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Don d’organes après un décès à Paris : refus de la famille, registre des refus et réparation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Don d’organes après un décès à Paris : refus de la famille, registre des refus et réparation (2026)

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Votre père vient de mourir à l’hôpital à Paris et l’équipe médicale vous annonce qu’un prélèvement d’organes est envisagé. Vous saviez qu’il y était opposé, ou la famille entière refuse, et pourtant on vous répond que la loi présume le consentement. Cette scène, vécue chaque semaine dans les hôpitaux parisiens, concentre tout le droit du prélèvement post mortem : un principe de consentement présumé qui n’est ni un blanc-seing ni une formalité, un registre national des refus que l’hôpital doit interroger avant tout geste, une information obligatoire de la famille, et des recours précis quand le prélèvement a eu lieu contre la volonté du défunt. Le principe est posé par le code de la santé publique : le prélèvement sur une personne décédée repose sur l’absence de refus exprimé de son vivant, principalement par l’inscription sur un registre national automatisé, et le médecin informe les proches avant le prélèvement envisagé. Comprendre ce mécanisme, savoir quels documents exiger et quel juge saisir à Paris, c’est ce qui sépare une contestation vaine d’une réparation obtenue.

I. Don d’organes après un décès à Paris : l’hôpital peut-il prélever malgré le refus de la famille ?

La réponse tient en une distinction que les familles ignorent le plus souvent : le refus qui compte devant la loi est d’abord celui du défunt, exprimé de son vivant, et le rôle de la famille est de le faire connaître et respecter. L’hôpital ne peut pas prélever librement, mais il n’a pas non plus besoin d’une autorisation écrite de la famille quand le défunt majeur ne s’était pas opposé au don. Tout le contentieux naît de cette zone intermédiaire : information incomplète, registre non interrogé, témoignage familial écarté, ou prélèvement à des fins que la famille découvre après coup.

A. Registre national des refus : comment vérifier que le défunt ne s’était pas opposé au don d’organes

Le texte qui gouverne la situation est l’article L. 1232-1 du code de la santé publique, qui dispose : « Le prélèvement d’organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu’à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Le médecin informe les proches du défunt, préalablement au prélèvement envisagé, de sa nature et de sa finalité, conformément aux bonnes pratiques arrêtées par le ministre chargé de la santé sur proposition de l’Agence de la biomédecine. Ce prélèvement peut être pratiqué sur une personne majeure dès lors qu’elle n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement, principalement par l’inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Ce refus est révocable à tout moment. L’Agence de la biomédecine est avisée, préalablement à sa réalisation, de tout prélèvement à fins thérapeutiques ou à fins scientifiques. » (article L. 1232-1 du code de la santé publique). Chaque segment de cette phrase est une condition que la famille peut contrôler après coup : la finalité du prélèvement, l’information préalable, l’absence de refus connu, et l’avis donné à l’Agence de la biomédecine.

L’inscription sur le registre national des refus est la voie principale, mais elle obéit à des règles de preuve précises que les proches doivent connaître. Une attestation d’inscription est adressée à l’auteur de la demande dès l’enregistrement, sauf mention contraire de sa part, aux termes de l’article R. 1232-8 du code de la santé publique (article R. 1232-8 du code de la santé publique). Conservez cette attestation avec les papiers importants : c’est elle qui, retrouvée dans les affaires du défunt, établit sans discussion l’opposition. Le refus inscrit reste révocable à tout moment selon les mêmes modalités que la demande d’inscription, et une attestation de radiation est alors adressée à l’intéressé, comme le prévoit l’article R. 1232-9 du même code (article R. 1232-9 du code de la santé publique). Une inscription révoquée ne protège plus, et seule la dernière manifestation de volonté compte.

