Un dégât des eaux un dimanche soir, une voiture qui refuse de démarrer sur une aire d’autoroute, une cotisation qui augmente à l’échéance : l’assuré de Groupama cherche alors le numéro du service client. Il n’en trouvera pas un seul. Groupama n’est pas un assureur unique mais un réseau de caisses régionales d’assurances mutuelles agricoles, chacune avec son siège, son centre de relation clientèle et ses coordonnées. La page contact nationale du site ne publie d’ailleurs aucun numéro général : elle oriente l’appel selon le code postal et le motif de la demande. Seule l’assistance, joignable à toute heure, dispose d’un numéro commun.
Ce guide reprend les coordonnées publiées sur groupama.fr et consultées le 20 novembre 2026 (pages contact, informations générales, déclaration de sinistre, réclamations, médiation, résiliation et données personnelles), ainsi que les conditions générales Groupama Habitation de mars 2021, dernière édition que nous avons pu lire. Il explique surtout ce qu’un appel permet réellement d’obtenir, et pourquoi le nom exact de votre caisse régionale compte autant que le numéro : plusieurs décisions récentes montrent des assurés ou des copropriétaires qui ont visé la mauvaise entité du groupe, avec à la clé une mise hors de cause ou des demandes déclarées irrecevables.
Trois réserves encadrent la lecture. Les numéros et les horaires changent, et ceux qui font foi figurent sur vos conditions personnelles, vos courriers et votre espace client. Votre contrat, dans la version qui vous a été remise, prime sur toute présentation générale. Enfin, les décisions citées ne préjugent d’aucun autre dossier : aucune responsabilité ne se déduit de ce guide, et seul le juge tranche un litige.
I. Joindre Groupama : quel numéro, quelle caisse régionale, pour quelle démarche
A. Pas de numéro national : la page contact, l’assistance et les numéros des caisses régionales
La page contact de groupama.fr : un formulaire plutôt qu’un numéro
La page contact du site national invite à échanger avec un conseiller pour gérer un contrat, demander un devis, déclarer ou suivre un sinistre. Elle propose d’appeler un conseiller, de demander à être rappelé ou d’envoyer un courriel, mais toujours par l’intermédiaire d’un formulaire. La foire aux questions consacrée à la manière de joindre l’assureur décrit le parcours : se rendre sur la page de contact, cliquer sur le bouton permettant de joindre Groupama, remplir le formulaire, puis être orienté automatiquement vers le bon interlocuteur en fonction de la localisation et du motif de la demande. La foire aux questions signale aussi un assistant conversationnel disponible à toute heure, et la page contact permet de localiser l’agence la plus proche et, pour les clients, de prendre rendez-vous avec le conseiller depuis l’espace client.
Un service dédié aux personnes sourdes ou malentendantes permet de communiquer en langue des signes avec un interprète, en transcription écrite simultanée ou en langue française parlée complétée avec un codeur. L’accès apparaît, là encore, après la saisie du code postal dans le formulaire.
Cette organisation a une conséquence pratique : le numéro que vous composerez dépend de votre caisse régionale. Il figure sur vos conditions personnelles, sur vos avis d’échéance et dans votre espace client. Si vous n’avez aucun de ces documents sous la main, la page d’identification des caisses régionales, présentée plus bas, donne un numéro par caisse.
L’assistance : le seul numéro commun, 01 45 16 66 66
La page consacrée à la déclaration de sinistre et la page contact affichent un numéro d’urgence pour l’assistance habitation, automobile, hospitalisation et déplacement : le 01 45 16 66 66, présenté comme joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. La page d’informations générales du site précise que les prestations d’assistance sont celles de Mutuaide Assistance, société anonyme immatriculée au registre du commerce de Bobigny, installée à Noisy-le-Grand.
