Le 24 novembre 2026, le conseil municipal de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine) examinera trente points. L’ordre du jour, daté du 17 novembre et signé par le maire Rémi Muzeau, inscrit au point 22, dans la rubrique des actions culturelles, l’approbation du principe du recours à une concession de service public pour gérer et exploiter le cinéma Jane Birkin. Cette salle municipale d’art et d’essai doit quitter le théâtre Rutebeuf pour le nouveau complexe L’Odyssée. Le 19 novembre, le site Actu Paris a révélé ce projet, sur lequel la ville n’a pas répondu à ses sollicitations, et a fait état d’une pétition réunissant alors près d’un millier de signatures. Ses auteurs redoutent une hausse des tarifs, compris aujourd’hui entre 4 et 6,80 euros selon le même article. Depuis, la recherche « maire de Clichy » progresse nettement sur Google, et deux séries de questions reviennent. Qui est Rémi Muzeau, quel âge a-t-il, à quel parti appartient-il, combien perçoit-il ? Et une commune peut-elle confier son cinéma municipal à un exploitant privé, à quelles conditions et sous quel contrôle ?
Cet article répond d’abord au portrait, à partir du Répertoire national des élus, des résultats officiels de mars 2026 et des délibérations publiées par la ville. Il explique ensuite ce que le conseil vote réellement le 24 novembre, ce que la loi exige avant et après ce vote, et les recours ouverts aux élus d’opposition, aux habitants et aux entreprises candidates.
Les faits sont arrêtés au 20 novembre 2026, avant la séance. À cette date, le conseil ne s’est pas prononcé, aucun contrat n’est signé, aucun exploitant n’est désigné et aucune irrégularité n’a été constatée par une autorité. Seul le juge administratif pourrait, s’il était saisi, apprécier la légalité d’une délibération précise.
I. Qui est Rémi Muzeau, maire de Clichy en 2026, et combien perçoit-il ?
A. Son âge, son parti, ses mandats et une réélection obtenue avec 731 voix d’avance
Rémi Muzeau est né le 8 février 1947. Il a donc 79 ans. Le Répertoire national des élus, publié par le ministère de l’Intérieur sur data.gouv.fr dans sa version du 20 novembre 2026, le classe parmi les anciens artisans, commerçants et chefs d’entreprise. Il y figure comme conseiller municipal depuis le 22 mars 2026, date du second tour, et comme maire depuis le 27 mars 2026. Le même répertoire le recense comme neuvième vice-président du conseil départemental des Hauts-de-Seine depuis le 1er juillet 2021 et comme conseiller métropolitain de la Métropole du Grand Paris depuis le 22 mars 2026. La page de présentation publiée par la ville ajoute qu’il est maire de Clichy depuis le 26 juin 2015, qu’il siège au conseil municipal depuis 1995, qu’il est vice-président du département depuis 2015, chargé notamment de l’habitat et de la rénovation urbaine, et qu’il est élu du territoire Boucle Nord de Seine.
Son appartenance politique est celle des Républicains. Les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur et repris sur la page consacrée à Clichy par Le Monde le présentent comme tête de liste LR, la liste « Rémi Muzeau, Clichy naturellement » étant classée dans la nuance divers droite. Au premier tour, le 15 mars 2026, cette liste a obtenu 42,59 % des suffrages exprimés, soit 8 133 voix, devant la liste divers gauche « Vivre Clichy » de la socialiste Julie Martinez (22,47 %, 4 290 voix), la liste de La France insoumise conduite par Léa Druet (18,64 %, 3 560 voix), celle des Écologistes conduite par Dalila Bahmed (9,85 %) et celle du Rassemblement national conduite par François Esmyot (3,78 %). Au second tour, le 22 mars, il ne restait que deux listes. Rémi Muzeau l’a emporté avec 51,83 % des voix, soit 10 374 suffrages, contre 48,17 % et 9 643 suffrages à la liste d’union de la gauche emmenée par Julie Martinez. L’écart est donc de 731 voix. La prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête et la répartition proportionnelle ont donné 37 sièges à la majorité et 12 à l’opposition, sur 49. La participation a atteint 57,08 %.
