I. La liberté de l’employeur d’organiser la continuité de son activité
A. Le principe de la licéité de l’organisation
La Cour de cassation a récemment rappelé, dans son arrêt du 10 novembre 2026, le principe fondamental selon lequel l’employeur n’est pas interdit d’organiser son entreprise pour assurer la continuité de son activité, sous réserve de respecter certaines limites. La Cour précise : « Sous réserve des prohibitions prévues par les articles L. 1242-6 du code du travail, en ce qui concerne les contrats à durée déterminée, et L. 1251-10 du même code, en ce qui concerne les contrats de travail temporaire, il n’est pas interdit à l’employeur, en cas de grève, d’organiser l’entreprise pour assurer la continuité de son activité« . Cette faculté est l’expression même du pouvoir de direction de l’employeur. Sur le plan purement procédural, l’exercice de ce pouvoir de direction en période de conflit collectif implique que la charge de la preuve d’un éventuel abus repose intégralement sur les salariés ou les organisations syndicales qui entendent le contester. Lorsqu’une organisation syndicale représentative décide de contester la licéité de la réorganisation mise en place par l’employeur, elle doit impérativement saisir le Tribunal judiciaire. En effet, depuis la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, le Tribunal judiciaire a une compétence de principe exclusive pour statuer sur les litiges collectifs du travail. Dans la majorité des cas, face à l’urgence caractérisant un mouvement de grève, la procédure employée sera celle du référé, encadrée par les articles 834 et 835 du Code de procédure civile. Le syndicat agira par voie d’assignation en référé, acte qui doit être obligatoirement signifié à l’employeur par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Cette assignation vise généralement à faire constater l’existence d’un « trouble manifestement illicite » causé par la réorganisation patronale. Le juge des référés, statuant à juge unique, a alors le pouvoir d’ordonner, même en présence d’une contestation sérieuse, toutes les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser ce trouble, sous peine d’astreinte financière journalière. L’employeur devra, pour se défendre lors de l’audience plaidoirie, produire l’ensemble des éléments matériels justifiant de sa réorganisation : plannings modifiés, courriels de réaffectation des tâches, organigrammes temporaires, et registres du personnel démontrant qu’il n’a fait appel qu’aux ressources internes de l’entreprise. La décision rendue, l’ordonnance de référé, est exécutoire à titre provisoire, ce qui signifie que l’employeur devra s’y conformer immédiatement, même s’il décide d’interjeter appel devant la Cour d’appel dans le délai strict de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance.
Ce droit n’est toutefois pas absolu. La jurisprudence souligne que cette organisation ne peut avoir pour but de faire échec à l’exercice du droit de grève, ainsi que le rappelle la Cour dans son arrêt du 21 avril 2022 (n° 20-18.402, « la délocalisation temporaire de trois courses sur d’autres hippodromes ne constituait pas une mesure de rétorsion »). La licéité de l’organisation dépend donc de l’absence de volonté de nuire au droit de grève. Pour démontrer cette volonté de nuire ou ce but illicite, les requérants (syndicats ou salariés) font très fréquemment usage d’un outil procédural redoutable situé en amont de tout procès au fond : la requête fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile. Cette procédure permet de demander au président du Tribunal judiciaire, par voie d’ordonnance sur requête (c’est-à-dire de manière non contradictoire, sans que l’employeur n’en soit informé à l’avance), la désignation d’un commissaire de justice. Ce dernier sera judiciairement missionné pour se rendre physiquement ou informatiquement au siège de l’entreprise, souvent accompagné d’un expert en informatique, afin de saisir des correspondances internes, des courriels de la direction, des notes de service ou des directives confidentielles qui prouveraient que la réorganisation (comme une délocalisation temporaire de l’activité) a été pensée exclusivement pour contourner ou briser la grève. L’employeur, face à une telle ordonnance, dispose toutefois d’une voie de recours spécifique : l’assignation en référé-rétractation. Il doit alors saisir le juge qui a rendu l’ordonnance pour lui demander de l’annuler, en démontrant par exemple que la mesure d’instruction était disproportionnée, qu’elle portait atteinte au secret des affaires de manière injustifiée, ou que le motif légitime faisait défaut. Si l’employeur échoue dans cette rétractation, les pièces saisies pourront être utilisées par les syndicats dans le cadre de l’action au fond pour faire condamner l’entreprise. Il est donc fondamental, d’un point de vue pratique, que toute communication interne de la direction relative à la gestion de la grève soit rédigée avec la plus grande rigueur factuelle, en se concentrant exclusivement sur les impératifs de production, de sécurité et de continuité du service client, sans jamais employer un vocabulaire de nature à laisser transparaître une intention de représailles ou de sanction à l’encontre des grévistes.