Pour une panne, un accident ou une serrure forcée, l’appel à l’assistance précède toute dépense. Les conditions générales Groupama Habitation de mars 2021 l’écrivent en capitales : seul l’appel téléphonique au moment de l’événement permet de bénéficier des prestations. Elles donnent aussi des numéros pour appeler depuis La Réunion (02 62 90 97 97), depuis Mayotte (02 69 64 40 40) et depuis l’étranger (+33 1 45 16 66 66), et ne prévoient le remboursement de factures que pour les dépenses engagées d’un commun accord avec l’assisteur. Notre guide de l’assistance automobile Groupama détaille les franchises kilométriques, l’option sans franchise et les recours en cas de refus. Les mêmes conditions générales indiquent en outre que tout appel passé pour la mise en œuvre des garanties d’assistance est systématiquement enregistré sur les plateformes de Mutuaide Assistance, et que le droit d’accès à ces enregistrements s’exerce directement auprès de l’assisteur, dans la limite de leur durée de conservation.
Déclarer un sinistre : l’espace client, le téléphone ou l’agence
La page de déclaration de sinistre, mise à jour le 6 juin 2023 selon sa propre mention, présente d’abord la déclaration en ligne depuis l’espace client ou l’application mobile Groupama et moi, pour un véhicule, une habitation ou des locaux professionnels. Elle ajoute que la déclaration peut aussi se faire par téléphone, par courrier électronique, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’agence, ou en se rendant à l’agence, et renvoie aux coordonnées figurant sur le contrat. En cas de vol ou de cambriolage, elle invite à déposer plainte avant de déclarer le sinistre, le récépissé devant être joint à la déclaration.
La même page résume les délais : deux jours ouvrés après la découverte d’un vol, cinq jours pour les autres sinistres, trente jours en cas de catastrophe naturelle. Sur ce dernier point, la formulation de la page, qui fait courir le délai à compter de la déclaration officielle de l’état de catastrophe naturelle, doit être lue avec le texte : l’article L. 125-2 du code des assurances impose de donner avis du sinistre à l’assureur dès que l’assuré en a connaissance, « et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Notre guide du sinistre Groupama en habitation et en automobile et celui consacré à la déclaration de sinistre Groupama habitation détaillent l’expertise, l’indemnisation et la contestation d’un refus.
Les numéros publiés pour chaque caisse régionale
La page d’informations générales de groupama.fr, mise à jour le 7 juin 2024 selon sa mention, identifie onze caisses régionales qui proposent les produits d’assurance de biens et de responsabilité, et donne pour chacune un siège et un numéro de téléphone. D’autres pages du même site, consacrées à une région, affichent parfois un numéro différent pour le centre de relation clientèle. Le tableau ci-dessous reprend ces informations telles qu’elles apparaissaient le 20 novembre 2026, sans lien vers le site de l’assureur, qui ne fait pas partie des sources que nous lions.
| Caisse régionale | Siège indiqué | Numéro sur la page d’identification | Autre numéro relevé sur groupama.fr |
|---|---|---|---|
| Groupama Centre-Atlantique | Niort | 05 49 28 68 68 | Aucun relevé |
| Groupama Centre-Manche | Chartres | 02 37 88 38 38 | 09 69 36 10 11, annoncé pour joindre les conseillers, appel non surtaxé |
| Groupama Grand Est | Schiltigheim (Strasbourg Cedex) | 03 88 188 188 | Aucun relevé |
| Groupama Loire-Bretagne | Rennes | 02 99 29 57 57 | 0 223 223 223 pour le centre de relation clientèle, du lundi au vendredi de 8 h à 19 h et le samedi de 8 h à 17 h |
| Groupama Méditerranée | Aix-en-Provence | 09 69 322 232 | Aucun relevé |
| Groupama Nord-Est | Reims | 03 26 97 30 30 | Le lien cliquable de la même ligne compose le 03 26 04 76 01 |
| Groupama Oc | Balma | 0969 320 319 | Aucun relevé |
| Groupama Paris Val de Loire | Antony (siège social), Olivet | 01 49 85 49 85 | Aucun relevé |
| Groupama Rhône-Alpes Auvergne | Lyon | 04 72 85 50 00 | Aucun relevé |
| Groupama Antilles-Guyane | Fort-de-France | Affiché sous la forme 080 303 330, le lien composant le 0800 303 330 | 09 69 32 95 80 pour les réclamations en assurance, appel non surtaxé |
| Groupama Océan Indien | Sainte-Marie | 0262 300 300 | Aucun relevé |
Ces discordances ne sont pas anodines. Pour Groupama Nord-Est, le numéro écrit et celui que compose le lien diffèrent. Pour Groupama Loire-Bretagne, le numéro d’identification de la caisse n’est pas celui que la page régionale de contact présente comme le mode de contact téléphonique, avec un tableau d’attente selon les heures : attente moyenne entre 8 h 30 et 11 h, peu d’attente entre 11 h et 16 h, attente moyenne entre 16 h et 18 h 30, ligne fermée la nuit. Pour Groupama Antilles-Guyane, la page régionale annonce un centre de relation client joignable à toute heure, mais son numéro n’apparaît que sous forme d’image, et les réclamations disposent d’un numéro et d’une adresse propres, au siège de Fort-de-France. Dans le doute, le numéro de vos conditions personnelles l’emporte, et une démarche importante se confirme par écrit.
