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Agression physique d’un journaliste : comment porter plainte et conserver les preuves ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Agression physique d’un journaliste : comment porter plainte et conserver les preuves ?

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Dans une dépêche publiée le 20 novembre 2026 par TV5MONDE, l’AFP rapporte que le président de l’Arcom a alerté sur les agressions et intimidations visant des journalistes, notamment lors de manifestations. Cette prise de parole pose une question très concrète pour toute personne agressée pendant un reportage. Comment déposer plainte quand les faits se sont produits dans une foule, quand les premières images ne montrent qu’une partie de la scène et que les témoins ont quitté les lieux ?

Le premier travail consiste à conserver trois ensembles de pièces. Le récit et les images servent à établir les faits. Le dossier médical et les justificatifs de dépenses renseignent les conséquences. Les consignes de reportage, les échanges et les images du contexte peuvent aider à comprendre si l’activité d’information a elle-même été visée. Ces éléments éclairent des questions distinctes et gagnent à rester identifiables dans la plainte.

Ce guide explique comment constituer ce dossier et ce que peuvent en faire les enquêteurs, le parquet puis le tribunal. Il expose le droit applicable en général, sans apprécier une affaire particulière. Une garde à vue ou une mise en examen ne vaut pas condamnation. La présomption d’innocence est garantie par l’article préliminaire du code de procédure pénale et l’article 9-1 du code civil.

I. Agression physique d’un journaliste : que faut-il prouver ?

A. Comment documenter les violences et leurs conséquences ?

La priorité est de se mettre à l’abri et de faire examiner les blessures. Le récit peut se préparer ensuite, même si les souvenirs sont fragmentaires. Commencez par la date, l’heure approximative et le lieu précis, puis repérez ce qui permet de distinguer le début, le milieu et la fin de l’épisode. Un carrefour, une enseigne, une ligne de barrières ou un changement de direction du cortège permet souvent de situer un extrait vidéo plus précisément qu’une adresse donnée de mémoire. Indiquez expressément quand une heure est estimée, par exemple à partir d’un appel ou de l’enregistrement d’un collègue.

Décrivez les gestes dans l’ordre où vous les avez perçus. Une poussée, une chute et un coup ultérieur constituent trois observations à distinguer. Si vous avez ressenti un choc sans voir la personne qui vous a touché, précisez-le. Si un tiers vous a nommé quelqu’un par la suite, attribuez cette information au tiers. Un récit peut indiquer ce qui est certain, ce qui est probable et ce qui reste inconnu. Cette précision est particulièrement utile lorsque plusieurs personnes se déplacent ensemble et que des images filmées de loin donnent une impression différente de celle qu’a eue la personne sur place.

Le certificat médical documente les constatations du médecin. Lors de la consultation, décrivez aussi les difficultés concrètes apparues depuis les faits, comme la gêne pour marcher, tenir un objet, dormir ou accomplir les gestes ordinaires. Conservez le certificat initial et les documents de suivi si les symptômes évoluent. Un journaliste qui reprend une mission le lendemain peut néanmoins avoir subi une incapacité au sens pénal. L’incapacité totale de travail, appelée ITT dans ce contexte, sert à apprécier les conséquences des violences. L’arrêt prescrit pour le travail salarié répond à une autre question. Gardez les deux documents s’ils existent et indiquez leur nature lorsque vous les transmettez.

Les seuils du code pénal ont un effet sur la qualification. L’article 222-11 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours. Pour une incapacité de huit jours au plus, l’article R. 625-1 du même code prévoit, hors les cas qu’il réserve, l’amende de cinquième classe. Le résultat de l’examen médical constitue donc une donnée importante du dossier. Les circonstances de l’acte peuvent également modifier la qualification et les peines encourues.

Par exemple, l’article 222-13 du code pénal peut faire relever de la matière délictuelle des violences ayant entraîné une incapacité de huit jours au plus ou aucune incapacité lorsqu’une circonstance qu’il énumère est caractérisée. Parmi ces circonstances figure le fait que plusieurs personnes agissent en qualité d’auteur ou de complice. Pour les violences ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours, la liste des circonstances aggravantes figure à l’article 222-12. La présence d’une foule fournit un contexte. Pour examiner une éventuelle pluralité d’auteurs, il faut décrire le rôle de chacun à partir d’éléments individualisés. Un brassard de presse peut renseigner sur l’activité visible de la personne au moment des faits. La qualité de journaliste, à elle seule, ne figure pas parmi les circonstances énumérées par ces deux articles.

