Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vivre 6 mois à l’étranger : reste-t-on résident fiscal français ? Foyer, règle des 183 jours et impôts du voyageur au long cours (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vivre 6 mois à l’étranger : reste-t-on résident fiscal français ? Foyer, règle des 183 jours et impôts du voyageur au long cours (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Entre 400 et 1 000 euros de dépenses par mois : c’est le budget mis en avant par Le Parisien dans le récit consacré le 18 novembre 2026 à Pauline, 28 ans, qui voyage depuis cinq ans. Selon le journal, la jeune femme a réalisé un rêve d’adolescente, faire le tour du monde, en mettant de côté dès l’enfance l’argent reçu pour Noël et ses anniversaires, puis en finançant sa route grâce à son blog et à des emplois saisonniers, tout en réduisant fortement ses dépenses du quotidien. Le reportage parle de budget et d’économies ; il ne dit rien, dans sa partie accessible, de l’endroit où elle déclare ses revenus, et rien de ce qui suit ne prétend décrire sa situation personnelle.

Ce récit pose pourtant une question que se posent tous ceux qui partent longtemps, en tour du monde, en saison à l’étranger ou en télétravail itinérant : peut-on rester résident fiscal français quand on ne vit presque plus en France, et à l’inverse, suffit-il de partir six mois pour ne plus l’être ? La réponse ne tient pas dans un nombre de jours. Le droit français retient plusieurs critères alternatifs, posés par l’article 4 B du code général des impôts, et les juges administratifs accordent une place centrale au foyer, c’est-à-dire au lieu où l’on habite normalement. L’enjeu est considérable : selon l’article 4 A du même code, « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus », y compris ceux gagnés à l’autre bout du monde, sous réserve des conventions fiscales. Les décisions citées ci-dessous, lues dans leur texte intégral, montrent comment les juges raisonnent et quelles preuves l’administration rassemble pour trancher.

I. Voyager plusieurs mois par an : reste-t-on résident fiscal français ?

La première erreur consiste à croire que la résidence fiscale se perd automatiquement au bout d’une certaine durée passée hors de France. Le code général des impôts ne fixe aucune durée de ce type. Il énumère des situations qui suffisent chacune à rattacher une personne à la France, et les juridictions administratives les appliquent dans un ordre précis, en commençant par le foyer.

A. Le foyer d’abord : le lieu où l’on « habite normalement »

Le point de départ est le a du 1 de l’article 4 B du code général des impôts, qui considère comme domiciliées en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le même article ajoute deux autres critères, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques, qui seront examinés plus loin. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé avec netteté : « Les conditions posées au a, b et c du 1 précité de l’article 4 B du code général des impôts sont alternatives et permettent chacune de déterminer la domiciliation fiscale en France. » (CAA Bordeaux, 18 décembre 2018, n° 16BX02364). Il suffit donc de remplir un seul de ces critères pour être imposable en France sur l’ensemble de ses revenus.

Encore faut-il savoir ce qu’est un foyer. Le Conseil d’État en donne une définition constante, éclairée par les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 1976 : « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles » (CE, 11 mai 2022, n° 450692). Deux idées en découlent. D’une part, le foyer n’est pas un simple point de chute administratif : c’est le lieu de vie habituel, celui où se trouve le centre de la vie personnelle. D’autre part, des absences, même longues, ne déplacent pas ce foyer lorsqu’elles sont temporaires et dues au travail ou à des circonstances exceptionnelles.

La jurisprudence montre toutefois que l’administration ne peut pas se contenter d’indices épars. Dans l’affaire jugée le 11 mai 2022, un contribuable qui travaillait pour une entreprise de construction en Arabie saoudite avait été considéré par la cour administrative d’appel comme ayant son foyer en France, parce qu’il était propriétaire d’un appartement à Rennes où il séjournait pendant ses congés et qu’il versait une pension alimentaire à ses deux enfants mineurs résidant en France. Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement : ces éléments « ne sont pas suffisants à eux seuls pour établir le lieu où le contribuable habitait normalement et avait le centre de sa vie personnelle » (CE, 11 mai 2022, n° 450692).