B. Qui est votre assureur : caisse locale, caisse régionale, Groupama SA, et pourquoi le nom exact compte
Une marque, plusieurs entités juridiques
La même page d’informations générales indique que le site est proposé par la Caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama, dont le siège est rue d’Astorg à Paris, et que les produits d’assurance de biens et de responsabilité sont proposés par les caisses régionales d’assurances mutuelles agricoles. Elle identifie aussi plusieurs filiales et partenaires : Groupama Protection Juridique, présentée comme une marque de la Société française de protection juridique ; Mutuaide Assistance pour l’assistance ; Groupama Gan Vie pour l’assurance sur la vie ; Amaline Assurances, qui intervient notamment comme mandataire d’assurance. Pour un litige de protection juridique, notre guide de Groupama Protection Juridique explique quel assureur porte la garantie et comment contester un refus.
Le droit des assurances donne un cadre à cette architecture. L’article L. 322-26-1 du code des assurances définit les sociétés d’assurance mutuelles comme des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial, qui garantissent à leurs sociétaires, moyennant une cotisation fixe ou variable, « le règlement intégral des engagements qu’elles contractent ». L’article L. 322-27 du même code prévoit que les sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles restent régies, pour leur constitution, par le code rural et de la pêche maritime. Enfin, l’article R. 322-132 organise le traité de réassurance par lequel une caisse se substitue à l’organisme réassuré pour la constitution des garanties réglementaires et « l’exécution des engagements d’assurance pris par l’organisme réassuré ».
Les conditions générales Groupama Habitation de mars 2021 traduisent ce mécanisme en première page : le contrat est conclu avec une caisse locale, identifiée aux conditions personnelles, qui a souscrit un traité de réassurance emportant substitution auprès d’une caisse régionale, elle aussi identifiée aux conditions personnelles. Les mêmes conditions générales demandent de déclarer le sinistre aux services de votre caisse régionale et d’adresser les réclamations à votre interlocuteur habituel ou au siège de cette caisse. Le nom qui compte, pour agir, est donc celui qui figure en tête et en pied de vos conditions personnelles, avec son numéro d’immatriculation.
Assigner la société nationale Groupama au lieu de la caisse régionale : deux exemples
Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 septembre 2026 illustre l’erreur la plus courante. Un assuré dont la voiture avait été volée en avril 2022, puis retrouvée en juin, avait assigné la société anonyme Groupama, dont le siège est à Paris. La caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles du Nord-Est est intervenue volontairement. Le tribunal a relevé que ses conditions particulières portaient, en haut et en bas de page, le nom de Groupama Nord-Est, son immatriculation au registre du commerce de Reims et la signature de son directeur général : c’était elle le cocontractant. Il a reçu son intervention et mis hors de cause la société anonyme. Sur le fond, l’assuré a été débouté : le contrat ne prévoyait pas d’indemnité pour vol lorsque le véhicule est retrouvé avant le paiement, et la présence des objets déclarés volés dans l’habitacle n’était pas prouvée, même si le tribunal a relevé que les courriers de l’assureur contenaient une motivation « erronée et trompeuse ». L’assuré a été condamné à verser 2 500 euros à la caisse au titre des frais de procédure. Ce jugement de première instance, qui mentionne des données personnelles en clair, est cité sans lien.
