Pour consulter son casier judiciaire B2, il faut demander au procureur de la République la communication du relevé intégral des mentions qui vous concernent. Le courrier s’adresse au parquet du tribunal judiciaire du ressort où vous résidez et s’accompagne d’un justificatif d’identité. Vous pouvez ainsi connaître les mentions de votre casier, mais aucune copie du relevé intégral ne vous sera délivrée. Le bulletin n° 3, que vous pouvez demander séparément, est un extrait plus limité. Un B3 portant la mention « Néant » ne répond donc pas à la question de savoir ce qui figure sur le B2.
La distinction a une conséquence pratique lorsque vous préparez une candidature à une activité réglementée ou souhaitez vérifier le sort d’une condamnation ancienne. Avant d’envisager une requête, il faut identifier le document demandé, le destinataire autorisé et la décision à laquelle se rapporte la mention. Une erreur d’état civil, une inscription contraire au jugement et une condamnation régulièrement inscrite appellent des démarches différentes. Voici comment préparer votre demande, quoi vérifier lors de la consultation et quelles pièces réunir si ce que vous découvrez mérite une suite judiciaire.
I. Comment consulter son casier judiciaire B2 ?
A. Où demander la consultation du bulletin n° 2 ?
L’article 777-2 du Code de procédure pénale permet à toute personne qui justifie de son identité d’obtenir communication du relevé intégral des mentions qui la concernent. Pour un particulier résidant en France, le destinataire de la demande est le procureur de la République près le tribunal judiciaire du ressort de sa résidence. Votre lieu de naissance et le tribunal qui vous a éventuellement condamné ne sont donc pas les critères du premier courrier. Si vous avez déménagé depuis le jugement, partez de votre résidence actuelle. En cas de doute sur le ressort, cherchez le tribunal compétent à partir de votre commune dans l’annuaire de la justice, puis vérifiez l’adresse du service avant d’envoyer vos pièces.
La demande se fait par courrier libre, accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité. La fiche pratique de Service Public indique que la consultation se déroule dans les locaux du tribunal judiciaire. Elle précise que les personnes de nationalité étrangère joignent aussi un justificatif de filiation, par exemple un acte de naissance avec filiation. Pour la personne qui réside à l’étranger, l’article 777-2 prévoit que la communication se fait par l’intermédiaire de l’agent diplomatique ou du consul compétent. Vérifiez alors auprès du poste compétent les modalités matérielles de prise en charge de la demande.
Un courrier de demande peut tenir en quelques lignes. Indiquez vos nom et prénoms, votre date et votre lieu de naissance, votre adresse et un moyen de vous répondre. Dans l’objet, indiquez que vous demandez communication du relevé intégral de votre casier judiciaire. Dans le corps du courrier, vous pouvez employer la formulation suivante.
Madame ou Monsieur le procureur de la République, je sollicite, sur le fondement de l’article 777-2 du Code de procédure pénale, la communication du relevé intégral des mentions de mon casier judiciaire. Je joins une copie de mon justificatif d’identité. Je vous remercie de m’indiquer les modalités de consultation. Veuillez agréer, Madame ou Monsieur le procureur de la République, l’expression de ma considération distinguée.
Ajoutez la date, votre signature et la liste des pièces jointes. Gardez un exemplaire du courrier pour pouvoir rappeler son objet si le service vous demande une précision. Vous pouvez solliciter la consultation même si vous ne vous souvenez plus de la date d’une décision. Une référence ancienne peut vous aider à vous préparer, mais l’objet du courrier reste de connaître les mentions qui vous concernent. À ce stade, évitez de transformer la demande de communication en une demande de retrait d’une condamnation dont vous ignorez encore le libellé ou la situation exacte.
Le même article précise deux limites. Aucune copie du relevé intégral ne peut être délivrée. En outre, la communication ne vaut pas notification des décisions non définitives et ne fait pas courir les délais de recours, comme le dit expressément l’article 777-2. Si le relevé vous apprend l’existence d’une décision, cherchez l’acte correspondant et ses éventuelles notifications. La date à laquelle vous avez consulté le relevé et la date d’un acte de procédure sont deux informations que vous devez conserver séparément.
