Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Producteur de musique : qui possède les masters, que doit-il à l’artiste et comment rompre ? Ce que dit la loi

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Producteur de musique : qui possède les masters, que doit-il à l’artiste et comment rompre ? Ce que dit la loi

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Dans le langage courant, le producteur de musique désigne aussi bien le beatmaker qui compose une instrumentale que le réalisateur qui dirige une séance en studio ou le label qui signe un artiste. En droit, le mot a un sens beaucoup plus précis, et ce sens décide de presque tout : qui possède les enregistrements, qui touche quoi, qui peut interdire une réédition et ce que devient un album lorsque l’artiste et sa maison de disques se séparent. L’article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle définit le producteur de phonogrammes comme « la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son ». Ce n’est donc ni le talent ni la paternité des mélodies qui font le producteur, mais l’initiative et le financement de l’enregistrement.

Les conséquences pratiques sont considérables. Johnny Hallyday en a fait l’expérience : après plus de quarante ans chez la même maison de disques, il a tenté de récupérer les bandes mères de ses chansons et a perdu devant la Cour de cassation en décembre 2006, comme l’ont rapporté Le Monde puis Le Parisien. Vingt ans plus tard, la règle n’a pas changé, mais la loi a ajouté de nouvelles obligations à la charge des producteurs.

Cet article explique qui est producteur au sens de la loi et ce qu’il possède, puis ce qu’il doit à l’artiste et comment un contrat d’enregistrement peut prendre fin. Il s’appuie sur le Code de la propriété intellectuelle, le Code du travail, le Code civil et des décisions vérifiées de la Cour de cassation, de la cour d’appel de Paris et du tribunal judiciaire de Paris. Les règles exposées sont générales : chaque contrat doit être lu pour lui-même, et seul un juge peut trancher un litige.

I. Qui est le producteur de musique au sens de la loi, et que possède-t-il ?

A. Celui qui prend l’initiative et la responsabilité de l’enregistrement, pas forcément celui qui compose

La définition légale repose sur deux critères cumulés : l’initiative de l’enregistrement et la responsabilité de sa première fixation. Concrètement, est producteur celui qui décide d’enregistrer, réserve et paie le studio, rémunère les musiciens et l’ingénieur du son, assume le risque financier et organise la séance. Une maison de disques remplit ces critères lorsqu’elle finance un album. Un artiste qui paie lui-même son studio et ses musiciens peut aussi les remplir : il est alors à la fois artiste-interprète et producteur de ses propres enregistrements, ce qui change tout lorsqu’il négocie ensuite avec un distributeur ou un label.

Le même article L. 213-1 précise ce que cette qualité rapporte : l’autorisation du producteur est requise avant toute reproduction du phonogramme, toute mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, et toute communication au public, sous réserve de quelques usages encadrés par la loi. Autrement dit, sans l’accord du producteur, personne ne peut presser un vinyle, mettre un titre sur une plateforme de streaming ou l’utiliser dans une publicité.

Cette protection dure longtemps. Selon l’article L. 211-4 du même code, les droits du producteur de phonogrammes durent cinquante ans à compter de la première fixation et, si l’enregistrement est publié pendant cette période, ils expirent « soixante-dix ans après le 1er janvier de l’année civile suivant la mise à la disposition du public de ce phonogramme ». Un album sorti en 2026 restera ainsi protégé jusqu’à la fin de l’année 2096.

Certaines utilisations échappent à l’autorisation du producteur, mais pas à sa rémunération. L’article L. 214-1 prévoit que l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer à la diffusion d’un disque du commerce à la radio ou dans un lieu public lorsqu’il n’est pas utilisé dans un spectacle. En contrepartie, une rémunération dite équitable est due, et le texte précise : « Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. » La rémunération pour copie privée des phonogrammes obéit à une logique voisine : l’article L. 311-7 du même code en attribue la moitié aux auteurs, un quart aux artistes-interprètes et un quart aux producteurs.

