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Vente du CBD en France : que vérifier avant de commercialiser un lot annoncé sans THC ?

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Maître Hassan KOHEN
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Vente du CBD en France : que vérifier avant de commercialiser un lot annoncé sans THC ?

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CBD sans THC : à 0,12 % de THC, pouvez-vous l'écrire ?

Un commerçant reçoit une livraison de produits au cannabidiol, ou CBD. Le fournisseur annonce « sans THC », mais le rapport d’analyse joint concerne un autre numéro de lot. Peut-il se fonder sur la fiche du fournisseur pour ouvrir les ventes ? La vérification porte d’abord sur le produit effectivement livré. Le seuil réglementaire applicable à certaines variétés de chanvre et à leurs extraits et la promesse d’une absence de THC répondent à des questions différentes. Pour prendre une décision, il faut relier le produit à sa catégorie juridique, le rapport à son lot et la mention affichée à ce que le rapport établit réellement.

Les promotions de novembre remettent cette question au premier plan. Un article de La Provence sur les offres de CBD du Black Friday figure parmi les publications associées à la hausse des recherches du 20 novembre 2026. Pour le revendeur, la décision se prend en amont de la promotion, à l’achat et à la réception du stock. Cette méthode concerne la vérification commerciale des fleurs de chanvre et des lots d’extraits ou de produits qui les intègrent. Chaque produit fini doit aussi être examiné au regard du régime propre à sa destination, notamment lorsqu’il est présenté pour un usage alimentaire, cosmétique ou thérapeutique.

I. Vente du CBD en France : quelles vérifications avant la mise en vente ?

A. CBD sans THC : que signifie le seuil de 0,30 % ?

Commencez par nommer la marchandise comme elle est vendue et comme le client est invité à l’utiliser. Le mot CBD peut figurer sur le sachet de fleurs, sur un extrait destiné à un fabricant et sur un produit fini. Dans chaque cas, le fournisseur devrait pouvoir identifier la nature du produit, ses composants, son fabricant et la référence exacte à laquelle renvoie la fiche d’analyse. Si l’acheteur professionnel a commandé des fleurs et reçoit un mélange enrichi avec un extrait ou un autre composé, il doit reprendre la qualification à partir du produit livré. La description utilisée dans l’offre initiale ne suffit plus pour apprécier le lot.

L’article R. 5132-86 du code de la santé publique pose le principe d’interdiction des opérations portant sur le cannabis et les tétrahydrocannabinols dans les termes qu’il précise. L’article R. 5132-86-1 du même code prévoit l’autorisation, par arrêté, de la culture, de l’importation, de l’exportation et de l’utilisation à des fins industrielles et commerciales de variétés de Cannabis sativa L. dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de produits contenant de telles variétés. La lecture de ces deux dispositions explique pourquoi le commerçant a besoin d’identifier la marchandise avant d’examiner le chiffre inscrit sur un rapport.

Le I de l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2021 vise des variétés dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 0,30 % et qui figurent dans l’un des catalogues prévus par le texte. Il prévoit également que les fleurs et feuilles sont produites à partir de plantes issues de semences certifiées. La méthode de prélèvement et de détermination de la teneur que le I désigne en annexe concerne les variétés visées par ce paragraphe. Le III fixe une teneur maximale de 0,30 % en delta-9-THC pour les extraits de chanvre et les produits qui les intègrent, sous réserve des dispositions alimentaires qu’il mentionne. Le résultat relatif à la variété cultivée et le résultat relatif au produit fini documentent donc des objets différents.

Dans sa décision du 29 décembre 2022, n° 444887, le Conseil d’État a annulé le II de l’article 1er de l’arrêté. Ce II restreignait notamment l’utilisation des fleurs et feuilles à la production industrielle d’extraits et interdisait la vente des fleurs et feuilles brutes aux consommateurs. L’annulation a porté sur l’ensemble de ce II, tandis que les I et III figurent dans le texte consolidé. Une ancienne reproduction de l’arrêté peut donc induire en erreur de deux façons : en présentant encore cette interdiction générale comme applicable ou en laissant croire, à l’inverse, que l’ensemble du cadre sur les variétés et les extraits a disparu. Le Conseil d’État a également rappelé, au point 19 de sa décision, que le seuil n’est pas un seuil d’innocuité.