Dans ce dossier, l’erreur n’a pas eu de conséquence sur la recevabilité, parce que la bonne caisse est venue d’elle-même à l’instance. L’intervention volontaire n’est pourtant pas une garantie. Selon l’article 329 du code de procédure civile, l’intervention principale élève une prétention au profit de celui qui la forme ; c’est une initiative de l’intervenant, que l’assuré ne maîtrise pas, et qui ne répare pas un délai déjà écoulé.
Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 septembre 2024 le montre. Un copropriétaire avait assigné au fond, en avril 2022, la Caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama comme assureur de l’immeuble ; le syndicat des copropriétaires avait formé contre elle un appel en garantie en février 2023. La cour relève que le contrat avait été conclu avec une caisse locale réassurée, avec substitution, par Groupama Rhône-Alpes Auvergne, qui était ainsi l’« assureur par substitution » du syndicat, sans substitution démontrée au profit de la société nationale. Elle applique l’article L. 111-3 du code des assurances, selon lequel l’assureur qui se réassure « reste seul responsable vis-à-vis de l’assuré », et déclare irrecevables les demandes formées contre la société nationale. Elle juge en outre prescrit l’appel en garantie du syndicat contre la caisse régionale : le délai biennal avait couru depuis l’assignation en référé de janvier 2019, et ni la demande dirigée contre la société nationale, formée en février 2023, ni l’intervention de la caisse, en mai 2023, n’étaient intervenues dans les deux ans. Le litige concernait une assurance d’immeuble en copropriété, mais la leçon vaut pour tout assuré : viser l’entité inscrite sur les conditions personnelles, et agir contre elle dans le délai.
Devant quel tribunal agir contre votre caisse régionale
Le siège de la caisse régionale, parfois éloigné de votre domicile, ne fixe pas nécessairement le tribunal compétent. L’article R. 114-1 du code des assurances dispose que, dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, « le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré, de quelque espèce d’assurance qu’il s’agisse ». Le texte réserve le cas des immeubles et des meubles par nature, pour lesquels le tribunal compétent est celui de la situation des biens assurés, et permet, en assurance contre les accidents, d’assigner devant le tribunal du lieu du fait dommageable.
La Cour de cassation applique ce texte strictement. Dans un arrêt du 6 juin 2001, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait retenu la compétence du tribunal du lieu de l’officine de pharmacie de l’assuré, alors que la juridiction du domicile de l’assuré était compétente. Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 1er octobre 2025 rappelle que « Cette disposition est d’ordre public dans les relations entre l’assureur et l’assuré » et qu’elle prévaut sur la règle générale ; le juge parisien s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de Nanterre, dans le ressort duquel l’assurée, une société d’exercice professionnel, avait son siège.
Pour les litiges qui ne portent pas sur l’indemnité, comme le remboursement de cotisations prélevées après une résiliation, les règles générales s’appliquent : l’article 42 du code de procédure civile désigne la juridiction du lieu où demeure le défendeur, et l’article 46 ouvre, en matière contractuelle, celle du lieu de l’exécution de la prestation de service. Le choix du tribunal se fait au cas par cas.
II. Ce que vaut un appel à Groupama, et quand l’écrit devient indispensable
A. Déclarer un sinistre et parler à un conseiller : ce qu’un appel prouve, et comment le compléter
Déclarer par téléphone : permis, mais à doubler d’une trace
La loi n’impose aucune forme à la déclaration de sinistre. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat ». Il précise que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Il ajoute une protection importante : la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue par le contrat, ne peut être opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Le téléphone est donc un mode de déclaration valable, et la page de Groupama le mentionne expressément. Sa faiblesse tient à la preuve. Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et l’article 9 du code de procédure civile met à la charge de chaque partie la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention. Comme la déclaration est un fait, l’article 1358 du code civil permet de l’établir librement : « la preuve peut être apportée par tout moyen ».