Le procès-verbal de la séance d’installation du 27 mars 2026, publié sur le site de la ville, relate l’élection du maire : 49 bulletins, 7 blancs ou nuls, 42 suffrages exprimés, 37 voix pour Rémi Muzeau et 5 pour Léa Druet. Le conseil a ensuite fixé à dix-huit le nombre d’adjoints, soit quatorze adjoints et quatre adjoints de quartier, en application de l’article L. 2122-2-1 du code général des collectivités territoriales cité par le procès-verbal. Le premier adjoint est Stéphane Cochepain.
Ce second mandat plein a été contesté devant le juge électoral. Par un jugement du 25 septembre 2026, n° 2606852, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la protestation formée par Julie Martinez et ses colistiers. Le tribunal a pourtant tenu pour établie une fraude : selon ses motifs, vingt procurations avaient été établies à l’insu d’électeurs des bureaux de vote n° 24 et 25. Il a jugé qu’eu égard à ce nombre et à l’écart de 731 voix entre les deux listes, ces votes n’avaient pu avoir d’incidence sur les résultats ni sur la répartition des sièges. Il a également refusé de prononcer l’inéligibilité de la tête de liste et de ses colistiers, faute d’éléments établissant que le maire avait commandité ces manœuvres « ni qu’il en ait été informé ». Nous avons détaillé ce jugement et les droits de l’électeur dont le vote a été usurpé dans notre article sur les fausses procurations et l’élection de Clichy. Le jugement était susceptible d’appel devant le Conseil d’État ; aucune décision de celui-ci n’a été trouvée à la date de rédaction. Le volet pénal de cette affaire, distinct du contentieux électoral, est présenté dans notre article sur la fraude électorale à Clichy : les personnes mises en cause y sont présumées innocentes, et cette procédure n’est pas traitée ici.
B. Combien gagne le maire de Clichy en 2026 ?
Un maire ne perçoit pas de salaire, mais une indemnité de fonction destinée à compenser les sujétions du mandat. Son montant se calcule en pourcentage d’un indice de la fonction publique, l’indice brut terminal 1027, qui vaut 4 110,52 euros bruts par mois depuis le 1er janvier 2026 selon l’annexe publiée par la direction générale des collectivités locales. L’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales fixe ce pourcentage à 110 % pour un maire d’une commune de 50 000 à 99 999 habitants, ce qui correspond, selon le même tableau de la DGCL, à 4 521,58 euros bruts mensuels. Ce barème s’applique de droit au maire, qui peut seulement demander moins : le texte précise que « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ». Rien n’indique que Rémi Muzeau ait formulé une telle demande.
La délibération inscrite en tête de la séance du 3 avril 2026, transmise en préfecture le 10 avril, va plus loin. Selon le compte rendu publié par la ville, elle applique au maire le taux de 110 %, majoré de 15 % au titre de la qualité de chef-lieu de canton, et majoré au titre de la dotation de solidarité urbaine ; les adjoints reçoivent 33 % avec les mêmes majorations, et les conseillers délégués 13,15 %. Ces majorations ont une base légale. L’article L. 2123-22 les ouvre notamment aux communes sièges du bureau centralisateur d’un canton ou anciens chefs-lieux de canton, et aux communes ayant reçu la dotation de solidarité urbaine au cours de l’un des trois exercices précédents. L’article R. 2123-23 plafonne la première à 15 % et permet, pour la seconde, de voter les indemnités dans les limites de la strate de population immédiatement supérieure. Le procès-verbal de la séance l’explique : la majoration liée à la dotation de solidarité urbaine permet d’atteindre 145 % pour le maire, taux des communes de 100 000 habitants et plus, soit 5 960,26 euros bruts selon la DGCL.
Le tableau annexe chiffrant chaque indemnité n’est pas reproduit dans le compte rendu en ligne. Le montant exact versé au maire ne peut donc pas être affirmé ici. Si la délibération retient le taux de la strate supérieure puis lui applique la majoration de 15 %, l’indemnité brute du maire atteindrait environ 6 854 euros par mois, soit 5 960,26 euros augmentés de 15 %. Ce chiffre reste théorique pour une autre raison : Rémi Muzeau cumule ce mandat avec celui de vice-président du département et de conseiller métropolitain. Or le II de l’article L. 2123-20 prévoit que l’élu municipal titulaire d’autres mandats « ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », plafond apprécié après cotisations sociales obligatoires. Le III du même article organise l’écrêtement : la part qui dépasse est reversée au budget de la collectivité où l’élu exerce le plus récemment un mandat. Les documents consultés ne donnent pas le montant de ses indemnités départementales et métropolitaines, de sorte que le total effectivement perçu ne peut pas être reconstitué.
