Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Christian Nodal s’oppose à ce que son père dépose son nom comme marque : un artiste peut-il récupérer son propre nom ? Ce que dit la loi

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Christian Nodal s’oppose à ce que son père dépose son nom comme marque : un artiste peut-il récupérer son propre nom ? Ce que dit la loi

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le chanteur mexicain Christian Nodal a engagé une procédure administrative pour empêcher que son propre nom de scène soit enregistré comme marque par son père. Selon El Universal, Milenio et Infobae, qui ont consulté les pièces du dossier, son avocat a déposé le 9 novembre 2026 devant l’Institut mexicain de la propriété industrielle (IMPI) une opposition de 128 pages, annexes comprises, contre une demande déposée le 30 septembre 2026 sous le numéro 3714831. Cette demande vise la marque CHRISTIAN NODAL pour des produits imprimés, des photographies et des articles de papeterie. D’après ces mêmes médias, le père du chanteur détient déjà plusieurs marques construites sur ce nom pour les spectacles et les services de divertissement.

Plusieurs réserves s’imposent dès maintenant. À la date de rédaction, l’IMPI n’a rendu aucune décision sur cette opposition ni sur les autres demandes en cours, et ni le chanteur ni son père n’ont publié de communiqué, selon Milenio. Aucune faute n’est établie à l’encontre de quiconque. Les contrats signés au sein de la famille, que personne n’a rendus publics, priment sur toute analyse générale, et seule l’autorité mexicaine, puis le cas échéant un juge, pourra trancher. Le droit mexicain applicable à ce dossier n’est pas le droit français.

La question posée par cette affaire se pose pourtant aussi en France, où des parents, des producteurs ou des managers déposent parfois le nom d’un artiste qu’ils accompagnent. Un tiers peut-il devenir propriétaire du nom d’un chanteur ? Quels recours ce dernier aurait-il, et dans quels délais ? Le droit français des marques, la jurisprudence sur les pseudonymes et les règles qui encadrent la gestion des biens d’un enfant mineur apportent des réponses précises, avec leurs limites.

I. À qui appartient le nom d’un artiste quand un proche l’a déposé comme marque ?

A. Ce que l’on sait du différend entre Christian Nodal et son père devant l’IMPI

Le point de départ est documenté par plusieurs médias mexicains établis, qui décrivent les mêmes pièces. Selon El Universal, qui dit avoir eu accès au dossier, l’opposition a été enregistrée électroniquement le 9 novembre 2026 en fin d’après-midi. Elle soutient, en substance, que le demandeur n’est pas la personne dont le nom artistique est en cause et qu’il ne dispose pas du consentement exprès du chanteur. Milenio et Infobae rapportent la même date, le même volume et le même numéro de dossier. Ces trois médias précisent que la demande contestée relève de la classe 16 de la classification internationale, qui couvre notamment le papier, les produits de l’imprimerie, les photographies et la papeterie.

Toujours selon El Universal et Infobae, le père du chanteur est déjà titulaire de trois marques dans la classe 41, celle des spectacles et du divertissement : CN CHRISTIAN NODAL, demandée en 2016 et en vigueur jusqu’en avril 2036, NODAL, en vigueur jusqu’en mars 2036, et CHRISTIAN NODAL PAL CORA, en vigueur jusqu’en décembre 2034. Le père et le fils seraient en outre cotitulaires de deux enregistrements CHRISTIAN NODAL pour des boissons et des services de restauration et de bar, en vigueur jusqu’en 2034. La nouvelle demande étendrait donc l’usage du nom à des produits jusqu’ici non couverts.

Les mêmes sources indiquent que l’IMPI avait déjà soulevé des objections en 2016 et en 2024 contre des demandes du père, au motif qu’elles reproduisaient le nom artistique de son fils sans autorisation produite, mais que ces demandes ont finalement abouti à des enregistrements. L’avocat du chanteur demande à l’Institut de ne pas adopter une position contraire à ces observations antérieures. Selon El Universal, l’opposition invoque l’article 173 de la loi fédérale mexicaine sur la protection de la propriété industrielle, qui encadre l’enregistrement du nom d’une personne ayant acquis un prestige ou une reconnaissance, ainsi que la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et l’accord commercial entre le Mexique, les États-Unis et le Canada. Le chanteur demande aussi que son nom soit reconnu comme marque notoire, et il a joint à sa demande des éléments sur sa carrière, ses écoutes et son audience sur les réseaux sociaux.

