Un voisin découvre un chantier, cherche le panneau sur la clôture, et ne trouve rien, ou trouve un panneau illisible, incomplet, tourné vers l’intérieur du terrain. La question paraît pratique. Elle est d’abord une question de délai. Contre un permis de construire, le voisin dispose en principe de deux mois pour saisir le tribunal administratif. Mais ces deux mois ne partent ni de la signature de l’arrêté, ni de son affichage en mairie, ni du premier coup de pelle. Pour les tiers, le point de départ tient à l’affichage sur le terrain. Si cet affichage fait défaut, s’il est interrompu ou s’il ne permet pas de comprendre le projet, le délai peut ne pas avoir commencé. À l’inverse, un affichage complet, régulier et continu purge le recours, même si le voisin n’a jamais lu le panneau. Entre ces deux situations, le juge a construit un contrôle précis, mention par mention, photographie par photographie, constat contre constat. Cet article explique ce que le panneau doit contenir, quelles erreurs empêchent réellement le délai de courir, quelles erreurs restent sans effet, et comment le voisin comme le titulaire du permis peuvent rapporter la preuve de l’affichage. Il précise aussi les deux limites qui ferment le recours même lorsque l’affichage était défectueux : le délai raisonnable d’un an dégagé par le Conseil d’État et le délai de six mois suivant l’achèvement des travaux.
I. Affichage du permis de construire sur le terrain : ce que le panneau doit montrer pour faire courir le délai de recours
A. Un affichage visible, complet et continu pendant deux mois
Le texte de départ est l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme. Il dispose que le délai de recours contentieux contre une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou contre un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain. Trois conséquences découlent de cette rédaction. Le délai des tiers ne court pas à compter de la délivrance du permis. Il ne court pas davantage à compter de l’affichage en mairie, qui relève d’une autre formalité. Il suppose une période continue de deux mois, de sorte qu’un panneau posé quelques jours, retiré, puis reposé ne produit pas le même effet qu’un panneau resté en place sans interruption pendant toute la période.
L’obligation d’afficher pèse sur le bénéficiaire du permis. L’article R. 424-15 du code de l’urbanisme prévoit que la mention du permis explicite ou tacite, ou de la déclaration préalable, doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès l’acquisition du permis tacite ou de la décision de non-opposition, et pendant toute la durée du chantier. Le même texte organise, en parallèle, un affichage en mairie pendant deux mois, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite. Ces deux affichages ne se confondent pas. L’affichage en mairie informe le public et fait l’objet d’une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification. L’affichage sur le terrain, lui, déclenche le délai de recours des tiers. Un permis régulièrement affiché en mairie mais jamais affiché sur le terrain reste donc contestable par un voisin, sous les réserves examinées dans la seconde partie.
La forme du panneau est fixée par les articles A. 424-15 à A. 424-18 du code de l’urbanisme. L’affichage est assuré sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. Un panneau de dimensions suffisantes mais placé au fond d’une parcelle, derrière une haie ou tourné vers l’intérieur du chantier ne satisfait pas à cette exigence de lisibilité depuis l’extérieur. Le titulaire du permis a donc intérêt à photographier le panneau depuis la voie publique, à la distance à laquelle un passant le lirait, plutôt qu’en gros plan au pied du panneau.
Le contenu du panneau est détaillé par l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme. Le panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Pour un projet de construction, il indique en outre la surface de plancher autorisée et la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel. Pour un lotissement, il indique le nombre maximum de lots prévus. Pour un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, il indique le nombre total d’emplacements et, le cas échéant, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs. Pour un projet prévoyant des démolitions, il indique la surface du ou des bâtiments à démolir. Ces mentions ne sont pas un formalisme gratuit : elles doivent permettre au passant de comprendre ce qui va être construit, sans avoir à se déplacer en mairie pour découvrir l’ampleur du projet.