B. Les limites : interdiction de mesures de rétorsion
La limite principale à l’organisation de la continuité de l’activité réside dans l’interdiction de toute mesure de rétorsion. Une mesure est qualifiée de rétorsion lorsqu’elle est prise par l’employeur avec pour objectif unique ou principal de faire échec au droit de grève. Dans l’arrêt du 10 novembre 2026 précité (n° 24-16.791), la Cour insiste sur le fait que la mesure doit être évaluée au regard de son impact réel sur l’exercice du droit de grève et du contexte de sa mise en œuvre. Si une telle mesure est avérée, l’employeur s’expose à des risques procéduraux majeurs, tant sur le plan civil que pénal. Sur le plan pénal, entraver l’exercice du droit de grève peut être qualifié de délit d’entrave. La procédure est généralement déclenchée par l’intervention de l’inspection du travail. L’agent de contrôle de l’inspection du travail (DREETS), disposant d’un droit d’entrée dans les locaux de l’entreprise, peut procéder à des auditions et exiger la communication de tout document (registre unique du personnel, plannings, notes de service). S’il constate une mesure de rétorsion caractérisant une entrave, il rédige un procès-verbal (PV) qui fait foi jusqu’à preuve du contraire. Ce PV est transmis au Procureur de la République. C’est ce magistrat qui détient l’opportunité des poursuites et qui décidera de citer directement l’employeur (personne physique, comme le dirigeant ou le DRH) et/ou l’entreprise (personne morale) devant le Tribunal correctionnel. Le délai de prescription pour ce délit pénal est de six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Les sanctions encourues sont particulièrement lourdes : jusqu’à un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende pour le dirigeant personne physique. Pour l’entreprise en tant que personne morale, l’amende pénale peut être quintuplée, atteignant ainsi 18 750 euros. De surcroît, les organisations syndicales se constituent systématiquement parties civiles devant le juge pénal pour réclamer des dommages et intérêts réparant l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession.
Par ailleurs, une mesure discriminatoire est prohibée, comme l’a illustré la Cour dans un arrêt ancien mais fondamental du 2 mars 1994 (n° 92-41.134, « A pris une mesure discriminatoire l’employeur qui a décidé, après le déclenchement d’une grève, de créer une prime et d’en faire varier le montant suivant que les salariés avaient fait grève ou non »). Enfin, la grève elle-même ne peut être détournée de son objet : un mouvement qui ne porte pas sur des revendications professionnelles n’est pas licite, comme rappelé par la Cour dans un arrêt du 21 octobre 2009 (n° 08-14.490, « ne peut constituer une grève licite, un mouvement qui emporte seulement l’inexécution par des salariés de certaines de leurs obligations »). En matière de discrimination liée à l’exercice du droit de grève, la procédure prud’homale obéit à des règles probatoires extrêmement spécifiques, issues de l’article L. 1134-1 du Code du travail. L’action est introduite par le salarié devant le Conseil de prud’hommes (CPH) par le dépôt d’une requête au greffe. Le délai de prescription de l’action en réparation d’une discrimination est de cinq ans, ce délai courant à compter de la révélation de la discrimination. Lors de la phase judiciaire, le salarié bénéficie d’un aménagement de la charge de la preuve : il n’a pas à prouver fermement la discrimination, il lui suffit de présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une telle discrimination directe ou indirecte (par exemple, en produisant les bulletins de paie démontrant que seuls les grévistes ont été privés d’une prime prétendument liée à l’assiduité, ou en produisant des tableaux d’avancement dont les grévistes ont été exclus). C’est ensuite à l’employeur, dans un renversement partiel de la charge de la preuve, de démontrer par des pièces objectives (critères d’évaluation vérifiables, données chiffrées de performance individuelle) que la différence de traitement est justifiée par des éléments objectifs totalement étrangers à toute discrimination liée à la grève. Si l’employeur échoue dans cette démonstration complexe, la sanction