Le beatmaker, quant à lui, n’est pas producteur au sens de l’article L. 213-1 du seul fait qu’il a composé l’instrumentale. Il est d’abord un auteur : sa musique est une œuvre, protégée par le droit d’auteur, distincte de l’enregistrement qui la fixe. Lorsque sa composition est associée aux paroles d’un rappeur ou d’un chanteur, le morceau est en principe une œuvre de collaboration, et l’article L. 113-3 pose la règle : « L’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. » Le beatmaker touche alors des droits d’auteur sur la composition, généralement par l’intermédiaire d’une société de gestion collective, mais il ne détient pas l’enregistrement, sauf s’il a lui-même financé et organisé la séance. Nous avons analysé les difficultés qui naissent d’un morceau écrit à plusieurs sans contrat, notamment avec un beatmaker.

La distinction entre l’œuvre et son enregistrement a été affirmée avec force par la Cour de cassation, à propos de la définition voisine du producteur de vidéogrammes, rédigée dans les mêmes termes. Dans un arrêt du 16 juin 2021 (n° 19-21.663), publié au Bulletin, elle a jugé que « le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d’autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des épreuves de tournage non montées ou rushes dont il a eu l’initiative et la responsabilité de la première fixation ». La cour d’appel avait cru pouvoir subordonner ce droit à l’accord du réalisateur : la Cour de cassation a censuré ce raisonnement, parce que le droit du producteur sur la fixation existe indépendamment des droits d’auteur portant sur ce qui est fixé. Le même raisonnement éclaire la situation du producteur de phonogrammes, dont la définition reprend la même formule.

Reste la question de la preuve, souvent décisive. Lorsqu’un album a été publié par un label, c’est à l’artiste qui se prétend producteur de démontrer qu’il a lui-même supporté l’initiative et le coût de l’enregistrement. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 2 mai 2025 dans un litige opposant une artiste à son ancien label : elle a retenu que l’artiste ne renversait pas la présomption de la qualité de producteur du label, l’artiste « échouant à rapporter la preuve qu’elle aurait seule financé cet album » (CA Paris, pôle 5, chambre 2, RG 23/12508). Factures de studio, virements aux musiciens, contrats d’ingénieur du son et échanges de messages sur l’organisation des séances sont donc des pièces à conserver dès le premier jour.

B. Les masters restent au producteur, même après la fin du contrat

L’affaire qui a opposé Johnny Hallyday à Universal Music a fixé la règle sur le sort des enregistrements lorsque la relation s’arrête. Selon l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 décembre 2006 (n° 05-43.057), publié au Bulletin, l’artiste avait signé à partir de 1961 des contrats successifs avec la société Philips, devenue ensuite Universal Music, puis un dernier contrat le 9 décembre 2002 pour l’enregistrement de six nouveaux albums. Ce contrat prévoyait qu’à son expiration, le producteur demeurerait propriétaire des supports originaux, et contenait une « clause catalogue » interdisant à l’artiste, si le producteur le demandait, de réenregistrer ses titres pendant cinq ans après la période d’exclusivité.

Les parties ont mis fin à leur collaboration d’un commun accord, l’artiste ayant proposé de livrer un dernier album avant la fin de l’année 2005. Le conseil de prud’hommes de Paris avait ordonné la remise des bandes mères à l’artiste. La cour d’appel de Paris avait refusé cette restitution le 12 avril 2005, comme le rapportait Le Monde, qui précisait que le litige portait principalement sur la possession des « masters » enregistrés depuis 1961.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en jugeant que, sauf disposition contraire résultant de l’accord des parties, « la résiliation, d’un commun accord, du contrat d’enregistrement exclusif, n’y met fin que pour l’avenir ». Elle n’anéantit ni les cessions déjà consenties sur les enregistrements réalisés pendant le contrat, ni les clauses prévues pour s’appliquer après la période d’enregistrement. La cour d’appel avait donc exactement décidé que « le producteur était resté cessionnaire des droits voisins de l’artiste-interprète sur les enregistrements réalisés », rejeté la demande de restitution des bandes mères et appliqué la clause d’exclusivité ainsi que la clause catalogue.

L’histoire ne s’est pas arrêtée là. En juillet 2008, selon Le Parisien, le chanteur et son ancienne maison de disques ont annoncé un accord sur l’exploitation des chansons appartenant au catalogue d’Universal, le quotidien rappelant qu’il y avait enregistré environ un millier de chansons en plus de quarante ans. La décision de justice avait tranché la question de la propriété ; la négociation a ensuite porté sur l’exploitation.