La délibération a été adoptée contre la totalité de l’opposition, selon le procès-verbal. Léa Druet y a reproché au maire de s’assurer « une rente plus que confortable » en cumulant ses indemnités, et un autre élu d’opposition a demandé l’indemnisation des conseillers d’opposition convoqués en semaine à 9 heures. Un point de procédure mérite aussi l’attention. L’article L. 2123-22 dispose que « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct ». Le Conseil d’État en déduit que le conseil doit voter d’abord les indemnités, puis les majorations. Dans sa décision du 24 juillet 2019 relative à La Chapelle-Saint-Luc, n° 411004, il a approuvé une cour qui avait annulé une délibération « au motif que la fixation des indemnités de fonction des élus et de leurs majorations avait fait l’objet d’un seul vote », et a qualifié la méconnaissance de cette règle d’irrégularité substantielle. Le procès-verbal publié par Clichy ne relate qu’un vote sur l’ensemble de la délibération du 3 avril. Cette circonstance pourrait exposer la délibération à une critique, mais seul le juge administratif, s’il était saisi dans les délais, pourrait en tirer une conséquence. Le délai de recours dépend de la date de publication de l’acte, que le tampon de télétransmission reproduit sur le compte rendu laisse en blanc. Pour les montants applicables à chaque strate en 2026, voir notre guide des indemnités de maire et d’adjoint.
II. Le cinéma Jane Birkin peut-il être confié au privé, et comment contester ce choix ?
A. Ce que le conseil vote le 24 novembre : le principe d’une concession, pas encore le contrat
Le projet ne part pas de rien. Le 23 juin 2026, le conseil municipal a autorisé le maire à demander à la commission départementale d’aménagement cinématographique des Hauts-de-Seine l’actualisation de l’autorisation de création du cinéma Jane Birkin : trois salles, 680 m² et 440 places, au sein du complexe L’Odyssée qui comprend aussi une médiathèque de 3 000 m². Cette délibération a été adoptée par 37 voix et 11 abstentions. L’autorisation est exigée par l’article L. 212-7 du code du cinéma et de l’image animée pour « La création d’un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places ». L’article L. 212-6 fixe les critères de cette autorisation, parmi lesquels la diversité de l’offre et « la programmation d’une offre diversifiée ». Selon Actu Paris, le complexe a coûté trente millions d’euros, dont douze apportés par la direction régionale des affaires culturelles ; les opposants au projet cités par ce média font valoir que la fréquentation du cinéma municipal est passée de 10 000 visiteurs en 2021 à 40 000 aujourd’hui.
Une commune peut gérer elle-même un tel équipement, en régie, ou le confier à un tiers. L’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités de « confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques » par une délégation de service public, qui est une concession au sens du code de la commande publique. Ce qui distingue la concession d’un simple marché, c’est le risque : l’article L. 1121-1 du code de la commande publique exige que soit transféré au concessionnaire un risque lié à l’exploitation, impliquant « une réelle exposition aux aléas du marché ». Concrètement, l’exploitant se rémunère sur les entrées et les recettes annexes, éventuellement avec une participation de la commune, et supporte les pertes si la salle ne trouve pas son public. L’opérateur peut être une société commerciale, mais aussi une association ou une société d’économie mixte : le mot « privé » employé par la pétition recouvre des situations diverses.