Un jugement du tribunal judiciaire de Soissons du 10 juin 2025 montre l’intérêt de garder ces traces. Un propriétaire assuré auprès de Groupama Nord-Est avait vu son portail et ses piliers endommagés le 16 octobre 2023 par le véhicule d’une entreprise de terrassement. Il avait appelé l’assureur le jour même, à 10 h 09 ; Groupama avait ouvert un dossier et lui avait notifié par SMS un numéro de sinistre, et l’assuré avait confirmé sa déclaration par un courriel à 10 h 47. En juin 2024, l’assureur a refusé sa garantie en soutenant que le sinistre n’avait été déclaré qu’en février 2024, hors du délai de cinq jours. Le tribunal a retenu que l’attribution du numéro de sinistre, notifiée par SMS le jour même, constituait la preuve de la réception de la déclaration, et a condamné la caisse à payer 8 612,54 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et capitalisation, outre 1 200 euros de frais de procédure. La caisse n’avait pas comparu, et la décision de première instance, qui comporte des données personnelles en clair, est citée sans lien.
À l’inverse, ce que vous écrivez ensuite peut être retenu contre vous. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire d’Amiens le 23 avril 2026, qui concernait un autre assureur, un automobiliste avait déclaré par téléphone un choc sur un parking. Le juge a relevé que l’assureur ne produisait ni enregistrement ni retranscription de l’appel, et posé le principe : « Aucune forme n’étant imposée à la déclaration de sinistre et à son recueillement », l’assureur a toutefois « la charge de rapporter la preuve de son contenu par tous moyens ». Cette preuve est venue du courrier ultérieur de l’assuré lui-même, qui confirmait sa première version, contredite par l’expertise ; la déchéance pour fausse déclaration intentionnelle a été admise. La leçon est double : faites suivre l’appel d’un écrit le jour même, et distinguez dans cet écrit ce que vous savez de ce que vous supposez.
Ce que Groupama enregistre, et ce que vous pouvez enregistrer
La page de groupama.fr consacrée aux données personnelles informe que les appels téléphoniques peuvent être enregistrés pour s’assurer de la bonne exécution des prestations, faire progresser la qualité de service ou répondre aux obligations réglementaires. Elle annonce une conservation de six mois au plus, ou de deux ans pour la preuve des obligations réglementaires, et donne l’adresse du délégué à la protection des données du groupe, à Groupama Assurances Mutuelles, rue d’Astorg à Paris. Si une conversation devient décisive, par exemple parce qu’un conseiller vous a indiqué qu’un dommage était couvert ou qu’une résiliation était enregistrée, la demande d’accès doit donc partir vite, par écrit.
Enregistrer vous-même l’appel est plus délicat. L’article 226-1 du code pénal punit le fait de capter ou d’enregistrer, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; une conversation avec un service client ne relève pas nécessairement de cette catégorie, mais le risque ne peut être écarté par principe. Sur le terrain civil, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé le 22 décembre 2023 que « l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats ». Le juge met en balance le droit à la preuve et les droits en présence, et l’admet « à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ». Annoncer l’enregistrement au conseiller, ou mieux, obtenir une confirmation écrite, reste plus sûr.
Modifier le contrat ou signaler un changement : l’appel ne suffit pas
Une conversation avec un conseiller peut lancer une modification de garantie, pas la conclure. L’article L. 112-3 du code des assurances exige que « Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties ». Tant que l’avenant n’est pas signé, la garantie promise au téléphone est fragile.
Le signalement d’une aggravation du risque obéit, lui, à une forme légale. Le 3° de l’article L. 113-2 impose de déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique », dans les quinze jours à partir du moment où l’assuré en a eu connaissance. Un déménagement, un nouveau conducteur habituel ou un usage professionnel du véhicule se signalent donc par écrit, même après un appel.
Lorsque l’information erronée vient du conseiller lui-même, l’article L. 511-1 du code des assurances range dans la distribution d’assurances la contribution à la gestion et à l’exécution des contrats, « notamment en cas de sinistre », et dispose que l’employeur ou mandant est civilement responsable du dommage causé par la faute, l’imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité. Encore faut-il prouver ce qui a été dit, ce qui ramène à la trace écrite.