Le panneau comporte enfin une mention relative au droit de recours. L’article A. 424-17 du code de l’urbanisme impose une mention qui rappelle que le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain et que tout recours administratif ou contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. Cette obligation de notification résulte de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, aux termes duquel l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Le voisin qui saisit le tribunal dans le délai mais omet cette notification expose donc son recours à une irrecevabilité, indépendamment de la régularité du panneau.
En pratique, le panneau régulier est celui qui, pendant deux mois sans interruption, reste lisible depuis la voie publique et présente l’ensemble de ces mentions exactes. Dès le premier jour de cette période continue, le délai de deux mois ouvert aux tiers commence. Le titulaire qui attend l’expiration de ce délai avant d’engager des travaux irréversibles sécurise son opération. Celui qui affiche tardivement, qui retire le panneau dès l’ouverture du chantier ou qui le laisse se dégrader prend le risque que le délai n’ait jamais couru.
B. Les erreurs du panneau qui empêchent le délai de courir, et celles qui restent sans effet
Toutes les erreurs du panneau ne se valent pas. Le Conseil d’État a posé le critère dans deux décisions qui structurent encore le contentieux. Par une décision du 25 février 2019, n° 416610, il a jugé que les mentions imposées sur le panneau ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d’apprécier l’importance et la consistance du projet, le délai de recours ne commençant à courir qu’à la date d’un affichage complet et régulier. Dans cette affaire, la mention en cause était la hauteur. Le Conseil d’État a précisé que l’affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d’une erreur substantielle, alors qu’aucune autre indication ne permet aux tiers d’estimer cette hauteur. Il a ajouté que, pour apprécier le caractère substantiel de l’erreur, il faut se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu’elle ressort de la demande de permis de construire. Sur un terrain en pente, comparer la hauteur affichée à une hauteur moyenne ou à la hauteur mesurée au point le plus favorable ne suffit donc pas : la comparaison se fait avec le point le plus élevé du projet par rapport au sol naturel, tel qu’il apparaît dans le dossier déposé en mairie.
Par une décision du 16 octobre 2019, n° 419756, le Conseil d’État a complété ce critère. Il a confirmé que les mentions prévues par l’article A. 424-16 doivent en principe figurer sur le panneau, mais qu’une erreur affectant l’une d’entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet. Il a surtout écarté un argument souvent avancé par les requérants : la circonstance qu’une erreur du panneau puisse affecter l’appréciation, par les tiers, de la légalité du permis est dépourvue d’incidence, parce que l’objet de l’affichage n’est pas de permettre par lui-même d’apprécier la légalité de l’autorisation. Autrement dit, le voisin ne peut pas soutenir que le délai n’a pas couru au seul motif que le panneau ne lui a pas permis de vérifier si le projet respectait le plan local d’urbanisme. Il doit établir que le panneau ne lui a pas permis de comprendre ce qui allait être construit : nature, dimensions, ampleur.
Les cours administratives d’appel appliquent ce critère de manière concrète. La cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 12 janvier 2021, n° 19DA02160, statuant sur une décision de non-opposition à une déclaration préalable portant sur un mur d’une hauteur supérieure à deux mètres, a relevé que le panneau ne mentionnait pas la hauteur du mur projeté et en a déduit qu’il ne permettait pas aux tiers, à sa seule lecture, d’apprécier l’importance et la consistance du projet. Pour un mur, la hauteur est précisément la caractéristique qui détermine l’effet sur le voisinage : ombre, clôture, vue. Son omission prive le panneau de sa fonction. À l’inverse, une erreur mineure qui ne modifie pas la perception du projet — par exemple un écart qui, au regard des autres mentions exactes du panneau et de la nature du projet, laisse le passant en mesure d’en saisir l’ampleur — ne fait pas obstacle au déclenchement du délai, selon le critère posé par la décision du 16 octobre 2019 précitée.