En pratique, un document qui indique une teneur en delta-9-THC de 0,12 % pour le produit fini apporte une information chiffrée sur l’échantillon examiné. Il va dans le sens du respect du plafond fixé par le III pour un produit qui intègre un extrait de chanvre, sous réserve que l’échantillon corresponde au lot et que le régime applicable ait été correctement identifié. Ce résultat contredit en revanche une présentation affirmant une absence de THC. Si le fournisseur livre ensemble des articles relevant de plusieurs catégories, une analyse favorable sur l’un ne renseigne pas sur les autres. Le chiffre seul ne permet pas davantage de déduire qu’un produit destiné à être ingéré satisfait aux règles alimentaires propres à sa mise sur le marché.

Vérifiez aussi la provenance, au-delà du pays inscrit sur la facture. La Cour de cassation, chambre criminelle, le 23 juin 2021, n° 20-84.212, a censuré une décision qui avait retenu une infraction sans rechercher, alors qu’elle y était invitée, si les substances avaient été légalement produites dans un autre État membre. Elle s’appuyait sur les articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice sur le CBD. La portée de cet arrêt tient à l’examen concret de la production légale dans l’autre État membre. L’adresse européenne d’une plateforme d’expédition ne démontre pas à elle seule le lieu de production. Demandez au fournisseur des documents permettant de distinguer le fabricant, le producteur et le simple expéditeur lorsque ces fonctions sont réparties entre plusieurs entreprises.

B. CBD 0 % THC : comment lire l’analyse et vérifier le lot ?

Une analyse utile doit pouvoir être rapprochée de la livraison. Comparez la référence du produit et le numéro de lot indiqués sur le rapport à ceux des sachets, cartons et documents de livraison. En cas d’écart, demandez au fournisseur de documenter la correspondance avant de traiter l’analyse comme une preuve. Un changement de référence lié au conditionnement ou au passage par un grossiste peut être explicable. Il faut toutefois une pièce qui relie les deux références, par exemple un relevé de conditionnement où figurent le lot d’origine et le lot attribué par le conditionneur. Une explication orale ou une fiche portant seulement le nom de la gamme laisse cette correspondance ouverte.

Relisez ensuite la ligne qui donne le résultat et, si elle existe, la note qui en précise la portée. Quel composé est recherché ? Le résultat est-il chiffré, inférieur à une limite de quantification ou signalé comme non détecté ? Quelle unité est utilisée ? Un résultat inférieur à la limite de quantification signifie que la méthode ne donne pas une mesure chiffrée fiable en dessous de cette limite. Il ne démontre pas une teneur égale à zéro. Un résultat non détecté s’interprète avec la limite de détection de l’essai. Si le rapport est rédigé en anglais et utilise des abréviations telles que ND ou LOQ, faites confirmer par le laboratoire ce qu’elles désignent sur ce document précis, surtout lorsqu’une ligne du rapport semble contredire le résumé commercial.

Pour les extraits entrant dans le champ du III de l’article 1er de l’arrêté, comparez la donnée de delta-9-THC pertinente au plafond prévu par le texte. Si le fournisseur utilise une autre unité, indique une teneur pour une portion ou transmet un chiffre relatif à plusieurs composés, demandez au laboratoire comment il faut lire cette donnée pour le produit analysé. Évitez de convertir deux valeurs par simple rapprochement d’étiquettes lorsqu’elles ne reposent pas sur le même objet ou la même base de mesure. Si le résultat est proche du plafond et que le laboratoire indique une incertitude, demandez-lui ce que la mesure permet de conclure pour l’échantillon. Tant que la conclusion reste incertaine, laisser le lot hors catalogue est une décision de gestion prudente.

La qualité du prélèvement compte autant que la présentation du rapport. Lorsque plusieurs lots arrivent sur une seule palette, établissez la liste de ceux qui ont été contrôlés. Demandez ce qui a été prélevé, par qui et dans quel conditionnement. Une analyse signée pour un échantillon de présentation fourni avant commande peut renseigner sur cet échantillon. Si l’ensemble livré provient d’un autre stock ou si l’origine du prélèvement demeure inconnue, il faut résoudre ce point avant d’étendre le résultat à la livraison. Pour un second contrôle, convenir avec le laboratoire de la façon d’identifier et de conserver les échantillons peut aider à discuter utilement le résultat avec le grossiste.

Conservez dans un dossier unique le devis, le bon de commande, la confirmation du fournisseur, la facture, le bon de livraison, les images lisibles des numéros de lot et le document d’analyse. Ajoutez la fiche produit dans la version effectivement proposée au public, y compris lorsque la vente se fait sur plusieurs canaux. Cette organisation aide à rattacher chaque constat à la bonne marchandise et à la bonne période. Elle est particulièrement utile lorsque l’acheteur réclame l’exécution d’un engagement précis : l’article 1353 du code civil lui impose d’établir l’obligation dont il demande l’exécution. Ainsi, un courriel mentionnant un rapport distinct par lot peut avoir une valeur pratique très différente d’un échange vantant seulement les contrôles effectués sur la gamme.