La même exigence ressort d’une décision antérieure, particulièrement parlante pour ceux qui gardent une adresse chez un proche avant de partir. Un salarié des plateformes pétrolières en Angola avait conservé en France une adresse postale et une domiciliation fiscale et administrative chez son ancienne épouse, s’y faisait soigner, y détenait plusieurs comptes bancaires, une voiture et un terrain. La cour administrative d’appel en avait déduit qu’il avait son foyer en France. Le Conseil d’État a jugé que la cour avait inexactement qualifié les faits, car le foyer suppose « qu’il puisse être établi au vu de l’ensemble de sa situation que l’intéressé y habite normalement et y ait le centre de sa vie personnelle » (CE, 27 juin 2018, n° 408609). Une boîte aux lettres, un compte en banque et une voiture au garage ne font donc pas, à eux seuls, un foyer.

À l’inverse, lorsque le logement français reste réellement le lieu de vie, les juges retiennent le foyer en France malgré des séjours à l’étranger. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé qu’une contribuable célibataire, copropriétaire d’un appartement à Paris, titulaire d’un compte dans une agence parisienne et employée par une société française qui l’envoyait en Belgique par ordres de mission successifs, avait conservé en France le lieu où elle habitait normalement, alors même qu’elle louait un appartement à Ixelles, dont la location, d’abord conclue pour un an, avait ensuite été reconduite pour des périodes de trois à six mois (CAA Paris, 13 avril 2021, n° 20PA02109). La cour administrative d’appel de Nantes a statué dans le même sens à propos d’un capitaine au long cours de la marine marchande, embarqué sur des navires d’un armateur allemand : le fait de rendre régulièrement visite à ses filles en Allemagne et de verser une pension alimentaire à son ancienne épouse « ne suffit pas à le faire regarder comme ayant son foyer en République fédérale d’Allemagne », ni à accréditer ses allégations selon lesquelles sa maison en France n’aurait été qu’un lieu de villégiature, d’autant qu’il avait lui-même déclaré être domicilié en France (CAA Nantes, 4 octobre 2018, n° 17NT00870).

Pour le voyageur au long cours, la bonne question n’est donc pas de savoir combien de temps il est parti, mais où il vit quand il n’est pas sur la route, et si ce lieu reste le centre de sa vie personnelle. Celui qui garde son appartement, y revient entre deux voyages, y laisse ses affaires et y reçoit son courrier se trouve dans une situation très différente de celui qui a rendu son logement, vendu ses meubles et ne revient en France que de passage. Les décisions citées montrent que la réponse dépend de l’ensemble des circonstances, et non d’un seul indice.

B. La règle des 183 jours, une idée reçue que les juges écartent

Une croyance tenace veut qu’il suffise de passer plus de six mois, ou plus de 183 jours, hors de France pour ne plus y être imposable. Les juridictions administratives la démentent régulièrement lorsque le contribuable a conservé son foyer en France. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 18 décembre 2018, un contribuable célibataire, sans charge de famille, qui exerçait une activité professionnelle en République centrafricaine et percevait ses pensions de retraite en France, était propriétaire d’un logement dans les Deux-Sèvres où il se rendait lors de ses séjours en France, y avait payé la taxe d’habitation, y déclarait ses revenus et en faisait figurer l’adresse sur ses comptes bancaires et sa lettre de mission. La cour a retenu son foyer en France et jugé que le fait qu’il ait séjourné en France moins de 183 jours dans l’année « est sans incidence sur sa domiciliation fiscale française » (CAA Bordeaux, 18 décembre 2018, n° 16BX02364).

La même cour a jugé, quelques mois plus tard, que la seule circonstance qu’un salarié ait séjourné plus de 183 jours hors de France au cours de l’année ne permettait pas de considérer qu’il n’avait pas son domicile fiscal en France, dès lors que son épouse et leurs enfants mineurs, qu’il rejoignait entre chacune de ses missions, résidaient à Arthez-de-Béarn, « cette circonstance suffisant à y localiser son foyer » (CAA Bordeaux, 21 mars 2019, n° 17BX01668). La cour administrative d’appel de Paris a raisonné de la même façon face à un contribuable qui faisait valoir 201 jours passés en Israël contre 164 en France : il disposait à Paris d’un appartement où une salariée à domicile avait travaillé toute l’année, il y recevait son courrier et les consommations d’énergie confirmaient sa présence, si bien qu’il « a bien continué à occuper son appartement de manière habituelle au cours de l’année 2015 » (CAA Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA00816).