Cette règle reste celle des juridictions aujourd’hui. Dans son arrêt du 2 mai 2025, la cour d’appel de Paris a repris la même solution à propos d’une artiste qui avait obtenu en première instance la résiliation de son contrat d’enregistrement exclusif et la restitution des masters d’un album. Rappelant que la résiliation ne vaut que pour l’avenir, la cour a infirmé ce chef du jugement et jugé que « la demande de restitution des bandes mères ne peut prospérer ». L’artiste a en revanche obtenu la communication des relevés d’exploitation de l’album et des contrats de licence, de distribution et de synchronisation, mais seulement pour la période postérieure au 1er septembre 2016 : sa première demande datant du 1er septembre 2021, la cour a appliqué la prescription de cinq ans.

Le Code civil donne aujourd’hui le cadre de cette solution. L’article 1229 distingue deux situations. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution du contrat, « il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie » et, précise le texte, « dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation ». Un contrat d’enregistrement exécuté album après album correspond typiquement à cette hypothèse.

L’article 1230 du même code ajoute que la résolution n’affecte pas les clauses relatives au règlement des différends, ni « celles destinées à produire effet même en cas de résolution ». C’est le fondement moderne de la survie des clauses catalogue, des clauses de non-réenregistrement et des stipulations sur la propriété des supports.

Il existe pourtant une exception importante, lorsque le manquement du producteur est assez grave pour justifier une résolution qui remet les parties dans leur situation antérieure. Dans un arrêt du 21 juin 2004 (n° 02-43.793), publié au Bulletin, la chambre sociale a approuvé une cour d’appel qui avait prononcé la résolution d’un contrat d’enregistrement aux torts d’une maison de disques. Celle-ci avait attendu pour commercialiser le dernier album, n’avait pas respecté son engagement de réaliser trois albums dans le délai maximal de quarante-huit mois, avait prolongé le contrat au-delà de son terme et avait menacé l’artiste pour l’empêcher d’enregistrer avec un autre producteur. La Cour a rappelé que « la résolution du contrat a pour effet de l’anéantir et de remettre les parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement sous la seule réserve de l’impossibilité pratique ». Le producteur ayant perdu le bénéfice de la cession des droits, la cour d’appel avait pu lui interdire l’exploitation des enregistrements et ordonner la remise des supports à l’artiste.

Le contraste entre 2004 et 2006 tient à la cause de la fin du contrat. Une rupture amiable ou une résiliation pour l’avenir laisse les enregistrements au producteur. Une résolution prononcée pour un manquement grave du producteur peut, selon les circonstances retenues par le juge, conduire à la restitution. Pour l’artiste, la manière de mettre fin au contrat et la qualification retenue sont donc des choix stratégiques, à mesurer avant tout courrier de rupture.

Enfin, la loi a prévu une issue pour les enregistrements anciens que le producteur laisse dormir. L’article L. 212-3-5 permet à l’artiste, au-delà des cinquante premières années de protection, de notifier son intention de résilier l’autorisation donnée au producteur « lorsque celui-ci n’offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante » ni ne le met à disposition en ligne. Si rien ne change dans les douze mois, l’artiste peut résilier, et il ne peut pas renoncer à ce droit. L’article L. 212-3-7 du même code prévoit en outre, pour les artistes payés au forfait, une rémunération annuelle supplémentaire égale à 20 % de certaines recettes du producteur pendant cette période prolongée.

II. Ce que le producteur doit à l’artiste, et comment sortir du contrat

A. Un écrit, des droits cédés un par un, une rémunération proportionnelle et des comptes vérifiables

Posséder les enregistrements ne donne pas au producteur un pouvoir sans contrepartie. Le point de départ est l’article L. 212-3 : « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ». Le même texte exige que la cession comporte « une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés », un forfait n’étant admis que dans des cas limitativement énumérés. Le fait que l’artiste soit lié au producteur par un contrat de travail ne change rien : l’article L. 212-10 du même code précise que l’existence d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service avec le producteur n’emporte pas dérogation à ses droits, sous réserve des exceptions prévues par le code.