L’obligation qui pèse sur l’hôpital est lourde et préalable : sans préjudice des règles applicables aux mineurs, aucun prélèvement d’organes à des fins thérapeutiques, ou aux fins de recherche des causes du décès, ou à d’autres fins scientifiques, ne peut être opéré sur une personne décédée âgée de plus de treize ans sans interrogation obligatoire et préalable du registre sur l’existence éventuelle d’un refus formulé par la personne décédée. Tel est l’apport de l’article R. 1232-10 du code de la santé publique (article R. 1232-10 du code de la santé publique). L’adjectif compte double : l’interrogation est obligatoire et elle est préalable, ce qui signifie qu’un contrôle effectué après le prélèvement ne régularise rien. La demande d’interrogation est formée par le directeur de l’établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé ou, à défaut, par un autre responsable expressément habilité, et elle est accompagnée de la copie du procès-verbal du constat de la mort, selon l’article R. 1232-11 du même code (article R. 1232-11 du code de la santé publique). La réponse est adressée par un responsable de l’Agence de la biomédecine expressément habilité par son directeur général, en application de l’article R. 1232-12 (article R. 1232-12 du code de la santé publique). Concrètement, la famille parisienne qui conteste un prélèvement doit réclamer la trace écrite de cette interrogation : demande horodatée, procès-verbal de constat de la mort joint, réponse de l’Agence. L’absence de l’un de ces maillons est déjà un commencement de faute.

Le cas des mineurs obéit à un régime distinct et plus protecteur, que les parents doivent connaître avant toute discussion avec l’équipe de coordination. Si la personne décédée était un mineur, le prélèvement ne peut avoir lieu qu’à la condition que chacune des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale y consente par écrit, avec une seule souplesse : en cas d’impossibilité de consulter l’une d’elles, le consentement écrit de l’autre suffit. C’est ce qu’énonce l’article L. 1232-2 du code de la santé publique (article L. 1232-2 du code de la santé publique). Il n’y a donc pas de consentement présumé pour l’enfant : l’écrit des deux parents est exigé, et la famille doit vérifier que cet écrit existe, qu’il est signé et qu’il vise bien le prélèvement pratiqué.

Deux garanties d’organisation encadrent le geste lui-même. D’une part, les médecins qui établissent le constat de la mort, d’une part, et ceux qui effectuent le prélèvement ou la greffe, d’autre part, doivent faire partie d’unités fonctionnelles ou de services distincts, comme l’impose l’article L. 1232-4 du code de la santé publique (article L. 1232-4 du code de la santé publique). Cette séparation interdit que la même équipe constate le décès et prélève. D’autre part, les prélèvements à des fins scientifiques ne peuvent être pratiqués que dans le cadre de protocoles transmis, préalablement à leur mise en oeuvre, à l’Agence de la biomédecine, le ministre chargé de la recherche pouvant suspendre ou interdire un protocole dont la nécessité ou la pertinence n’est pas établie, selon l’article L. 1232-3 du même code (article L. 1232-3 du code de la santé publique). Une famille qui découvre que des tissus ont été prélevés pour la recherche sans protocole déclaré tient là un second angle de contestation.

Il faut enfin distinguer le don d’organes du don du corps à la science, confusion fréquente dans les conversations avec l’hôpital. Le Conseil d’État, saisi du régime du don du corps à des fins d’enseignement médical et de recherche, a rappelé les fondements applicables dans sa décision du 22 mars 2024 : aux termes de l’article 16-1-1 du code civil, « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. / Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence », et aux termes de l’article 16-3 du même code, « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. / Le consentement de l’intéressé doit être recueilli » (Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 22 mars 2024, n° 470832, décision n° 470832 sur Légifrance). Le don du corps relève d’une démarche volontaire formalisée du vivant de la personne, tandis que le prélèvement d’organes repose sur la non-opposition : les deux régimes ne se mélangent pas, et l’hôpital ne peut pas invoquer l’un pour justifier l’autre.

B. Information de la famille avant le prélèvement : ce que l’hôpital parisien doit vous dire et vous demander

L’information des proches n’est pas une politesse, c’est une étape légale du processus. L’article L. 1232-1 impose que le médecin informe les proches du défunt, préalablement au prélèvement envisagé, de sa nature et de sa finalité, conformément aux bonnes pratiques arrêtées par le ministre chargé de la santé sur proposition de l’Agence de la biomédecine. Dans un hôpital parisien, cela signifie un entretien identifiable : qui a parlé à la famille, à quelle heure, pour annoncer quel prélèvement précis et dans quel but. Un simple appel téléphonique dont personne ne retrouve la trace, ou une mention vague portée au dossier, ne satisfait pas cette exigence quand la famille affirme n’avoir rien su. Exigez que cet entretien soit documenté, et notez vous-mêmes, dès la sortie de l’hôpital, le nom de l’interlocuteur et la teneur exacte de ses propos.

