Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Maastricht 3 : don d’organes après l’arrêt des soins en réanimation, ce que la famille peut refuser ou contester

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Maastricht 3 : don d’organes après l’arrêt des soins en réanimation, ce que la famille peut refuser ou contester

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le centre hospitalier Émile-Roux, au Puy-en-Velay, déploiera au début de l’année 2027 un protocole de prélèvement d’organes sur des patients de réanimation morts après l’arrêt de leurs traitements, a annoncé RCF Haute-Loire le 12 novembre 2026. Selon ce média, environ cinq patients par an seraient concernés, ce qui doublerait le nombre de prélèvements réalisés par l’hôpital. Deux mois plus tôt, le Comité consultatif national d’éthique recommandait, d’après TF1 Info, d’« élargir le prélèvement après arrêt circulatoire contrôlé ». Les soignants appellent cette situation Maastricht 3, du nom de la classification internationale établie à Maastricht en 1995 : la catégorie III regroupe les personnes qui meurent d’un arrêt circulatoire après une décision programmée de limiter ou d’arrêter les thérapeutiques.

Les premiers résultats d’une recherche sur maastricht 3 sont des documents médicaux : protocoles, présentations de congrès, articles scientifiques. Ils décrivent les délais d’ischémie et les techniques de perfusion des organes, pas la situation de la famille qui attend dans le couloir du service. C’est pourtant elle qui se pose les questions décisives. Qui décide d’arrêter les traitements, et la perspective d’un don peut-elle peser sur ce choix ? Les proches peuvent-ils refuser le prélèvement, et au nom de qui ? Que faire si l’on n’est pas d’accord avec l’équipe médicale ? Que devient le corps, et quand les obsèques peuvent-elles avoir lieu ?

Nous verrons d’abord que la loi sépare deux décisions, l’arrêt des traitements puis le prélèvement, et qu’elle donne aux proches une place précise dans chacune (I). Nous examinerons ensuite les recours ouverts à la famille avant l’arrêt des traitements, puis après le décès (II).

I. Arrêt des traitements, puis prélèvement : deux décisions distinctes et une place précise pour la famille

A. Qui décide d’arrêter les traitements, et le don d’organes peut-il peser sur ce choix ?

Un prélèvement de type Maastricht 3 commence toujours par une décision qui n’a, en droit, rien à voir avec le don. L’article L. 1110-5-1 du Code de la santé publique prévoit que les actes médicaux « ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable ». Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Le même texte précise que « La nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés ». Cette décision ne se confond pas avec l’aide à mourir, que l’article L. 1110-5 mentionne désormais lorsqu’il dispose que le droit à une fin de vie digne comprend « la possibilité d’accéder à l’aide à mourir ». L’aide à mourir relève d’une procédure distincte, engagée à la demande de la personne elle-même, alors que le patient de réanimation concerné par Maastricht 3 n’est plus en état d’exprimer sa volonté. Notre guide consacré à l’aide à mourir et à ce qui se passe après le décès traite de cette autre situation.

Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, la loi impose une procédure. L’article L. 1111-4 du même code dispose que « la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale », ainsi que les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance ou, à défaut, la famille ou les proches aient été consultés. Il ajoute une exigence de traçabilité qui intéresse directement les familles : « La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. »

L’article R. 4127-37-2 du Code de la santé publique organise cette procédure collégiale. Le médecin en charge du patient peut l’engager de sa propre initiative, et « Il est tenu de le faire à la demande de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l’un des proches. » La procédure prend la forme d’une concertation avec les membres présents de l’équipe de soins et de l’avis motivé d’au moins un médecin consultant, avec une garantie d’indépendance : « Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. » Le texte désigne ensuite celui qui tranche : « La décision de limitation ou d’arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l’issue de la procédure collégiale. » La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l’un des proches est informé « de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d’arrêt de traitement ».

La famille est donc consultée, mais elle ne décide pas, et sa parole n’arrive qu’à un certain rang. La volonté écrite du patient passe en premier. Selon l’article L. 1111-11, « Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement », sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète, et lorsqu’elles apparaissent « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ». À défaut de directives, la personne de confiance désignée par le patient est entendue en priorité : l’article L. 1111-6 précise que « Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. » Viennent ensuite la famille et les proches. L’article L. 1111-12 rappelle que, pour une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, « le médecin a l’obligation de s’enquérir de l’expression de la volonté exprimée par le patient ».