La rédaction du contrat est encadrée. L’article L. 212-11 subordonne la cession à la condition « que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans le contrat conclu avec le producteur de phonogrammes ». Le domaine d’exploitation doit être délimité quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée. Le même article protège une partie des revenus de l’artiste contre les mécanismes d’avance : lorsqu’il cède à son producteur une créance sur ses rémunérations futures en contrepartie d’une avance, « cette cession ne peut porter sur les rémunérations mentionnées aux articles L. 214-1 et L. 311-1 », c’est-à-dire la rémunération équitable et la copie privée. Toute clause contraire est nulle.

Le contrat doit aussi organiser la rémunération mode par mode. L’article L. 212-13 impose qu’il « fixe une rémunération minimale garantie en contrepartie de l’autorisation de fixation », rémunérée sous forme de salaire, et que chaque mode d’exploitation fasse l’objet d’une rémunération distincte. Le texte précise que sont des modes distincts « la mise à disposition du phonogramme sous une forme physique et sa mise à disposition par voie électronique ».

Pour l’écoute en ligne, l’article L. 212-14 ajoute que la diffusion en flux fait l’objet d’une garantie de rémunération minimale, dont les modalités et le niveau sont fixés par des accords professionnels ou, à défaut, par une commission présidée par un représentant de l’État.

Si l’album rencontre un succès que personne n’avait prévu, l’artiste n’est pas enfermé dans sa rémunération initiale. L’article L. 212-3-2 lui ouvre, en l’absence de mécanisme comparable dans son contrat ou dans un accord collectif, un droit à une rémunération supplémentaire « lorsque la rémunération initialement prévue dans le contrat d’exploitation se révèle exagérément faible par rapport à l’ensemble des revenus ultérieurement tirés de l’exploitation par le cessionnaire ». Ce texte, comme le principe de rémunération proportionnelle et l’obligation d’information annuelle, est d’ordre public selon l’article L. 212-3-4 : le contrat ne peut pas l’écarter.

Il faut ensuite distinguer deux types de sommes, que les contrats d’artiste mélangent souvent. Le premier est le salaire. L’article L. 7121-3 du Code du travail prévoit que le contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail, sauf si l’artiste exerce cette activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés. C’est pourquoi les litiges entre artistes et maisons de disques passent souvent par le conseil de prud’hommes, comme dans l’affaire Johnny Hallyday.

Le second type de sommes est la redevance, assise sur les ventes et les écoutes. Selon l’article L. 7121-8 du Code du travail, la rémunération due à l’occasion de l’exploitation de l’enregistrement « n’est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement », à condition qu’elle soit fonction du produit de la vente ou de l’exploitation, et non du salaire.

La chambre sociale en a tiré une conséquence précise dans un arrêt du 1er juillet 2009 (n° 07-45.681), publié au Bulletin : « les redevances versées à l’artiste-interprète, qui sont fonction du seul produit de l’exploitation de l’enregistrement et ne sont pas considérées comme des salaires, rémunèrent les droits voisins qu’il a cédés au producteur et continuent à lui être versées après la rupture du contrat d’enregistrement ». La fin du contrat ne prive donc pas l’artiste de ses redevances sur les albums déjà enregistrés.

À l’inverse, une somme qualifiée d’avance n’est pas toujours une redevance. Dans un arrêt du 8 juillet 2015 (n° 13-25.681), publié au Bulletin, la chambre sociale a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que des avances conditionnées par la présence de l’artiste en studio, et indépendantes des ventes, devaient être prises en compte dans le calcul des dommages-intérêts dus pour la rupture anticipée de son contrat. Elle a aussi censuré l’application d’une clause permettant au producteur de compenser les indemnités dues à l’artiste avec le solde débiteur de son compte de redevances, au motif que « le salarié ne pouvait renoncer par avance aux dispositions d’ordre public limitant les cas de compensation ». Pour un artiste dont le compte de redevances reste débiteur parce que les avances n’ont pas encore été récupérées, ce point est essentiel.

