Le règlement de lotissement au bout de 10 ans, le cahier des charges d’un lotissement de plus de 10 ans, son caractère prétendument imprescriptible : ces questions reviennent chaque fois qu’un propriétaire veut agrandir sa maison, diviser son terrain ou s’opposer au chantier d’un voisin dans un lotissement ancien. La réponse tient à une distinction posée par le code de l’urbanisme lui-même. Au bout de dix ans, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques si le secteur est couvert par un plan local d’urbanisme : la mairie instruit alors les demandes d’autorisation au regard du PLU. Mais le cahier des charges continue de régir les rapports entre colotis, et la Cour de cassation juge qu’il garde une valeur contractuelle, quelle que soit sa date.
Cette double lecture produit des situations qui déroutent les propriétaires. Un permis de construire peut être parfaitement légal et le chantier être pourtant arrêté par le juge judiciaire, saisi par un voisin qui invoque une clause rédigée il y a soixante ou quatre-vingt-dix ans. À l’inverse, un règlement que les colotis croyaient avoir « maintenu » par un vote peut n’avoir plus aucune force. Cet article explique, textes et décisions à l’appui, ce qui tombe au bout de dix ans, ce qui demeure, comment faire évoluer les documents du lotissement depuis la nouvelle rédaction de l’article L. 442-10, et ce qu’un coloti peut obtenir devant le juge, dans quel délai et avec quelles limites.
I. Règlement de lotissement après 10 ans : qu’est-ce qui devient caduc ?
A. Quelles règles du lotissement tombent au bout de dix ans, et à quelle condition ?
Le point de départ est la définition même du lotissement. Selon l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme, « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » Une telle opération s’accompagne souvent de plusieurs documents : un règlement, qui fixe des règles de construction propres au lotissement, et un cahier des charges, qui organise les relations entre les acquéreurs des lots et peut lui aussi contenir des règles sur les constructions. Selon l’époque et la procédure suivie, le cahier des charges a pu être approuvé par l’administration ou rester un simple acte privé. Cette distinction compte, car la loi ne traite pas tous ces documents de la même façon.
La règle de la caducité figure à l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur : « Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu. » Trois vérifications découlent directement de cette phrase. Il faut d’abord identifier la nature de la règle en cause : seules les règles d’urbanisme sont visées. Il faut ensuite retrouver la date de délivrance de l’autorisation de lotir, qui fait courir les dix années selon ce même article L. 442-9. Il faut enfin savoir si, à la date anniversaire, la commune était couverte par un plan local d’urbanisme ou par un document en tenant lieu. La date de l’arrêté de lotir et la date d’entrée en vigueur du premier PLU de la commune sont donc les deux premières pièces à réunir.
Dans plusieurs affaires jugées par la Cour de cassation, des assemblées de colotis avaient voté, à la fin des années 1980, le « maintien » des règles du lotissement pour échapper à la caducité. Cette parade ne fonctionne plus là où un PLU s’applique. Le même article L. 442-9 précise en effet que, « lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, dès l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ». C’est la réponse à la recherche fréquente sur le « maintien des règles du lotissement » depuis la loi ALUR : les règles maintenues par vote ont cessé de s’appliquer, dès lors qu’un PLU couvre le lotissement.
Reste à savoir ce qu’est exactement une « règle d’urbanisme » au sens de ce texte. Le Conseil d’État a répondu dans un avis du 24 juillet 2019, n° 430362, mentionné aux tables du recueil Lebon. Il rappelle que, par sa décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de l’article L. 442-10 « autorisent uniquement la modification des clauses des cahiers des charges, approuvés ou non, qui contiennent des règles d’urbanisme mais ne permettent pas de modifier des clauses étrangères à cet objet, intéressant les seuls colotis ». Il en déduit, pour l’article L. 442-9, que ses dispositions « prévoient la caducité des seules clauses des cahiers des charges, approuvés ou non, qui contiennent des règles d’urbanisme ». Dans l’affaire soumise au tribunal administratif de Nantes, la question portait sur une clause limitant le nombre de lots. Le Conseil d’État juge qu’une telle mention constitue une règle d’urbanisme et que, au terme des dix années dans un lotissement couvert par un PLU, « l’autorité chargée de délivrer les autorisations d’urbanisme ne peut l’opposer à la personne qui sollicite un permis d’aménager, un permis de construire ou qui dépose une déclaration préalable ».