D’où vient alors ce chiffre de 183 jours ? Il apparaît surtout dans les conventions fiscales, pour répartir entre deux États le droit d’imposer certains revenus, notamment les salaires. L’arrêt de Bordeaux du 21 mars 2019 l’illustre parfaitement : tout en jugeant que le contribuable restait domicilié en France, la cour a examiné la convention franco-nigériane, qui permet d’imposer au Nigeria les salaires d’un emploi qui y est exercé, sauf réunion de trois conditions cumulatives dont un séjour de moins de 183 jours dans ce pays. Le salarié ayant passé plus de 183 jours au Nigeria, la cour a conclu que « Les stipulations de cette convention invoquées par le requérant sont, dès lors, de nature à faire obstacle à l’imposition en France des salaires en litige. » (CAA Bordeaux, 21 mars 2019, n° 17BX01668). Le seuil de 183 jours a donc servi à attribuer l’imposition d’un salaire précis, pas à décider si le contribuable était résident de France. Chaque convention a sa propre rédaction : ce raisonnement ne se transpose pas sans lire le texte applicable au pays concerné.

Reste le second volet du a de l’article 4 B, le « lieu de leur séjour principal ». Il ne joue qu’à titre subsidiaire, comme le dit le Conseil d’État : « Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer. » (CE, 11 mai 2022, n° 450692). C’est précisément la situation du voyageur qui n’a plus de logement nulle part. Pour cette hypothèse, la doctrine administrative publiée au BOFiP sous la référence BOI-IR-CHAMP-10 indique qu’en règle générale, le séjour principal est en France pour ceux qui y séjournent plus de six mois dans l’année, mais elle précise aussitôt que cette durée n’est pas un critère absolu. Selon le même texte, qui s’appuie sur des arrêts anciens du Conseil d’État, le séjour principal a été situé en France pour un contribuable qui y avait résidé nettement plus longtemps que dans chacun des différents pays étrangers où il s’était rendu. Autrement dit, pour un voyageur qui enchaîne quelques semaines dans plusieurs pays sans s’installer nulle part, l’administration peut regarder si la France reste, malgré tout, le pays où il a passé le plus de temps. Cette lecture est celle de l’administration ; elle ne vaut pas décision de justice, mais elle annonce la grille qu’un vérificateur appliquera.

II. Vivre de son blog et de jobs saisonniers : quels revenus déclarer, et quelles preuves garder ?

Même en l’absence de foyer en France, deux autres critères peuvent rattacher un voyageur au fisc français : l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Et lorsque deux États revendiquent la même personne, la convention fiscale applicable départage, à condition que l’intéressé soit réellement résident de l’autre État. Une fois la résidence déterminée, il reste à déclarer correctement les revenus et les comptes, sous le regard d’une administration qui dispose de délais de reprise allongés en cas de fausse domiciliation à l’étranger, selon l’article L169 du livre des procédures fiscales.

A. Activité, intérêts économiques et conventions : les autres critères qui rattachent à la France

Le b du 1 de l’article 4 B du code général des impôts vise « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Pour les travailleurs indépendants, la doctrine administrative (BOI-IR-CHAMP-10, § 190 et 220) recherche s’ils disposent en France d’un point d’attache fixe ou d’un établissement auquel se rattache la majeure partie de leurs profits, et, lorsque l’activité s’exerce dans plusieurs pays, retient comme activité principale celle à laquelle le contribuable consacre le plus de temps effectif. Un voyageur qui travaille plusieurs mois par an en France, par exemple pour des saisons, et qui y exerce l’essentiel de son activité pourrait donc être regardé comme domicilié en France sur ce fondement, même s’il n’y a plus de logement. La loi ne prévoit pas de règle propre aux blogueurs ou aux créateurs de contenu : ce sont ces critères généraux qui s’appliquent, et leur application dépend des faits de chaque dossier.

Le c du même article vise « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Selon la même doctrine (BOI-IR-CHAMP-10, § 230 et 250), il s’agit du lieu des principaux investissements, du siège des affaires, du lieu d’où l’on administre ses biens ou d’où l’on tire la majeure partie de ses revenus. Les juges l’appliquent concrètement : la cour administrative d’appel de Paris a retenu le centre des intérêts économiques en France d’un contribuable associé à 75 % d’une SARL française, propriétaire d’un logement à Paris et de locaux loués, titulaire d’un contrat d’assurance-vie et d’un compte bancaire produisant des revenus, et a conclu : « C’est par suite à bon droit que le tribunal a considéré qu’il avait, en France, le centre de ses intérêts économiques au sens de l’article 4 B du code général des impôts. » (CAA Paris, 5 juin 2024, n° 22PA04858). Aucune décision lue pour cet article ne concerne une activité exercée en ligne ; on peut seulement penser que les éléments examinés seraient du même ordre : lieu où l’activité est déclarée, provenance de la rémunération, lieu où les revenus sont encaissés et placés.