Toutes ces règles seraient théoriques sans transparence. L’article L. 212-15 impose au producteur qui verse une rémunération proportionnelle de rendre des comptes : « le producteur de phonogrammes rend compte semestriellement à l’artiste-interprète du calcul de sa rémunération, de façon explicite et transparente ». Surtout, à la demande de l’artiste, il « fournit à un expert-comptable mandaté par l’artiste-interprète toutes justifications propres à établir l’exactitude de ses comptes ».

L’article L. 212-3-1 complète ce dispositif en imposant à tout cessionnaire de communiquer à l’artiste, au moins une fois par an, des informations explicites et transparentes sur les revenus générés, en distinguant les différents modes d’exploitation.

Ces textes donnent prise au juge des référés. L’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir des mesures d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Un artiste qui doute de ses relevés peut ainsi obtenir des pièces avant même d’engager une action au fond.

Le tribunal judiciaire de Paris en a fait application le 30 octobre 2024 (RG 24/52703) au profit d’un artiste se présentant comme auteur-compositeur, chanteur et producteur, face à la société qui avait produit ses premiers albums. Le producteur invoquait une clause du contrat imposant de contester les relevés dans les douze mois de leur réception. Le juge a estimé que ce délai, à le supposer licite, ne pouvait pas s’appliquer à la demande de justifications prévue par la loi, c’est-à-dire « à la demande de justifications des montants portés sur les redditions de comptes ». Il a ordonné au producteur, sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant 180 jours, de communiquer à l’expert-comptable de l’artiste les justifications des montants portés sur ses relevés depuis le 1er janvier 2019, y compris les fichiers d’origine reçus des distributeurs numériques. Le juge a en revanche refusé d’ordonner la communication de l’ensemble des redevances, à défaut pour l’artiste de démontrer l’insuffisance des relevés qu’il avait régulièrement reçus.

Au fond, le même tribunal a condamné le 4 juin 2025 un éditeur-producteur de disques pour enfants à communiquer un état certifié des comptes sous astreinte de 200 euros par jour et à verser une provision de 18 490,49 euros au titre des droits d’artiste-interprète dus pour la période de 2011 à 2017, outre 900 euros de droits d’auteur (TJ Paris, 3e chambre, 3e section, RG 17/14217). Ces montants n’ont rien de spectaculaire, mais ils montrent que la reddition des comptes est une obligation dont l’exécution se contrôle et se sanctionne.

Reste le cas du producteur qui n’exploite plus rien. L’article L. 212-12 dispose : « En cas d’abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogrammes des droits d’exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée. »

Depuis 2021, l’article L. 212-3-3 va plus loin : lorsque l’artiste a transmis ses droits à titre exclusif, « il peut, en l’absence de toute exploitation de son interprétation, résilier de plein droit la transmission de tout ou partie de ces droits ». Les modalités, notamment le délai à partir duquel ce droit peut être exercé, relèvent d’un accord collectif ou professionnel ou, à défaut, d’un décret, et lorsque plusieurs artistes ont participé à l’enregistrement, ils doivent agir d’un commun accord. Nous avons appliqué ces règles à la situation d’un gagnant de télé-crochet dont l’album n’est jamais sorti.

B. Rompre avec son producteur : durée, rupture anticipée, résolution et preuves

La durée de l’engagement est la première source de conflit. Dans le secteur de l’édition phonographique, la loi admet le recours au contrat à durée déterminée d’usage : l’article L. 1242-2 du Code du travail le permet dans les secteurs où « il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée », en raison de la nature de l’activité et du caractère temporaire des emplois.

La Cour de cassation a validé ce mode de contrat dans un arrêt du 4 février 2009 (n° 08-40.184), publié au Bulletin. Un chanteur s’était engagé pour au moins trois albums, puis cinq par avenant, avec une durée minimale de soixante-seize mois et une durée maximale de deux cent trente mois, soit plus de dix-neuf ans. Il avait voulu partir en invoquant la durée excessive de son engagement et la cour d’appel avait requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée. La Cour a cassé cette décision en rappelant que « un contrat à durée déterminée et des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus pour l’enregistrement d’un ou plusieurs phonogrammes », et qu’un tel contrat sans terme précis a pour terme la réalisation de son objet. La cour d’appel s’était fondée sur un motif jugé inopérant, tiré de la durée maximale prévue par le contrat.

