Le 20 novembre 2026, franceinfo et actu.fr ont rapporté, en citant le parquet de Senlis, qu’un enfant de 14 mois avait été retrouvé seul dans une crèche fermée la veille. D’après ces deux publications, les parents ont porté plainte et le parquet a annoncé une enquête sur un soupçon de privation de soins ou d’aliments compromettant la santé d’un mineur. Selon franceinfo, l’enfant, examiné par un médecin, était physiquement indemne. Le gestionnaire a indiqué aux médias qu’il coopérait avec les autorités. L’ouverture de l’enquête signale qu’une vérification est en cours. Aucune responsabilité n’est établie par les éléments rendus publics. Il appartient au juge de trancher si le dossier lui est soumis.
Dans toute situation comparable, les parents peuvent écrire au service de protection maternelle et infantile (PMI) du département où se trouve la crèche pour demander une vérification de son fonctionnement. Quand un enfant reste en danger, il existe en parallèle un circuit de protection de l’enfance. Si les faits paraissent relever d’une infraction, les parents peuvent aussi déposer plainte. Les trois démarches répondent à des besoins différents et peuvent être engagées ensemble. Voici comment préparer le signalement, quelles pièces joindre et ce que le département, puis la justice pénale le cas échéant, peuvent vérifier. Le contrat d’accueil et le règlement applicables à la structure doivent être relus pour comprendre ses engagements concrets.
I. Comment faire un signalement à la PMI au sujet d’une crèche ?
A. À qui écrire et que mettre dans le signalement ?
Adressez votre courrier au service départemental qui contrôle les établissements d’accueil du jeune enfant, à partir de l’annuaire du département où l’établissement est implanté. Dans l’objet, écrivez par exemple Signalement concernant les conditions d’accueil d’un enfant – demande de contrôle. Donnez l’adresse exacte du lieu d’accueil. Si le nom utilisé sur la façade diffère de celui qui figure sur le contrat ou sur une facture, indiquez les deux à l’administration. Dans un réseau de structures, l’adresse et l’identité du gestionnaire évitent qu’un courrier soit attribué au mauvais établissement.
Le pouvoir de contrôle relève du président du conseil départemental. L’article L. 2324-2 du code de la santé publique lui confie la vérification des conditions d’installation, d’organisation et de fonctionnement qui peuvent compromettre la santé, la sécurité, le bien-être ou l’éducation des enfants accueillis. Le préfet peut aussi diligenter ces contrôles. Pour les crèches relevant du premier alinéa de l’article L. 2324-1 du même code, le régime d’autorisation départementale vise les gestionnaires publics comme privés lorsque la création, l’extension ou la transformation ne relève pas déjà d’un autre régime légal d’autorisation. La nature publique ou privée du gestionnaire n’est donc pas un motif pour renoncer à poser la question au service de contrôle.
Commencez par une chronologie que le destinataire peut vérifier. Notez l’heure d’arrivée de l’enfant, l’heure habituelle de remise au parent, les messages effectivement reçus et les appels passés. Si une heure est approximative, précisez-le. Indiquez ce que vous avez personnellement vu, puis ce qui vous a été rapporté et par quel interlocuteur. Une phrase comme à 18 h 12, j’ai reçu ce message sur l’application de la crèche permet de retrouver une pièce. Une phrase comme « toute l’équipe savait » demande à l’administration de vérifier une conclusion sans lui dire quel fait l’appuie. Si deux versions se contredisent, reproduisez les deux avec leur date et leur origine.
Demandez des vérifications ciblées. Pouvait-on savoir, au moment de la fermeture, quels enfants étaient encore présents ? Qui devait faire le rapprochement entre les enfants effectivement remis et les départs saisis dans le registre ou l’application ? Par quel moyen la personne chargée de fermer recevait-elle l’information ? Si l’incident concernait une autre étape de la journée, adaptez la demande. Pour un enfant qui aurait quitté une salle sans que l’équipe le voie, la question utile peut porter sur le relais entre professionnelles et professionnels, la configuration des lieux et le nombre d’adultes présents à ce moment-là. Le signalement gagne à isoler deux ou trois faits précis qui orientent le contrôle.
Joignez, selon ce que vous avez, le contrat, les pages pertinentes du règlement de fonctionnement, les échanges datés et les constats relatifs à votre enfant. Numérotez les pièces et gardez les originaux. Pour un historique d’appels, distinguez l’heure d’une tentative de contact et le contenu d’une conversation qui a réellement eu lieu. Pour un message vocal, conservez le fichier et indiquez ce qu’il permet de dater. Adressez les éléments concernant le mineur par le canal indiqué par le département. Dans le premier échange, demandez comment transmettre les pièces médicales de manière adaptée et précisez qu’elles sont disponibles. Évitez d’inclure dans un envoi général des informations sur d’autres familles.