Un cinéma municipal peut-il être délégué ? La jurisprudence répond par l’affirmative lorsque la commune en définit les missions. À Strasbourg, la ville avait délégué l’exploitation de son complexe cinématographique, également nommé L’Odyssée, à une association par une convention d’affermage de 2017 à 2021. Dans un jugement du 24 avril 2025, n° 2300402, le tribunal administratif de Strasbourg a relevé que la commune avait ainsi « délégué la gestion d’un service public », la convention définissant la politique de programmation, les horaires d’ouverture et les modalités de contrôle par la ville. Le Conseil d’État a raisonné de même pour un équipement culturel voisin. Dans sa décision du 24 mars 2022, n° 449826, relative à la galerie de photographie du Château d’eau à Toulouse, il a jugé que « La commune a ainsi confié la gestion d’un service public muséal à l’association PACE », alors même qu’elle lui versait des soutiens financiers importants, parce que l’association supportait les aléas de l’exploitation. La même décision tire une conséquence utile pour Clichy : les biens nécessaires au service sont des biens de retour. L’article L. 3132-4 du code de la commande publique le confirme pour les biens issus des investissements du concessionnaire : « Dans le silence du contrat, ils sont et demeurent la propriété de la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition ». Une concession ne vend donc pas le cinéma. Le bâtiment financé par la ville reste communal, et l’exploitation revient à la commune ou à un nouvel exploitant en fin de contrat.
Avant de voter, le conseil doit respecter une procédure précise. L’article L. 1411-4 dispose que les assemblées « se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux ». Il ajoute : « Elles statuent au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ». Dans une commune de plus de 10 000 habitants, cette commission est obligatoire, et l’article L. 1413-1 impose de la consulter sur « Tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant se prononce ». À Clichy, elle a été composée le 3 avril 2026 : le maire la préside, elle compte cinq conseillers titulaires élus à la proportionnelle, dont Léa Druet pour l’opposition, et deux représentants d’associations locales. Le Conseil d’État vérifie que son avis a été rendu à temps pour éclairer le vote : dans sa décision du 4 juillet 2012, n° 350752, il a approuvé une cour qui avait écarté le grief tiré de cet avis en estimant « que ses membres avaient pu en disposer en temps utile ».
Les conseillers doivent aussi recevoir une information suffisante. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, l’article L. 2121-12 impose l’envoi d’une note explicative de synthèse avec la convocation et précise : « Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs ». L’ordre du jour de Clichy est daté du 17 novembre pour une séance le 24 : si la convocation est partie à cette date, ce délai serait respecté. Le même article ajoute que « Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal ». Statuant sur une délibération de principe relative à des crèches, la cour administrative d’appel de Lyon, le 21 mai 2026 (n° 24LY02114), a rappelé que la note doit permettre aux élus d’« appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions », sans imposer une justification détaillée de chaque proposition.
Le personnel municipal du cinéma est également concerné. L’article L. 253-5 du code général de la fonction publique donne compétence au comité social territorial sur les questions relatives « A l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ». Passer d’une régie à une concession modifie l’organisation des services, ce qui conduit en principe à sa consultation. Mais ce comité ne se prononce pas sur l’opportunité du mode de gestion : dans son arrêt du 28 février 2022 (n° 20MA00707), la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le comité technique, prédécesseur du comité social territorial, « n’était pas appelé à donner un avis sur la question du choix entre régie et délégation de service public », mais sur l’incidence du projet sur les services et les agents. La situation individuelle des agents relève du droit de la fonction publique et n’est pas traitée ici.
Ce que le vote du 24 novembre ne décide pas compte tout autant. La délibération de principe ne fixe ni l’exploitant, ni la durée, ni les prix. La même cour administrative d’appel de Marseille l’a dit à propos des tarifs : « Les tarifs applicables aux usagers relèvent des caractéristiques et des modalités de mise en œuvre ultérieure de la délégation », que la délibération de principe n’a pas pour objet d’arrêter. La suite de la procédure est encadrée. Une commission analyse les candidatures ; l’article L. 1411-5 lui demande d’apprécier notamment leur « aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public ». À Clichy, cette commission compte cinq élus titulaires, dont Léa Druet, et cinq suppléants, dont Alice Noret, élus en avril 2026. Puis, selon l’article L. 1411-7, deux mois au moins après la saisine de cette commission, « l’assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public ». Le même texte ajoute : « Les documents sur lesquels se prononce l’assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération ». C’est donc lors de ce second vote, à une séance ultérieure, que le conseil connaîtra les tarifs, les obligations de programmation, la redevance et la durée, laquelle doit être bornée puisque, selon l’article L. 3114-7 du code de la commande publique, « La durée du contrat de concession est limitée ».