Le rôle des proches est de témoigner de ce que le patient aurait voulu, non de choisir à sa place. Le Conseil d’État l’a dit nettement dans une ordonnance de référé rendue en formation collégiale le 24 avril 2019, à propos d’un patient placé sous tutelle dont certains membres de la famille contestaient la procédure. Ils soutenaient que le subrogé tuteur aurait dû être consulté à la place de la tutrice et que le juge des tutelles aurait dû autoriser l’arrêt des traitements. Le juge a écarté cette argumentation en relevant que, dans la procédure collégiale, « où il s’agit de recueillir l’avis des personnes les plus proches du patient et non de le représenter », le médecin n’avait pas à solliciter l’autorisation du juge des tutelles. Plus récemment, dans une décision du 4 juillet 2025, le Conseil d’État a rappelé que la décision appartient au médecin et que, s’il la prend, « il lui appartient de sauvegarder en tout état de cause la dignité du patient et de lui dispenser des soins palliatifs ».

L’arrêt des traitements s’accompagne d’une sédation. L’article L. 1110-5-2 prévoit que, lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et que le médecin arrête un traitement de maintien en vie au titre du refus de l’obstination déraisonnable, celui-ci applique une sédation profonde et continue associée à une analgésie. L’article R. 4127-37-3 précise que cette sédation est mise en œuvre « même si la souffrance de celui-ci ne peut pas être évaluée du fait de son état cérébral », sauf si le patient s’y était opposé dans ses directives anticipées. Les proches doivent en être informés.

Reste la crainte que beaucoup de familles formulent, parfois sans oser la dire : la perspective d’un don pourrait-elle hâter la décision d’arrêter les soins ? Le protocole national de l’Agence de la biomédecine, dans sa version de décembre 2023, répond par un principe : toutes les décisions d’arrêt des thérapeutiques actives doivent être prises et mises en œuvre de la même façon, indépendamment de toute possibilité de don, la question du don ne pouvant être abordée que dans un second temps. Le guide impose une séparation des équipes, la réanimation décidant et conduisant l’arrêt des traitements, la coordination hospitalière de prélèvement et les équipes de greffe intervenant seulement pour le don. Lors de l’information des proches sur l’arrêt des traitements, aucune allusion au don n’est faite et la coordination n’intervient pas. Le médecin réanimateur qui suit le patient ne doit pas participer au travail de la coordination. Surtout, aucune démarche de qualification du donneur ne peut être engagée si la décision d’arrêt n’est pas actée dans le dossier médical ou si les proches n’ont pas adhéré à cette décision. Le médecin interrogé par RCF Haute-Loire ne dit pas autre chose : l’arrêt des traitements y est présenté comme une décision médicale prise collégialement, indépendante de toute perspective de don.

Ce cloisonnement explique la lenteur avec laquelle la France a ouvert cette voie. Le Monde rapportait, le 3 décembre 2014, que l’Agence de la biomédecine venait d’autoriser pour la première fois un établissement à prélever des reins, des poumons et un foie sur des personnes décédées après une décision d’arrêt ou de limitation des traitements. Le quotidien rappelait qu’en 2011, la commission d’éthique de la Société de réanimation de langue française jugeait intenable qu’une équipe pense aux prélèvements possibles avant le terme de la prise en charge du patient. Le responsable de l’agence expliquait alors avoir travaillé avec les sociétés savantes pour mettre en place « une procédure claire et cadrée ».

B. Après le décès : le refus du défunt reste le seul critère, et les proches en sont les témoins

Après l’arrêt des traitements, la mort survient par arrêt circulatoire, et non par destruction de l’encéphale comme dans la mort cérébrale. Le constat obéit alors à des critères propres. L’article R. 1232-1 du Code de la santé publique prévoit qu’en cas d’arrêt cardiaque et respiratoire persistant, « le constat de la mort ne peut être établi que si les trois critères cliniques suivants sont simultanément présents » : l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et l’absence totale de ventilation spontanée. Le guide de l’Agence de la biomédecine ajoute une période de cinq minutes sans aucune manœuvre de réanimation avant la déclaration du décès. Il prévoit aussi que la procédure de don s’arrête si l’arrêt circulatoire ne survient pas dans les trois heures qui suivent l’arrêt des thérapeutiques, le patient étant alors ramené dans le service de réanimation. Pour les situations de mort encéphalique, notre guide sur la mort cérébrale d’un proche et l’arrêt des machines détaille les examens exigés.