civile est d’une sévérité absolue : la nullité de plein droit de la mesure. Si la mesure discriminatoire était un licenciement, la nullité confère au salarié le droit d’exiger sa réintégration immédiate dans l’entreprise, avec le paiement d’une indemnité d’éviction réparant l’intégralité du préjudice financier subi entre le jour du licenciement et le jour de la réintégration effective, sans aucune déduction des revenus de remplacement éventuellement perçus (comme les allocations chômage). Si le salarié refuse la réintégration, il a droit à une indemnité forfaitaire pour licenciement nul qui ne peut être inférieure à six mois de salaire, sans qu’aucun plafond supérieur (le fameux barème Macron) ne puisse lui être opposé par le juge prud’homal, la nullité faisant précisément échec à l’application du plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
II. La gestion pratique de la continuité durant la grève
A. Les conditions strictes du remplacement des grévistes
La question du remplacement des salariés grévistes est au cœur des enjeux. Le Code du travail interdit le remplacement des salariés grévistes par des travailleurs temporaires ou par des salariés en CDD. Comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 2 mars 2011 (n° 10-13.634, « le remplacement des grévistes constitue une entrave à l’exercice du droit de grève »). L’employeur doit donc utiliser les moyens humains permanents de l’entreprise. Le non-respect de cette interdiction d’embauche externe expose l’entreprise à des sanctions en cascade dont le traitement procédural est particulièrement lourd. Tout d’abord, le salarié recruté irrégulièrement en CDD ou en intérim dispose d’une action directe en requalification de son contrat précaire en contrat à durée indéterminée (CDI). Cette action bénéficie d’une procédure accélérée : l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes, contournant ainsi la phase obligatoire de tentative de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO). Le bureau de jugement dispose théoriquement d’un délai strict d’un mois pour statuer au fond, bien que les impératifs d’encombrement des juridictions rendent ce délai difficile à tenir en pratique. Si la juridiction constate que le recrutement visait à remplacer un gréviste, elle ordonne la requalification et condamne automatiquement l’employeur à verser au salarié une indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire, somme à laquelle s’ajouteront inévitablement l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts pour rupture abusive du CDI nouvellement reconnu. Parallèlement, une organisation syndicale peut parfaitement introduire une action en justice dite « de substitution » pour le compte du travailleur précaire, à la seule condition de l’avoir averti par écrit et que ce dernier ne s’y soit pas formellement opposé dans un délai de 15 jours. Au-delà des risques civils, l’infraction pénale est constituée par le recours illicite au travail précaire. L’employeur s’expose à une amende de 3 750 euros, et il est fondamental de comprendre que cette peine d’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés grévistes illégalement remplacés. Si l’entreprise recrute 20 intérimaires pour pallier les absences, le risque d’amende s’élève à 75 000 euros. Face à cette interdiction absolue de recrutement externe, les RH doivent opérer des glissements de postes internes. Procéduralement, cela implique de vérifier les fiches de poste et les classifications conventionnelles. Un employeur peut demander à un salarié non-gréviste d’effectuer des tâches différentes de son quotidien, sous réserve que ces tâches relèvent de sa qualification professionnelle ou d’une qualification inférieure, à condition que cette affectation temporaire n’entraîne aucune modification de la rémunération et reste exceptionnelle. S’il s’avère nécessaire de demander des heures supplémentaires aux salariés non-grévistes, l’employeur doit respecter les délais de prévenance prévus par l’accord d’aménagement du temps de travail de l’entreprise ou la convention collective, sous peine de voir les salariés refuser légitimement d’exécuter ces heures sans que ce refus ne puisse constituer une faute disciplinaire.