Vous pouvez également écrire au gestionnaire pour lui demander une réponse factuelle et la conservation des éléments relatifs à la plage horaire concernée. Si une feuille de présence, un relevé des accès ou des images existent, indiquez leur nature et la période à préserver. Une demande de conservation vise à éviter la perte d’un élément utile. Pour la remise de documents ou d’images comportant les données d’autres enfants ou de salariés, laissez le service de contrôle ou les enquêteurs apprécier ce qui peut être recueilli et dans quel cadre. Conservez votre demande et la réponse, même lorsque l’établissement vous a déjà parlé de l’incident par téléphone.
Un courrier peut se terminer ainsi. Je vous transmets en pièces jointes les éléments actuellement en ma possession. Je sollicite une vérification de la procédure de remise des enfants et du contrôle des présences à la fermeture le jour indiqué. Merci de me confirmer la réception et de m’indiquer comment vous transmettre les éléments complémentaires concernant mon enfant. Cette formulation permet de demander un contrôle sans préjuger ses résultats. Ajoutez vos coordonnées pour que l’agent chargé du dossier puisse vous rappeler. Si vous relancez, utilisez le même objet, la référence attribuée et la date du premier envoi.
B. Que peut vérifier la PMI et dans quels cas la crèche peut-elle être fermée ?
Le règlement de fonctionnement est un point de départ. L’article R. 2324-30 du code de la santé publique prévoit notamment qu’il précise les horaires et les conditions d’arrivée et de départ, les fonctions de direction et la continuité de ces fonctions. Il impose aussi des annexes, dont un protocole pour les urgences et un protocole détaillant les conduites à tenir quand une maltraitance est suspectée ou qu’un enfant se trouve en danger. Le service peut ainsi confronter les procédures écrites à l’organisation et aux pratiques constatées. Demandez quelle version du règlement s’appliquait à la date des faits, surtout si un nouveau document a été communiqué depuis.
Pour une difficulté de surveillance, le nombre de personnes inscrites au planning sur l’ensemble de la journée éclaire une partie du dossier. Le contrôle porte aussi sur l’encadrement au moment considéré. L’article R. 2324-43 du code de la santé publique rattache l’effectif minimal aux enfants effectivement accueillis et exige son respect à chaque instant dans les établissements d’accueil collectif auxquels il s’applique. L’article R. 2324-43-1 prévoit le principe d’au moins deux professionnels présents auprès des enfants, avec une exception encadrée pour certains établissements lorsque trois enfants ou moins sont accueillis ensemble, sous réserve de la qualification exigée du professionnel. Dans un signalement, indiquez les éléments dont vous disposez sur la présence réelle des adultes, en laissant à l’administration le soin d’établir quelle règle s’appliquait.
Le référent Santé et Accueil inclusif participe aussi au dispositif interne. L’article R. 2324-39 du code de la santé publique prévoit son concours à l’élaboration et à la compréhension des protocoles, ainsi qu’au repérage des enfants en danger ou en risque de l’être. Dans certains accueils, le département peut confier des missions de référent à un professionnel de la PMI par convention ou délégation. Le même article précise que ce professionnel ne peut alors être chargé du contrôle de l’établissement ou du service. On peut donc demander à la direction quel protocole a été appliqué tout en adressant séparément la demande de contrôle au service départemental compétent.
Le gestionnaire a par ailleurs sa propre obligation de déclaration dans les cas visés à l’article R. 2324-25 du code de la santé publique. Il informe sans délai le président du conseil départemental en cas de décès d’un enfant confié, ou d’accident pendant l’accueil ayant entraîné une hospitalisation ou une prise en charge par des équipes de secours extérieures à l’établissement. L’application de ce texte dépend de ce qui s’est passé et du type de prise en charge. Une consultation chez le médecin, par exemple, se décrit pour ce qu’elle a été. Les parents peuvent signaler un problème d’organisation au département même s’ils ignorent si l’événement entrait dans les cas de déclaration obligatoire du gestionnaire.