Ces revenus d’activité indépendante doivent ensuite être rangés dans une catégorie. L’article 92 du code général des impôts fait relever des bénéfices non commerciaux les professions libérales et « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ». Selon leur nature exacte, les recettes d’un blog peuvent relever de cette catégorie ou d’une autre ; la qualification se fait au cas par cas et commande le régime déclaratif.

Les conventions fiscales peuvent ensuite écarter la loi française. L’article 4 B le prévoit expressément : les personnes qui remplissent l’un des critères « ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». Le juge procède en deux temps, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Bordeaux : une convention peut écarter la loi fiscale nationale, mais « elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition » ; il examine donc d’abord la loi française, puis la convention (CAA Bordeaux, 21 avril 2026, n° 24BX01371). Dans cette affaire, la convention franco-hongkongaise prévoyait qu’en cas de double résidence, « Cette personne est considérée comme un résident seulement de la Partie où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent » ; la présence en France des enfants du contribuable et d’une maison dont il était propriétaire a suffi à le rattacher à la France.

Un point mérite une attention particulière pour le voyageur qui travaille quelques mois dans un pays puis repart. La même convention précise que l’expression de résident « ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cette Partie que pour les revenus de sources situées dans cette Partie » (CAA Bordeaux, 21 avril 2026, n° 24BX01371). Le Conseil d’État a jugé, à propos de la convention franco-tunisienne, que « la qualité de résident d’un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut soit assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source » (CE, 2 février 2022, n° 446664). Cette décision concernait des sociétés et une convention particulière ; elle montre néanmoins qu’être imposé dans un pays sur un salaire saisonnier ne suffit pas, en soi, à en devenir résident au sens de la convention. Chaque convention doit être lue dans sa rédaction propre avant d’en tirer une conclusion.

Si, au terme de cet examen, le voyageur n’est plus domicilié en France, il n’en a pas fini pour autant avec le fisc français. L’article 4 A prévoit que « Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ». Or l’article 164 B du code général des impôts range parmi ces revenus « Les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ». Une saison de travail effectuée en France reste donc, en principe, imposable en France, même pour un non-résident, sous réserve de la convention applicable.

B. Départ, comptes à l’étranger, contrôle : ce que l’administration peut reprendre et pendant combien de temps

L’année du départ obéit à une règle propre. L’article 167 du code général des impôts dispose que « Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l’étranger est passible de l’impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l’année de son départ jusqu’à la date de celui-ci », et précise : « Les mêmes règles sont applicables dans le cas d’abandon de toute habitation en France. » Cette dernière phrase intéresse directement celui qui rend son logement pour partir sur la route : la date à laquelle il abandonne toute habitation en France compte pour l’imposition de cette année-là, à condition que son domicile fiscal ait effectivement cessé d’être en France au regard des critères examinés plus haut.

Le contrôle, lui, se nourrit de faits très concrets. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 21 avril 2026, l’administration avait mené un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’un contribuable qui se disait domicilié à Hong Kong. Grâce à son droit de communication auprès de tiers, elle avait établi qu’il continuait de recevoir du courrier à son adresse bordelaise, notamment des factures d’eau, d’électricité et de gaz attestant d’une consommation régulière, qu’il y détenait des contrats d’assurance, dont un contrat automobile à cette adresse, et plusieurs comptes bancaires en France, dont l’un fonctionnait régulièrement. La cour en a déduit que, s’il avait séjourné à Hong Kong, « il a toutefois conservé en France le centre de sa vie personnelle sur cette même période » (CAA Bordeaux, 21 avril 2026, n° 24BX01371). Les décisions du Conseil d’État de 2018 et 2022 montrent l’autre face de la médaille : des indices isolés ne suffisent pas lorsque l’ensemble de la situation désigne un lieu de vie à l’étranger. Le dossier se gagne ou se perd sur la cohérence des preuves.

Celui qui reste résident fiscal français doit aussi déclarer ses comptes ouverts hors de France, ce qui concerne fréquemment les voyageurs équipés de néobanques étrangères ou de comptes ouverts sur place pour une saison. L’article 1649 A du code général des impôts impose aux personnes physiques domiciliées en France de déclarer, avec leur déclaration de revenus, « les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger », et ajoute que les sommes transférées par l’intermédiaire de comptes non déclarés « constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ». L’article 1736 du même code, dans sa rédaction en vigueur en novembre 2026, rend ces manquements « passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré », montant porté à 10 000 € par compte lorsque l’obligation concerne un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires.

