Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Imputation des paiements de loyer : comment contester un arriéré affecté au mauvais mois ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Imputation des paiements de loyer : comment contester un arriéré affecté au mauvais mois ?

Vous avez versé 900 euros en indiquant « loyer de septembre », mais le relevé du bailleur affiche toujours septembre comme impayé. Le crédit figure bien dans la comptabilité : il a été affecté à un mois plus ancien. À l’inverse, vous avez reçu un virement sans libellé alors qu’un commandement de payer vise deux mensualités précises. Pouvez-vous l’inscrire au crédit du mois courant ? Dans les deux situations, le litige porte sur l’imputation du paiement, c’est-à-dire sur la dette que le versement éteint. Un solde global peut être exact alors que les mensualités présentées comme impayées sont les mauvaises.

Ce décalage devient décisif lorsqu’un bailleur demande au juge de constater la résiliation du bail. Il faut alors isoler les sommes visées par le commandement de payer, identifier les règlements qui leur sont imputables et distinguer le résultat du solde actualisé. Les deux calculs peuvent conduire à des conclusions différentes. Une dette postérieure peut rester due alors que les sommes effectivement visées par le commandement ont été réglées. Voici comment lire les pièces, choisir les lignes à corriger et présenter un décompte que le bailleur, le locataire et le juge peuvent vérifier.

I. Comment vérifier à quel mois un paiement de loyer doit être affecté ?

A. Le libellé du virement permet-il de choisir la mensualité payée ?

Commencez par le bail. Relevez les mensualités dues, leur montant et leur échéance. Dans un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, l’article 7, a), de cette loi oblige le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Si plusieurs échéances restent ouvertes, l’article 1342-10 du code civil prévoit le choix du débiteur : « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter. » Le premier document à rechercher est donc celui qui permet de savoir ce que le locataire a indiqué au moment du règlement.

Un libellé tel que « Loyer et charges septembre 2026 » donne davantage d’information que « Appart » ou « Paiement ». Vérifiez qu’il est rattaché à la transaction effectivement exécutée. Certains écrans bancaires affichent à l’émetteur un mémo personnel distinct de la référence transmise au destinataire. Demandez un justificatif qui identifie le virement et le bénéficiaire, et conservez le courriel contemporain du paiement si vous avez précisé la destination séparément. L’enjeu est de rapprocher une instruction datée d’un versement identifié. Un courriel envoyé après l’apparition du litige peut aider à comprendre ce qui est contesté, mais ne prouve pas, à lui seul, le choix manifesté quand le paiement a été effectué.

Le relevé bancaire et le décompte répondent à des questions différentes. Le premier renseigne sur le mouvement d’argent. Le second indique le traitement comptable du versement. Vous pouvez donc reconnaître ensemble qu’un virement de 900 euros est arrivé, tout en contestant son inscription au crédit de juillet. L’article 1342-8 du code civil prévoit que le paiement se prouve par tout moyen. Selon l’article 1353, le bailleur qui réclame le paiement doit établir l’obligation, tandis que le locataire qui se dit libéré doit justifier le paiement ou l’autre fait qui a éteint la dette. Un dossier lisible rapproche les deux preuves au lieu de faire reposer tout le raisonnement sur un seul document.

Prenons un loyer charges comprises de 900 euros. Il restait 350 euros sur juillet et 900 euros sont dus pour septembre. Le locataire verse 900 euros en désignant clairement septembre. Si l’agence affecte tout de même 350 euros à juillet et 550 euros à septembre, le solde global reste de 350 euros, mais le mois débiteur change. Dans le décompte corrigé, septembre est soldé et les 350 euros restent attachés à juillet. Si, au contraire, le versement avait été expressément destiné à juillet à hauteur de 350 euros et à septembre à hauteur de 550 euros, le même solde global de 350 euros correspondrait au reliquat de septembre. Le choix se justifie par l’instruction donnée au paiement et non par la seule somme affichée en bas du relevé.

Lorsque le locataire entend régler le mois courant et verser une somme supplémentaire sur l’arriéré, les deux objets gagnent à être distingués. Deux virements dont les références précisent chacun l’objet sont faciles à pointer. En cas de virement unique, un message associé peut préciser, par exemple, que 900 euros sont destinés au loyer et aux charges de septembre et que 100 euros remboursent une partie de la mensualité de juillet. Si un échéancier existe, relisez-le avant de retenir une répartition. Comparez ses modalités avec les libellés déjà utilisés et avec les écritures portées par le bailleur. Une ligne qui additionne le loyer du mois et le versement sur l’arriéré doit permettre de retrouver les deux composantes.