Préparez la consultation autour d’une question précise. Si votre dossier concerne une activité réglementée, emportez les références de la demande administrative et notez la nature du contrôle annoncé. Si vous souhaitez vérifier une décision ancienne, rassemblez les documents dont vous disposez déjà, notamment la copie du jugement et toute décision ultérieure sur la mention au casier. Si vous soupçonnez une erreur d’identité, préparez les éléments qui permettent de distinguer votre état civil de celui que vous contestez. La consultation peut ainsi servir à identifier la pièce qui vous manque. Elle est plus difficile à exploiter si l’on ne sait pas à quelle décision ou formalité rattacher les informations communiquées.
B. Peut-on obtenir une copie du B2 ou utiliser le B3 à la place ?
Les trois bulletins répondent à des usages distincts. Le B1 rassemble le relevé intégral des fiches concernant une même personne et sa délivrance est réservée aux destinataires prévus par l’article 774 du Code de procédure pénale. Le B2 est également établi à partir des fiches, après les exclusions énumérées par l’article 775. Parmi ces exclusions figurent notamment les condamnations pour contraventions de police, les condamnations expressément exclues du B2 par le juge et celles ayant fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire. Le texte prévoit aussi des cas plus techniques, dont le traitement des condamnations avec sursis devenues non avenues et les exceptions attachées à certaines mesures ou peines complémentaires.
Le B3 est établi selon une sélection plus étroite. L’article 777 y fait notamment figurer certaines peines privatives de liberté et certaines interdictions. Il prévoit qu’une peine privative de liberté de deux ans ou moins répondant aux conditions de son 1° figure au B3 si la juridiction en a ordonné la mention. À l’inverse, l’absence d’une peine sur le B3 ne permet pas, à elle seule, de conclure qu’elle est exclue du B2. Pour une demande personnelle d’extrait, l’article R. 82 du Code de procédure pénale prévoit une démarche distincte auprès du service du casier judiciaire national automatisé, par lettre ou par voie électronique sécurisée.
Imaginez que vous prépariez un dossier pour exercer une profession réglementée et que votre B3 ne comporte aucune mention. Une administration vous annonce qu’elle procède de son côté à une vérification du B2. Vous pouvez garder votre B3 pour les démarches qui demandent cet extrait précis et, si vous avez besoin de comprendre ce que le contrôle pourrait révéler, solliciter la communication du relevé intégral. Montrer un B3 vierge à l’administration ne suffit pas à établir que le B2 est lui aussi vierge. De même, la communication du relevé ne vous donnera aucun document à transmettre pour remplacer la vérification de l’administration.
Les destinataires du B2 sont déterminés par l’article 776 du Code de procédure pénale. Le texte vise notamment certaines autorités publiques et les organismes chargés par un texte de contrôler des activités dont l’exercice fait l’objet de restrictions expressément fondées sur des condamnations ou sanctions. Il prévoit aussi un dispositif particulier pour certains organismes exerçant une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs. Dans ce cadre, la délivrance aux dirigeants visés répond aux nécessités du recrutement et suppose que le bulletin ne porte aucune mention de condamnation. La question à poser lorsqu’on vous réclame « votre casier » est donc concrète. S’agit-il du B3 que vous pouvez obtenir personnellement, ou d’un contrôle du B2 que le destinataire doit engager au titre de son habilitation ?
Si l’organisme emploie les termes « extrait de casier » dans un formulaire, cherchez aussi à qui il demande d’agir. Une case demandant au candidat de joindre un document et une autorisation permettant à l’administration de procéder elle-même à une vérification correspondent à deux démarches différentes. Si le formulaire et le courrier d’accompagnement semblent se contredire, une demande de précision écrite permet de garder une trace du document attendu. Évitez de transmettre à un recruteur des pièces plus détaillées que celles demandées, comme une copie intégrale d’un ancien jugement, dans le seul but de démontrer que vous avez entrepris une démarche auprès du parquet.