Pendant l’exécution, le contrôle ne disparaît pas. L’article L. 3131-5 du code de la commande publique oblige le concessionnaire à produire chaque année un rapport qui, pour un service public, « permet en outre aux autorités concédantes d’apprécier les conditions d’exécution du service public ». Ce rapport est examiné par la commission consultative et communiqué au conseil : le point 28 de la séance du 24 novembre porte précisément sur les rapports annuels 2025 des délégations existantes. Clichy recourt déjà à ce mode de gestion : renouvellement de la délégation de la fourrière en juin 2026, approbation du choix du délégataire du multi-accueil « Les petits bonnets » inscrite à l’ordre du jour du 6 octobre 2026, modification de la concession du centre sportif et culturel Camille Muffat et principe d’une concession des marchés forains, inscrits à la même séance que le cinéma.
La concession déplace enfin la question de la programmation. En 2026, le conseil a adopté deux vœux demandant la projection d’un film au cinéma municipal Le Rutebeuf : le 26 mai, à l’initiative de la majorité, pour un film consacré aux derniers jours de Samuel Paty (43 voix pour et 6 abstentions), puis le 23 juin, à l’initiative du groupe insoumis, pour un film sur la colonisation (à l’unanimité). Ces vœux reposent sur l’article L. 2121-29, selon lequel « Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d’intérêt local ». Un vœu n’oblige pas un exploitant. En régie, la programmation relève de l’organisation interne de la commune ; en concession, elle relève de l’exploitant, dans le cadre de la politique de programmation que le contrat lui fixe, comme dans l’exemple strasbourgeois. Le levier des élus se déplace donc vers la rédaction du contrat et le contrôle de son exécution. Les enjeux d’une décision municipale touchant la programmation d’un lieu culturel sont détaillés dans notre article sur la déprogrammation d’un spectacle à Vierzon.
B. Opposition, habitants, spectateurs, entreprises : quels recours avant et après le vote ?
Avant la séance, les élus d’opposition disposent d’abord d’un droit à l’information. L’article L. 2121-13 dispose : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. » Ils peuvent demander le rapport présentant les caractéristiques du futur contrat, l’avis de la commission consultative, celui du comité social territorial et toute étude ayant guidé le choix. Ils peuvent ensuite débattre, voter contre et faire consigner leur position au procès-verbal. La même séance examinera le rapport d’orientation budgétaire 2027 ; les règles de ce débat sont présentées dans notre article sur le débat d’orientation budgétaire et le budget 2027.
Après le vote, la délibération de principe peut être attaquée. Dans sa décision du 4 juillet 2012, le Conseil d’État a jugé que la délibération par laquelle l’assemblée se prononce sur le principe d’une délégation « présente le caractère d’une décision susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir ». Il a aussi délimité les arguments recevables, puisque « peuvent être utilement invoqués des moyens relatifs aux vices propres dont cette décision serait entachée ou à la légalité du principe du recours à un délégataire pour la gestion du service ». Les autres sont écartés : « sont, en revanche, inopérants des moyens relatifs aux caractéristiques et aux modalités de mise en oeuvre ultérieure de la délégation ». Ces formules figurent dans la décision n° 350752. Un recours utile devrait donc viser la procédure, comme l’absence ou la tardiveté de l’avis de la commission consultative, l’absence de consultation du comité social territorial ou l’insuffisance de la note de synthèse, ou soutenir que le service ne pouvait pas être délégué. Le juge ne refera pas le choix politique : la cour de Lyon, dans son arrêt du 21 mai 2026 rendu sur le recours d’une élue, a rappelé qu’« il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur l’opportunité du choix » entre deux modes de gestion, et a rejeté la requête.
Ce recours pour excès de pouvoir obéit au délai de droit commun de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : la juridiction est saisie « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Pour Clichy, le tribunal compétent est celui de Cergy-Pontoise. Le recours peut être assorti d’un référé-suspension, que l’article L. 521-1 subordonne à deux conditions cumulatives, la suspension pouvant être ordonnée « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Au stade d’une simple délibération de principe, l’urgence est souvent difficile à établir, puisque rien n’est encore signé.