Le droit commun de l’information médicale éclaire cette obligation. Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, et cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. C’est l’ouverture de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique (article L. 1111-2 du code de la santé publique). Transposée au prélèvement post mortem, cette logique impose une information loyale et complète : quel organe, pour quel receveur ou quelle recherche, avec quelles conséquences visibles pour la présentation du corps à la famille. Quand cette information manque, le juge indemnise un préjudice spécifique, le préjudice d’impréparation, et raisonne en perte de chance d’éviter le dommage. La cour d’appel de Paris l’a illustré dans un contentieux d’information médicale jugé le 19 mai 2022 (pôle 4, chambre 10, RG n° 19/14858) : les juges ont retenu un manquement du praticien à son devoir d’information, à l’origine pour la patiente d’une perte de chance d’éviter le dommage résultant de l’intervention, et ont fixé cette perte de chance à la moitié des préjudices subis. La proportion varie selon les dossiers, mais le mécanisme est constant : pas d’information, pas de choix éclairé, et ce défaut se paie.

Le témoignage de la famille sur la volonté du défunt a une place réelle dans ce dispositif, à condition d’être recueilli et consigné. Quand le défunt avait confié à ses proches son opposition au don, sans l’avoir inscrite au registre, ce témoignage est souvent la seule preuve qui subsiste. Dites-le à l’équipe de coordination par écrit, remettez tout document qui l’atteste, et demandez que votre déclaration soit versée au dossier. Si l’hôpital passe outre un refus ainsi porté à sa connaissance, la faute est caractérisée avec une netteté que peu de contentieux médicaux offrent. À l’inverse, un désaccord entre proches, ou une opposition formulée seulement après le prélèvement, pèse beaucoup moins lourd : c’est avant le geste que tout se joue, et c’est pourquoi la rapidité de réaction de la famille compte autant que le fond. Quand le dossier soulève une question d’information ou de consentement après un geste pratiqué à l’hôpital, l’analyse d’un avocat en erreur médicale permet de vérifier, pièces à l’appui, si l’interrogation du registre, l’information préalable et l’avis à l’Agence de la biomédecine ont été respectés.

II. Prélèvement d’organes contesté à Paris : prouver la faute, saisir le bon juge et obtenir réparation

Une fois le prélèvement réalisé, la famille ne peut pas revenir en arrière : aucun juge ne rendra l’organe prélevé. L’enjeu devient la vérité sur ce qui s’est passé et la réparation du préjudice moral subi. Cette seconde phase obéit à une méthode stricte : réunir les preuves médicales et administratives, identifier la juridiction compétente selon que le prélèvement a eu lieu dans un hôpital public ou une clinique privée, puis demander réparation sur le fondement adapté. Chaque étape a ses pièces et ses pièges, à Paris comme ailleurs.

A. Dossier médical, déclaration d’événement indésirable et registre : comment prouver ce qui s’est passé après le décès

Le premier réflexe est de demander le dossier médical du défunt. Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. C’est le V de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique (article L. 1110-4 du code de la santé publique). Trois formules de ce texte portent toute la stratégie des familles : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, faire valoir leurs droits. Motivez votre demande par écrit en reprenant l’un de ces trois objets, et l’hôpital ne pourra pas vous opposer un refus de principe.

La limite tient en quelques mots : sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Le Conseil d’État a donné à cette réserve un contenu concret dans une affaire où une médecin avait refusé de communiquer le dossier de son patient à sa fille : « Mme E…, après avoir pris l’avis du conseil départemental de Loire-Atlantique de l’ordre des médecins, a refusé de communiquer le dossier médical de M. A… à Mme B… au motif que son patient lui avait indiqué oralement, à deux reprises, sa volonté que ses enfants ne puissent pas avoir accès aux informations médicales le concernant. » (Conseil d’État, 4ème et 1ère chambres réunies, 21 septembre 2020, n° 427435, décision n° 427435 sur Légifrance). Une volonté du défunt de fermer l’accès au dossier, même exprimée oralement, peut donc faire obstacle à la communication. Pour la famille qui conteste un prélèvement, la parade consiste à formuler la demande d’accès au nom de chaque ayant droit, à viser précisément les pièces utiles au contrôle du prélèvement, et à contester devant le juge tout refus qui ne repose sur aucune volonté établie du défunt.