B. Résilier, réclamer, saisir le médiateur ou le juge : les écrits qui protègent
Résilier son contrat Groupama
L’article L. 113-14 du code des assurances laisse à l’assuré le choix du mode de notification lorsqu’il a le droit de résilier : « par lettre ou tout autre support durable », par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur, par acte extrajudiciaire, par le même mode de communication à distance lorsque l’assureur propose la conclusion de contrats de cette manière, ou par tout autre moyen prévu par le contrat. Il ajoute que « Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification ». À l’échéance annuelle, l’article L. 113-12 impose de notifier la résiliation au moins deux mois avant la date d’échéance, et l’article L. 113-15-1 oblige l’assureur à rappeler cette date limite avec chaque avis d’échéance, faute de quoi l’assuré peut mettre fin au contrat à tout moment après la reconduction. Après un an, l’article L. 113-15-2 permet de résilier à tout moment, avec effet un mois après la réception de la notification ; pour l’assurance automobile obligatoire et l’assurance habitation du locataire, c’est le nouvel assureur qui effectue les formalités et qui « s’assure en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure ».
La foire aux questions de groupama.fr sur la résiliation reprend ces cas : vente ou disparition du bien, changement de situation, résiliation à tout moment pour certains contrats de plus d’un an avec un délai d’un mois, et résiliation à l’échéance avec un préavis d’au moins deux mois. Elle propose un formulaire de demande en ligne, la lettre simple, la lettre recommandée ou le courriel adressé au conseiller, et rappelle que, pour l’automobile et l’habitation du locataire, le nouvel assureur se charge de la demande. Les conditions générales Groupama Habitation de mars 2021 énumèrent déjà les modes de l’article L. 113-14, courriel compris. En revanche, la page de conseils du site consacrée à la loi Hamon, datée du 5 octobre 2022, indique encore que le propriétaire occupant d’une maison doit résilier lui-même par lettre recommandée avec accusé de réception : cette présentation est antérieure à la rédaction actuelle de l’article L. 113-14, en vigueur depuis le 1er juin 2023, qui admet la lettre simple et tout support durable.
Le téléphone ne figure pas dans la liste légale, sauf si le contrat a été conclu à distance par ce moyen ou si le contrat le prévoit. La Cour de cassation admet qu’un assuré résilie dans une autre forme, mais à une condition : par un arrêt du 8 février 1984, la première chambre civile a jugé qu’une telle résiliation n’est valable que si l’assureur l’accepte, et a censuré le tribunal qui avait retenu une résiliation verbale sur la seule affirmation de l’assuré, sans préciser les éléments de preuve de cette acceptation. Si vous avez annoncé votre résiliation à votre conseiller, envoyez le jour même un courriel ou une lettre, et exigez la confirmation écrite que la loi impose.
Quand Groupama est le nouvel assureur, la responsabilité change de camp. Un jugement du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, rendu par le tribunal judiciaire de Versailles le 31 décembre 2025, concernait une assurée qui avait quitté son assureur automobile et habitation pour Groupama Paris Val de Loire à compter du 1er juin 2021. La demande de résiliation n’avait été adressée à l’ancien assureur qu’en juillet, pour le 15 août, et, selon un courriel de l’agence Groupama produit aux débats, d’abord au siège de cet assureur plutôt qu’à l’agence qui gérait les contrats. L’assurée avait reçu pendant des mois des relances, des courriers d’une société de recouvrement et de commissaires de justice. Le Médiateur de l’assurance avait relevé une demande de résiliation tardive et invité la caisse à prendre en charge les cotisations de l’ancien contrat pour la période litigieuse, ce qu’elle n’a fait qu’en août 2024. Le tribunal a retenu une faute contractuelle de la caisse, à qui il appartenait, en tant que professionnel de l’assurance, de s’assurer du mode opératoire rendant la résiliation effective ; il l’a condamnée à 150 euros pour le préjudice moral et 100 euros de frais, et a écarté toute faute de l’ancien agent. Ce jugement, rendu en dernier ressort et qui mentionne des données personnelles, est cité sans lien. Notre guide sur l’assureur qui refuse la résiliation ou continue de prélever détaille la marche à suivre.