Le constat de la mort est protégé contre tout conflit d’intérêts. L’article L. 1232-4 dispose que « Les médecins qui établissent le constat de la mort, d’une part, et ceux qui effectuent le prélèvement ou la greffe, d’autre part, doivent faire partie d’unités fonctionnelles ou de services distincts. » Pour une personne en arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le procès-verbal est établi et signé par un médecin répondant à cette condition, et l’article R. 1232-3 précise que « Le procès-verbal du constat de la mort est signé concomitamment au certificat de décès ». Le procès-verbal indique les résultats des constatations cliniques ainsi que la date et l’heure du constat.

Tous les organes ne peuvent pas être prélevés dans cette situation. Selon l’article R. 1232-4-1, seuls les organes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé « peuvent être pratiqués sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant ». Cette liste résulte d’un arrêté du 2 août 2005, modifié notamment par des arrêtés du 1er août 2014 et du 13 avril 2018 ; selon le guide de l’Agence de la biomédecine, elle vise le rein, le foie, le poumon et le pancréas, ce dernier ayant été ajouté par l’arrêté de 2018. L’article R. 1232-4-2 exige que ces prélèvements soient réalisés « dans le respect de protocoles édictés par l’agence de la biomédecine ». C’est ce protocole, et non le Code, qui fixe la limite d’âge souvent évoquée : le guide national exclut les donneurs de 71 ans et plus, et RCF indique que le Puy-en-Velay retiendra la même limite. Les articles du Code de la santé publique consacrés au prélèvement sur une personne décédée ne fixent, eux, aucun âge maximal.

Le principe qui gouverne le don est celui du consentement présumé. L’article L. 1232-1 dispose : « Ce prélèvement peut être pratiqué sur une personne majeure dès lors qu’elle n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement, principalement par l’inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. » Il précise que « Ce refus est révocable à tout moment. » Le même article impose une information : « Le médecin informe les proches du défunt, préalablement au prélèvement envisagé, de sa nature et de sa finalité ». Selon le guide de l’Agence de la biomédecine, le registre national des refus ne peut être interrogé qu’après la déclaration du décès, le procès-verbal devant être joint à la demande, et cette interrogation est obligatoire pour tout donneur de treize ans et plus. L’article R. 1232-6 prévoit en effet que « Toute personne majeure ou mineure âgée de treize ans au moins peut s’inscrire sur le registre ».

Le registre n’est pas la seule voie. L’article R. 1232-4-4 admet aussi un refus écrit, daté et signé, que la personne a confié à un proche, celui-ci le transmettant à l’équipe de coordination. Il permet enfin qu’un proche porte la parole du défunt : « Un proche de la personne décédée peut faire valoir le refus de prélèvement d’organes que cette personne a manifesté expressément de son vivant. » Ce proche ou l’équipe de coordination transcrit ce refus par écrit « en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression », et le document, daté et signé par le proche et par l’équipe, rejoint le dossier médical. Le refus peut être partiel : selon l’article R. 1232-4-5, il « peut concerner l’ensemble des organes et des tissus susceptibles d’être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus ». En cas d’expressions successives et contradictoires, l’article R. 1232-4-6 tranche : « L’équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l’expression de volonté la plus récente. »

Ce que la loi demande aux proches est donc précis : rapporter ce que le défunt pensait du don, et non donner leur propre accord. L’arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l’entretien avec les proches le confirme. L’entretien a lieu après l’annonce du décès ; l’information sur le prélèvement intervient, dans la mesure du possible, après la visite que les proches peuvent faire auprès du défunt, et elle vise à recueillir l’éventuelle opposition exprimée par celui-ci de son vivant. Dans la pratique, ce témoignage pèse lourd. Le baromètre 2026 du ministère de la Santé, cité par TF1 Info en février 2026, relève que 62 % des Français croient le prélèvement automatique en l’absence d’inscription au registre, alors que « les proches sont toujours consultés ». Le même article indique que l’opposition au don exprimée auprès des équipes pour des personnes en mort encéphalique a atteint 37,1 % en 2025. Pour les procédures Maastricht 3, le guide de l’Agence de la biomédecine fait état d’arrêts de procédure pour opposition de l’ordre de 42 % en 2022 et 2023. Les litiges que peut susciter un refus contesté par une partie de la famille sont détaillés dans notre article sur le refus de la famille, le registre des refus et la réparation.