La deuxième pièce à exiger est la déclaration d’événement indésirable grave associé aux soins, quand l’hôpital en a établi une. Le Conseil d’État vient de trancher son sort dans un arrêt appelé à servir de référence : après le décès de son frère pris en charge par un centre hospitalier universitaire, une ayant droit avait obtenu du dossier médical les informations relatives aux causes du décès, mais s’était vu refuser la déclaration d’événement indésirable, malgré un avis favorable de la Commission d’accès aux documents administratifs. Le tribunal administratif avait annulé ce refus et enjoint à l’hôpital de communiquer la déclaration dans le délai d’un mois, en occultant les éléments permettant d’identifier les médecins et personnels de santé. Saisi du pourvoi de l’hôpital, le Conseil d’État l’a rejeté : « Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi du centre hospitalier universitaire de Rennes doit être rejeté. » (Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 20 février 2025, n° 493519, décision n° 493519 sur Légifrance). Le considérant de principe mérite d’être lu en entier : « Il en va de même, en vertu des dispositions du V de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique pour les ayants droit, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’un patient décédé lorsque de telles informations leur sont nécessaires pour leur permettre d’éclairer, par l’analyse des causes de l’événement indésirable figurant dans la déclaration, celles de la mort du patient, de défendre sa mémoire ou de faire valoir leurs droits. » Les occultations protègent les soignants nommément, elles ne privent pas la famille de l’essentiel : la description de l’événement, son analyse et ses causes. À Paris, devant un hôpital de l’Assistance publique qui refuse cette déclaration, la séquence est donc balisée : demande écrite, avis de la Commission d’accès aux documents administratifs, puis recours devant le tribunal administratif de Paris.

La troisième preuve est la trace de l’interrogation du registre national des refus. Rappelez-vous l’enchaînement : demande du directeur de l’établissement accompagnée du procès-verbal du constat de la mort, réponse d’un responsable habilité de l’Agence de la biomédecine. Si l’hôpital affirme avoir interrogé le registre, exigez la réponse horodatée. Si le défunt s’était inscrit et que le prélèvement a quand même eu lieu, la violation est frontale. Si l’hôpital reconnaît n’avoir interrogé le registre qu’après le prélèvement, ou ne produit aucune trace, l’article R. 1232-10 suffit à établir le manquement, puisque l’interrogation devait être obligatoire et préalable. Pour faire examiner votre situation et la cohérence de ces pièces avant d’engager une procédure, vous pouvez exposer votre situation au cabinet afin de vérifier ce que le dossier établit et ce qu’il laisse dans l’ombre.

B. Hôpital public ou clinique privée à Paris : quel juge saisir et que peut-on obtenir après un prélèvement irrégulier

Le juge compétent dépend du statut de l’établissement, et se tromper de porte fait perdre des mois. Le prélèvement réalisé dans un hôpital public relève du juge administratif : c’est le tribunal administratif de Paris qui connaît de la responsabilité de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, après une réclamation préalable adressée à l’hôpital. Le prélèvement réalisé dans une clinique privée relève du juge judiciaire : c’est le tribunal judiciaire de Paris qui statue sur la faute de l’établissement et, le cas échéant, du médecin. Cette répartition n’a rien d’académique : les règles de procédure, les délais de recours contentieux et les régimes de preuve diffèrent, et une assignation lancée devant le mauvais ordre de juridiction s’expose à une exception d’incompétence qui renvoie tout le monde au point de départ.