Le droit commun des contrats offre néanmoins une limite. L’article 1210 du Code civil dispose que les engagements perpétuels sont prohibés et que « Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée. »

La première chambre civile a précisé la sanction dans un arrêt du 25 septembre 2024 (n° 23-14.777), rendu à propos d’un pacte de préférence immobilier : « Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment », sous réserve d’un préavis contractuel ou, à défaut, raisonnable. Une exclusivité qui ne comporterait aucun terme, ni en durée ni en nombre d’albums, pourrait relever de cette règle. Les recherches menées pour cet article n’ont pas identifié de décision de la Cour de cassation appliquant cette solution à un contrat d’artiste, et la réponse dépendrait de la rédaction exacte du contrat.

Lorsque c’est le producteur qui rompt avant le terme, l’artiste salarié est protégé par l’article L. 1243-4 du Code du travail. Hors les cas limitativement prévus, la rupture anticipée lui ouvre droit à « des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Dans l’arrêt du 1er juillet 2009 déjà cité, la Cour de cassation a jugé que les redevances et les avances sur redevances ne pouvaient pas entrer dans le calcul de ce minimum, puisqu’elles ne sont pas des salaires et continuent d’être versées après la rupture.

Ce minimum n’est cependant pas un plafond. Dans un arrêt du 15 septembre 2021 (n° 19-21.311), publié au Bulletin, un producteur avait mis fin au contrat après le premier des trois albums prévus. La cour d’appel avait refusé d’indemniser la perte des redevances sur les deux albums non produits. La chambre sociale a cassé l’arrêt : l’artiste peut réclamer la réparation d’un préjudice causé par « la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente » et à l’exploitation des albums non produits, à condition d’en prouver le caractère direct et certain.

Lorsque c’est l’artiste qui veut sortir du contrat parce que le producteur ne paie pas ou ne rend pas de comptes, la forme compte autant que le fond. L’article 1226 du Code civil autorise la résolution par simple notification, mais à ses risques et périls, et impose une étape préalable : « Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. » La mise en demeure doit annoncer qu’à défaut, le créancier sera en droit de résoudre le contrat, et c’est seulement si l’inexécution persiste que la résolution peut être notifiée.

La cour d’appel de Paris a appliqué ce texte avec rigueur le 11 mars 2026 (RG 24/10758), dans un litige opposant un artiste se présentant comme auteur-compositeur, interprète et producteur de musiques du monde depuis plus de cinquante ans à la société qui exploitait le catalogue de son ancien producteur. L’artiste avait adressé un courrier qui, tout à la fois, notifiait la résiliation de ses contrats et mettait le producteur en demeure de fournir ses comptes sous quinze jours. La cour a jugé que ces courriers ne respectaient pas l’article 1226, en l’absence d’une mise en demeure distincte, « cette mise en demeure devant précéder la notification de la résiliation elle-même ». Elle a aussi relevé que les contrats et reçus produits, datant de la fin des années 1980, ne pouvaient pas être rattachés aux albums en cause. L’artiste a été débouté de toutes ses demandes.

Ce dernier point renvoie à une règle simple mais redoutable de la procédure civile : chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, comme le rappelle l’article 9 du Code de procédure civile cité par la cour. Contrats signés, avenants, relevés, échanges avec le label et preuves des exploitations constatées, par exemple par un commissaire de justice, constituent le socle de tout dossier.

Les clauses elles-mêmes peuvent être discutées. Beaucoup de contrats d’artiste sont des contrats types, peu négociés. Or l’article 1171 du Code civil prévoit que, dans un contrat d’adhésion, « toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ». Ce texte ne permet pas de contester le montant de la rémunération elle-même, puisque l’appréciation du déséquilibre ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix. Il pourrait en revanche être invoqué contre certaines clauses accessoires, par exemple un délai de contestation des relevés très court, question que le juge des référés du 30 octobre 2024 a laissée au juge du fond. Le Code civil sanctionne aussi, à l’article 1143, l’engagement obtenu en abusant de l’état de dépendance d’un cocontractant, lorsque l’autre partie en tire un avantage que le texte qualifie de « manifestement excessif », ce qui pourrait concerner de jeunes artistes signés en début de carrière. Ces fondements restent toutefois à démontrer au cas par cas, devant le juge.