Une jurisprudence précise encadre également l’usage des informations issues des déclarations individuelles de grève dans le secteur aérien, comme l’a rappelé la Cour dans un arrêt du 12 octobre 2017 (n° 16-12.550, « n’autorisaient pas l’employeur […] à utiliser les informations issues des déclarations individuelles des salariés afin de recomposer les équipages et réaménager le trafic avant le début du mouvement »). Cette décision limite la faculté de l’employeur à réorganiser en amont de la grève. En effet, dans certains secteurs spécifiques de transport ou de service public de transport de voyageurs (loi dite « loi Diard » codifiée dans le Code des transports), le législateur a instauré un mécanisme procédural dérogatoire très strict : l’obligation pour le salarié de déclarer son intention de participer à la grève au plus tard 48 heures avant de participer à celle-ci. L’objectif procédural de cette déclaration préalable n’est pas de permettre à l’employeur de remplacer les grévistes par des collègues extérieurs au mouvement avant même que le préavis ne débute, mais uniquement d’évaluer les effectifs disponibles afin d’informer les usagers, au moins 24 heures à l’avance, des prévisions de trafic. Pratiquement, l’employeur doit mettre en place un système de recueil de ces intentions de grève garantissant une stricte confidentialité. Ce fichier de recueil des intentions constitue un traitement de données à caractère personnel soumis aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées ne peuvent être utilisées à d’autres fins que l’organisation du service et l’information des usagers, et elles doivent être détruites rapidement après la fin du conflit. Si un salarié soumis à cette obligation légale omet de se déclarer dans le délai imparti des 48 heures, ou s’il se déclare gréviste mais vient finalement travailler sans respecter un délai de prévenance pour annuler sa déclaration (délai de 24 heures), il commet une faute passible de sanctions disciplinaires. La mise en œuvre de cette sanction obéit alors à la procédure disciplinaire de droit commun. L’employeur disposera d’un délai de deux mois à compter de la connaissance des faits pour engager la procédure. Il devra convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L’entretien ne pourra avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. Lors de cet entretien, le salarié pourra se faire assister par un membre du personnel. Enfin, la sanction (qui peut aller de l’avertissement au licenciement) ne pourra être notifiée moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois, après le jour fixé pour l’entretien. Le non-respect scrupuleux de cette chronologie procédurale rendrait la sanction disciplinaire irrégulière, ouvrant droit à son annulation devant le Conseil de prud’hommes.
