illégal de la médecine. L’article L. 4161-1 du code de la santé publique vise notamment la personne qui prend part habituellement à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, ou qui « pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Académie nationale de médecine », sans être titulaire du diplôme exigé pour exercer la médecine. Cette nomenclature est l’arrêté du 6 janvier 1962, qui réserve certains actes aux médecins. Le même article vise aussi, à son 3°, « Toute personne qui, munie d’un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère » : un professionnel de santé non médecin qui injecte en dehors de son champ de compétence n’est donc pas à l’abri.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que la finalité esthétique ne retire pas à un acte son caractère réservé. Dans un arrêt du 10 mai 2022 (n° 21-83.522, publié au Bulletin), elle a approuvé la condamnation du gérant d’un institut de beauté qui faisait pratiquer la cryothérapie par des esthéticiennes, sans supervision médicale, après qu’un client a subi des brûlures profondes. La cour d’appel avait relevé que l’article 2, 4°, de l’arrêté de 1962 « réserve aux seuls docteurs en médecine les actes de physiothérapie, incluant la cryothérapie, aboutissant à la destruction, si limitée soit-elle, des téguments ». La Cour de cassation a écarté l’argument tiré du droit de l’Union : ce texte « apporte à la liberté d’établissement et au principe de libre prestation de services une restriction nécessaire et proportionnée à la poursuite d’un intérêt impérieux de protection de la santé publique ».

Le 31 janvier 2023 (n° 22-83.399, publié au Bulletin), la chambre criminelle a confirmé la condamnation, pour complicité d’exercice illégal de la médecine, d’un médecin qui avait vendu à des centres de soins esthétiques une machine de cryolipolyse non bridée et des stylos de micro-perforation, et formé leurs employées. Elle a jugé que les motifs de la cour d’appel établissaient que le prévenu « s’est rendu complice d’actes de physiothérapie effectués par des personnes non titulaires d’un doctorat en médecine », aboutissant à la destruction des téguments, « peu important que ces actes n’aient poursuivi qu’un objectif esthétique ». Pour le micro-needling, la cour d’appel avait retenu que des perforations répétées pouvant atteindre trois millimètres conduisaient nécessairement à une action abrasive sur la peau.

Cette jurisprudence connaît une limite. Le 31 mars 2020 (n° 19-85.121, publié au Bulletin), la chambre criminelle est revenue sur sa position antérieure et a jugé que « l’interdiction de l’épilation à la lumière pulsée par des personnes autres que des médecins est contraire aux articles précités du TFUE », parce que les appareils peuvent être acquis par des particuliers et que leurs risques ne justifiaient pas un monopole médical. Un arrêté du 24 mai 2024 a d’ailleurs abrogé le 5° de l’article 2 de l’arrêté de 1962, qui visait l’épilation. Le monopole n’est donc pas présumé : il s’apprécie acte par acte, au regard du texte qui le fonde et du danger réel du procédé.

Pour l’injection d’acide hyaluronique en grande quantité dans les fesses, les décisions de la Cour de cassation lues pour cet article ne tranchent pas directement la question de sa qualification d’acte réservé lorsqu’elle est pratiquée par une personne sans titre. Elles donnent en revanche la méthode suivie par les juges : identifier le texte qui réserve l’acte, constater sa réalisation habituelle par une personne non habilitée, puis écarter l’argument selon lequel la finalité serait seulement esthétique. Les produits eux-mêmes portent souvent la mention de leur destination. Dans un arrêt du 22 mars 2024 (RG n° 23/15145), la cour d’appel de Paris relevait que les fiches de produits de comblement à base d’acide hyaluronique, classés en catégorie 3, indiquaient notamment que « l’utilisation est réservée aux médecins formés aux techniques d’injection ». La même décision constatait toutefois qu’« il n’existe, à ce jour, aucune disposition légale ou réglementaire restreignant la vente de dispositifs médicaux à base d’acide hyaluronique aux seuls professionnels ». Autrement dit, le fait qu’une seringue s’achète en ligne ne dit rien de la licéité de l’injection : l’achat et l’acte obéissent à des règles distinctes.

B. Injection illégale : quelles sanctions pénales pour l’injectrice et ceux qui l’aident ?

L’article L. 4161-5 du code de la santé publique punit l’exercice illégal de la profession de médecin de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Lorsque l’exercice illégal est caractérisé, le texte prévoit une aggravation qui concerne au premier chef les activités dont la clientèle est recrutée sur les réseaux sociaux : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » Le texte prévoit aussi des peines complémentaires : diffusion de la décision, confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou qui en est le produit, interdiction d’exercer l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. Lorsque l’activité passe par une société, l’article L. 4161-6 rend les personnes morales pénalement responsables de ces infractions.