La hauteur n’est pas la seule mention sensible. La surface de plancher autorisée, la nature du projet, le nombre de lots d’un lotissement ou la surface des bâtiments à démolir remplissent la même fonction d’information sur la consistance de l’opération. Une nature de projet décrite de manière trompeuse, une surface très inférieure à la surface autorisée ou un nombre de lots sans rapport avec le permis d’aménager appellent la même analyse : le tiers pouvait-il, à la seule lecture du panneau, apprécier ce qui allait être réalisé ? En revanche, les mentions qui identifient le dossier sans décrire le projet — nom du bénéficiaire, numéro du permis, adresse de la mairie — ne jouent pas le même rôle dans cette appréciation. Leur inexactitude ne produit d’effet que si, dans les circonstances de l’espèce, elle a réellement empêché le tiers d’identifier le projet ou de consulter le dossier. Le juge raisonne donc moins en checklist qu’en fonction : chaque omission ou erreur est rapportée à la question de savoir si le panneau a rempli son office d’information.
La continuité de l’affichage obéit à la même logique de preuve. La cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 29 septembre 2020, n° 20LY00428, a examiné un permis affiché le 26 août 2016 avec l’ensemble des mentions requises. Un constat d’huissier établi le 27 octobre 2016 montrait que ne figuraient plus sur le panneau que le nom du bénéficiaire, la date de délivrance, le numéro du permis et les indications sur les modalités de recours. Faute d’autre élément attestant un affichage régulier à une autre date, et faute d’explications sur la disparition des mentions relatives à la nature du projet, la cour a jugé qu’il ne ressortait pas des pièces que l’affichage régulier du permis de construire a été continu sur une période de deux mois, de sorte que les délais de recours n’avaient pas couru. L’enseignement est directement utilisable : un panneau complet le premier jour ne suffit pas s’il devient incomplet ensuite, et c’est au titulaire qui se prévaut de l’expiration du délai de rapporter des éléments sur toute la période. Trois constats espacés — pose, milieu de période, fin de période — valent mieux qu’une seule photographie non datée.
Lorsque l’affichage a au contraire été complet et continu, le recours tardif est rejeté, même si le requérant soutient qu’il n’a pas vu le panneau. La cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 22 mars 2022, n° 20BX01970, a ainsi constaté qu’un permis avait fait l’objet d’un affichage régulier sur le terrain du 10 novembre 2016 au 12 janvier 2017, sans que ce point soit contesté, et a jugé tardive une requête enregistrée le 24 juin 2020, en précisant qu’une décision ultérieure statuant sur une modification substantielle de l’autorisation commerciale n’avait pas rouvert le délai contre le permis devenu définitif (CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 20BX01970). Le panneau régulier protège donc le titulaire contre un recours formé des années plus tard, à condition qu’il puisse établir les dates et le contenu de l’affichage.
II. Panneau absent ou irrégulier : jusqu’à quand le voisin peut-il encore contester le permis ?
A. Un recours encore ouvert, mais jamais sans limite : délai raisonnable d’un an et achèvement des travaux
Lorsque l’affichage n’a pas fait courir le délai de deux mois, le permis ne devient pas contestable indéfiniment. Le Conseil d’État a fermé cette brèche au nom de la sécurité juridique. Par une décision du 17 décembre 2018, n° 411920, il a jugé que le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment par les tiers un permis de construire, une décision de non-opposition à une déclaration préalable, un permis d’aménager ou un permis de démolir. Dans le cas examiné, l’affichage, par ailleurs conforme aux prescriptions de l’article R. 424-15, n’avait pas fait courir le délai de deux mois faute de mentionner ce délai comme l’exige l’article A. 424-17. Le Conseil d’État a néanmoins exigé que le recours soit présenté dans un délai raisonnable à compter du premier jour de la période continue de deux mois d’affichage sur le terrain, en précisant qu’en règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable. Dans cette affaire, la photographie du panneau dépourvu de la mention du délai, produite par les requérants eux-mêmes, établissait un affichage ayant duré deux mois ; le délai raisonnable était expiré lors de la saisine du tribunal, et la demande a été déclarée irrecevable.
