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Contribution des laboratoires pharmaceutiques : comment contester la réintégration des remises CEPS après la QPC du 20 novembre 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Contribution des laboratoires pharmaceutiques : comment contester la réintégration des remises CEPS après la QPC du 20 novembre 2026 ?

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Un redressement Urssaf peut réintégrer dans le chiffre d’affaires d’un laboratoire des sommes qu’il a reversées à l’assurance maladie au titre d’une convention de prix. Le 20 novembre 2026, le Conseil constitutionnel a censuré le texte qui validait rétroactivement, pour 2014 à 2024, les montants de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques en tant qu’ils étaient contestés sur ce point. La décision n° 2026-1234 QPC écarte cette validation pour les affaires non jugées définitivement à la date de sa publication. Elle laisse au juge du litige le soin de trancher le calcul de la contribution.

Pour apprécier l’intérêt d’une contestation, trois pièces doivent être lues ensemble : le texte applicable à l’exercice contrôlé, la convention qui donne son fondement à la remise et le détail de la rectification. Le rapprochement est décisif lorsque le dossier mêle des remises par produit, des avantages commerciaux accordés aux officines et des régularisations enregistrées après la clôture. La Cour de cassation, le 20 mars 2025, n° 22-23.927, a statué sur des remises par produit liées à une clause de volume. Comprendre ce périmètre aide à déterminer ce que la censure change pour un recours en cours et à préparer un calcul que l’organisme de recouvrement et le juge pourront vérifier.

I. Contribution pharmaceutique et remises CEPS : quelles sommes déduire du chiffre d’affaires ?

A. Comment savoir si une remise CEPS entre dans la jurisprudence de 2025 ?

Commencez par le chef de redressement, avec son intitulé, son fondement et les exercices concernés. Un même contrôle peut porter sur plusieurs contributions dues par les entreprises du médicament. Ici, le litige concerne l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires prévue à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux exercices en cause. Il faut donc retrouver la base déclarée pour cette contribution, la base retenue après contrôle et le motif précis de l’écart. Un montant total à payer ne dit pas si le différend concerne les produits pris en compte, les ventes retenues ou la déduction d’une remise.

Dans l’arrêt de 2025, les remises correspondaient à des accords de prix de médicaments remboursés et avaient été versées en application d’une clause de volume. L’organisme avait réintégré ces sommes dans le chiffre d’affaires servant au calcul de la contribution pour les exercices 2011 et 2012. La deuxième chambre civile a retenu qu’elles avaient le caractère de remises accordées par l’entreprise au sens du texte applicable et qu’elles devaient être déduites de l’assiette. Elle a rejeté le pourvoi de l’Urssaf, par des motifs de pur droit substitués à ceux qui étaient critiqués. Le passage à lire dans l’arrêt n° 22-23.927 se situe aux paragraphes 4 à 9. Le paragraphe 3 expose l’argument contraire de l’organisme de recouvrement.

La comparaison avec un autre dossier se fait sur la clause et le versement. Identifiez le produit, la convention signée et ses avenants, la formule prévue pour calculer la remise et le document qui arrête le montant. Une clause indexée sur un volume de ventes peut, par exemple, conduire à un décompte pour une spécialité donnée à partir des unités constatées. Rapprochez ce décompte du montant retenu dans la déclaration et de celui que l’Urssaf indique avoir réintégré. Si le libellé comptable couvre plusieurs médicaments ou plusieurs motifs de versement, la ventilation fait apparaître la fraction qui correspond à la clause invoquée. Elle évite que le débat porte sur un agrégat impossible à comparer au cas jugé.

L’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction consultée au 20 novembre 2026, illustre la diversité des remises du médicament. Son I organise des conventions individuelles ou collectives au bénéfice de l’assurance maladie. Son II prévoit aussi des remises obligatoires auxquelles le remboursement de certaines spécialités peut être subordonné, fixées par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé. L’article L. 162-17-3 institue ce comité et définit son rôle dans la politique économique du médicament. Pour un contrôle portant sur un exercice passé, la qualification se fait à partir de la rédaction applicable à cet exercice et de l’instrument qui établit la remise. L’intitulé d’un compte fournisseur ou la présence du sigle CEPS dans une écriture est un indice à rapprocher de ces pièces.

Les remises commerciales des fournisseurs aux officines relèvent d’un autre dispositif. L’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale encadre notamment les remises, ristournes et avantages commerciaux consentis aux officines pour les spécialités remboursables. Le paragraphe V de l’article 28 de la loi de financement pour 2026 avait expressément mis ces remises hors du champ de la validation contestée, comme le rappelle le paragraphe 13 de la décision du 20 novembre 2026. Pour reconstituer l’assiette, consignez le bénéficiaire de chaque remise et son fondement. Cette information permet de traiter séparément une remise à l’assurance maladie, une réduction commerciale à une officine et un écart de chiffre d’affaires étranger à ces deux catégories.