Concrètement, dans un lotissement de plus de dix ans situé dans une commune dotée d’un PLU, la mairie instruit votre permis ou votre déclaration préalable au regard du PLU, et non du vieux règlement. C’est donc le règlement de la zone du PLU qui fixe les hauteurs, les reculs, l’emprise au sol ou les règles de stationnement opposables à votre demande ; l’article consacré aux zones UA, UB et UC du PLU et à ce que l’on peut y construire détaille cette lecture. La cour d’appel de Chambéry l’a rappelé dans un arrêt du 10 septembre 2026, n° 24/00824 : « La caducité des règles d’urbanisme contenues dans le cahier des charges du lotissement, prévue par l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme alinéa 1er, dès lors que le lotissement est couvert par un PLU, ne s’applique que dans les rapports entre les colotis et l’administration ». Autrement dit, la caducité règle la relation entre le propriétaire et la mairie ; elle ne dit encore rien de la relation entre voisins.
Une précision évite une confusion fréquente dans les lotissements récents. La règle des dix ans ne doit pas être mélangée avec la protection de cinq ans dont bénéficient les acquéreurs de lots. Selon l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, lorsque le lotissement a fait l’objet d’un permis d’aménager, « le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d’aménager, et ce pendant cinq ans à compter de l’achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Ce texte protège le constructeur d’un lot contre un changement du PLU pendant une durée limitée ; il ne prolonge pas la vie du règlement du lotissement et ne touche pas au cahier des charges. Le même article précise d’ailleurs que les modifications des documents du lotissement décidées en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 restent opposables.
B. Pourquoi le cahier des charges reste-t-il applicable entre voisins après 10 ans ?
La dernière phrase de l’article L. 442-9 change tout pour les colotis : « Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. » Le législateur a donc séparé deux plans. Vis-à-vis de l’administration, les règles d’urbanisme du lotissement disparaissent ; entre propriétaires de lots, les engagements pris dans le cahier des charges subsistent.
La Cour de cassation en tire une jurisprudence constante. Dans un arrêt du 21 janvier 2016, n° 15-10.566, publié au Bulletin, un propriétaire demandait la démolition de l’extension d’un bâtiment voisin qui dépassait la superficie maximale fixée par le cahier des charges, alors que cette extension avait été édifiée en vertu d’un arrêté de la commune. La troisième chambre civile approuve la cour d’appel d’avoir « exactement retenu que le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues ». Elle ajoute qu’il n’y avait pas lieu de poser une question préjudicielle au juge administratif et que ces dispositions continuaient à s’appliquer entre colotis. La condamnation à démolir a été maintenue.
La Cour est allée plus loin dans un arrêt du 14 février 2019, n° 18-10.601. La cour d’appel de Lyon avait écarté des clauses imposant une distance de cinq mètres par rapport à l’alignement des rues et aux limites séparatives, ainsi qu’un type unique de clôture, au motif qu’il s’agissait de dispositions d’urbanisme devenues caduques après dix ans. Son arrêt est cassé en toutes ses dispositions, la Cour rappelant que « le cahier des charges d’un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues ». Même une clause qui, par son contenu, ressemble à une règle de PLU (recul, hauteur, clôture, nombre de constructions) reste donc invocable par un coloti contre un autre.
Cette solution répond aux recherches sur le « cahier des charges lotissement avant 1977 » ou de « plus de 10 ans ». Aucune des décisions citées ne fixe de seuil de date : la formule « quelle que soit sa date » vaut pour des documents très anciens. Les affaires jugées le montrent concrètement : un cahier des charges du 25 novembre 1929 complété par un additif du 31 octobre 1961, un cahier des charges du 18 avril 1931, ou encore un cahier des charges établi le 5 décembre 1955 et publié au bureau des hypothèques en 1959, examiné par la cour d’appel de Chambéry en 2026. Parler d’un cahier des charges « imprescriptible » serait toutefois inexact : ses clauses continuent de produire effet, mais l’action en justice fondée sur leur violation est soumise à la prescription, comme l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 avril 2022 examiné plus bas.