Les pièces utiles au dossier médical et les pièces utiles à l’indemnisation se recoupent en partie. Un examen atteste d’une lésion et éventuellement de son évolution. Une facture d’achat ou de réparation renseigne sur un autre dommage. Si un appareil vous a été prêté, identifiez son propriétaire et conservez le document de remise. Pour les frais personnels engagés, conservez les justificatifs à votre nom et, le cas échéant, les confirmations de remboursement. Une perte de mission peut être documentée par la commande, le message d’annulation et les éléments qui permettent de relier celle-ci aux faits. Ces pièces aident à expliquer chaque poste séparément, sans présenter deux fois la même dépense.

B. Quand des violences peuvent-elles aussi entraver la liberté d’expression ?

Une agression survenue pendant un reportage peut inviter à examiner une autre question que celle de la blessure. La personne était-elle empêchée, par une action concertée, d’exercer sa liberté d’expression ? L’article 431-1 du code pénal réprime notamment l’entrave concertée à l’exercice de la liberté d’expression. Le texte prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque l’entrave répond aux conditions du texte et est commise à l’aide de menaces. Il prévoit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour l’entrave concertée commise à l’aide de coups, de violences, de voies de fait, de destructions ou de dégradations, dans les conditions qu’il fixe.

Les circonstances à consigner sont alors celles qui permettent de comprendre le rôle de chaque personne et l’effet des actes sur le reportage. Une prise de vue a-t-elle été interrompue ? À quel moment ? L’équipe a-t-elle pu poursuivre ailleurs ? Un participant a-t-il donné une consigne à d’autres ou plusieurs personnes ont-elles agi ensemble ? Si quelqu’un a demandé l’arrêt d’un enregistrement, indiquez qui a entendu les paroles et sur quel support elles sont éventuellement conservées. L’important est de distinguer les actes dirigés contre le travail de reportage des autres événements qui se déroulaient à proximité. Les enquêteurs pourront ainsi confronter le récit à des enregistrements plus larges ou aux déclarations d’autres personnes présentes.

La chambre criminelle, le 22 juin 1999, n° 98-81.831, a rejeté le pourvoi d’un prévenu condamné pour entrave concertée à la liberté d’expression et de réunion lors d’une conférence universitaire. Les juges du fond avaient relevé plusieurs comportements coordonnés, des menaces, des violences et l’annulation de la conférence. La Cour de cassation a jugé leurs motifs suffisants pour caractériser l’infraction dans cette affaire. Dans un dossier de reportage, cet arrêt invite à documenter l’ensemble de la séquence et la participation personnelle des intéressés. Le juge demeure chargé d’apprécier si les faits de la nouvelle affaire répondent aux conditions du texte.

Une menace reçue avant ou après les faits peut aussi justifier une analyse propre. L’article 222-17 du code pénal vise la menace d’un crime ou d’un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, lorsqu’elle est réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou un autre objet. Il prévoit six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, portés à trois ans et 45 000 euros si la menace est une menace de mort. L’article 222-18 du code pénal vise pour sa part les menaces faites avec l’ordre de remplir une condition. Dans les cas qu’il prévoit, les peines sont de trois ans et 45 000 euros, portées à cinq ans et 75 000 euros pour une menace de mort.

La différence entre une parole accompagnée d’un geste et une menace matérialisée a des conséquences pratiques. Dans l’arrêt du 22 septembre 2015, n° 14-82.435, la chambre criminelle a cassé la condamnation du chef de menaces de mort fondée sur un geste mimant l’usage d’une arme et accompagnant une menace verbale. La décision traite cette séquence comme un simple geste accompagnant les paroles, insuffisant pour constituer la matérialisation retenue par la cour d’appel. Relevez donc distinctement les paroles, les gestes, la présence éventuelle d’un écrit, la répétition et toute demande qui accompagnait la menace. Une note fondée sur vos souvenirs et une copie du message, si un message existe, ont chacune leur place.

II. Après une agression physique : comment porter plainte et conserver les preuves ?

A. Où déposer plainte et quelles pièces donner aux enquêteurs ?

Vous pouvez déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. L’article 15-3 du code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir la plainte d’une victime, y compris lorsque leur service est territorialement incompétent. La plainte est alors transmise au service compétent s’il y a lieu. Le dépôt donne lieu à un procès-verbal et à un récépissé remis immédiatement. Une copie du procès-verbal est également remise immédiatement si vous la demandez. Conservez-la avec les pièces remises pour pouvoir identifier sans ambiguïté le dossier lorsque vous transmettez un nouvel élément.