Cette limite d’un an doit être maniée avec précision. Elle a été dégagée pour l’hypothèse d’un affichage présent et durable, mais incapable de déclencher le délai de deux mois parce que la mention du délai de recours faisait défaut. Elle ne dispense ni le titulaire d’afficher un panneau complet, ni le voisin d’agir vite. Le voisin qui découvre un panneau défectueux a intérêt à saisir le tribunal sans attendre l’expiration d’une année, d’une part parce que le juge apprécie les circonstances particulières invoquées pour justifier un délai plus long, d’autre part parce qu’une seconde limite, indépendante, peut fermer le recours plus tôt. Dans un dossier parisien où les délais se comptent en jours de chantier, faire examiner sans tarder la photographie du panneau et le dossier consulté en mairie par un avocat urbanisme à Paris permet de fixer, pièces en main, la date à partir de laquelle le recours serait tardif.
La seconde limite résulte de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme. Aux termes de ce texte, aucune action en vue de l’annulation d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable n’est recevable à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement, la date d’achèvement étant, sauf preuve contraire, celle de la réception de la déclaration d’achèvement mentionnée à l’article R. 462-1. Le Conseil d’État, dans la décision du 17 décembre 2018 précitée, a précisé qu’un recours présenté après l’expiration de ce délai de six mois n’est pas recevable, alors même que le délai raisonnable d’un an n’aurait pas encore expiré. Les deux délais se cumulent donc au détriment du requérant tardif : le premier des deux qui expire ferme le recours. Un voisin qui laisse achever la construction sans agir, puis découvre six mois plus tard que le panneau était incomplet, ne pourra plus obtenir l’annulation du permis sur ce fondement.
S’y ajoute un mécanisme souvent négligé : la connaissance acquise. La cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 4 décembre 2025, n° 23DA01845, a rappelé que l’exercice par un tiers d’un recours administratif ou contentieux contre un permis montre qu’il a connaissance de cette décision et fait en conséquence courir à son égard le délai de recours contentieux, quand bien même la mention relative au droit de recours aurait été méconnue ou des mentions prévues à l’article A. 424-16 omises. Dans cette affaire, le panneau ne comportait pas la mention de la hauteur et le délai de l’article R. 600-2 n’avait pas pu commencer à courir à la date d’installation du panneau. Mais le voisin avait adressé au maire, le 22 octobre 2020, un courrier remettant en cause la régularité de l’autorisation, que la cour a regardé comme un recours gracieux manifestant sa connaissance de l’arrêté au plus tard à cette date. Ce recours gracieux n’avait pas été notifié au pétitionnaire en violation de l’article R. 600-1, et la cour en a déduit qu’il n’avait pas pu proroger le délai de recours contentieux dans le régime alors applicable au litige. Le voisin qui écrit à la mairie pour protester contre un permis doit donc mesurer que ce courrier peut fixer contre lui le point de départ du délai, et qu’un recours gracieux mal notifié ne le protège pas.
Ce dernier point appelle une vigilance particulière depuis l’entrée en vigueur de l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme. Ce texte dispose désormais que le délai d’introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique contre une décision relative à une autorisation d’urbanisme est d’un mois, que le silence gardé pendant plus de deux mois vaut rejet, et surtout que le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Le réflexe ancien qui consistait à former un recours gracieux pour rouvrir un délai contentieux de deux mois ne doit donc plus être présenté comme une protection. Pour un permis affiché aujourd’hui, le voisin qui choisit la voie gracieuse sans déposer en parallèle, et dans le délai contentieux, une requête au tribunal prend le risque d’être forclos lorsque l’administration rejettera son recours gracieux. La stratégie sûre consiste à traiter le gracieux comme une démarche de négociation ou de retrait, jamais comme un substitut à la saisine du juge dans le délai.