Lorsque le contrat sera conclu, un autre recours prendra le relais. Depuis la décision d’assemblée du Conseil d’État du 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, les tiers lésés peuvent contester la validité du contrat devant le juge du contrat, et « cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ». Les conseillers municipaux bénéficient d’un régime favorable, puisqu’ils « peuvent invoquer tout moyen à l’appui du recours ainsi défini ». Ce recours doit être formé dans les deux mois des mesures de publicité de la conclusion du contrat, et la délibération autorisant la signature ne peut plus être contestée séparément. Des conseillers municipaux de Ramonville-Saint-Agne en ont fait l’expérience : par un jugement du 9 juin 2026, n° 2302974, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur recours pour excès de pouvoir contre une délibération approuvant une convention avec une association culturelle, qu’il a qualifiée de contrat administratif relevant du juge du contrat. Le choix de la bonne voie de droit conditionne donc l’issue.
Les entreprises ou associations candidates disposent, elles, du référé précontractuel de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, ouvert en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence lors de la délégation d’un service public. Ce référé obéit à une condition de temps stricte : « Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. »
Les habitants, enfin, ne disposent pas d’un droit de veto, mais de leviers réels. Une pétition en ligne n’a pas d’effet juridique par elle-même. L’article L. 1112-16 permet en revanche à « un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales » de demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil de l’organisation d’une consultation sur une affaire relevant de sa compétence, ou de le saisir pour l’inviter à se prononcer dans un sens déterminé. Avec 20 491 votants pour une participation de 57,08 % au second tour, Clichy compte environ 35 900 inscrits, ce qui situe ce seuil autour de 3 600 signatures d’électeurs de la commune. Le texte fixe une limite importante : « La décision d’organiser la consultation appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ». Et même organisée, la consultation reste consultative, l’article L. 1112-17 prévoyant que « Sa délibération indique expressément que cette consultation n’est qu’une demande d’avis ». Ces mécanismes sont détaillés dans notre article sur la consultation des habitants et le référendum local.
Sur les prix, les spectateurs gardent un point d’appui dans le principe d’égalité des usagers. Le juge admet des tarifs différents pour un même service lorsqu’une loi l’impose, lorsqu’existent entre usagers « des différences de situation appréciables » ou lorsqu’une nécessité d’intérêt général en rapport avec l’exploitation le commande, comme l’a rappelé le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 16 juin 2026 (n° 2313479) à propos des tarifs d’un conservatoire. Une concession n’interdit donc ni tarifs réduits pour les jeunes, ni dispositifs d’éducation à l’image : la séance du 24 novembre doit d’ailleurs reconduire École et cinéma et Collège au cinéma. Tout dépendra des obligations que la ville inscrira dans le contrat. Pour les questions de procédure, de contrats publics ou de contentieux contre une délibération municipale, notre page consacrée au droit public et au contentieux administratif présente le cadre général de ces recours.
Conclusion
Rémi Muzeau, 79 ans, maire Les Républicains de Clichy depuis 2015, a été réélu en mars 2026 avec 51,83 % des voix et 731 voix d’avance, une élection que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a validée le 25 septembre malgré la fraude aux procurations qu’il a constatée, faute d’éléments établissant qu’il l’ait commanditée ou connue. Il cumule ce mandat avec une vice-présidence du département des Hauts-de-Seine et un siège au conseil de la Métropole du Grand Paris. Son indemnité de maire repose sur le taux de 110 % de l’indice de référence, porté par deux majorations votées le 3 avril 2026, et l’ensemble de ses indemnités reste soumis au plafond d’une fois et demie l’indemnité parlementaire.
Le 24 novembre, le conseil municipal ne privatisera pas le cinéma Jane Birkin au sens où il le vendrait : il se prononcera sur le principe d’une concession, après avis de la commission consultative des services publics locaux, au vu d’un rapport sur les caractéristiques du futur contrat. Les tarifs, la programmation, la durée et le nom de l’exploitant ne seront arrêtés qu’au terme d’une mise en concurrence, lors d’un second vote. Les élus d’opposition pourront contester la délibération de principe pour des vices de procédure ou sur la légalité même de la délégation, puis le contrat devant le juge du contrat ; les habitants peuvent demander une consultation, sans pouvoir l’imposer. À la date du 20 novembre 2026, aucun vote n’a eu lieu, aucune irrégularité n’a été constatée par une autorité, et seul le juge administratif pourrait se prononcer sur un acte précis s’il en était saisi.