Lorsqu’un refus apparaît, la procédure s’interrompt. L’article R. 1232-4-3 dispose qu’« Il est mis fin aux mesures médicales prises avant le prélèvement pour assurer la conservation des organes » s’il apparaît que la personne avait manifesté son opposition. L’arrêté du 16 août 2016 demande à la coordination d’en informer les proches.

La règle change lorsque le défunt est un enfant. L’article L. 1232-2 prévoit que, si la personne décédée était mineure, le prélèvement « ne peut avoir lieu qu’à la condition que chacune des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale y consente par écrit ». Le consentement de l’un des parents suffit seulement en cas d’impossibilité de consulter l’autre. Le guide de l’Agence de la biomédecine admet le protocole Maastricht 3 chez les donneurs mineurs, dans des établissements autorisés, et prévoit qu’un second réanimateur constate le décès d’un donneur de moins de dix-huit ans.

Les familles s’interrogent aussi sur la religion, comme le montrent les recherches en ligne autour de don d’organes islam. Le Code de la santé publique ne distingue pas selon les convictions : une opposition fondée sur des raisons religieuses compte dès lors qu’elle s’est exprimée dans l’une des formes prévues, par le registre, par un écrit confié à un proche ou par le témoignage d’un proche qui rapporte un refus exprimé du vivant du défunt. Les équipes n’ont pas à apprécier la doctrine d’une religion. Selon TF1 Info, l’Agence de la biomédecine entend d’ailleurs mener une « pédagogie auprès des religions » face à la hausse des refus.

II. Désaccord, faute, restitution du corps : les recours des proches

A. Contester l’arrêt des traitements avant qu’il soit mis en œuvre

Le droit d’agir de la famille a été consacré par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, il a validé la procédure collégiale sous une réserve : la décision d’arrêt ou de limitation des traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté doit être notifiée aux personnes que le médecin a consultées, dans des conditions leur permettant d’« exercer un recours en temps utile ». Ce recours doit pouvoir être examiné dans les meilleurs délais afin d’obtenir, le cas échéant, la suspension de la décision.

Le Conseil d’État en a tiré les conséquences pratiques. Dans une décision du 28 novembre 2018, il juge que la décision doit être notifiée à la personne de confiance ou, à défaut, à la famille ou aux proches, et que « le médecin ne peut mettre en oeuvre cette décision avant que les personnes concernées, qui pourraient vouloir saisir la juridiction compétente d’un recours, n’aient pu le faire ou obtenir une décision de sa part ». Dans cette affaire, l’hôpital avait décidé de ne pas réanimer un patient grièvement blessé en cas de détresse vitale, sans limite de durée. Le juge a suspendu cette décision et imposé, pour toute nouvelle décision, de la subordonner à l’absence d’évolution favorable et d’en limiter la portée dans le temps « en retenant une durée ne pouvant excéder trois mois ».

Contre un hôpital public, le juge compétent est le juge administratif, saisi en urgence. L’article L. 521-2 du Code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne publique aurait porté « une atteinte grave et manifestement illégale ». Le texte précise que « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Les proches peuvent aussi former un recours en annulation accompagné d’une demande de suspension sur le fondement de l’article L. 521-1, qui exige l’urgence et « un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le Conseil d’État veille à ce que le juge examine sérieusement les éléments médicaux produits par la famille : dans une décision du 21 décembre 2022, il a annulé l’ordonnance d’un juge des référés qui avait rejeté la demande de suspension sans s’assurer davantage de la situation, alors que les proches faisaient état d’éléments d’imagerie récents, et il a renvoyé l’affaire.

Les décisions rendues ces derniers mois montrent comment ces recours se déroulent. Le 4 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi par le fils d’une patiente, a suspendu à titre conservatoire une décision de limitation des thérapeutiques et ordonné une expertise confiée à un collège de médecins. Il a relevé que les seules fiches de consultation produites par l’hôpital ne suffisaient pas à établir, à la date de son ordonnance, « l’existence d’une impasse thérapeutique », la voie d’une dialyse externe n’ayant pas été explorée. Il a en revanche refusé d’ordonner le transfert de la patiente vers un autre établissement, estimant que cette demande ne relevait pas de son office.