Lorsque l’injection provoque une lésion ou un décès, d’autres qualifications s’ajoutent. L’article 121-3 du code pénal pose qu’il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, « s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales » compte tenu de ses compétences et de ses moyens. Pour celui qui n’a pas causé directement le dommage mais a créé la situation qui l’a permis, il faut une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence, ou une faute « caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».

Sur ce fondement, l’article 221-6 du code pénal punit l’homicide involontaire de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. L’article 222-19 punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois. Pour une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois, le délit prévu par l’article 222-20 suppose une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, et il est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Dans l’affaire de cryothérapie jugée le 10 mai 2022, la société qui exploitait l’institut avait d’ailleurs été poursuivie pour blessures involontaires, et le conseil départemental de l’ordre des médecins s’était constitué partie civile.

La mise en danger d’autrui, prévue par l’article 223-1 du code pénal, permet de poursuivre même sans dommage. Elle suppose d’avoir exposé autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves « par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Cette dernière condition est exigeante. Dans une affaire jugée le 10 mars 2026 (n° 25-84.498), qui concernait un médecin ayant exercé malgré une suspension prononcée par l’ordre, la chambre criminelle a maintenu la condamnation pour exercice illégal mais cassé celle prononcée pour mise en danger : le texte réglementaire sur lequel reposait la suspension « ne comporte aucune obligation de prudence ou de sécurité à laquelle serait tenue la personne concernée par cette mesure ». La leçon vaut au-delà de ce cas : exercer sans titre ne suffit pas, à lui seul, à caractériser la mise en danger ; il faut identifier un texte qui impose une obligation précise et dont la violation a été délibérée.

Enfin, les personnes qui facilitent l’activité peuvent être poursuivies comme complices. L’article 121-7 du code pénal définit le complice comme « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation », et vise aussi celui qui a donné des instructions pour commettre l’infraction. L’arrêt du 31 janvier 2023 en offre une illustration : le pourvoi d’un médecin qui fournissait le matériel et formait les opératrices, condamné par la cour d’appel à 30 000 euros d’amende et à cinq ans d’interdiction professionnelle, a été rejeté. Les formations express proposées en ligne pour apprendre à injecter, ou la fourniture de produits accompagnée d’une assistance, peuvent donc exposer leurs auteurs, selon ce que le dossier établit sur leur connaissance de l’activité.

L’affaire anglaise illustre aussi une règle commune aux deux pays. En France, l’article 6 du code de procédure pénale prévoit que « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu ». Le décès de l’auteur met fin aux poursuites pénales le concernant ; il ne fait pas disparaître, à lui seul, les autres voies de réparation de la victime ou de ses proches, décrites ci-dessous.

II. Victime d’un BBL liquide ou d’une injection des fesses ratée : quels recours en France ?

A. Porter plainte et demander une indemnisation à la CIVI, même pour une injection faite à l’étranger

La victime peut déposer plainte et se constituer partie civile. L’article 2 du code de procédure pénale prévoit que l’action civile en réparation du dommage causé par un délit « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». La constitution de partie civile permet de demander réparation devant le juge pénal en même temps que l’auteur est jugé. Le temps compte : selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’exercice illégal de la médecine et les blessures involontaires sont des délits : ce texte fixe donc le délai de principe de l’action publique, que l’avocat examine au regard des circonstances propres au dossier.

Le dossier se construit avec des éléments concrets : captures des annonces et des échanges sur les réseaux sociaux, preuves de paiement, photographies et vidéos de la séance, nom ou référence du produit injecté s’il a été montré, comptes rendus des urgences, certificats médicaux mentionnant l’incapacité totale de travail. Dans l’affaire anglaise, la BBC rapporte que la victime envoyait des photographies et des vidéos à une proche pendant la séance, et que ces messages ont été présentés à l’audience. Ce type de trace est souvent déterminant pour établir qui a injecté, quoi et en quelle quantité.

Lorsque l’auteur est insolvable, introuvable ou décédé, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions offre une voie de réparation distincte. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre ce droit à toute personne « ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction ». Des blessures involontaires peuvent donc ouvrir droit à l’indemnisation, à condition, pour les atteintes qui ne relèvent pas des infractions sexuelles ou des violences visées par le texte, que les faits aient « entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ». Le texte prévoit alors la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne.