Le temps dont dispose l’administration pour revenir sur une situation est fixé par l’article L169 du livre des procédures fiscales. En principe, pour l’impôt sur le revenu, « le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due » (LPF, art. L169). Le même article porte ce délai jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due « lorsqu’une personne physique se prévaut d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger » (LPF, art. L169). Il prévoit aussi un délai de reprise allant jusqu’à la fin de la dixième année lorsque l’obligation de déclarer les comptes à l’étranger prévue à l’article 1649 A n’a pas été respectée, cette extension ne s’appliquant pas si le contribuable prouve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger n’a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année concernée (LPF, art. L169). Le texte encadre ces allongements : il précise que « Le droit de reprise mentionné aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne s’applique qu’aux seules catégories de revenus que le contribuable n’a pas fait figurer dans une quelconque des déclarations qu’il a déposées dans le délai légal », et, à propos des obligations déclaratives comme celle de l’article 1649 A, que « Le droit de reprise de l’administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n’ont pas été respectées » (LPF, art. L169). Un départ mal documenté peut ainsi exposer à un contrôle portant sur une période bien plus longue que les trois ans habituels.

En pratique, plusieurs réflexes découlent directement des décisions et des textes cités. Avant de partir, il est utile de déterminer, au regard de chacun des critères de l’article 4 B, où se trouvera le foyer, où sera exercée l’activité et d’où viendront les revenus, plutôt que de compter les jours. Pendant le voyage, il est prudent de conserver les justificatifs qui décrivent la réalité : contrats de location ou d’hébergement, preuves d’entrée et de sortie des pays traversés, attestations d’employeurs saisonniers, relevés de comptes. Ceux qui restent résidents doivent déclarer l’ensemble de leurs revenus et leurs comptes étrangers ; ceux qui ne le sont plus doivent pouvoir le démontrer avec des éléments concordants, car un compte qui fonctionne en France ou un courrier reçu à une adresse française seront rapprochés du reste du dossier. Les règles propres aux expatriés qui s’installent durablement dans un autre pays, et la manière d’éviter une double imposition, font l’objet d’un article consacré à la résidence fiscale de l’expatrié et à la double imposition. Lorsqu’un contrôle est engagé ou qu’une proposition de rectification remet en cause une domiciliation à l’étranger, la discussion se mène pièce par pièce, et la page consacrée au contentieux fiscal et à la contestation d’un redressement décrit les étapes de cette procédure ; les questions plus générales de fiscalité des particuliers relèvent du droit fiscal.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Le domicile fiscal se détermine d’abord par le foyer, c’est-à-dire le lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, et le lieu du séjour principal ne compte qu’à défaut de foyer (article 4 B du code général des impôts ; CE, 11 mai 2022, n° 450692).

Avoir passé moins de 183 jours en France dans l’année ne fait pas perdre la résidence fiscale française à celui qui y a conservé son foyer (CAA Bordeaux, 18 décembre 2018, n° 16BX02364).

Une personne qui se prévaut d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger s’expose à un droit de reprise de l’administration jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due (article L169 du livre des procédures fiscales).

Conclusion

Le récit publié par Le Parisien montre qu’on peut vivre plusieurs années sur la route avec un budget serré, en combinant un blog et des emplois saisonniers. Il rappelle aussi, sans le dire, que le départ ne règle pas à lui seul la question fiscale. Le droit français ne connaît pas de compteur de jours : il cherche d’abord le foyer, c’est-à-dire le lieu où l’on habite normalement, puis, à défaut, le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques, chacun de ces critères suffisant à rendre imposable en France sur l’ensemble de ses revenus. Les juges écartent la règle des 183 jours lorsque le foyer est resté en France, mais ils refusent aussi de déduire un foyer de quelques indices isolés comme une adresse postale ou un compte bancaire. Les conventions fiscales peuvent départager deux États, à condition d’être réellement résident de l’autre pays et pas seulement imposé sur un revenu qui y trouve sa source. Enfin, le résident doit déclarer ses comptes étrangers, et une domiciliation à l’étranger qui se révélerait fictive ouvre à l’administration un droit de reprise prolongé jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle de l’imposition, comme le prévoit l’article L169 du livre des procédures fiscales. Pour le voyageur, la meilleure protection reste une situation claire, choisie en connaissance de cause et documentée au fil du temps, plutôt qu’un calendrier de séjours dont les juges ont maintes fois rappelé qu’il ne suffit pas.

📄 Circulaire officielle