II. Comment vendre du CBD légalement et agir si le lot est contesté ?

A. Vendre du CBD en ligne : que peut affirmer la fiche produit ?

Prenez le temps de relire la fiche du point de vue du client qui la découvre sans le rapport du laboratoire. Si la vignette annonce « sans THC » et que le document technique affiche un taux mesuré, rectifiez la présentation avant de mettre l’offre en ligne. Si le laboratoire indique seulement une absence de détection dans l’échantillon, demandez-vous si cette information peut être présentée fidèlement, avec le périmètre de l’analyse. Une affirmation générale sur toute la gamme serait difficile à justifier avec un seul bulletin, même si ce document est accessible au bas de la page. Sur une place de marché ou dans une campagne sponsorisée, examinez aussi le titre du produit et les visuels générés à partir de la même fiche.

L’article L. 121-2 du code de la consommation vise notamment les indications fausses ou de nature à induire en erreur sur les caractéristiques essentielles d’un produit, dont sa composition, ainsi que sur les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles. L’article L. 121-3 du même code vise, dans les conditions qu’il fixe, l’omission ou la présentation ambiguë d’une information substantielle. Un lien vers un rapport peut compléter une description intelligible. Il ne suffit pas à faire disparaître une contradiction entre une affirmation mise en avant et le résultat que le client peut découvrir dans le rapport.

Dans les rapports entre le fournisseur et le revendeur, l’article L. 441-1 du code de la consommation interdit notamment de tromper ou tenter de tromper le contractant sur la composition, les qualités substantielles ou les contrôles effectués. Une incohérence constatée invite d’abord à demander des explications et à conserver les pièces. Par exemple, le fournisseur peut produire un bulletin rectifié si l’identifiant initial était erroné, ou reconnaître qu’il avait adressé un rapport relatif à un lot différent. L’appréciation d’une éventuelle tromperie supposerait un examen des faits et des éléments de preuve par les autorités compétentes et, s’il est saisi, par le juge.

Vérifiez également ce que les allégations sur l’usage ou les propriétés du produit pourraient laisser comprendre. Un taux de THC ne prouve ni un bénéfice pour la santé ni une absence de risque. Dans un contexte distinct, la Cour de cassation, chambre criminelle, le 21 juin 2023, n° 22-85.530, a jugé que l’autorisation de commercialiser certains dérivés en dessous du seuil réglementaire était sans incidence sur l’infraction de conduite après usage de stupéfiants lorsque l’usage d’une substance classée était établi. Cette décision illustre la différence entre les conditions de vente du produit et les conséquences possibles de son usage. Une publicité qui promet de pouvoir conduire ou garantit un résultat de dépistage ne peut se fonder sur le seul respect du plafond commercial.

Pour une promotion avec plusieurs références, une relecture utile consiste à ouvrir côte à côte la publicité, la fiche détaillée et le bulletin du lot autorisé à la vente. Si la bannière emploie une formule plus large que la fiche, modifiez le support qui sera vu en premier. Lorsqu’un nouveau lot remplace le précédent, demandez qui valide le bulletin et qui met à jour le catalogue, afin que l’ancienne analyse ne reste pas jointe à la nouvelle référence. Conserver l’historique des versions permet ensuite de savoir quelle information a accompagné chaque commande. Dans une petite entreprise, une même personne peut effectuer ces vérifications, à condition de pouvoir retrouver l’identifiant du lot et la version validée de l’annonce.

Avant de commander, les parties peuvent préciser ensemble les documents qui accompagnent le produit, les références qui doivent figurer sur le bulletin et les conditions de reprise si un écart est constaté. Intégrez ces points au bon de commande ou à la spécification que le vendeur accepte. Précisez si la condition concerne le produit livré ou une matière première, et qui doit demander une contre-analyse lorsque les premiers résultats sont contestés. Si le fournisseur expédie plusieurs lots, le bon de livraison peut utilement distinguer les quantités remises sous chaque identifiant. Cette répartition permet d’examiner le lot concerné même si les unités voisines ont la même présentation commerciale.

B. Lot de CBD non conforme : comment obtenir un remplacement ou un remboursement ?

Si l’anomalie apparaît à la réception, identifiez la quantité concernée et mettez les unités en cause à l’écart du stock vendable. Décrivez l’écart au fournisseur avec des faits vérifiables : la commande exigeait un bulletin rattaché à chaque lot, le carton porte telle référence, et le bulletin transmis en indique une autre. Demandez, selon le problème observé, une attestation de correspondance, un bulletin rectifié ou une analyse du produit réellement livré. Conservez les unités à examiner dans leur conditionnement et relevez l’état de la livraison. Un dossier précis permet de faire la différence entre une pièce manquante, un produit différent de celui commandé et une anomalie qui nécessite un examen de sécurité plus large.