Un contrôle peut porter sur une interdiction précise plutôt que sur tous les éléments du bulletin. L’article 775 prévoit par exemple que le B2 utilisé dans une contestation relative à l’inscription sur les listes électorales ne comprend que les décisions entraînant des incapacités touchant à l’exercice du droit de vote. Cette disposition illustre l’intérêt de vérifier la finalité du contrôle. Lorsque vous connaissez l’objet exact de la vérification, vous pouvez rechercher la décision ou la mesure qui lui correspond et éviter de tirer une conclusion à partir d’un document établi pour une autre démarche.
Enfin, un signalement, une audition ou une mesure d’enquête ne se lit pas comme une condamnation. Une garde à vue ou une mise en examen ne constitue pas une condamnation. La présomption d’innocence est garantie par l’article 9-1 du Code civil et l’article préliminaire du Code de procédure pénale. Pour comprendre pourquoi une fiche existe, il faut identifier la nature de la décision et vérifier qu’elle relève des enregistrements énumérés à l’article 768 du Code de procédure pénale. Cet article couvre notamment certaines condamnations, mais aussi des catégories de décisions qui ont leur régime propre. Le nom donné sommairement à une démarche par un interlocuteur ne suffit pas à identifier la base qu’il a consultée.
II. Que faire après avoir consulté son casier judiciaire B2 ?
A. Comment faire rectifier une erreur sur son casier judiciaire ?
Lors de la consultation, commencez par faire préciser le nom de la juridiction, la date de la décision et la nature de la mention qui soulève une difficulté. Si vous disposez d’une copie de la décision, relisez la partie où le tribunal énonce ce qu’il a jugé, appelée le dispositif. En particulier, vérifiez si le tribunal a statué expressément sur la mention au B2. Lorsque plusieurs décisions se succèdent, distinguez le jugement de première instance d’un arrêt d’appel et identifiez l’acte qui correspond à la mention. Une comparaison avec le seul courrier de convocation ou le souvenir de l’audience laisse de côté la pièce qui établit le contenu de la décision.
Si une condamnation semble correspondre à une autre personne, rapprochez les éléments d’état civil dont vous disposez et réunissez les justificatifs utiles. Une différence de nom, de prénoms ou de lieu de naissance doit être décrite précisément. Évitez d’affirmer d’emblée qu’il y a eu usurpation d’identité à partir d’un seul écart. Le courrier peut décrire la discordance observable et demander que la décision à l’origine de la mention soit vérifiée. Le même souci de précision s’applique lorsque vous reconnaissez l’affaire, mais relevez que le bulletin semble contredire ce que le jugement a ordonné.
L’article 778 du Code de procédure pénale prévoit une procédure de rectification. Il vise notamment le cas où le procureur de la République ou le juge d’instruction constate, au cours d’une procédure, qu’un individu a été condamné sous une fausse identité ou a usurpé un état civil. Dans cette situation, le texte prévoit une rectification à la diligence du procureur. Il ouvre aussi la voie de la requête à toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire. Cette requête s’adresse au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision. Pour une décision de cour d’assises, le texte désigne le président de la chambre de l’instruction ou la chambre de l’instruction.
Cette différence de destinataire compte lorsque vous avez été jugé ailleurs et que vous avez demandé la communication du relevé auprès du parquet de votre résidence. Le déplacement effectué pour consulter votre relevé n’indique pas à lui seul à quel tribunal adresser la requête en rectification. Pour préparer cette requête, décrivez la mention contestée, le document qui permet de relever l’erreur et la correction demandée. Si vous reprochez au casier de ne pas respecter une décision, joignez la pièce qui porte précisément la disposition concernée. En cas de demande rejetée, l’article 778 prévoit la condamnation du requérant aux frais. Le même texte fixe les règles de prise en charge des frais si la requête est admise.