Le retrait par l’administration elle-même obéit à son propre délai. L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme prévoit que le permis ou la décision de non-opposition, tacites ou explicites, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions, passé lequel ils ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. Le voisin qui espère obtenir un retrait plutôt qu’une annulation contentieuse doit donc saisir la mairie très tôt, en pratique dès la découverte du panneau ou du chantier, sans attendre l’issue d’échanges informels. Une fois le délai de trois mois expiré, seule la voie contentieuse demeure, dans les limites qui viennent d’être exposées.
B. Prouver l’affichage ou son irrégularité : la méthode pour le voisin et pour le titulaire
Le contentieux de l’affichage se gagne sur la preuve, rarement sur les affirmations. Le voisin qui conteste tardivement un permis doit d’abord établir son intérêt à agir. L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme subordonne la recevabilité du recours d’une personne autre que l’État, les collectivités ou une association à la condition que la construction, l’aménagement ou le projet autorisé soient de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail ou d’un contrat préliminaire. Distance, vis-à-vis, perte d’ensoleillement, vues, nuisances du projet : ces éléments se décrivent précisément dans la requête, plans à l’appui. Un affichage défectueux rouvre le délai ; il ne dispense ni de l’intérêt à agir, ni de moyens sérieux contre le permis lui-même.
Sur l’affichage, le voisin dispose de plusieurs gestes simples et datés. Photographier le panneau depuis la voie publique, en plan large montrant la clôture et l’environnement, puis en plan rapproché lisible, en conservant les métadonnées des fichiers. Relever la date de la première constatation de l’absence de panneau. Faire établir, si l’enjeu le justifie, un constat par un commissaire de justice décrivant l’emplacement, les dimensions apparentes, la lisibilité depuis la voie publique et le contenu exact des mentions. Consulter le dossier en mairie pour comparer les mentions du panneau — hauteur maximale par rapport au sol naturel, surface de plancher, nature du projet — avec les pièces de la demande, conformément à la comparaison prescrite par la décision du Conseil d’État du 25 février 2019 précitée. Demander en mairie la date d’affichage de l’extrait du permis et la mention portée au registre chronologique prévue par l’article R. 424-15, sans confondre cette formalité avec l’affichage sur le terrain qui déclenche le délai des tiers. Lorsque le panneau a disparu ou a été remplacé, dater chaque état successif : l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 29 septembre 2020, précité, montre qu’un constat révélant la disparition des mentions relatives à la nature du projet en cours de période peut suffire à établir que l’affichage régulier n’a pas été continu pendant deux mois. Si votre délai semble déjà expiré sur le papier, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec ces photographies datées et le numéro du permis, afin de vérifier avant tout dépôt si le recours reste recevable.
Le dépôt du recours obéit ensuite à des formes strictes. La requête en annulation est adressée au tribunal administratif du lieu du terrain, dans le délai qui résulte de l’analyse de l’affichage. Elle est notifiée, à peine d’irrecevabilité, à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de son dépôt, conformément à l’article R. 600-1 et au rappel qui figure sur le panneau en application de l’article A. 424-17. Le requérant conserve les accusés de réception et les produit au tribunal. Lorsque les travaux avancent et risquent de créer une situation difficilement réversible, la question d’une demande de suspension se pose en même temps que celle de l’annulation ; elle suppose de démontrer à la fois l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité du permis. Le seul défaut d’affichage ne suffit pas à obtenir la suspension : il sert à établir que le recours au fond est encore dans le délai.