Préparez une chronologie accompagnée d’une liste des pièces disponibles. Une légende de quelques mots par document peut suffire. Par exemple, indiquez qu’une vidéo a été enregistrée par un collègue, que l’extrait diffusé à l’antenne a été monté à partir de cette séquence ou qu’une image provient d’un autre angle. Pour un témoin, notez un moyen de le joindre avec son accord et précisez, autant que possible, ce qu’il a pu voir ou entendre depuis sa position. L’enquêteur pourra rechercher un témoin même si vous n’avez que le nom de son média ou une description de son emplacement. Évitez de faire circuler les coordonnées en dehors des personnes auxquelles elles doivent être transmises.

Pour les images, conservez le fichier tel que l’appareil l’a enregistré et faites une copie destinée au visionnage. Si vous devez recueillir des éléments auprès de votre rédaction, identifiez l’emplacement du fichier natif et la personne qui peut le fournir. Conservez aussi les séquences précédant et suivant le moment de violence. Elles peuvent éclairer l’ordre des gestes, les mouvements de la foule ou les possibilités de se retirer. Signalez une caméra fixe lorsque son emplacement est connu. Une indication du point de vue et d’une plage horaire peut aider les enquêteurs à rechercher les images utiles auprès du détenteur.

Pour un message publié en ligne ou envoyé à une adresse professionnelle, conservez la conversation et le contexte du passage qui vous inquiète. Une capture peut être utile. Le lien, la date affichée et la version originale, si vous y avez accès, permettent de la replacer dans son environnement. Si la pièce contient des informations étrangères à l’agression, notamment l’identité d’une source journalistique, signalez cette difficulté au moment d’organiser la transmission et conservez l’original en lieu sûr. Une copie de travail peut servir à repérer le passage pertinent sans transformer le seul exemplaire disponible. La publication des images ou des noms sur les réseaux sociaux est une décision distincte du fait de remettre une pièce aux enquêteurs.

L’article 427 du code de procédure pénale pose, sauf disposition contraire, la liberté des modes de preuve. Il prévoit aussi que le juge ne peut fonder sa décision que sur les preuves qui lui sont apportées aux débats et discutées contradictoirement. L’origine d’une vidéo et l’existence d’un montage sont donc des informations à préciser. Deux fichiers enregistrés depuis des emplacements différents peuvent se compléter même s’ils ne montrent pas les mêmes gestes. Une chronologie qui signale les incertitudes permet de formuler les questions à vérifier et laisse à chacun la possibilité de discuter les pièces. Un dossier exploitable peut déjà être transmis même si toutes les images recherchées n’ont pas été retrouvées.

B. Que devient la plainte et comment demander réparation ?

Le dépôt de plainte permet de porter les faits à la connaissance de l’autorité judiciaire. Lorsque les conditions de l’article 40-1 du code de procédure pénale sont réunies, le procureur décide d’engager des poursuites, de recourir à une mesure alternative ou de classer la procédure. En particulier, le texte vise le cas où il estime qu’une infraction a été commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et qu’aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique. La qualification suggérée lors du dépôt peut évoluer selon les éléments recueillis. Pour suivre le dossier, gardez le récépissé de plainte et conservez la preuve des transmissions ultérieures.

L’article 40-2 du code de procédure pénale prévoit que le procureur avise les plaignants et les victimes identifiées des poursuites ou mesures alternatives décidées. Il prévoit également qu’en cas de classement, le procureur indique les raisons juridiques ou d’opportunité qui le justifient. Le motif écrit permet de distinguer des situations différentes. Si la difficulté tient à l’identification, une nouvelle image peut avoir un intérêt particulier. Si elle concerne les conséquences des coups ou la chronologie, un certificat complémentaire ou la déposition d’un témoin peut éclairer une autre partie du dossier. Il est utile de conserver l’avis intégral avec le récépissé, les éléments déjà transmis et ceux qui n’avaient pas encore été retrouvés.

Si les faits ont été dénoncés au procureur de la République et que celui-ci a classé la procédure à la suite de cette dénonciation, l’article 40-3 du code de procédure pénale prévoit un recours auprès du procureur général. Celui-ci peut, dans les conditions prévues par la loi, enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites. S’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé. Pour préparer cette démarche, rassemblez l’avis de classement et désignez les pièces qui répondent au motif indiqué.

La réparation obéit à une question distincte de celle de la peine. L’article 2 du code de procédure pénale attribue l’action civile à ceux qui ont personnellement subi le dommage directement causé par l’infraction. Une demande de réparation gagne donc à relier chaque poste au fait invoqué. Pour un appareil endommagé, la propriété, l’état antérieur et le coût de réparation sont autant de points à documenter. Pour un préjudice corporel, les documents médicaux et le récit des effets concrets se complètent. Pour une dépense, indiquez qui l’a engagée et si elle a déjà été prise en charge. Lorsque des poursuites donnent lieu à une audience, la présentation des étapes d’une audience devant le tribunal correctionnel aide à situer le débat sur les faits et celui sur la réparation.