Une instruction d’imputation n’équivaut pas à une obligation d’accepter n’importe quel acompte. En droit commun, l’article 1342-4 du code civil prévoit que le créancier peut refuser un paiement partiel, même si la prestation est divisible. Il faut donc vérifier ce qui a été reçu et conservé, notamment si un mouvement inverse apparaît sur le compte. L’article 7, a), de la loi du 6 juillet 1989 réserve par ailleurs le paiement partiel effectué en application du régime particulier qu’il vise en matière d’aide au logement. Ce cas doit être distingué d’un versement volontairement inférieur au loyer et aux charges dus.

B. Sans indication, le bailleur peut-il affecter le versement au loyer le plus ancien ?

En l’absence de choix du locataire, l’article 1342-10 du code civil fixe un ordre. Le paiement s’impute d’abord sur les dettes échues. Parmi celles-ci, il va sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt à acquitter. L’ancienneté départage les dettes d’intérêt égal. Toutes choses égales, l’imputation se fait proportionnellement. Un logiciel qui déduit systématiquement le virement de la plus ancienne ligne reproduit seulement une étape de cet ordre. Il faut vérifier les étapes précédentes avant de reprendre son résultat.

La cour d’appel de Toulouse, le 18 décembre 2025, n° 25/00815, a appliqué cette règle à un bail d’habitation. Le commandement visait 1 760 euros correspondant aux loyers et charges de mai et juin. Deux versements de 880 euros figuraient dans les décomptes avec des imputations enregistrées pour juin et juillet. Les pièces ne montraient aucune désignation spéciale de la part des locataires. La cour a retenu que les deux versements étaient intervenus avant l’expiration du délai contractuel de deux mois applicable à l’affaire. Elle les a imputés sur les échéances visées par le commandement, que les locataires avaient le plus intérêt à solder pour éviter les effets de cet acte. Elle a confirmé le rejet de la demande de constat de la résiliation.

Dans le même arrêt, la cour a traité différemment un versement de 1 030 euros dont le justificatif mentionnait expressément le loyer de février 2025. Les locataires ne pouvaient pas s’appuyer sur ce virement pour soutenir qu’ils avaient soldé un arriéré arrêté en décembre 2024. La cour a retenu une dette provisionnelle de 1 000 euros pour cet arriéré. Les deux résultats s’expliquent par les pièces : dans le premier cas, la règle subsidiaire s’appliquait faute de désignation. Dans le second, les locataires avaient choisi la dette réglée. Le remboursement de l’arriéré et le paiement de la mensualité courante doivent donc rester identifiables même si les sommes ont été envoyées sur le même compte.

Un décompte de dette locative utile commence par une ligne pour chaque échéance et une ligne pour chaque règlement. Pour chacune, indiquez la période concernée, le loyer, les charges, le montant reçu, la référence de la pièce et ce qui justifie l’affectation. Ajoutez la date d’arrêté en tête du document. Les règlements reçus ensuite peuvent figurer dans un décompte actualisé, avec une date d’arrêté nouvelle. Si l’un des tableaux reprend un solde antérieur, joignez la période dont il vient. Vous évitez ainsi qu’une dette ancienne soit présentée une première fois sous forme de solde repris puis une seconde fois dans le détail des mensualités.

S’il manque la référence transmise avec un virement, signalez cette lacune dans le tableau. Une colonne consacrée à l’imputation retenue par le bailleur et une colonne consacrée à l’imputation demandée permettent de visualiser le désaccord. Dans une situation où les mensualités sont toutes du même montant, l’égalité des montants ne suffit pas à identifier le mois visé par un versement. L’écrit contemporain, le calendrier des dettes échues et, le cas échéant, la dette visée par un commandement donnent des éléments plus précis. L’analyse d’un avocat immobilier à Paris peut porter sur le choix de la mensualité autant que sur la justification du solde repris dans le décompte.

II. Comment contester le décompte après un commandement de payer ?

A. Quelles lignes recalculer pour savoir ce qui reste dû sur le commandement ?

Commencez par le décompte signifié avec l’acte. L’article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989 fait du décompte de la dette une mention obligatoire du commandement et prévoit que la clause résolutoire ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Lisez aussi la clause du bail. Dans l’arrêt de Toulouse du 18 décembre 2025, la cour a appliqué le délai de deux mois prévu par le bail, plus favorable aux locataires. Ce délai relevait des stipulations de ce contrat.