Le titulaire du permis, de son côté, doit constituer la preuve de son affichage comme il constitue celle de son chantier. Panneau réglementaire acheté ou fabriqué aux dimensions requises, mentions recopiées depuis l’arrêté et le dossier — hauteur maximale par rapport au sol naturel, surface de plancher autorisée, nature exacte du projet — plutôt que depuis une plaquette commerciale. Pose dès la notification de l’arrêté, en limite de terrain, lisible depuis la voie publique, conformément aux articles R. 424-15 et A. 424-18. Constats par commissaire de justice à la pose, puis à intervalles couvrant la période de deux mois, avec photographies du panneau et de son environnement. Maintien du panneau pendant toute la durée du chantier, remplacement immédiat en cas de dégradation, et nouveau constat après remplacement. Conservation de la déclaration d’achèvement des travaux et de son récépissé, qui fixe, sauf preuve contraire, le point de départ du délai de six mois de l’article R. 600-3. Ces précautions transforment une fin de non-recevoir fragile, discutée photographie contre photographie, en une chronologie documentée que le juge peut vérifier.
Reste la mesure du risque contentieux, des deux côtés. Le voisin qui agit hors délai s’expose au rejet de sa requête comme irrecevable, sans examen du fond. Celui qui agit dans le délai mais sans intérêt direct, au sens de l’article L. 600-1-2, s’expose à la même sanction. L’article L. 600-7 du code de l’urbanisme permet en outre au bénéficiaire du permis de demander au juge saisi du recours de condamner son auteur à des dommages et intérêts lorsque le droit de recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, par un mémoire distinct. Contester un panneau réellement irrégulier, avec des moyens sérieux contre le permis, n’a rien d’abusif. Multiplier les recours tardifs ou dépourvus d’intérêt pour retarder un chantier expose en revanche à cette condamnation. Symétriquement, le titulaire qui poursuit ses travaux alors qu’il sait son affichage défectueux construit sous la menace d’une annulation dont les effets sur une construction achevée seront appréciés par le juge ; régulariser l’affichage sans délai, et faire courir une nouvelle période complète et régulière de deux mois, est presque toujours préférable à un pari sur la prescription.
Un dernier cas mérite d’être signalé : le permis modificatif et le transfert de permis donnent lieu à leurs propres affichages. Le voisin doit comparer le panneau en place avec la dernière autorisation en vigueur, et non avec le seul permis initial. Si le panneau continue de décrire le projet initial alors qu’un permis modificatif a augmenté la hauteur ou la surface, la question de savoir si les tiers pouvaient apprécier l’importance et la consistance du projet effectivement autorisé se pose dans les mêmes termes que pour le permis initial, au regard du critère dégagé par le Conseil d’État en 2019. Inversement, le titulaire qui obtient un permis modificatif a intérêt à mettre à jour le panneau et à documenter ce nouvel affichage, plutôt qu’à laisser en place un panneau devenu inexact.
Conclusion
L’affichage du permis de construire sur le terrain n’est pas une formalité d’affichage parmi d’autres. Il fait courir, ou non, le délai de deux mois ouvert aux voisins pour contester l’autorisation. Un panneau complet, exact, lisible depuis la voie publique et maintenu sans interruption pendant deux mois purge le recours des tiers. Un panneau absent, interrompu, illisible ou trompeur sur la consistance du projet — hauteur maximale, surface, nature de l’opération — peut laisser le recours ouvert au-delà des deux mois. Cette ouverture n’est jamais indéfinie : le délai raisonnable d’un an dégagé par le Conseil d’État le 17 décembre 2018, le délai de six mois suivant l’achèvement des travaux prévu par l’article R. 600-3, la connaissance acquise par un recours gracieux et le délai de retrait de trois mois ferment successivement les voies du requérant qui tarde. Depuis l’article L. 600-12-2, le recours gracieux ne proroge plus le délai contentieux : il ne doit jamais remplacer la saisine du tribunal dans le délai. Pour le voisin, la méthode tient en trois gestes datés : photographier, comparer le panneau au dossier consulté en mairie, puis déposer et notifier le recours dans les formes de l’article R. 600-1. Pour le titulaire, elle tient en une discipline symétrique : afficher juste, afficher tôt, prouver la continuité. Dans les deux cas, c’est la chronologie documentée de l’affichage, davantage que les souvenirs des parties, qui décide de la recevabilité.