Réclamer, puis saisir la Médiation de l’assurance
La page réclamations de groupama.fr propose trois canaux pour un contrat d’assurance : être rappelé par un conseiller, écrire par courrier à l’adresse de votre agence habituelle, ou envoyer un courriel par le formulaire. Les conditions générales Groupama Habitation de mars 2021 décrivent une procédure en deux temps : d’abord votre interlocuteur habituel ou le siège de votre caisse régionale ; si cette première réponse ne vous satisfait pas, le service réclamations de la caisse, dont les coordonnées figurent dans vos conditions personnelles. La caisse s’y engage à accuser réception dans un délai maximal de dix jours ouvrables et à apporter une réponse définitive dans un délai de deux mois au plus, sauf circonstances particulières dont l’assuré est informé. En dernier lieu, ces conditions renvoient à la Médiation de l’assurance, par son site ou par courrier à TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09.
L’appel au conseiller n’est qu’une première étape. L’article L. 612-2 du code de la consommation écarte l’examen du litige par le médiateur lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté de le résoudre auprès du professionnel « par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat », ou lorsqu’il saisit le médiateur plus d’un an après sa réclamation écrite. La page de groupama.fr consacrée au médiateur, mise à jour le 21 juillet 2025, va dans le même sens : elle recommande les réclamations écrites avec accusé de réception, rappelle que le médiateur intervient après une réponse insatisfaisante ou en l’absence de réponse dans les deux mois suivant la réclamation, et demande de joindre la réclamation initiale, datant de moins d’un an.
La saisine du médiateur protège aussi le délai pour agir. L’article 2238 du code civil suspend la prescription « à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ». Dans une affaire qui opposait des assurés à Groupama d’Oc, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 12 février 2026, a jugé que l’adhésion de l’assureur à la charte du Médiateur de l’assurance caractérise sa volonté de recourir par principe à la médiation, de sorte qu’en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil ». Les assurés avaient saisi le médiateur en avril 2018 après une déchéance opposée en décembre 2017, reçu son avis en octobre 2019 et assigné en novembre 2020 ; la cour d’appel les avait déclarés prescrits, et son arrêt a été cassé sur ce point. Notre guide sur la saisine du médiateur de l’assurance précise les délais de réponse et la portée de l’avis.
Préserver le délai pour agir et saisir le juge
L’article L. 114-1 du code des assurances prescrit par deux ans toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance, à compter de l’événement qui y donne naissance, et par cinq ans les actions relatives aux dommages de sécheresse reconnus comme catastrophe naturelle. Un appel téléphonique n’interrompt pas ce délai. L’article L. 114-2 retient les causes ordinaires d’interruption, la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Parmi les causes ordinaires, l’article 2241 du code civil précise que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai, y compris lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente. Elle doit encore viser le bon défendeur : dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 6 septembre 2024, les demandes formées contre la société nationale du groupe ont été déclarées irrecevables, et celle dirigée contre la caisse régionale a été jugée prescrite.
Ce délai n’est opposable que si le contrat le rappelle correctement. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices de rappeler les dispositions légales sur la prescription. La deuxième chambre civile en a déduit, dans un arrêt du 9 février 2023, que l’assureur doit rappeler, sous peine d’inopposabilité du délai biennal, « les différentes causes d’interruption de prescription mentionnées à l’article L. 114-2 et le point de départ de la prescription ». Par un arrêt du 8 octobre 2026 rendu contre la société Gan assurances, elle a jugé que la prescription biennale n’était pas opposable à l’héritière de l’assuré lorsque le contrat se bornait à mentionner de manière générale les causes ordinaires d’interruption, sans les énumérer. Les conditions générales Groupama Habitation de mars 2021 énumèrent ces causes, avec les articles du code civil correspondants ; vérifiez la clause de votre propre édition, qui peut être plus récente. Notre guide sur la prescription biennale en assurance détaille le calcul.