B. Concilier droit de travail et droit de grève : conseils pratiques
Pour l’employeur, la clé réside dans la documentation et la proportionnalité des mesures prises. Chaque décision de réorganisation doit être justifiée par des impératifs économiques réels et non par la volonté de nuire au mouvement social. Sur le plan pratique et probatoire, l’employeur a tout intérêt à figer la situation dès le déclenchement du conflit en mandatant un commissaire de justice. Ce dernier effectuera des constatations matérielles purement objectives de la situation de l’entreprise : nombre d’ateliers à l’arrêt, blocage éventuel des accès, risques pour la sécurité des installations, matières premières périssables en attente. Le commissaire de justice peut également procéder à des « sommations interpellatives », actes par lesquels il va interroger formellement certains salariés présents sur les lieux pour acter leurs revendications ou leur refus de libérer l’accès aux machines, leurs réponses étant retranscrites textuellement dans l’acte. Ces procès-verbaux de constat constituent des éléments de preuve dotés d’une très forte force probante devant les tribunaux, essentiels pour justifier ultérieurement la légitimité des décisions de réorganisation d’urgence prises par la direction. Concernant le volet paie, la grève entraîne la suspension du contrat de travail et, corollairement, la suspension de la rémunération. L’employeur doit procéder à une retenue sur salaire. Les modalités pratiques de calcul de cette retenue font l’objet d’un contrôle rigoureux. La retenue doit être strictement proportionnelle à la durée exacte de l’arrêt de travail. Le calcul s’effectue généralement selon la méthode de l’horaire réel du mois de la grève. La formule appliquée est : (Salaire mensuel / Nombre d’heures réelles de travail dans le mois) x Nombre d’heures d’absence pour grève. Toute retenue forfaitaire ou supérieure au temps d’absence réel s’analyse en une sanction pécuniaire formellement interdite par le Code du travail (amende pénale de 3 750 euros). Sur le plan purement administratif et formel, l’article R. 3243-1 du Code du travail pose une interdiction stricte : il est formellement prohibé de faire figurer le mot « grève » ou toute mention relative à l’exercice de ce droit sur le bulletin de paie du salarié. L’employeur ou son gestionnaire de paie doit obligatoirement utiliser une formulation neutre, telle que « absence non rémunérée » ou « retenue pour absence ». Le non-respect de cette consigne rédactionnelle expose l’employeur à une contravention de 4ème classe (soit 750 euros d’amende par bulletin de paie irrégulier) et permet au salarié de réclamer des dommages et intérêts devant les prud’hommes pour atteinte à la confidentialité de ses opinions syndicales.
Les arrêts du 4 juillet 2012 (n° 11-18.404, « l’employeur ne peut, dans la période ainsi définie, déduire de la constatation de l’absence de salariés grévistes que la grève est terminée ») et du 11 février 2015 (n° 13-14.607, « l’employeur ne peut déduire de l’absence de salariés grévistes au cours des trois premiers jours que le préavis est devenu sans effet ») imposent une grande prudence sur la constatation de la fin de la grève. Un employeur qui considérerait prématurément que la grève est achevée et qui qualifierait l’absence persistante d’un salarié d’abandon de poste commettrait une grave erreur procédurale. S’il engageait une procédure de licenciement pour faute grave (abandon de poste) alors que le salarié est toujours couvert par l’exercice régulier de son droit de grève, la sanction juridictionnelle serait l’annulation pure et simple du licenciement, avec les conséquences financières (réintégration ou indemnité non plafonnée) évoquées précédemment. Enfin, l’arrêt du 1er octobre 2025 (n° 23-22.355, « le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d’assurer son service tel qu’il a été programmé ») rappelle les obligations spécifiques du personnel dans le secteur du transport. Il arrive parfois que la grève s’accompagne d’une occupation illicite des locaux de l’entreprise, entravant la liberté de travailler des non-grévistes et le pouvoir d’organisation patronal. Dans ce cas de figure, l’employeur ne peut en aucun cas procéder lui-même à l’expulsion (interdiction de se faire justice à soi-même). Il doit suivre un circuit procédural rigoureux : d’abord, faire dresser un constat par un commissaire de justice établissant l’occupation et l’entrave à la liberté de travail. Ensuite, si l’identification des occupants est impossible, ses avocats rédigeront une requête adressée au Président du Tribunal judiciaire pour solliciter une ordonnance sur requête autorisant l’expulsion. Une fois l’ordonnance rendue, elle doit être signifiée par le commissaire de justice aux occupants, leur intimant l’ordre de libérer les lieux. Si ces derniers refusent d’obtempérer à la signification, le commissaire de justice ne peut forcer les portes physiquement. Il doit rédiger un procès-verbal de difficultés et l’employeur devra alors adresser une demande formelle de concours de la force publique au Préfet du département. Le Préfet dispose d’un délai de deux mois pour accorder ou refuser l’intervention des forces de l’ordre (police ou gendarmerie), un refus éventuel (souvent motivé par des risques de trouble à l’ordre public) ouvrant alors la voie à une action en responsabilité de l’entreprise contre l’État devant la justice administrative pour obtenir l’indemnisation de son préjudice d’exploitation.