Reconstituez d’abord les lignes réclamées dans le commandement : les mois visés, leurs montants et les versements antérieurs qui auraient déjà dû les réduire. Traitez à part les frais et les autres écritures dont la nature diffère des mensualités de loyer et de charges. Le total à vérifier est celui des sommes effectivement dues au titre des échéances invoquées. Faites ensuite apparaître dans un tableau distinct les versements intervenus autour du commandement et leur imputation. En fin de ligne, indiquez le montant encore dû sur chaque échéance visée. Le tableau actualisé, qui comprend aussi les mensualités apparues par la suite, répond à une autre question.

Le tribunal judiciaire de Paris, le 10 septembre 2026, n° 25/10740, illustre cette distinction. Le commandement réclamait 2 697,05 euros en principal. Le juge a écarté une reprise de solde de 176,60 euros faute de justificatif, ce qui ramenait les causes du commandement à 2 520,45 euros. Deux règlements de 1 346 euros chacun apparaissaient dans le décompte. Le premier était daté de deux jours avant le commandement et avait été porté au crédit après sa délivrance. Le tribunal a constaté que la dette justifiée visée par l’acte avait été réglée dans les six semaines et a rejeté la demande de constat de résiliation et d’expulsion. Il a néanmoins condamné le locataire à payer une dette locative actualisée de 3 796,32 euros à une autre date d’arrêté. Une écriture non justifiée a été retranchée du commandement sans que le juge annule pour autant l’intégralité de l’acte.

Un exemple chiffré aide à vérifier la logique. Un commandement vise 600 euros restés dus sur mai et 800 euros sur juin. Les pièces montrent qu’avant la signification, un règlement de 200 euros a été affecté à mai mais omis du décompte. Le montant à reconstituer sur les deux mois est alors de 1 200 euros. Si deux règlements ultérieurs de 400 et 800 euros sont valablement imputés aux deux échéances visées, elles sont soldées. Si les mêmes 800 euros ont été expressément affectés au loyer courant d’août, ils ne soldent pas juin. L’article 1342-10 du code civil explique pourquoi les deux scénarios, à flux bancaires identiques, donnent un résultat différent sur les sommes visées par l’acte.

Le changement de gestionnaire est une source de décalages. Le nouveau relevé peut démarrer par une reprise globale, alors que les archives de l’ancienne agence conservent le détail des mois et des virements. Demandez les deux séries et pointez leur jonction. Si le dernier état de l’ancienne agence est daté du 30 septembre, repérez les règlements reçus près de cette date et comparez-les avec le premier état de la nouvelle agence. Si un versement de 300 euros apparaît dans les comptes bancaires mais dans aucun des deux relevés, faites ressortir cette absence. S’il figure dans chacun, cherchez si l’un des états le reproduit à titre informatif ou si le même crédit a été porté deux fois. Une date de bascule clairement indiquée aide à trancher les deux questions.

Les paiements réguliers de même montant peuvent conduire à une autre erreur. Supposons que trois règlements de 900 euros figurent sur le relevé bancaire et que le gestionnaire identifie deux seulement. Commencez par distinguer les trois références de transaction. L’agence pourra préciser, par exemple, qu’elle a comptabilisé ensemble deux encaissements sur une ligne de 1 800 euros. Si cette ligne figure bien au crédit, le problème porte encore éventuellement sur la répartition entre les mois. Si le compte n’a réellement été crédité que de 1 800 euros, la contestation porte d’abord sur la réception ou l’enregistrement du troisième versement. Identifier le type d’erreur évite de présenter au juge comme une mauvaise affectation un paiement que le bailleur dit n’avoir jamais reçu.

Pour le dernier rapprochement, partez d’un solde d’ouverture que les deux parties peuvent contrôler. Ajoutez les sommes dues pour chaque période, puis déduisez uniquement les crédits qui n’ont pas déjà été comptés. Si une écriture reste discutée, présentez le total avec et sans cette ligne plutôt que de l’inclure dans un chiffre unique. Par exemple, sur un solde demandé de 1 050 euros, un virement non comptabilisé de 300 euros ramène le solde à 750 euros s’il est établi et pris en compte. Une erreur de période pour un virement déjà enregistré peut, elle, laisser les 1 050 euros inchangés. Les deux corrections ne doivent donc pas être additionnées comme si elles réduisaient chacune la dette globale.