Le père dispose lui aussi d’arguments, que les médias rapportent. Dans une autre procédure, relative à une demande déposée le 7 mai 2026 pour les concerts et les spectacles, son avocate a soutenu le 7 octobre 2026 devant l’IMPI qu’il avait toujours été le seul titulaire des droits de marque et des droits artistiques sur ce nom auprès de l’Institut national du droit d’auteur (INDAUTOR). El Universal et Infobae indiquent qu’une réserve du nom artistique a été obtenue auprès de cet organisme en 2016, lorsque le chanteur était encore mineur, et qu’une attestation de renouvellement de 2021 désignait le père comme titulaire de cette réserve jusqu’en mars 2026. Selon El Universal, l’INDAUTOR a confirmé en mai 2026 que la réserve restait en vigueur, sans préciser son titulaire actuel. Dans cette même procédure, l’IMPI a relevé qu’une demande C NODAL avait été déposée par le chanteur lui-même le 4 mai 2026, trois jours avant celle de son père.

Le contexte familial est décrit de façon concordante par Milenio et Infobae : le père a été le représentant du chanteur à ses débuts, et la gestion économique et juridique de sa carrière a été placée sous sa direction lorsqu’il était mineur. En avril 2026, dans un message publié sur Instagram et rapporté par Infobae, le chanteur avait affirmé ne pas être propriétaire de son nom, de son image ni de sa musique. Ces éléments décrivent une relation professionnelle ancienne entre un parent et son enfant devenu artiste. Ils ne disent rien des contrats qui les lient, ni de la part revenant à chacun, et rien ne permet d’affirmer à ce stade que l’un ou l’autre a méconnu ses obligations.

B. En droit français, la marque s’acquiert par le dépôt, mais le nom de l’artiste reste un droit antérieur

En France, le point de départ est simple : selon l’article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle, « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. » Ce même texte précise que la marque peut appartenir à plusieurs personnes et que l’enregistrement vaut pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable. Celui qui dépose le premier un signe devient donc, en principe, son propriétaire, même si ce signe correspond au nom d’une autre personne. C’est ce qui rend ces situations délicates : l’enregistrement ne vérifie pas que le déposant a le droit d’utiliser le nom.

Ce droit de propriété n’est cependant pas absolu. L’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle énumère les droits antérieurs qui empêchent l’enregistrement valable d’une marque ou permettent d’en demander la nullité. Parmi eux figure « Un droit de la personnalité d’un tiers, notamment à son nom de famille, à son pseudonyme ou à son image ». Un artiste peut donc opposer à un déposant son nom civil, mais aussi son nom de scène, à condition que celui-ci soit protégé.

La protection du pseudonyme n’est pas automatique. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un jugement du 9 septembre 2026 (RG 23/13529) rendu entre deux artistes du graffiti : « Le pseudonyme est protégeable à l’égal du nom patronymique comme constituant une propriété lorsque, par un usage notoire et prolongé, il s’est incorporé à l’individu qui le porte et est devenu pour le public le signe de sa personnalité. » Dans cette affaire, le demandeur a été débouté de toutes ses demandes, ce qui montre que la preuve de l’antériorité et du risque de confusion reste déterminante. La Cour de cassation avait toutefois admis, dès un arrêt de la première chambre civile du 19 février 1975 (n° 73-13.214), qu’une notoriété limitée au milieu professionnel de l’artiste suffit : il s’agissait d’une artiste de variétés connue dans le monde du cabaret, dont le pseudonyme avait été repris comme enseigne par un magasin de vêtements.

La jurisprudence protège aussi celui dont le nom notoire a été intégré dans une société. Dans un arrêt du 6 mai 2003 (n° 00-18.192), la chambre commerciale a jugé que le consentement d’un associé fondateur, dont le nom était notoirement connu, à l’insertion de ce nom dans la dénomination sociale « ne saurait, sans accord de sa part et en l’absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque ». Autrement dit, accepter qu’un tiers utilise son nom pour une activité ne vaut pas autorisation de le déposer comme marque. Transposée à une relation entre un artiste et son entourage, cette solution invite à distinguer l’accord donné pour exploiter une carrière et l’accord, distinct, donné pour s’approprier le nom lui-même.