Ce texte intéresse directement les Françaises qui se font injecter à l’étranger, au Royaume-Uni ou ailleurs, attirées par des tarifs plus bas. Son 3° pose une alternative : « La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. » Une victime de nationalité française peut donc saisir la CIVI pour des faits commis hors de France, si les autres conditions sont réunies ; une victime étrangère peut la saisir pour des faits commis en France. La question à examiner est alors celle du caractère matériel d’une infraction selon la loi française, et de la gravité des atteintes.

Le principal obstacle tient à la dernière phrase de l’article : « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. » La deuxième chambre civile de la Cour de cassation en a précisé les conditions dans un arrêt du 12 décembre 2019 (n° 18-21.360, publié au Bulletin) : la réparation « peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage », et « seule la faute de la victime directe doit être prise en considération par le juge de l’indemnisation pour déterminer si la réparation doit être refusée ou si son montant doit seulement être réduit ». Le 5 novembre 2026 (n° 25-12.778, publié au Bulletin), elle a approuvé une cour d’appel qui, dans une affaire d’hameçonnage bancaire, avait pu « déduire l’existence d’une faute de la victime directe en lien de causalité certain et direct avec le dommage, dont elle a souverainement estimé qu’elle excluait tout droit à indemnisation ».

Aucune de ces décisions ne juge si le fait d’avoir accepté une injection chez une personne sans titre constitue une faute de la victime au sens de ce texte. La question reste ouverte, et la réponse dépendra des faits que les juges du fond apprécient souverainement. D’où l’intérêt de réunir tout ce qui montre ce que la victime savait ou croyait : une praticienne présentée comme « infirmière » ou « docteure », un produit présenté comme autorisé, l’absence de toute information sur les risques d’embolie, une quantité décidée par l’injectrice seule. Un avocat en indemnisation du dommage corporel pourra mesurer l’exposition à ce moyen avant la saisine.

La saisine de la CIVI est enfermée dans un délai propre. Selon l’article 706-5 du code de procédure pénale, « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » Le même article prévoit que, lorsque des poursuites pénales sont exercées, « ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive ». Il ajoute que la commission relève le requérant de la forclusion notamment « lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime », ce qui peut compter lorsque des complications apparaissent tardivement, comme les migrations de produit décrites dans les expertises.

B. Engager la responsabilité civile de l’injecteur ou du médecin : faute, information et assurance

Contre une injectrice sans titre, la responsabilité civile de droit commun s’applique. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La faute peut tenir à l’exercice sans titre, au choix d’un produit inadapté, à la quantité injectée, à l’absence de précautions d’hygiène ou de matériel de secours. L’action relève d’une prescription spécifique : l’article 2226 du code civil prévoit que l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». La difficulté est rarement juridique : elle tient à l’identification de la personne et à sa solvabilité, ce qui renvoie souvent vers la voie pénale et la CIVI décrites plus haut.

Lorsque l’injection est pratiquée par un médecin, le régime change. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que les professionnels de santé, hors le cas d’un défaut de produit de santé, « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Selon l’article L. 1142-28, les actions mettant en cause la responsabilité des professionnels de santé à l’occasion de ces actes « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ».

Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 novembre 2025 (RG n° 25/02864) montre ce que donne ce régime dans une affaire très proche du BBL liquide. Une patiente avait reçu, en novembre 2020 puis en janvier 2021, des injections intra-fessières d’un gel de comblement fabriqué en Ukraine, sans marquage CE, à raison d’un litre au total pour chaque fesse selon l’expert. Selon l’exposé du litige, elle a souffert de vives douleurs, de nodules douloureux et d’une migration du produit dans la cuisse, qui ont nécessité plusieurs interventions et hospitalisations. L’expert judiciaire a retenu une « faute grave par imprudence » du médecin. La cour d’appel a relevé qu’au-delà même de l’absence de marquage, « le médecin avait la possibilité de connaître, par une lecture de la littérature scientifique sur le sujet, les dangers potentiels des injections, en l’espèce massives, du produit en cause », et que « La faute d’imprudence, considérée comme grave par l’expert, est distincte de la question de l’information préalable du patient ». Elle a confirmé une provision de 40 000 euros à valoir sur l’indemnisation, accordée en référé avant tout jugement au fond.

Le même arrêt règle une question pratique pour les victimes : l’assureur du médecin soutenait que sa garantie ne couvrait que l’exercice légal de la profession et qu’elle ne jouait pas pour l’injection d’un produit non autorisé. La cour a répondu que la clause du contrat définissant l’exercice légal « régit, à l’évidence, les conditions même de l’exercice de la personne du médecin », c’est-à-dire sa qualité de professionnel autorisé, et non chacun de ses actes. Elle a ajouté : « Il n’est pas démontré que le produit soit interdit en France. » L’assureur devait donc sa garantie au stade du référé. Pour la victime, c’est souvent ce qui fait la différence entre une condamnation théorique et une indemnisation réellement versée.