Le temps joue aussi contre l’artiste qui attend. Les demandes en paiement de redevances relèvent en principe de l’article 2224 du Code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le point de départ dépend des circonstances, notamment de la date à laquelle les relevés ont été reçus, et peut donner lieu à discussion. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 2 mai 2025, l’artiste n’a obtenu la communication de ses relevés que pour les cinq années précédant sa première demande en justice.

La compétence juridictionnelle mérite aussi l’attention. La partie salariale du contrat relève en principe du conseil de prud’hommes, tandis que l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique « sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire ». Le même article permet au licencié exclusif d’un producteur d’agir en justice au titre du droit exclusif qui lui a été concédé, sauf stipulation contraire du contrat de licence.

Dernier risque, souvent sous-estimé : la défaillance du producteur. Dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° 22-17.960), publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé, à propos d’une société de production audiovisuelle en liquidation judiciaire, que les sommes réclamées au nom des artistes-interprètes « représentent les redevances qui leur sont dues non pas en exécution de leur contrat de travail mais en contrepartie des droits cédés pour l’exploitation de l’enregistrement ». Ces créances ne relèvent donc pas du régime de garantie des salaires et suivent la procédure de vérification des créances prévue par le Code de commerce. Le raisonnement repose sur l’article L. 7121-8 du Code du travail, qui vise tout enregistrement : un artiste dont le producteur de disques est placé en liquidation doit, lui aussi, déclarer ses redevances impayées au passif, dans les délais.

Conclusion

En droit, le producteur de musique n’est ni le meilleur musicien de la session ni nécessairement celui qui a composé l’instrumentale : c’est celui qui prend l’initiative et la responsabilité de l’enregistrement. Cette qualité lui donne un droit exclusif sur les masters pour une durée qui peut atteindre soixante-dix ans après la publication, et la jurisprudence, de l’affaire Johnny Hallyday en 2006 à l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 mai 2025, considère que la fin du contrat d’enregistrement ne lui retire pas, en principe, les enregistrements déjà réalisés. Seule une résolution prononcée pour un manquement grave du producteur peut, comme en 2004, conduire à la remise des supports à l’artiste.

Cette puissance a des contreparties, que la loi a renforcées en 2016 puis en 2021 : un écrit, des droits cédés un par un, une rémunération proportionnelle et une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation, une garantie pour le streaming, des comptes semestriels vérifiables par un expert-comptable, un complément de rémunération si celle-ci se révèle exagérément faible, et la possibilité de reprendre ses droits lorsque rien n’est exploité. Les redevances survivent à la rupture du contrat, les avances liées à la présence en studio entrent dans le calcul de l’indemnité de rupture, et un artiste dont le contrat est rompu avant son terme peut demander réparation de la perte de chance liée aux albums jamais produits.

Plusieurs questions restent ouvertes et dépendent de chaque dossier : les modalités précises de la résiliation pour défaut d’exploitation, le sort d’une exclusivité sans terme, l’appréciation d’une clause jugée déséquilibrée, ou le point de départ de la prescription d’une demande de redevances. Les décisions récentes rappellent aussi que les artistes perdent souvent par manque de preuves ou de formalités respectées, comme l’a montré l’arrêt du 11 mars 2026.

Avant de signer comme avant de rompre, l’enjeu est donc de savoir précisément qui a financé chaque enregistrement, ce que dit chaque clause et quelles pièces permettront de le démontrer. Pour aller plus loin sur les droits voisins et la protection des créations musicales, voir notre page consacrée au droit d’auteur et de la propriété intellectuelle, ainsi que nos analyses sur les masters rachetés et réenregistrés par une star américaine, sur les redevances réclamées à un ancien label après un documentaire et sur ce que gagne réellement un chanteur.

Les règles exposées ici sont générales et ne préjugent d’aucun litige particulier : les contrats effectivement signés, leurs avenants et les accords professionnels applicables priment sur toute analyse d’ensemble, et seul un juge, saisi d’un dossier précis, peut dire si un producteur ou un artiste a manqué à ses obligations.

📄 Circulaire officielle