Pour préparer la suite du contrôle, séparez aussi les mesures annoncées des mesures dont vous avez pu constater la mise en œuvre. Par exemple, si le gestionnaire annonce une double vérification des départs, demandez à quelle étape les deux contrôles ont lieu et comment un écart est transmis à la direction. Si la réponse prévoit une modification du système de pointage, précisez au département si le changement vous a seulement été annoncé ou si une nouvelle consigne écrite a été remise aux familles. Des observations différentes peuvent coexister selon les jours ou les horaires de départ. Dans votre réponse au service, indiquez toujours quel créneau vous avez pu observer et si votre enfant était encore accueilli dans la structure à ce moment-là.
La question centrale peut aussi être celle du passage d’information entre plusieurs équipes. Imaginez un enfant changé de salle en fin de journée alors que le tableau de présence continue de l’indiquer dans son groupe du matin. Le contrôle devra pouvoir examiner à la fois la consigne écrite de changement de salle et la façon dont la présence de l’enfant reste visible à la personne qui organise les départs. Dans votre courrier, formulez cette difficulté comme un point à vérifier. Une description précise du parcours de l’enfant, lorsque vous en avez connaissance, aide le service à identifier les pièces à examiner.
Les mesures administratives sont graduées. L’article L. 2324-3 du code de la santé publique permet notamment à l’autorité compétente d’enjoindre au gestionnaire de remédier aux problèmes constatés. Une injonction peut imposer une réorganisation ou une limitation de la capacité d’accueil. Le texte prévoit un contrôle à l’expiration du délai fixé par l’injonction et permet une suspension ou une cessation totale ou partielle de l’activité dans les conditions de son VI. En cas d’urgence, le président du conseil départemental ou le préfet peut prononcer, par arrêté motivé, une fermeture immédiate à titre provisoire. Le choix de la mesure dépend des constats et du risque. Une demande de vérification peut attirer l’attention sur une situation qui persiste, par exemple une consigne de fermeture qui reste incertaine, et sur les éléments que l’autorité peut examiner en priorité.
II. Signalement à la PMI ou plainte pénale : quelles démarches peuvent se cumuler ?
A. Quand faire aussi une information préoccupante ou déposer plainte ?
Si un enfant est introuvable ou se trouve en danger immédiat, appelez les secours ou la police. Le courrier au département sert ensuite à documenter la situation. Pour un risque qui perdure, distinguez le contrôle de la structure de l’évaluation des besoins de protection de l’enfant. L’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles organise le recueil, le traitement et l’évaluation des informations préoccupantes au sein de la cellule départementale, généralement appelée CRIP. L’équipe évalue la situation du mineur. Après évaluation, les informations individuelles peuvent, si nécessaire, faire l’objet d’un signalement à l’autorité judiciaire.
L’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles prévoit notamment que le président du conseil départemental avise sans délai le procureur lorsque le danger pour le mineur est grave et immédiat, ainsi que dans d’autres situations prévues par le texte. Les mesures d’assistance éducative relèvent, dans les conditions de l’article 375 du code civil, de la protection d’un mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger, ou dont les conditions d’éducation ou de développement sont gravement compromises. Le service de contrôle et la CRIP peuvent donc avoir besoin d’éléments communs, avec une question différente. Au premier, précisez ce que vous demandez de vérifier dans la structure. À la seconde, décrivez la situation actuelle de l’enfant, son exposition éventuelle à un danger et les mesures déjà prises pour le protéger.
Si vous pensez qu’une infraction a pu être commise, vous pouvez déposer plainte pour les faits subis par votre enfant en précisant votre qualité de représentant légal. L’article 15-3 du code de procédure pénale oblige les officiers et agents de police judiciaire à recevoir les plaintes des victimes, même lorsqu’un autre service est territorialement compétent. Il prévoit un procès-verbal, un récépissé immédiat et la remise d’une copie du procès-verbal sur demande. Conserver le récépissé permet de rattacher les pièces reçues ensuite à la bonne procédure. Dans le même dossier, gardez le courrier adressé au département et sa référence. Remettez aux enquêteurs les éléments que vous détenez sans attendre un constat de la PMI.
Dans la plainte, décrivez les actes ou omissions dont vous avez connaissance, les conditions dans lesquelles l’enfant a été retrouvé et les constatations médicales éventuelles. Vous pouvez signaler que plusieurs personnes sont susceptibles de détenir des informations sans attribuer à l’une d’elles un fait que vous n’avez pas observé. Le déroulement d’une instruction pénale éclaire la suite possible d’un dossier judiciaire lorsqu’un juge d’instruction est effectivement saisi. L’ouverture d’une enquête, à elle seule, laisse cette question ouverte.