Le droit au nom ne disparaît pas non plus lorsque le déposant porte lui-même une partie de ce nom. Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 19-10.949), la chambre commerciale a retenu que constitue un droit antérieur « le droit d’une personne à son nom patronymique lorsqu’elle en était déjà porteur à la date du dépôt de la marque ». Elle a ajouté que le fait qu’une marque soit constituée du nom de famille de son déposant n’empêche pas les autres porteurs de ce nom d’agir en annulation si la marque porte atteinte à leur droit au nom. Cet arrêt se prononçait sur l’ancien article L. 711-4, dont le contenu figure aujourd’hui à l’article L. 711-3. Il éclaire les conflits familiaux : un nom partagé n’appartient pas au premier membre de la famille qui le dépose.

Le cas des groupes de musique obéit à une logique proche. Dans un arrêt du 25 janvier 2000 (n° 95-16.267), la première chambre civile a approuvé les juges d’appel d’avoir décidé que le nom collectif d’un groupe, qui « appartenait indivisément aux membres de ce groupe », ne pouvait faire l’objet d’aucune appropriation au titre de la propriété intellectuelle par l’un d’eux. Les membres qui assuraient la continuité du projet artistique ont conservé le droit d’utiliser le nom, tandis que l’ancien gérant écarté ne pouvait plus s’en prévaloir que comme ancien membre.

Deux autres règles du code peuvent jouer en faveur d’un artiste dont le nom a été déposé par un tiers. D’abord, l’article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’une marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à une personne physique l’usage de son propre nom de famille dans la vie des affaires, mais seulement lorsque cet usage est fait « conformément aux usages loyaux du commerce ». Dans l’affaire mexicaine, le signe déposé reprend le prénom du chanteur et le nom Nodal, qui figure dans son nom civil selon une demande de marque à son nom rapportée par Infobae. En droit français, une telle configuration pourrait permettre à l’artiste de continuer à se présenter sous son nom, sans pour autant lui donner la propriété de la marque déposée par un autre. Ensuite, le même article L. 711-3 prévoit, en son III, la nullité de la marque dont l’enregistrement a été demandé par l’agent ou le représentant du titulaire d’une marque protégée dans un autre État partie à la convention de Paris, « en son propre nom et sans l’autorisation du titulaire », sauf si cet agent justifie sa démarche. Ce texte vise précisément l’intermédiaire qui enregistre à son nom la marque de celui qu’il représente, à condition que l’artiste soit lui-même titulaire d’une marque protégée à l’étranger.

Enfin, le même article assimile à une marque antérieure la marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris, même non enregistrée en France. C’est la notion que le chanteur invoque devant l’IMPI. En droit français, cette notoriété s’apprécie comme marque, c’est-à-dire pour des produits ou des services, et non comme simple célébrité de la personne : un artiste très connu devrait démontrer que son nom fonctionne déjà comme signe commercial auprès du public.

II. Que peut faire un artiste dont le nom a été déposé par un parent, un producteur ou un manager ?

A. Opposition, nullité ou revendication : les voies de recours et leurs délais

Le premier réflexe serait de former opposition, comme l’a fait Christian Nodal au Mexique. En France, l’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que, « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée » auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Mais la liste des droits qui permettent de s’opposer est limitée : marque antérieure, marque renommée, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine, indication géographique, nom d’une collectivité ou d’une entité publique, et marque déposée par un agent sans autorisation. Le droit de la personnalité, c’est-à-dire le nom ou le pseudonyme de l’artiste, ne figure pas dans cette liste. Un chanteur qui n’a jamais déposé de marque ne pourrait donc pas, en principe, faire opposition sur le seul fondement de son nom de scène, sauf à démontrer que ce nom constitue déjà une marque notoirement connue au sens de la convention de Paris, que l’article L. 711-3 assimile à une marque antérieure.