La frontière entre les deux ordres a été éprouvée dans un contentieux post mortem retentissant, celui des gamètes conservées par un jeune homme décédé d’un cancer, dont la mère demandait la restitution pour un projet parental posthume. Après un premier refus en référé administratif confirmé par le juge des référés du Conseil d’État, la mère avait assigné l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris devant la juridiction judiciaire en invoquant une voie de fait, et l’hôpital avait soulevé une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 15 juin 2022 rendu sur le pourvoi n° 21-17.654 contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 avril 2021, a eu à trancher cette question de compétence. Dans cette affaire, le patient était mort en janvier 2017 à l’âge de 23 ans des suites d’un cancer, après avoir déposé ses gamètes auprès du centre d’étude et de conservation des oeufs et du sperme humain de l’hôpital, et sa mère avait d’abord été déboutée de sa demande d’exportation par le juge des référés administratif avant d’assigner l’hôpital devant la juridiction judiciaire en invoquant la voie de fait. La Cour européenne des droits de l’homme, saisie du même drame, avait déclaré la requête irrecevable le 12 novembre 2019 sous le n° 23038/19, en retenant pour l’essentiel que le sort des gamètes déposées et le respect de la volonté posthume relevaient de droits non transférables. L’enseignement pour les familles parisiennes est double : le juge administratif est le juge naturel des actes des hôpitaux publics, y compris après le décès, et la volonté du défunt exprimée de son vivant est le critère décisif, non le désir des survivants aussi légitime soit-il.

Reste la question de l’indemnisation : qui paie et pour quel préjudice. Le mécanisme de la solidarité nationale géré par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux vise, hors produit de santé défectueux, l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale non fautifs et directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, avec des conséquences anormales et graves appréciées selon des seuils fixés par décret. C’est l’architecture de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Un prélèvement d’organes pratiqué en méconnaissance du refus du défunt ou sans information de la famille ne correspond pas à ce schéma : il s’analyse comme une faute dans l’application des règles du prélèvement, dont répond l’établissement qui l’a commise, l’hôpital public devant le juge administratif et la clinique privée devant le juge judiciaire. Il faut donc diriger la demande contre le bon payeur et sur le bon fondement, faute de quoi la procédure s’enlise dans des fins de non-recevoir.

Le préjudice réparable est d’abord celui des proches : atteinte à la mémoire du défunt, deuil perturbé par la découverte tardive du prélèvement, perte de la possibilité de s’y opposer à temps. Le code lui-même assigne à cet accès un objet précis, tourné vers les causes de la mort, la mémoire du défunt et les droits des ayants droit. Le juge apprécie souverainement l’existence et l’étendue de ce préjudice moral au vu des pièces : entretien d’information documenté ou non, interrogation du registre tracée ou non, témoignage familial consigné ou ignoré. La pratique des juridictions du fond en matière d’information médicale montre comment ce type d’atteinte se chiffre : dans une affaire de neurochirurgie suivie de décès, la commission de conciliation et d’indemnisation avait retenu que le défaut d’information était à l’origine d’un préjudice d’impréparation et évalué la perte de chance de se soustraire à l’intervention et à sa complication mortelle à 95 %, ce que le tribunal judiciaire de Nîmes a repris à son compte dans son jugement du 12 février 2026 (RG n° 23/04911), en s’appuyant sur l’avis rendu le 29 juillet 2022 par la commission de conciliation et d’indemnisation : le défaut d’information y était regardé comme la cause d’un préjudice d’impréparation, avec une perte de chance évaluée très haut, à 95 %. Chaque dossier de prélèvement contesté se situe sur cette échelle : plus la violation des garanties est caractérisée, plus la réparation du préjudice moral des proches est assise.

Conclusion

Le prélèvement d’organes après un décès repose sur un équilibre exigeant : présomption de consentement du majeur qui ne s’est pas opposé de son vivant, interrogation obligatoire et préalable du registre national des refus, information des proches sur la nature et la finalité du geste, avis à l’Agence de la biomédecine, équipes de constat et de prélèvement séparées, et consentement écrit des deux parents pour le mineur. Quand l’un de ces verrous manque, la famille parisienne dispose d’un chemin balisé : obtenir le dossier médical et la déclaration d’événement indésirable que le juge administratif reconnaît communicables aux ayants droit, exiger la trace de l’interrogation du registre, saisir le tribunal administratif contre l’hôpital public ou le tribunal judiciaire contre la clinique privée, et demander réparation du préjudice moral subi. La volonté du défunt, exprimée de son vivant et prouvée par écrit, reste l’argument décisif : c’est elle qu’il faut faire consigner avant le geste, et c’est elle que le juge protège après.

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