Si vous recevez le commandement, adressez une contestation chiffrée, ligne par ligne, avec les justificatifs correspondants. Désignez ce que vous admettez et ce que vous contestez. Demandez un décompte rectifié qui montre la prise en compte des crédits. Si vous êtes bailleur, répondez sur l’affectation du paiement en précisant le justificatif utilisé. Une réponse limitée à la répétition du solde total ne résout pas le désaccord sur les échéances visées. Le travail d’un avocat en expulsion locative consiste ici à relier chaque demande à l’acte signifié et chaque règlement à la dette qu’il éteint.

B. Quelles preuves présenter au juge si le désaccord subsiste ?

Présentez d’abord les pièces communes : le bail et ses avenants utiles, le commandement et son décompte, puis les relevés du gestionnaire. Ajoutez les preuves de règlement qui correspondent précisément aux lignes discutées. Pour un virement, associez au relevé l’attestation comportant la référence de la transaction et la désignation du bénéficiaire si ces informations manquent. Pour un versement partiel, joignez le reçu si vous l’avez. L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. » Vérifiez ce que le reçu mentionne sur la période et joignez les autres pièces qui établissent le mois désigné si le document en est dépourvu.

Numérotez les pièces et reportez leur numéro en regard de chaque ligne. L’article 9 du code de procédure civile charge chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Un tableau qui renvoie au bon relevé et au bon courriel permet de vérifier un calcul directement. Vous pouvez, par exemple, identifier une ligne 4 qui rapproche le virement de 900 euros en pièce 6, le libellé de septembre en pièce 7 et l’affectation à juillet sur le décompte du bailleur en pièce 3. Le bailleur peut répondre sur ces trois points : réception du virement, destination indiquée et raison de l’affectation finalement retenue.

Devant le juge, distinguez les demandes. La contestation du montant de la dette actualisée appelle un calcul arrêté pour l’audience. La contestation de l’acquisition de la clause appelle un calcul centré sur les échéances visées et sur les règlements qui leur sont imputables. L’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d’office les éléments constitutifs de la dette locative. Le jugement de Paris montre qu’il peut rejeter la demande fondée sur la clause et fixer dans la même décision une somme restant due. Exposez donc séparément les montants sur lesquels vous demandez une correction et la conséquence que vous en tirez pour la clause.

Si le locataire demande subsidiairement un échéancier judiciaire, identifiez les versements qui établissent la reprise du paiement courant. L’article 24, V permet au juge d’accorder jusqu’à trois ans lorsque le locataire est en situation de régler sa dette et a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. Le VII prévoit que le bailleur ou le locataire peut demander la suspension des effets de la clause pendant les délais accordés, sous la condition de reprise intégrale du loyer courant avant l’audience et dans le cadre prévu par le texte. Un versement affecté à une dette désignée par le commandement et une mensualité courante payée sont donc deux éléments à justifier séparément. Si un régime de surendettement s’applique, l’article 24 prévoit des dispositions particulières, notamment à son VI.

Pour rendre ce point vérifiable, isolez les dernières mensualités dans le dossier. Sur la première ligne, faites figurer le montant du loyer et des charges correspondant au bail. Sur les lignes suivantes, indiquez les paiements, les pièces et, en cas de paiement par fractions, les montants qui se rapportent à la même échéance. Pour la capacité de remboursement, chiffrez une somme supplémentaire que le locataire peut supporter en plus du loyer courant. Un projet qui confond le remboursement mensuel de la dette avec le loyer à venir ne permet pas de vérifier l’effort total demandé. Le bailleur qui souhaite un échéancier a lui aussi intérêt à en faire apparaître les deux composantes.

Conclusion

Un paiement affecté au mauvais mois se conteste en produisant la preuve du versement, l’indication donnée lors de ce paiement et un décompte corrigé des échéances concernées. Si le locataire n’a rien indiqué, appliquez l’ordre prévu par l’article 1342-10 du code civil en tenant compte de son intérêt à acquitter telle ou telle dette. Après un commandement, gardez deux calculs visibles : celui des échéances effectivement visées par l’acte et celui du solde actualisé. Le premier éclaire la demande de constat de résiliation, le second le montant qui reste à payer. Cette présentation permet de corriger l’écriture qui pose problème sans effacer une dette distincte ou réclamer une deuxième fois une mensualité déjà réglée.

📄 Circulaire officielle