L’INPI ne contrôle pas non plus d’office la bonne foi du déposant. L’article L. 712-7 du code de la propriété intellectuelle lui permet de rejeter une demande pour les motifs absolus qu’il énumère, mais il renvoie aux 1° et 5° à 10° de l’article L. 711-2, et non au 11° relatif à la mauvaise foi. Concrètement, une demande portant sur le nom d’un artiste peut donc être enregistrée sans que l’Office ait vérifié l’accord de celui-ci. Les recours se situent alors après l’enregistrement.

La première voie est l’action en nullité pour mauvaise foi. Selon l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, est susceptible d’être déclarée nulle « Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur. » D’après l’article L. 716-2, cette demande peut être introduite devant l’INPI par toute personne physique ou morale. L’article L. 716-5 réserve en principe à l’INPI les demandes fondées exclusivement sur l’article L. 711-2, tandis que les demandes fondées sur un droit de la personnalité relèvent des tribunaux judiciaires désignés par voie réglementaire, de même que les demandes connexes à une autre action, par exemple en contrefaçon ou en concurrence déloyale. Le choix entre l’Office et le tribunal dépend donc du fondement invoqué et des autres demandes formées.

La seconde voie, souvent la plus utile pour un artiste, est l’action en revendication. L’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. » Cette action ne se borne pas à faire disparaître la marque : elle permet d’en obtenir le transfert. Le même texte ajoute : « A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement. »

La notion de fraude a été précisée par la Cour de cassation dans une affaire qui ressemble beaucoup à celle de Christian Nodal. Dans un arrêt du 25 avril 2006 (n° 04-15.641), une chanteuse lyrique contestait les marques déposées à son nom de scène par son producteur, qui lui avait lui-même choisi ce pseudonyme. La cour d’appel avait écarté la fraude, notamment parce que l’artiste accompagnait le producteur le jour du dépôt. La chambre commerciale a cassé cette décision en rappelant qu’« un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité ». Elle a relevé que le producteur avait attribué son pseudonyme à l’artiste-interprète, de sorte que ce signe désignait, « non l’oeuvre en cours de réalisation, mais cet artiste même ». Le producteur savait donc que la chanteuse aurait besoin de ce nom pour la suite de sa carrière. Cette solution montre qu’avoir choisi ou forgé le nom d’un artiste ne donne pas le droit de se l’approprier contre lui.

La même définition a été reprise dans un arrêt du 11 janvier 2017 (n° 15-15.750) à propos d’un auteur-compositeur de chansons pour enfants, dont la société qui commercialisait le disque avait déposé comme marque le nom du personnage mis en scène dans ses titres. La Cour de cassation a reproché aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la société avait cherché à s’approprier ce nom, privant l’auteur de toute possibilité de l’exploiter dans son activité. Le tribunal judiciaire de Paris a fait application de ces principes dans un jugement du 12 septembre 2024 (RG 22/03742) entre les membres d’un groupe de musique, après que la chanteuse eut déposé le nom du groupe comme marque à son seul nom au moment de la séparation. Il a rappelé que l’action en revendication « ne suppose pas la justification d’une utilisation publique antérieure du signe litigieux par la partie plaignante, mais la preuve de l’existence d’intérêts sciemment méconnus par le déposant ». Il a prononcé la nullité de la marque pour dépôt de mauvaise foi et jugé que les membres assurant la permanence du projet artistique pouvaient seuls continuer à utiliser le nom collectif.

La bonne foi du déposant reste cependant appréciée au cas par cas, et la protection de son propre nom peut constituer un motif sérieux. Dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24-14.355), la chambre commerciale a censuré une cour d’appel qui avait écarté la mauvaise foi d’une société en retenant que la volonté de protéger un nom patronymique constitue en soi un but légitime. Elle lui a reproché de ne pas avoir vérifié si le signe déposé comprenait davantage que ce nom, si le déposant savait qu’un tiers l’exploitait déjà, et s’il avait exploité la marque ou eu l’intention de le faire. Ces critères seraient au centre d’un litige français semblable à celui de Christian Nodal : la date à laquelle le nom est devenu celui de l’artiste, la connaissance qu’en avait le déposant, et l’usage réel qu’il fait de la marque.