La preuve doit joindre le calcul conventionnel à sa traduction dans les comptes. Une convention établit le principe de la remise. Une notification, un relevé ou un décompte documente sa liquidation. Un justificatif de paiement et les écritures de rapprochement établissent les mouvements qu’il est possible de rattacher au produit et à l’exercice. Si les pièces n’emploient pas la même référence pour une spécialité, faites figurer les deux références dans le tableau de rapprochement. Expliquez aussi les écarts entre une estimation de clôture et le montant régularisé. Le dossier doit permettre à un lecteur extérieur de retrouver le chemin qui mène de la clause de volume au montant demandé en déduction.

Un versement pris isolément peut correspondre à plusieurs mouvements. Un acompte et sa régularisation peuvent se référer à la même convention. Un même paiement peut aussi regrouper les remises de plusieurs spécialités. Dans le premier cas, établissez un rapprochement entre les montants successifs pour faire ressortir le total net. Dans le second, récupérez le détail qui permet d’attribuer une fraction du versement à chaque produit. La même méthode sert lorsque la dénomination commerciale change ou lorsqu’une gamme est répartie entre plusieurs présentations. L’objectif est de rendre vérifiable la correspondance entre la convention, les écritures et le poste réintégré, tout en conservant la trace des différences que les pièces disponibles ne permettent pas encore d’expliquer.

B. Quelle version de l’article L. 245-6 utiliser pour refaire le calcul ?

L’année figurant sur une mise en demeure, l’année du contrôle et l’exercice qui sert au calcul de la contribution peuvent être différents. Relevez d’abord l’exercice auquel se rapporte la contribution et, dans la version du texte utilisée, la référence au chiffre d’affaires qui sert d’assiette. Au paragraphe 4 de son arrêt du 20 mars 2025, n° 22-23.927, la Cour de cassation résume la rédaction applicable au litige concernant les exercices 2011 et 2012 : « Le chiffre d’affaires concerné s’entend déduction faite des remises accordées par les entreprises. » Le paragraphe 11 de la QPC du 20 novembre 2026 décrit le traitement des remises et des ventes à destination de l’étranger avant la loi du 30 décembre 2025. Ces passages situent l’origine du débat. Ils ne dispensent pas de retrouver la rédaction applicable à chacun des exercices contrôlés.

Il faut donner à chaque exercice sa propre ligne, même lorsque la mise en demeure regroupe plusieurs années. Pour chacun, notez la rédaction applicable, la ou les catégories de spécialités comptabilisées, le chiffre d’affaires retenu, le total des remises concernées et la façon dont elles ont été traitées. Ajoutez un renvoi vers la pièce qui justifie chaque montant significatif. Si un contrôle porte à la fois sur une contribution de base et une contribution additionnelle, présentez les calculs dans des colonnes séparées. C’est le moyen le plus simple de repérer une remise portée deux fois en déduction ou un montant contesté ventilé sur deux chefs de redressement.

Le remaniement de l’article L. 245-6 issu de la loi du 30 décembre 2025 appelle une vigilance particulière. Dans cette version, le I, D énonce les déductions de l’assiette de la contribution de base et exclut notamment les remises de l’article L. 162-18 de cette déduction. Le III, C applique aux spécialités qu’il vise une assiette de contribution supplémentaire minorée de certaines remises, dont celles de l’article L. 162-18, et traite autrement les remises de l’article L. 138-9. Chaque composante demande donc son propre calcul. La décision constitutionnelle a visé le paragraphe V de l’article 28 de la loi, qui validait les montants anciens. Son dispositif ne déclare pas contraire à la Constitution la rédaction issue de cette loi de l’article L. 245-6 du code.

Un exemple volontairement simplifié montre comment isoler l’écart d’assiette. Supposons que, pour un exercice et une composante donnés, le chiffre d’affaires retenu avant l’examen des remises soit de 10 millions d’euros et que le seul poste discuté soit une remise par produit de 600 000 euros. La base est de 10 millions si la remise est incluse, et de 9,4 millions si elle est déduite. L’écart de contribution se calcule alors en appliquant à 600 000 euros le taux de la composante concernée, si ce taux s’applique uniformément au différentiel. Le résultat est une simulation du chef de redressement, à rapprocher des sommes déclarées, payées et réclamées. Il ne représente pas, à lui seul, une créance de restitution.