B. Quelles preuves joindre et comment suivre les suites pénales ?
En droit pénal, les faits commandent la qualification. Par exemple, l’article 227-15 du code pénal vise la privation d’aliments ou de soins par un ascendant ou une autre personne ayant l’autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de moins de quinze ans, lorsque la privation compromet sa santé. L’âge de l’enfant, la personne qui en avait effectivement la charge, la nature des soins concernés et les éléments relatifs à sa santé sont donc des points à documenter. Un constat médical doit être lu selon sa portée. Il renseigne sur l’état de l’enfant et les observations du praticien. Pour déterminer qui se trouvait auprès de lui et à quel moment, les enquêteurs recherchent des éléments d’une autre nature.
Lorsque des blessures sont constatées, l’article 222-19 du code pénal prévoit notamment le cas où une imprudence ou une négligence cause une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. Il renvoie aux distinctions de l’article 121-3 du code pénal, qui impose, dans les cas qu’il vise, d’examiner les missions, les compétences, les pouvoirs et les moyens de la personne. Lorsque la personne physique a contribué indirectement à la réalisation du dommage, le texte exige, selon le cas, une violation délibérée répondant aux conditions légales ou une faute caractérisée exposant autrui à un risque particulièrement grave qu’elle ne pouvait ignorer. Une vérification administrative et une enquête pénale peuvent donc examiner un même planning ou un même protocole sans leur faire jouer le même rôle.
Le 13 novembre 2007, la chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 07-83.621, a rappelé, dans un dossier concernant une personne âgée et l’article 223-3 du code pénal, que le délaissement prévu par ce texte « suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d’abandonner définitivement la victime ». Elle a cassé sans renvoi la condamnation prononcée pour opposition à l’intervention d’une aide ménagère. Cet arrêt porte sur une autre infraction que celle visée à l’article 227-15. Il illustre l’intérêt de reprendre, dans un courrier, le comportement précis observé et sa chronologie. C’est au parquet puis, le cas échéant, au juge qu’il appartient d’examiner les éléments propres à la qualification envisagée.
L’article 427 du code de procédure pénale autorise en principe la preuve des infractions par tout mode et impose que les preuves sur lesquelles le tribunal s’appuie aient été produites et discutées contradictoirement à l’audience. Préparez un inventaire qui sépare les pièces que vous détenez de celles dont vous signalez l’existence possible. Dans la première catégorie, placez par exemple un message envoyé par la direction, une facture identifiant le gestionnaire, le certificat médical et les échanges que vous avez eus avec un témoin. Dans la seconde, indiquez une trace de pointage, un rapport d’intervention ou un registre de présence susceptible d’éclairer une heure contestée. Pour chaque élément, précisez qui pourrait le détenir et la plage horaire utile. Une réponse écrite de la crèche reçue par la suite peut compléter cet inventaire avec sa date et son auteur.
Le procureur avise notamment les plaignants et les victimes identifiées des poursuites ou mesures alternatives décidées. En cas de classement sans suite, l’article 40-2 du code de procédure pénale prévoit un avis indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité du classement. Si vous recevez cet avis, comparez le motif aux faits que vous avez signalés. L’article 40-3 du même code permet à la personne qui a dénoncé les faits au procureur de former un recours auprès du procureur général contre le classement correspondant. Dans ce recours, indiquez la référence de l’avis, le point précis que vous contestez et ce qu’apporte chaque pièce nouvelle. Le suivi administratif peut se poursuivre en parallèle, notamment lorsqu’il vise les conditions d’accueil ou la prévention d’un nouvel incident.
Enfin, si l’enfant a subi un dommage, documentez ce qui peut être établi, que ce soient des soins, des dépenses ou une conséquence constatée après les faits. L’article 2 du code de procédure pénale ouvre l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction à ceux qui l’ont personnellement souffert et et chez qui ce dommage résulte directement de l’infraction. Les demandes présentées pour l’enfant et celles que ses proches pourraient présenter à titre personnel s’examinent donc en distinguant les préjudices et les justificatifs de chacun. Conservez les pièces médicales et les dépenses attestées, en expliquant à quelle conséquence chaque pièce se rapporte.
Conclusion
Pour signaler la situation d’une crèche à la PMI, partez de faits datés, joignez les pièces dont vous disposez et demandez une vérification précise. Si le danger pour l’enfant persiste, utilisez aussi le circuit de la protection de l’enfance. Si les faits peuvent relever d’une infraction, déposez plainte et gardez la référence de la procédure. Chaque interlocuteur examinera la situation dans le cadre de ses compétences. Le règlement et le contrat d’accueil aident à comprendre l’organisation prévue. Les constatations des autorités permettent de savoir ce qui s’est passé, et la décision sur une responsabilité contestée revient au juge.