Encore faut-il distinguer le cahier des charges du règlement. Dans un arrêt du 21 mars 2019, n° 18-11.424, publié au Bulletin, des colotis soutenaient que le vote du maintien du règlement avait transformé ses règles en engagements contractuels. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que, « en exerçant la faculté que leur donne l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme de maintenir le règlement du lotissement pour échapper à sa caducité automatique, les colotis ne manifestent pas leur volonté de contractualiser les règles qu’il contient ». Elle ajoute que la clause de l’acte de vente par laquelle l’acquéreur reconnaissait avoir pris connaissance des documents du lotissement « ne suffisait pas à caractériser une volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement du lotissement ou certaines de ses dispositions ». Les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle ont donc été écartées.
La solution inverse a été retenue lorsque les colotis avaient eux-mêmes réécrit leur cahier des charges. Dans un arrêt du 21 juin 2000, n° 98-21.129, publié au Bulletin, une assemblée de colotis avait à la fois voté le maintien des règles et modifié le cahier des charges pour l’adapter au plan d’occupation des sols, en interdisant toute subdivision en lots d’une surface inférieure à 800 mètres carrés d’un seul tenant. La Cour juge qu’en votant cette modification, « les colotis avaient manifesté leur volonté de s’imposer contractuellement entre eux, à titre réel, les restrictions de droit de propriété édictées par le POS », et approuve la démolition de la construction édifiée en méconnaissance de cette clause. La leçon pratique est simple : ce n’est pas le titre du document qui décide, mais sa nature et la volonté exprimée par les colotis. Chaque pièce doit être lue, datée et qualifiée.
Le permis de construire n’arbitre jamais ce conflit. Le modèle d’arrêté fixé par l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme l’annonce au bénéficiaire en toutes lettres : « Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. » Le même texte ajoute que « Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme. » Le cahier des charges relève de ce droit privé, et l’article 1103 du code civil en rappelle la force : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
II. Lotissement de plus de 10 ans : comment construire, modifier les règles ou agir contre un voisin ?
A. Vous voulez construire ou diviser : que vérifier, et comment faire modifier les documents du lotissement ?
Avant de déposer une demande, le propriétaire d’un lot doit mener deux vérifications distinctes. La première porte sur le PLU, que la mairie appliquera. La seconde porte sur le cahier des charges, que la mairie n’appliquera pas mais qu’un voisin pourra invoquer. L’arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2020, n° 19-10.977 illustre le risque. Un propriétaire avait divisé son lot, obtenu un permis de construire pour une maison et une piscine, puis vendu la parcelle détachée avec ce permis, transféré à l’acquéreur. Le propriétaire d’un lot voisin a saisi le juge des référés. Le cahier des charges du 25 novembre 1929 ne permettait qu’une seule maison d’habitation par lot et son additif du 31 octobre 1961 interdisait toute subdivision. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir jugé que le voisin était fondé « à solliciter l’arrêt des travaux de construction entrepris en violation des clauses du cahier des charges initial et de son additif ». Le permis existait ; il n’a pas protégé le chantier.
Le dossier à réunir est donc plus large qu’un simple extrait du PLU : l’acte de vente et ses annexes, l’arrêté d’autorisation de lotir ou le permis d’aménager avec sa date, le règlement et le cahier des charges dans toutes leurs versions, les arrêtés de modification éventuels, les procès-verbaux d’assemblée des colotis ou de l’association syndicale, et le PLU en vigueur à la date anniversaire des dix ans. Il faut ensuite trier les clauses : celles qui contiennent des règles d’urbanisme, que la mairie ne peut plus opposer après dix ans dans une commune couverte par un PLU, et les stipulations qui lient les colotis entre eux. Ce tri clause par clause est souvent le cœur du dossier ; l’examen croisé des pièces par un avocat spécialisé en urbanisme évite de découvrir l’obstacle une fois le chantier ouvert. Avant d’acheter un lot pour diviser ou densifier, cette lecture conditionne tout simplement la faisabilité du projet.