L’expertise ne donne pas toujours raison à la famille. À Nancy, le juge des référés avait constaté l’urgence et ordonné une expertise le 23 janvier 2026 ; au vu du rapport, le tribunal administratif de Nancy a rejeté, le 25 mars 2026, la demande de parents qui s’opposaient à l’arrêt des soins de leur fils, l’absence de toute perspective thérapeutique étant établie ; les frais d’expertise ont été mis à la charge de l’État au titre de l’aide juridictionnelle. Le 6 mai 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a lui aussi rejeté la requête présentée pour une patiente dont l’époux et la sœur s’opposaient fermement à l’arrêt des traitements, en retenant que la poursuite des traitements caractériserait une obstination déraisonnable, « nonobstant l’opposition de la famille », laquelle avait toujours été « associée à la prise de décision ». Le 10 septembre 2026, enfin, trois juges des référés du même tribunal ont rejeté la demande des parents d’un nourrisson après une expertise, tout en mettant à la charge exclusive de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris les frais de l’expertise, liquidés à 4 815 euros au total pour les trois experts.

Ces décisions dessinent la méthode. Le juge ne se substitue pas au médecin, mais il vérifie la régularité de la procédure collégiale, la recherche de la volonté du patient et la réalité de l’impasse thérapeutique, et il ordonne souvent une expertise indépendante avant de statuer. La famille qui conteste doit donc agir vite, avant la mise en œuvre de la décision, et apporter des éléments concrets : évolution clinique constatée, avis médical extérieur, témoignages sur la volonté du patient. Elle peut s’appuyer sur l’article L. 1110-4, qui permet qu’en cas de diagnostic ou de pronostic grave, la famille, les proches ou la personne de confiance reçoivent « les informations nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part ». Lorsque le patient est un majeur protégé, l’article R. 4127-37-2 impose en outre au médecin, lorsque la mesure comporte une représentation relative à la personne, de recueillir l’avis de la personne qui en est chargée, sauf urgence.

Dans le cadre de Maastricht 3, la contestation a une conséquence directe sur le don. Tant que le juge n’a pas statué, l’arrêt des traitements ne peut pas être mis en œuvre, et le protocole de l’Agence de la biomédecine interdit d’engager une démarche de don si les proches n’ont pas adhéré à la décision d’arrêt. Le désaccord de la famille sur la fin de vie suffit donc, en pratique, à écarter toute perspective de prélèvement tant qu’il n’est pas résolu.

B. Après le décès et le prélèvement : faute de l’hôpital, corps restitué, obsèques

Le non-respect de la procédure d’arrêt des traitements peut être indemnisé, même lorsque le décès lui-même n’est pas imputable à l’hôpital. Dans sa décision du 4 juillet 2025, le Conseil d’État a jugé fautif un centre hospitalier universitaire qui avait décidé de n’entreprendre aucun soin pour une patiente hors d’état d’exprimer sa volonté, sans réunir la procédure collégiale, sans informer sa tutrice et sans associer son fils à la décision. Il en a déduit, au point 12 de sa décision, que « La méconnaissance de cette procédure et les conditions dans lesquelles M. A… a, par conséquent, appris le décès de sa mère, sans avoir été informé, en temps utile, de son état ni associé au recueil du témoignage de sa volonté, lui ont causé un préjudice moral distinct du préjudice d’affection causé par ce décès. » Ce préjudice a été évalué à 5 000 euros. S’y sont ajoutés 5 000 euros au titre du préjudice d’affection, après que le Conseil d’État eut retenu une faute de diagnostic ayant fait perdre à la patiente une chance de survie évaluée à 20 %, soit 10 000 euros au total, outre 4 000 euros au titre des frais de procédure.

Un prélèvement réalisé malgré un refus régulièrement exprimé méconnaîtrait l’article L. 1232-1 et l’article R. 1232-4-3, et pourrait de même engager la responsabilité de l’établissement devant le juge administratif. La famille peut demander à connaître ce qui a été prélevé : l’arrêté du 16 août 2016 prévoit que les proches, s’ils le souhaitent, sont informés par la coordination hospitalière du devenir des greffons. Ils ne connaîtront pas l’identité des receveurs, puisque l’article L. 1211-5 pose que « Le donneur ne peut connaître l’identité du receveur, ni le receveur celle du donneur. » Après le décès, l’article L. 1110-4 permet en outre aux ayants droit, au concubin et au partenaire de pacs d’obtenir les informations médicales nécessaires pour leur permettre « de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ».