Ce calcul en deux colonnes rend également les désaccords visibles. L’organisme peut contester le rattachement de la remise à une spécialité, tandis que l’entreprise conteste son inclusion dans le chiffre d’affaires. Ces débats demandent des réponses différentes. Le rattachement appelle une pièce ou un calcul de ventilation. L’inclusion dans l’assiette appelle l’identification du texte et une comparaison avec les motifs de l’arrêt de 2025. Une note qui traite les deux questions séparément évite de présenter comme acquis un montant dont le fondement juridique serait bien documenté mais dont la liquidation resterait incertaine.

II. Redressement Urssaf 2014 à 2024 : que change la censure pour un recours ?

A. Quels dossiers sont concernés par la décision du 20 novembre 2026 ?

La validation rétroactive devait faire obstacle à une contestation précise : celle qui mettait en cause les montants de contribution dus au titre de 2014 à 2024 en raison de l’intégration, dans l’assiette, des remises visées par la disposition. Dans l’affaire qui a donné lieu à la QPC, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 septembre 2026, n° 26-40.008, relève que le litige concernait une mise en demeure pour 2017 à 2019. Elle a jugé sérieuse la question portant sur la justification de la validation et a saisi le Conseil constitutionnel. Le renvoi ouvrait l’examen de la constitutionnalité. Il ne fixait ni l’assiette définitive ni le montant dû par le cotisant.

Le Conseil a examiné la justification financière invoquée pour la mesure au regard de la garantie des droits protégée par l’article 16 de la Déclaration de 1789. Il a retenu que le risque résultant des procédures en cours ou susceptibles d’être introduites, apprécié à son montant maximal, n’atteignait pas une ampleur de nature à affecter significativement les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale. Il a donc jugé qu’aucun motif impérieux d’intérêt général ne justifiait l’atteinte portée aux droits des justiciables par cette validation et a censuré tout le paragraphe V. Les paragraphes 13 à 17 de la décision n° 2026-1234 QPC donnent le raisonnement. La décision s’arrête à ce motif et ne tranche pas les autres griefs présentés.

Dans un litige en cours, la première vérification consiste à retrouver les écritures où l’organisme a éventuellement invoqué la validation. La seconde porte sur l’objet exact du recours : la discussion a-t-elle pour objet la réintégration des remises dans le calcul de la contribution, et sur quels exercices ? Si ces lignes se trouvent dans un recours plus large, conservez leur individualisation. Un même dossier peut comporter un désaccord sur la contribution pharmaceutique et d’autres chefs dont l’examen reposera sur des fondements différents. Le texte censuré n’avait d’ailleurs validé les montants anciens qu’en tant que ceux-ci étaient contestés à raison d’un motif déterminé par la loi.

La date à vérifier est celle de la publication de la décision. Son paragraphe 19 dispose que la déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de cette publication et s’applique aux affaires non jugées définitivement à cette date. Le paragraphe 18 expose le cadre de l’article 62 de la Constitution. Il faut donc comparer l’état procédural du dossier à la date de publication, en rapprochant les jugements rendus, les éventuels recours et leurs pièces de notification. La seule date du 20 novembre, qui est celle à laquelle la décision a été rendue publique, ne dispense pas de vérifier la publication visée par le dispositif. Ces indications figurent dans la décision du Conseil constitutionnel, paragraphes 18 et 19 et articles 2 et 3 du dispositif.

Le champ de la censure mérite une autre distinction. La décision n° 2026-1225 QPC du 16 octobre 2026 concernait une validation distincte, relative à la contribution dite clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques. Le débat de novembre vise la contribution sur le chiffre d’affaires et une autre disposition de la même loi. Il arrive que les deux contributions soient analysées ensemble dans les documents budgétaires ou dans une présentation de la loi. Dans une contestation, rattachez chaque demande à l’article exact, au chef de redressement correspondant et à la décision qui concerne ce chef.

B. Comment documenter la contestation et chiffrer la somme en jeu ?

Rassemblez les déclarations de contribution, la lettre d’observations, vos réponses, la mise en demeure, les décisions administratives et judiciaires déjà reçues et les preuves des démarches effectuées. Gardez pour chaque pièce la date et, quand elle est disponible, la preuve de remise ou de réception. Ce dossier permet de distinguer un échange encore au stade du contrôle d’un litige déjà engagé. Dans l’arrêt du 10 septembre 2026, n° 26-40.008, le litige portait sur une mise en demeure et avait été soumis au tribunal judiciaire. La même séquence factuelle ne doit pas être présumée dans un autre dossier.

Les litiges relatifs à l’application de la législation de sécurité sociale relèvent du champ décrit par l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Dans les matières qu’il désigne, l’article L. 142-4 du même code prescrit, sous les exceptions qu’il énumère, un recours préalable avant le recours contentieux. Le document à contester et l’avancement du dossier déterminent les vérifications procédurales à entreprendre. Avant de décider de déposer une demande nouvelle ou d’ajouter un moyen à un recours existant, identifiez la décision visée, la voie de recours mentionnée dans sa notification et les démarches déjà accomplies.