Les délais sont décisifs. L’article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel « l’action ou la demande en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription », sous réserve de deux exceptions. Selon l’article L. 716-2-8, le titulaire d’un droit antérieur qui « a toléré pendant une période de cinq années consécutives » l’usage d’une marque postérieure enregistrée, en connaissance de cet usage, ne peut plus en demander la nullité sur le fondement de l’article L. 711-3, « à moins que l’enregistrement de celle-ci ait été demandé de mauvaise foi ». L’article L. 716-2-7 enferme aussi dans un délai de cinq ans à compter de l’enregistrement l’action fondée sur une marque notoirement connue, sauf mauvaise foi. Un artiste qui laisse un proche exploiter des marques à son nom pendant des années s’expose donc à se voir opposer sa tolérance, sauf à démontrer la mauvaise foi du dépôt.

Ces procédures peuvent enfin être longues. L’affaire du personnage de chansons pour enfants citée plus haut l’illustre : l’action en revendication engagée fin 2008 n’a abouti qu’en 2022, alors que la marque avait expiré entre-temps faute de renouvellement par son titulaire légitime, qui ne figurait pas encore au registre. Dans un arrêt du 15 octobre 2025 (n° 24-10.651), la Cour de cassation a jugé que l’irrecevabilité de la demande de renouvellement portait une atteinte excessive au droit de propriété de l’auteur, placé dans l’impossibilité d’agir « en raison de la durée de la procédure, de plus de treize ans, excédant celle de l’enregistrement de la marque ». Elle a reporté le point de départ du délai de renouvellement à l’inscription du transfert au registre. Pour un artiste, la leçon pratique est double : agir tôt, et faire inscrire l’action au registre national des marques pour informer les tiers.

B. Un parent qui gérait la carrière d’un enfant mineur : ce que le droit français encadre, et ce qui reste à trancher

L’affaire Nodal présente une particularité : selon El Universal et Infobae, certains droits sur le nom ont été obtenus par le père lorsque son fils était encore mineur. En droit français, les biens d’un enfant mineur sont gérés par ses parents. L’article 382 du code civil dispose : « L’administration légale appartient aux parents. » Cette gestion obéit à des règles strictes, qui pourraient éclairer la situation d’un jeune artiste dont un parent a enregistré le nom.

D’abord, l’article 385 du code civil impose à l’administrateur légal d’apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, « dans le seul intérêt du mineur ». Ensuite, l’article 383 du code civil prévoit que, lorsque les intérêts de l’administrateur légal sont en opposition avec ceux de l’enfant, « ces derniers demandent la nomination d’un administrateur ad hoc par le juge des tutelles ». Un parent qui enregistrerait à son propre nom un signe désignant la carrière naissante de son enfant pourrait être regardé comme placé dans une telle situation d’opposition d’intérêts. Cette qualification dépendrait toutefois des circonstances : la valeur du nom à la date du dépôt, l’existence d’une contrepartie pour l’enfant, et la répartition prévue des revenus.

Le code fixe aussi des interdits. L’article 387-2 du code civil énumère les actes que l’administrateur légal ne peut accomplir, même avec une autorisation du juge, parmi lesquels le fait de céder sans contrepartie les biens ou les droits du mineur. Si le nom d’un enfant artiste avait déjà, au moment du dépôt, une valeur commerciale, la question de savoir si son appropriation par un parent revient à le priver d’un droit sans contrepartie pourrait se poser devant un juge français. Rien ne permet de dire, en l’état des informations publiques, comment cette question se présenterait dans le dossier mexicain.

En cas de faute dans cette gestion, la responsabilité du parent peut être recherchée. L’article 386 du code civil précise que l’administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d’une faute qu’il commet dans la gestion des biens du mineur, et que « L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé ou de son émancipation. » Ce délai est court : un jeune artiste devenu majeur qui découvre tardivement qu’un parent détient des marques sur son nom devrait en tenir compte, même si l’action en nullité pour mauvaise foi ou en revendication obéit à ses propres règles de délai.

Au-delà de la minorité, la relation entre un artiste et un proche qui gère sa carrière repose le plus souvent sur un mandat ou sur un contrat de représentation. Si la relation relève du mandat civil, l’article 2004 du code civil pose le principe selon lequel « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ». Le contrat peut toutefois prévoir des conditions de sortie, dont la portée s’apprécierait au cas par cas. Les contrats très longs sont, eux, encadrés par l’article 1210 du code civil, selon lequel « Les engagements perpétuels sont prohibés. » La première chambre civile a précisé, dans un arrêt du 25 septembre 2024 (n° 23-14.777), que « Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. » Un contrat conclu pour une durée déterminée, même longue, ne serait pas nécessairement regardé comme perpétuel : tout dépendrait de sa durée réelle et de ses conditions de sortie.