L’obligation d’information est l’autre terrain de la responsabilité médicale. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose d’informer la personne sur les traitements proposés, leur utilité, leurs conséquences et « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ». Il précise qu’en cas de litige, « il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article ». Dans une décision du 28 juillet 2026 (n° 494316), le Conseil d’État, statuant en matière disciplinaire sur la plainte d’un patient, a jugé qu’un chirurgien qui se bornait à affirmer avoir longuement évoqué les risques d’une injection d’acide hyaluronique de synthèse « n’apporte pas la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information ». Il a aussi relevé la méconnaissance du code de déontologie, selon lequel « Le médecin doit s’interdire, dans les investigations et interventions qu’il pratique comme dans les thérapeutiques qu’il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié. » Il a prononcé une interdiction d’exercer la médecine pendant trois ans, dont deux avec sursis.

Cette décision rappelle que la victime d’un médecin dispose de trois voies qui ne s’excluent pas : la plainte disciplinaire devant l’ordre, qui vise à sanctionner le praticien ; l’action en responsabilité pour obtenir réparation ; et, en cas d’infraction, la plainte pénale. Pour une vue d’ensemble des fautes, de la preuve et de l’indemnisation après une intervention esthétique, on peut se reporter à notre analyse des recours après une chirurgie esthétique ratée ; pour les complications du visage, à celle consacrée aux injections d’acide hyaluronique ratées sous les yeux. Les questions d’expertise, de preuve de la faute et de responsabilité des praticiens relèvent plus largement du droit de la santé et de la responsabilité médicale.

Avant toute démarche, quelques vérifications structurent le dossier :

  • qui a injecté : un médecin inscrit à l’ordre, un autre professionnel de santé, ou une personne sans titre, ce qui oriente vers la responsabilité médicale, l’exercice illégal ou les deux ;
  • quel produit et quelle quantité : nom commercial, numéro de lot, présence d’un marquage, volume injecté, autant d’éléments que l’expertise médicale utilisera ;
  • quelle information a été donnée : documents remis, devis, messages échangés, promesses sur l’innocuité du procédé ;
  • quelles lésions et quelle incapacité : certificats initiaux, durée d’incapacité totale de travail, hospitalisations, ce qui conditionne à la fois les qualifications pénales et l’accès à la CIVI ;
  • où et quand : le lieu des faits et la date de consolidation déterminent les délais applicables et le juge compétent.

Conclusion

L’audience tenue au Royaume-Uni rappelle ce que le BBL liquide peut produire lorsqu’il est pratiqué hors de tout cadre médical. En France, le droit ne répond pas par un texte unique mais par plusieurs mécanismes qui se cumulent. Le BBL chirurgical ne peut être pratiqué que dans des installations autorisées, après information, devis et respect d’un délai minimum. Les injections de produits de comblement relèvent d’un cadre que la loi permet de durcir par décret, et la chambre criminelle juge que la finalité esthétique d’un acte ne le soustrait pas au monopole médical lorsqu’un texte le réserve aux médecins, tout en vérifiant que ce monopole reste proportionné. Lorsque l’exercice illégal de la médecine est caractérisé, son auteur encourt jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si l’infraction a été commise au moyen d’un service en ligne, sans préjudice des poursuites pour blessures ou homicide involontaires, et ceux qui lui fournissent sciemment matériel ou formation peuvent être poursuivis comme complices.

Du côté de la victime, la plainte avec constitution de partie civile, la saisine de la CIVI, ouverte aux Français blessés à l’étranger, et l’action en responsabilité civile se combinent, chacune avec son propre délai. Le point le plus incertain reste la faute de la victime devant la CIVI : la loi permet de réduire ou de refuser l’indemnisation, la Cour de cassation exige un lien de causalité direct et certain, mais aucune décision consultée ne tranche le cas d’une personne qui a accepté une injection chez une injectrice. Lorsque l’injection a été faite par un médecin, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 novembre 2025 montre qu’une provision peut être obtenue en référé et que, dans cette affaire, l’assureur du médecin n’a pas pu se retrancher derrière l’origine irrégulière du produit pour refuser sa garantie à ce stade. Dans tous les cas, la qualité du dossier réuni dès les premiers jours, messages, photographies, certificats et références du produit, pèse autant que les textes.

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