Si le lot a déjà été distribué, reconstituez les mouvements de stock par canal, référence et numéro de lot. Consignez les quantités encore disponibles et celles qui ont été expédiées, y compris aux revendeurs intermédiaires. Quand des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, l’article L. 423-3 du code de la consommation impose aux opérateurs concernés de tenir un état chiffré des produits retirés ou rappelés et prévoit la déclaration dématérialisée par ceux qui procèdent à un rappel, sous réserve des autres obligations applicables. Cette démarche se distingue du traitement d’un écart de documentation avant vente. S’il existe un indice de danger ou si des produits sont déjà parvenus au public, la qualification de la situation et les démarches à engager doivent être examinées au regard de la catégorie du produit et des faits disponibles.

Revenez ensuite à ce qui a été acheté. L’article 1103 du code civil donne force obligatoire aux contrats légalement formés. Comparez le devis accepté, la confirmation de commande, les conditions générales applicables et la spécification technique. Un fournisseur a pu s’engager sur un produit déterminé, un contrôle par lot ou la transmission de pièces à la livraison. Le rapport d’analyse, s’il faisait partie de ce qui avait été promis, peut alors compter dans l’appréciation de l’exécution de la commande. L’article 1604 du code civil définit la délivrance de la chose vendue, et l’article 1615 étend l’obligation de délivrance aux accessoires de la chose et à ce qui a été destiné à son usage perpétuel. La nature du document promis et les termes du contrat permettent d’apprécier si son absence accompagne un défaut d’exécution.

L’article 1217 du code civil prévoit plusieurs remèdes en cas d’inexécution, dont l’exécution forcée en nature, la réduction du prix, la résolution et la réparation, chacun selon ses conditions. La demande doit tenir compte de l’écart et de ce que le commerçant peut raisonnablement faire du lot. Si le vendeur peut fournir un bulletin individualisé fiable pour des unités qui restent vendables, cette pièce peut répondre au problème documentaire. Si la livraison contient un produit différent de celui commandé, le remplacement par des unités conformes ou la reprise du stock peut devenir l’objet central de la discussion. Si une perte est invoquée, conservez les justificatifs des dépenses engagées et les éléments qui les relient au lot. Une projection de chiffre d’affaires promotionnel et une facture d’analyse indépendante n’établissent pas la même chose.

Si vous envisagez de demander l’exécution en nature, l’article 1221 du code civil la prévoit après mise en demeure, sauf si elle est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. Une mise en demeure qui désigne la commande, le lot, le document attendu et l’engagement dont vous demandez l’exécution rend la demande plus précise. Si le lot n’est plus disponible pour un examen ou que le fournisseur ne peut plus établir la provenance, discutez de la reprise ou d’un remplacement documenté en tenant compte de ce que stipule le contrat. Avant toute reprise, consignez les unités remises et le sort convenu pour le prix et les frais déjà engagés.

Selon les faits, un défaut caché qui rend le produit impropre à l’usage convenu ou diminue cet usage de façon suffisamment importante peut relever de la garantie de l’article 1641 du code civil. L’article 1644 prévoit, dans le cadre qu’il fixe, le choix entre rendre la chose et obtenir restitution du prix, ou la garder et obtenir restitution d’une partie du prix. Le caractère caché du défaut, l’usage auquel le produit était destiné et les pièces qui établissent l’état du lot doivent être examinés. Quand le désaccord concerne avant tout le numéro de lot d’un bulletin ou un engagement précis de livraison, commencez par documenter cet écart contractuel. Le droit des litiges commerciaux entre fournisseurs et distributeurs permet de situer cette discussion dans le cadre du contrat et de la preuve disponible.

Conclusion

Avant de vendre un lot de CBD, rapprochez les trois informations qui guident la décision du commerçant : le régime applicable au produit, le résultat d’analyse du lot reçu et les termes de la fiche accessible au client. Un bulletin qui satisfait le plafond applicable à un extrait peut contredire une mention d’absence de THC. Un bulletin portant sur le bon produit peut rester insuffisant s’il concerne un autre lot. Si un écart subsiste, conservez les pièces, mettez les unités concernées à l’écart et formulez auprès du fournisseur une demande proportionnée à ce que les documents établissent. Pour un lot déjà distribué, l’identification des quantités et des destinataires permet de distinguer le règlement du litige commercial des mesures à prendre sur les produits.

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