Lorsque le cahier des charges ou le règlement bloque un projet que le PLU permet, la loi organise une procédure de modification. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 novembre 2025, l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme dispose : « Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble la moitié au moins de la superficie d’un lotissement le demandent ou l’acceptent, l’autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé. » La majorité exigée auparavant était plus lourde. Le Conseil d’État, dans une décision du 1er juin 2022, n° 443808, cite l’ancienne rédaction : « Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d’un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l’acceptent ». L’assouplissement joue dans les deux sens : il facilite un projet de densification, mais il permet aussi à une majorité de faire évoluer des règles auxquelles un coloti tenait.
Le texte encadre cette modification. Elle « doit être compatible avec la réglementation d’urbanisme applicable », et l’article L. 442-10 réserve la position du lotisseur : « Jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’achèvement du lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée qu’en l’absence d’opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible. » Pour le calcul de la majorité, la décision du Conseil d’État du 1er juin 2022, rendue dans un lotissement de la commune des Allues mêlant maisons individuelles, copropriétés et lots affectés à d’autres usages, a jugé qu’il y avait lieu « de compter pour une unité l’avis exprimé par chaque propriétaire individuel, quel que soit le nombre des lots qu’il possède, et par chaque copropriété, regardée comme un seul propriétaire ». Pour les superficies, il ne faut retenir que celles des lots destinés à la construction. Cette méthode a été posée sous l’ancienne rédaction ; la nouvelle conserve un double critère tenant au nombre de propriétaires et à la superficie, mais aucune décision consultée pour cet article ne l’a encore appliquée au texte de 2025.
La procédure de l’article L. 442-10 a une limite de fond, que le Conseil d’État a reprise dans son avis du 24 juillet 2019 : elle ne permet de modifier que les clauses qui contiennent des règles d’urbanisme, et non des « clauses étrangères à cet objet, intéressant les seuls colotis ». Une clause purement privée, par exemple relative à la gestion des parties communes, ne peut donc pas être réécrite par l’administration sur ce fondement. En revanche, le même avis précise que les clauses du cahier des charges continuant de régir les rapports entre colotis, « la caducité prévue par l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente fasse usage des pouvoirs qu’elle tient des articles L. 442-10 et L. 442-11 du même code », notamment pour modifier une limitation du nombre de lots en cas de subdivision.
La seconde voie appartient à la commune. Selon l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme, lorsque l’approbation d’un PLU intervient après le permis d’aménager ou la non-opposition à déclaration préalable, l’autorité compétente peut, « après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, qu’il soit approuvé ou non approuvé, pour mettre en concordance ces documents avec le plan local d’urbanisme ». Depuis le 28 novembre 2025, cette procédure peut aussi servir à la réalisation de certaines orientations d’aménagement et de programmation et à la mise en œuvre d’une opération de transformation urbaine. Un arrêté de modification reste une décision administrative : dans l’affaire jugée le 1er juin 2022, c’est une société colotie, opposée à la modification de l’article 1er du cahier des charges, qui avait saisi le tribunal administratif de Grenoble. Avant de construire sur la foi d’une modification, il faut donc vérifier qu’elle a été régulièrement adoptée et qu’elle n’est pas contestée.