La famille ne supporte pas le coût du prélèvement. L’article L. 1211-4 dispose que « Les frais afférents au prélèvement ou à la collecte sont intégralement pris en charge par l’établissement de santé chargé d’effectuer le prélèvement ou la collecte. » L’arrêté du 16 août 2016 demande à la coordination de s’assurer que le financement de la procédure n’est en aucun cas supporté par la famille, et le guide de l’Agence de la biomédecine indique que les forfaits versés à l’établissement couvrent notamment la restitution et le transport du corps du donneur. Les obsèques restent en revanche soumises aux règles ordinaires, exposées dans notre article sur la prise en charge des frais d’obsèques.

Le corps doit être rendu dans un état digne. L’article L. 1232-5 prévoit que les médecins ayant procédé à un prélèvement « sont tenus de s’assurer de la meilleure restauration possible du corps », et le guide de l’Agence de la biomédecine demande, pour le prélèvement des reins, d’assurer la restitution du corps ad integrum. Ce devoir prolonge le principe posé par l’article 16-1-1 du Code civil : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. » Notre article sur ce que devient le corps après un don d’organe décrit les soins apportés avant la présentation à la famille.

Selon le guide de l’Agence de la biomédecine, le prélèvement est organisé très rapidement après la déclaration du décès. Le même guide prévoit que les proches puissent, selon l’organisation retenue, rester auprès du patient jusqu’à la déclaration du décès, et l’arrêté du 16 août 2016 demande à la coordination de rester à leur disposition jusqu’à la restitution du corps et au-delà. Les délais habituels s’appliquent ensuite. Selon l’article R. 1112-75 du Code de la santé publique, « La famille ou, à défaut, les proches disposent d’un délai de dix jours pour réclamer le corps de la personne décédée dans l’établissement. » L’article R. 2213-33 du Code général des collectivités territoriales impose que l’inhumation ait lieu « au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès », des dérogations préfectorales restant possibles. Si les circonstances de la mort justifient une enquête, ce délai court à compter de l’autorisation du procureur de la République, et l’article R. 1232-6 rappelle que le refus inscrit au registre ne peut faire obstacle aux expertises et examens ordonnés dans une enquête judiciaire. Nos guides sur le permis d’inhumer, sur le délai pendant lequel un corps peut rester à la morgue et sur les désaccords familiaux au moment des obsèques répondent aux questions qui se posent alors. L’ensemble des étapes entre le décès et la sépulture est présenté dans notre guide du droit funéraire en 2026.

Conclusion

Maastricht 3 n’est pas une forme de don à part : c’est la rencontre de deux régimes que le droit tient séparés. L’arrêt des traitements relève du médecin, au terme d’une procédure collégiale où la volonté du patient se lit d’abord dans ses directives anticipées, puis dans le témoignage de sa personne de confiance, enfin dans celui de sa famille. Le prélèvement relève ensuite du consentement présumé : il est possible sauf si le défunt l’avait refusé, par le registre national des refus, par un écrit ou par une opposition dont un proche rend compte. Les proches ne décident ni de l’un ni de l’autre, mais leur rôle est décisif dans les deux, parce qu’ils sont les témoins de la volonté du patient.

Ce rôle s’accompagne de droits concrets : être informés de la nature et des motifs de la décision d’arrêt, disposer du temps nécessaire pour saisir le juge des référés avant sa mise en œuvre, obtenir une expertise lorsque l’impasse thérapeutique n’est pas démontrée, faire valoir le refus exprimé par le défunt, récupérer un corps restauré dans les délais ordinaires, et obtenir réparation lorsque la procédure n’a pas été respectée. Le déploiement annoncé au Puy-en-Velay, comme la recommandation du Comité consultatif national d’éthique, laisse prévoir que davantage de familles seront confrontées à cette situation. Pour chacun, la meilleure protection reste de désigner une personne de confiance, de rédiger des directives anticipées et de dire clairement à ses proches ce que l’on pense du don de ses organes.

📄 Circulaire officielle