Avant le procès, deux outils méritent d’être connus. Pour une demande qui n’excède pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions comme l’urgence manifeste. Lorsque les dommages risquent de disparaître ou que l’expertise de l’assureur est contestée, l’article 145 du même code permet de demander en référé une mesure d’instruction, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige ; lorsque la mesure porte sur un immeuble, la juridiction du lieu de l’immeuble est seule compétente.
Le tableau suivant résume, sous réserve de vos contrats et des circonstances, ce qu’un appel permet et ce qu’il faut écrire.
| Démarche | Le téléphone suffit-il ? | Ce qu’il faut envoyer ou conserver | Fondement |
|---|---|---|---|
| Déclarer un sinistre | Oui, dans les délais du contrat | Numéro de dossier, SMS ou courriel d’accusé de réception, récapitulatif écrit le jour même, plainte en cas de vol | Article L. 113-2, 4° du code des assurances |
| Déclarer une catastrophe naturelle | Oui, au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté | Copie de la déclaration et date de l’arrêté | Article L. 125-2 du code des assurances |
| Signaler une aggravation du risque | Non | Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique sous quinze jours | Article L. 113-2, 3° du code des assurances |
| Modifier une garantie | Pour lancer la démarche seulement | Avenant signé, à vérifier et conserver | Article L. 112-3 du code des assurances |
| Résilier | Seulement si le contrat le prévoit, ou si l’assureur accepte et que la preuve en est rapportée | Formulaire en ligne, lettre ou courriel, puis confirmation écrite de réception | Article L. 113-14 du code des assurances |
| Réclamer | Première étape seulement | Réclamation écrite au service réclamations de la caisse régionale, copie datée | Article L. 612-2 du code de la consommation |
| Saisir le médiateur | Non | Lettre ou formulaire en ligne, avec la réclamation écrite de moins d’un an | Article 2238 du code civil |
| Interrompre la prescription | Non | Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec accusé de réception, désignation d’expert, demande en justice | Article L. 114-2 du code des assurances |
| Assigner | Non | Assignation de la caisse régionale inscrite sur les conditions personnelles, devant le tribunal du domicile de l’assuré ou de la situation de l’immeuble | Article R. 114-1 du code des assurances |
Conclusion
Groupama n’a pas de numéro national de service client : la page contact passe par un formulaire qui oriente l’appel, l’assistance répond au 01 45 16 66 66 à toute heure, et chacune des onze caisses régionales publie ses propres numéros, avec des discordances d’une page à l’autre. Le numéro qui fait foi est celui de vos conditions personnelles, comme le nom de la caisse qui vous assure, souvent une caisse locale réassurée avec substitution par une caisse régionale.
Ce nom compte dès qu’un désaccord apparaît. Les décisions récentes montrent qu’une assignation dirigée contre la société nationale du groupe conduit à sa mise hors de cause ou à l’irrecevabilité des demandes formées contre elle ; dans l’affaire jugée à Paris en 2024, la demande contre la caisse régionale a, en outre, été jugée prescrite. Le tribunal compétent pour l’indemnité est celui de votre domicile, ou celui du lieu de l’immeuble assuré, pas celui du siège de la caisse.
Ce qu’un appel vaut en droit dépend de la démarche. Une déclaration de sinistre faite par téléphone est valable, et un numéro de dossier envoyé par SMS a suffi à en prouver la date ; mais une aggravation du risque, une modification de garantie, une réclamation destinée au médiateur ou l’interruption de la prescription exigent un écrit, et une résiliation annoncée de vive voix n’est sûre que si l’assureur la confirme. Les enregistrements des appels, conservés six mois en principe, se demandent vite et par écrit.
Ces informations reflètent les documents publiés au 20 novembre 2026. Elles ne remplacent ni la lecture de votre contrat, qui prime, ni l’analyse de votre situation, et les décisions citées, dont plusieurs sont des jugements de première instance, ne préjugent d’aucune autre affaire : seul le juge tranche un désaccord qui persiste.