Enfin, l’article 1104 du code civil rappelle que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Cette exigence s’applique aussi aux relations familiales lorsqu’elles prennent une forme contractuelle. Elle ne permet pas au juge de réécrire un contrat équilibré, mais elle peut éclairer l’interprétation d’un accord sur l’usage d’un nom, notamment lorsqu’un parent continue d’étendre des marques après la rupture de la collaboration.

Ce qui reste à trancher dans l’affaire mexicaine est considérable, et rien n’est acquis pour l’une ou l’autre partie. L’IMPI doit d’abord examiner l’opposition formée contre la demande en classe 16 et dire si l’absence de consentement du chanteur fait obstacle à l’enregistrement. Il devra aussi se prononcer sur la demande de reconnaissance de la notoriété du nom, ainsi que sur la demande concurrente déposée en mai 2026 pour les concerts et les spectacles. Les enregistrements déjà accordés au père restent en vigueur, et l’IMPI les a délivrés en connaissance des objections qu’il avait lui-même formulées, ce qui peut jouer en faveur de leur titulaire. Inversement, le chanteur peut se prévaloir de ces mêmes observations antérieures, de sa propre demande antérieure et de la notoriété acquise sous ce nom. Les médias ne rapportent ni le contenu des accords familiaux, ni la manière dont les revenus liés au nom ont été répartis. Ce sont pourtant ces éléments qui, dans un litige français comparable, pèseraient le plus lourd.

Pour un artiste français confronté à une situation semblable, plusieurs démarches pratiques découlent de ces règles. Il lui appartient de vérifier au registre national des marques les dépôts effectués sur son nom, de rassembler les preuves de l’usage notoire de son pseudonyme et de la date à laquelle il est devenu connu, de conserver les échanges établissant ce que savait le déposant, et d’agir avant l’expiration des délais de tolérance ou de prescription. Les marques déposées sur des noms d’artistes soulèvent des questions que traitent régulièrement les avocats en propriété intellectuelle, qu’il s’agisse de nullité, de revendication ou de négociation d’un transfert. L’exemple d’une créatrice de mode privée de l’usage commercial de son propre nom, analysé dans notre article sur la marque Inès de la Fressange et l’usage commercial de son nom, montre l’autre versant du problème : un nom exploité comme marque par une société peut échapper durablement à celui qui le porte. Les relations entre artistes et producteurs, et ce que prévoient leurs contrats sur les enregistrements, sont détaillées dans notre article sur le producteur de musique, les masters et le contrat d’artiste.

Conclusion

L’opposition déposée par Christian Nodal contre la demande de marque de son père pose une question que le droit français connaît bien : un nom de scène peut-il appartenir à un autre que l’artiste qui le porte ? En France, la propriété de la marque naît de l’enregistrement, et l’INPI ne vérifie ni l’accord de l’artiste ni la bonne foi du déposant. Mais le nom et le pseudonyme notoires constituent des droits antérieurs, et la jurisprudence considère qu’un dépôt effectué pour priver autrui d’un signe nécessaire à son activité est frauduleux, y compris lorsque le déposant a lui-même choisi ce nom. L’artiste dispose alors d’une action en nullité et d’une action en revendication, encadrées par des délais qu’il ne faut pas laisser courir. Lorsque le déposant est un parent qui gérait les biens d’un enfant mineur, les règles de l’administration légale ajoutent l’exigence d’une gestion menée dans le seul intérêt de l’enfant.

Ces principes ne disent pas comment l’affaire mexicaine se terminera. À la date de rédaction, aucune décision de l’IMPI n’a été rendue, aucune faute n’est établie à l’encontre du père ou du fils, les contrats qui les lient ne sont pas publics et priment sur toute analyse générale, et seules l’autorité mexicaine compétente puis, le cas échéant, un juge pourront dire à qui revient l’usage de ce nom.

📄 Circulaire officielle