Produisez ensuite un tableau qui suit l’ordre du contrôle et peut être comparé à la décision contestée. Pour chaque exercice, indiquez l’assiette déclarée, l’assiette retenue par l’Urssaf, les remises en litige, la référence et la catégorie des pièces justificatives, puis le montant de la contribution dans chaque hypothèse. Séparez les contributions déjà versées des sommes simplement mises en recouvrement. De même, isolez les majorations ou autres accessoires figurant sur la décision : ils ont leur propre ligne de calcul. Cette présentation permet d’énoncer clairement si la demande vise la réduction d’une somme réclamée, une restitution d’un montant versé ou les deux pour des exercices différents.

La décision constitutionnelle règle le sort de la validation législative. Le bien-fondé et la procédure de chaque demande doivent encore être examinés en fonction des pièces. Pour une affaire déjà pendante, vérifiez si les conclusions distinguent les arguments tirés de la censure et les preuves qui soutiennent la déduction. Pour une somme déjà payée ou un dossier clos, vérifiez d’abord les actes et les règles de recours applicables à cette demande précise. Le paragraphe 19 de la décision n° 2026-1234 QPC fixe son effet dans le temps. Il n’énonce ni un nouveau délai de réclamation ni une règle de remboursement automatique pour les exercices visés.

Pour les pièces couvertes par le secret des affaires, identifiez les clauses et données strictement nécessaires pour faire comprendre le rapprochement entre remise, produit et chiffre d’affaires. L’article L. 162-18 prévoit que le comité respecte les obligations relatives au secret des affaires lorsqu’il traite des remises. Dans un dossier de contestation, signaler en amont les éléments sensibles permet de préparer la stratégie de production des pièces, avec un tableau de synthèse auquel les justificatifs sont reliés. Cette préparation rejoint les méthodes utilisées en contentieux des prélèvements et des redressements pour étayer un chiffrage sans perdre de vue la procédure qui en permettra l’examen.

La rédaction de la demande gagne en précision si chaque argument renvoie à une ligne de calcul et à une pièce. Une première série de lignes peut correspondre aux remises pour lesquelles la convention, le décompte et le paiement concordent. Une deuxième série peut relever d’un autre type de remise ou d’un versement encore mal ventilé. Ce classement montre ce que l’on peut demander dès l’examen du dossier et ce qui exige une recherche comptable ou documentaire. Il évite aussi qu’une pièce manquante sur un produit masque les éléments déjà disponibles pour les autres.

Avant de figer le chiffrage, confrontez-le à la chronologie du contrôle. Si le montant repris dans la mise en demeure diffère de celui de la lettre d’observations, identifiez la modification qui explique l’écart et la pièce où elle apparaît. Vérifiez si un poste a déjà été abandonné, réduit ou payé et indiquez-le dans le tableau. La somme en jeu s’apprécie à partir des montants qui restent discutés. Une note de calcul permet ainsi de poser des questions concrètes : le désaccord se situe-t-il dans la qualification de la remise, sa preuve, l’exercice de rattachement ou le taux appliqué au chiffre d’affaires ? Si deux hypothèses restent défendables, présentez deux résultats et dites quel document ou quel point de droit permettrait de les départager.

Pour un portefeuille transféré ou un contrat modifié au cours de la période contrôlée, ajoutez au tableau le nom de l’entité qui a déclaré le chiffre d’affaires et celui de l’entité qui a exécuté la convention. Le rapprochement peut appeler des pièces de plusieurs services ou sociétés, notamment lorsque le paiement a été centralisé. La présence d’un produit dans plusieurs états de gestion ne suffit pas à expliquer qui a supporté la remise. En exposant les mouvements et leur justification, on donne au lecteur du dossier les moyens de vérifier le calcul sans avoir à reconstituer seul l’organisation du groupe.

Conclusion

La censure du 20 novembre 2026 retire la validation rétroactive qui visait certains montants de contribution pharmaceutique dus pour 2014 à 2024. Pour apprécier son effet sur un dossier, identifiez le chef de redressement qui réintègre les remises, établissez le fondement et le montant de chacune, puis refaites le calcul avec le texte applicable à chaque exercice. Comparez enfin l’état de la procédure à la date de publication de la décision n° 2026-1234 QPC. Un recours étayé relie ces éléments : la décision constitutionnelle pour le sort de la validation, l’arrêt de 2025 pour le traitement des remises par produit qu’il a jugées, et les pièces de l’entreprise pour déterminer la somme effectivement en jeu.

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