B. Votre voisin construit contre le cahier des charges : quel juge, quel délai, quelle sanction ?
Le coloti qui voit s’élever une construction contraire au cahier des charges dispose de deux voies, qui ne se confondent pas. La première est le recours contre le permis devant le tribunal administratif. Elle suppose un intérêt à agir : selon l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, un particulier « n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ». Le délai est bref : le modèle de l’article A. 424-8 rappelle que, « dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers », et l’article R*600-2 du code de l’urbanisme fait courir ce délai « à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ». Le recours doit en outre être notifié, à peine d’irrecevabilité, à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation, par lettre recommandée avec accusé de réception, « dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours », selon l’article R*600-1 du code de l’urbanisme. Les articles du site sur la contestation du permis de construire d’un voisin et sur l’affichage irrégulier du panneau détaillent ces étapes. Mais devant le juge administratif, le cahier des charges n’est pas la norme de contrôle : le permis est apprécié au regard des règles d’urbanisme, et non du droit privé, comme le rappelle l’article A. 424-8.
La seconde voie est l’action devant le juge judiciaire. Lorsqu’elle se fonde sur les règles d’urbanisme, elle est très encadrée. L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme prévoit que, lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis, « Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative », et seulement, sauf saisine par le préfet, dans certaines zones protégées que le texte énumère. La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 avril 2025, n° 23-15.213, rappelle que le juge judiciaire saisi sur ce fondement doit rechercher si la construction est conforme aux prescriptions du permis. L’action fondée sur le cahier des charges suit une autre logique, puisqu’elle repose sur un engagement contractuel entre colotis : dans l’affaire jugée le 21 janvier 2016, l’extension avait été édifiée en vertu d’un arrêté municipal et la condamnation à démolir, prononcée sur le fondement du cahier des charges, a été maintenue.
Sur le terrain du contrat, la sanction de principe est la démolition, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice. Dans un arrêt du 17 décembre 2020, n° 19-23.520, rendu à propos d’une extension en briques couverte de zinc dans un lotissement dont le cahier des charges de 1931 n’autorisait que les constructions en moellons ou ciment armé avec toitures en ardoises, la Cour de cassation casse l’arrêt qui avait refusé la démolition, en jugeant que « le propriétaire d’un lot dans un lotissement a le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l’engagement contractuel résultant du cahier des charges soit détruit, indépendamment de l’existence ou de l’importance du préjudice, dès lors que, la réalisation de la violation des clauses du cahier des charges étant établie, il n’existe aucune impossibilité d’exécution de la démolition ». Cette décision a été rendue au visa de l’ancien article 1143 du code civil, applicable au litige. Plus récemment, la cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 8 septembre 2026, n° 24/08093, a confirmé la démolition de la partie d’un garage édifiée à moins de cinq mètres de la limite séparative, en violation du cahier des charges, alors que les propriétaires avaient obtenu un permis de construire ; elle rappelle que la violation du cahier des charges « doit être sanctionnée même en l’absence de préjudice subi par le propriétaire voisin coloti » et assortit la condamnation d’une astreinte.
Cette sanction n’est pourtant pas automatique en toutes circonstances. Dans sa rédaction en vigueur, l’article 1221 du code civil prévoit que le créancier peut poursuivre l’exécution en nature « sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier ». Pour un cahier des charges antérieur à la réforme du droit des contrats, la cour d’appel de Chambéry a appliqué en 2026 les anciens articles 1142 et 1143 du code civil, tout en relevant que « la démolition peut s’avérer manifestement disproportionnée, au regard du coût et des conséquences financières de la démolition pour le coloti défendeur, d’une part, et au regard de son intérêt pour le coloti demandeur, d’autre part ». Dans un lotissement, la Cour de cassation a retenu une limite de même nature dans un arrêt du 13 juillet 2022, n° 21-16.408, publié au Bulletin. Un immeuble de six logements avait été construit en méconnaissance d’une clause d’implantation du cahier des charges, à l’arrière d’une villa dont il n’occultait pas la vue. La Cour approuve la cour d’appel, « qui a fait ressortir l’existence d’une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour les créanciers », d’avoir pu en déduire « que la demande d’exécution en nature devait être rejetée et que la violation du cahier des charges devait être sanctionnée par l’allocation de dommages-intérêts ». Le débat sur la proportionnalité se mène donc sur des faits précis : ampleur de l’ouvrage, usage d’habitation, atteinte réelle à la vue ou à l’ensoleillement, possibilité d’une démolition partielle, retenue par la cour d’appel de Lyon en 2026.