La distinction entre témoin et victime peut être délicate pour un collègue intervenu pendant l’agression. Dans l’arrêt du 15 février 2022, n° 21-80.670, la chambre criminelle a examiné le cas particulier d’une personne intervenue pour arrêter une attaque grave. S’agissant d’une constitution de partie civile incidente pendant l’instruction, elle a rappelé que l’existence du préjudice allégué et son lien direct avec l’infraction devaient pouvoir être admis comme possibles. Elle a relevé que la personne s’était elle-même exposée au danger par une intervention indissociable des atteintes commises, et a déclaré sa constitution recevable. Pour expliquer sa propre situation, un collègue doit pouvoir décrire ce qu’il a vu, ce qu’il a fait, le risque auquel il a été exposé et le dommage qu’il invoque. La décision donne un exemple d’analyse dans le cadre précis de l’instruction et ne confère pas automatiquement la qualité de partie civile à chaque témoin.

En pratique, préparez deux classements reliés par une même chronologie. Les images, déclarations et messages documentent les faits et leur contexte. Les certificats, factures, justificatifs de mission et échanges de suivi documentent les conséquences personnelles. Repérez séparément les pièces qui expliquent une éventuelle atteinte à l’activité de reportage. Une même vidéo pourra être citée à plusieurs endroits de votre liste si elle répond à plusieurs questions, avec un renvoi vers le fichier original. Ce rangement facilite les compléments à la plainte et permet d’identifier les points encore contestés sans transformer des suppositions en affirmations.

Prenons un exemple fictif. Une journaliste filme un rassemblement avec un collègue. Elle indique avoir été bousculée et avoir lâché son appareil. Le collègue a entendu une injonction d’arrêter de filmer et a enregistré la chute, mais son cadrage commence trop tard pour montrer le premier geste. Dans la chronologie, le premier témoignage apporte la sensation du choc et sa localisation. Le second apporte les paroles qu’il dit avoir entendues. Le fichier documente la chute de l’appareil et l’arrêt de la prise de vue. Chacun de ces éléments a une portée différente. Présentés ensemble avec leurs limites, ils aident à comprendre où une autre image ou un autre témoignage pourrait être utile.

Si un autre témoin apparaît après le dépôt, donnez-lui la possibilité de raconter la scène à partir de son propre souvenir. Vous pouvez lui indiquer la date, le lieu et la séquence recherchée sans lui proposer un récit à confirmer. Quand sa position est connue, reportez-la sur un croquis simple. Si deux témoins divergent sur le nombre de personnes ou l’ordre des gestes, gardez les deux versions avec leurs points de vue respectifs. L’écart peut s’expliquer par le cadrage, le bruit ou le déplacement des personnes. Il donne aussi un point précis à soumettre à l’examen des autres pièces.

Si vous travaillez avec une rédaction, identifiez enfin ce que chacun peut conserver. Le journaliste peut réunir les éléments qu’il détient, tandis que la rédaction peut retrouver ses archives et déterminer à qui appartient le matériel. Pour un indépendant, le bon de commande, les échanges de livraison et les justificatifs des frais qu’il a supportés peuvent jouer un rôle analogue. Dressez une liste des originaux conservés, des copies remises et des pièces recherchées. Si une pièce nouvelle confirme un élément déjà déclaré, rattachez-la au passage concerné. Si elle conduit à corriger une heure ou une attribution, indiquez l’origine de la correction. Cette démarche donne aux enquêteurs une vue claire de l’évolution du récit et des éléments qui l’étayent.

Conclusion

Après une agression physique pendant un reportage, faites d’abord constater les blessures, consignez la chronologie et préservez les fichiers d’origine. Au dépôt de plainte, demandez une copie du procès-verbal et gardez le récépissé pour rattacher les pièces qui suivront. Identifiez ce que chaque document permet d’établir, qu’il s’agisse d’un geste, de son effet sur le reportage ou d’un dommage personnel.

La qualification dépend des actes établis, de leurs circonstances et, lorsqu’une entrave est en cause, des éléments qui renseignent une action concertée. L’autorité judiciaire apprécie ces éléments et les personnes mises en cause bénéficient de la présomption d’innocence. Pour la personne qui dépose plainte, le dossier le plus clair est celui qui permet de remonter d’une observation à sa source et d’une demande de réparation au dommage qu’elle décrit.

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