Il est recommandé de :
- Documenter les impératifs économiques qui justifient les mesures de réorganisation. Concrètement, la direction doit compiler l’ensemble des preuves de pertes d’exploitation potentielles, la liste des commandes risquant des pénalités de retard, et les exigences de sécurité justifiant le maintien d’une équipe minimale, preuves qui seront exigées par le juge des référés en cas de litige.
- Veiller à ce que les tâches confiées aux salariés non grévistes correspondent à leur contrat. Procéduralement, toute affectation à des tâches déqualifiées ou au contraire nécessitant des habilitations de sécurité spécifiques non détenues par le salarié engage la responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise en cas d’accident du travail (faute inexcusable de l’employeur).
- S’abstenir de toute mesure qui pourrait être interprétée comme une sanction ou une discrimination. Les directions des ressources humaines doivent particulièrement veiller à l’impartialité des processus d’évaluation annuelle et de distribution des primes discrétionnaires dans les mois qui suivent un conflit social, le délai de prescription de cinq ans permettant aux salariés d’agir longtemps après la fin de la grève.
La clarté dans la communication avec les représentants du personnel sur les raisons de la réorganisation est également un facteur important pour éviter les contentieux. La transparence permet souvent d’éviter une escalade judiciaire. Bien que le Code du travail ne prévoie pas d’obligation systématique de consulter le Comité social et économique (CSE) sur l’organisation d’une grève elle-même, toute modification importante de l’organisation du travail ou des conditions de travail mise en place pour pallier les effets de la grève (modification massive des horaires, travail le week-end, mise en place de travail de nuit exceptionnel) nécessite, si elle a vocation à perdurer ou affecte durablement la marche générale de l’entreprise, l’information et la consultation préalables du CSE. L’employeur devra alors respecter les délais légaux de transmission des informations au comité et le délai d’examen dont disposent les élus pour rendre leur avis, sous peine de se voir assigner devant le Tribunal judiciaire pour délit d’entrave au fonctionnement régulier de l’instance représentative.
Conclusion
L’employeur dispose d’une liberté réelle pour organiser son entreprise durant une grève, afin d’assurer la pérennité de son activité. Cette liberté est cependant encadrée par l’interdiction de toute pratique visant à entraver l’exercice du droit de grève. La jurisprudence, illustrée par l’arrêt du 10 novembre 2026, confirme que l’équilibre repose sur la preuve de l’absence de volonté de rétorsion. Une organisation rigoureuse, justifiée par des impératifs économiques, reste le meilleur rempart contre les accusations d’entrave. Sur le plan opérationnel et procédural, le chef d’entreprise et ses directeurs des ressources humaines évoluent sur une ligne de crête juridique extrêmement fine. Les risques encourus revêtent une double nature : civile, avec le spectre d’actions en référé devant le Tribunal judiciaire pour faire cesser les troubles, ou d’actions en nullité devant le Conseil de prud’hommes assorties d’indemnisations potentiellement très lourdes échappant au plafonnement légal ; et pénale, le recours à la sous-traitance précaire (CDD, intérim) ou les mesures de discrimination s’analysant en des délits correctionnels réprimés par des amendes sévères et des peines d’emprisonnement, poursuivis par l’inspection du travail et le parquet. L’anticipation juridique des conflits, la maîtrise absolue des processus de preuve (constats de commissaires de justice, recueil des intentions dans les transports) et le respect scrupuleux du formalisme de la paie et de la discipline sont les seules garanties permettant à l’entreprise de préserver sa continuité d’exploitation sans s’exposer aux foudres des juridictions sociales et pénales, dont les délais de saisine restent ouverts pendant plusieurs années (cinq ans au civil, six ans au pénal) après la résolution du mouvement social.