La rédaction exacte de la clause compte autant que sa validité. Dans l’arrêt du 10 septembre 2026, la cour d’appel de Chambéry devait appliquer une clause de 1955 limitant « la surface des bâtiments » à vingt pour cent de la superficie de chaque lot. Elle l’interprète comme une surface au sol, hors terrasse, hors emprise du sous-sol et hors débords de toiture, en relevant qu’« Un éventuel doute sur ce point devrait conduire à une interprétation en faveur du coloti qui s’oblige à respecter cette clause ». Une clause rédigée avec le vocabulaire d’une autre époque ne se lit pas avec les notions actuelles d’emprise au sol ou de surface de plancher ; le calcul doit être refait à partir du texte de la clause et des plans.
Reste la question du délai, décisive pour un ouvrage ancien. La Cour de cassation l’a tranchée dans un arrêt du 6 avril 2022, n° 21-13.891, publié au Bulletin. Elle juge que « L’action tendant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots en vertu d’une stipulation du cahier des charges d’un lotissement est une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire », et que « L’action en réparation du préjudice personnel que prétend avoir subi le propriétaire d’un lot en raison de la violation des stipulations du cahier des charges est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale ». Ces deux durées viennent du code civil : selon l’article 2227, « les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et selon l’article 2224, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Dans l’affaire jugée le 6 avril 2022, l’arrêt d’appel qui avait déclaré prescrite, par application du délai de cinq ans, une demande de démolition d’un abri construit en limite de propriété a été cassé sur ce point, tandis que la demande d’indemnisation est restée irrecevable. Selon cette même décision, le voisin qui tarde peut donc perdre ses dommages-intérêts tout en conservant, si la clause crée une charge réelle, son action en démolition.
En pratique, l’efficacité dépend de la rapidité. L’arrêt du 13 février 2020 montre que le juge des référés peut ordonner l’arrêt d’un chantier engagé en violation du cahier des charges, ce qui évite d’avoir à demander plus tard la démolition d’un ouvrage achevé. Il faut réunir sans attendre le cahier des charges et la preuve de son opposabilité, par exemple sa mention dans les actes d’acquisition, que la cour d’appel de Lyon a relevée en 2026, ainsi qu’un constat de commissaire de justice décrivant l’ouvrage, et consulter le dossier de permis en mairie, comme l’explique l’article sur la consultation du dossier de permis de construire du voisin. Si un chantier a commencé à côté de chez vous, ou si c’est votre propre projet qui est visé par une mise en demeure d’un coloti, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec ces pièces : la bonne voie, administrative, judiciaire ou les deux, se choisit à partir d’elles.
Conclusion
Après dix ans, dans une commune couverte par un PLU, le règlement de lotissement et les clauses d’urbanisme du cahier des charges ne sont plus opposables par la mairie : votre permis est instruit au regard du PLU, ainsi que le prévoit l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme et que l’a précisé le Conseil d’État. Le vote du maintien de ces règles a perdu son effet depuis la loi du 24 mars 2014. Mais le cahier des charges reste, entre colotis, un contrat dont la Cour de cassation applique les clauses quelle que soit leur date, y compris lorsqu’elles portent sur des reculs, des hauteurs, des clôtures ou le nombre de constructions. Un permis valable ne protège pas contre une action en démolition fondée sur ce contrat, qui peut être engagée sans preuve d’un préjudice mais qui trouve sa limite dans la disproportion manifeste. Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2022, l’action en démolition fondée sur une charge réelle relève de la prescription de trente ans, la demande de dommages-intérêts de celle de cinq ans. Avant d’acheter, de diviser ou de construire dans un lotissement ancien, la lecture des documents clause par clause reste la meilleure protection ; pour faire évoluer des règles devenues inadaptées, la modification prévue par l’article L. 442-10, désormais ouverte à la moitié des propriétaires détenant la moitié de la superficie, offre une voie plus accessible qu’auparavant, dans les limites que le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État lui ont tracées.