Dans l’arrêt du 28 septembre 2010, n° 10-80.530, la chambre criminelle a examiné un cas où une condamnation avait été inscrite au B2 en dépit de décisions judiciaires définitives. La décision de condamnation avait exclu la mention et une demande de rectification de cette décision avait ensuite été rejetée. La Cour de cassation a approuvé l’arrêt qui avait fait droit à la demande de retrait de l’inscription. Elle s’est fondée sur l’autorité de la chose jugée. Pour lire correctement cet exemple, il faut donc distinguer la possibilité d’obtenir une dispense dans une affaire encore jugée de l’obligation de respecter ce qui a été définitivement décidé dans le dossier. La requête ne servait pas à obtenir une faveur nouvelle, mais à faire respecter la décision existante.
Prenons deux exemples. Si le jugement porte un nom presque identique au vôtre mais que l’état civil associé diffère, la question est celle de l’attribution de la décision. Si le jugement vous concerne bien et prescrit expressément l’exclusion du B2, la question est celle de la conformité de la mention avec le dispositif. Dans les deux cas, demander seulement une disparition de la mention masque la cause de la difficulté. Un dossier de rectification gagne en clarté quand il explique quelle donnée est contestée et sur quelle pièce repose la correction demandée. Gardez les originaux et identifiez clairement les copies jointes.
En pratique, constituez une chronologie courte. Sur une première ligne, notez la date et le contenu de la décision dont vous avez la copie. Sur la suivante, inscrivez la mention telle qu’elle vous a été communiquée, avec la date de consultation. Puis isolez en une phrase la différence que vous demandez au juge de trancher. Si vous ne parvenez pas à retrouver le jugement, relevez les références qui vous ont été communiquées pour identifier la pièce à rechercher. Cette méthode permet de savoir si vous contestez une erreur dans le casier ou si vous souhaitez faire modifier les effets d’une décision que le casier reproduit correctement.
B. Comment demander l’effacement d’une mention qui figure bien au B2 ?
Une mention exacte peut gêner un projet professionnel longtemps après l’audience. La question devient alors celle de l’exclusion de la mention au B2. L’article 775-1 du Code de procédure pénale permet au tribunal de prononcer expressément cette exclusion dans le jugement de condamnation ou, par un jugement ultérieur, sur requête de la personne condamnée. L’effet de la décision porte sur le bulletin n° 2 et, selon le même article, emporte le relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités résultant de cette condamnation. La demande ne fait pas disparaître le jugement lui-même. Les conséquences précises d’une exclusion s’apprécient donc à partir du texte, de la décision rendue et, le cas échéant, des règles propres à la profession envisagée.
Pour une requête postérieure au jugement, l’article 775-1 renvoie aux règles de compétence et de procédure des articles 702-1 et 703. Le second prévoit que la demande précise la date de la condamnation et les lieux de résidence depuis la condamnation ou la libération. Elle est adressée au procureur de la République, qui rassemble les renseignements utiles et saisit la juridiction compétente. Si vous visez plusieurs condamnations, le premier texte désigne le tribunal correctionnel qui a prononcé la dernière condamnation visée par la requête ou celui du siège de la juridiction qui l’a prononcée. Le ressort utilisé pour consulter votre relevé ne suffit donc pas à déterminer celui de cette nouvelle démarche.
L’article 775-1 écarte la possibilité de solliciter cette exclusion pour les personnes condamnées pour une infraction mentionnée à l’article 706-47 du Code de procédure pénale. La qualification retenue par la juridiction est déterminante pour effectuer cette vérification. Dans l’arrêt du 14 janvier 2026, n° 25-84.533, la chambre criminelle a retranché la dispense d’inscription au B2 que la cour d’appel avait accordée après avoir prononcé une condamnation pour agression sexuelle. Dans l’arrêt du 24 juin 2026, n° 25-88.165, elle a également retranché une dispense après une condamnation pour agressions sexuelles aggravées. Dans ces deux affaires, la cassation a porté sur la dispense et les autres dispositions ont été maintenues. Ces arrêts illustrent une limite légale à la faculté du juge, même lorsque la dispense apparaît dans la décision examinée.
Pour une condamnation qui peut faire l’objet d’une requête, décrivez le projet concret auquel la mention fait obstacle et rassemblez des éléments directement en rapport avec ce projet. Une attestation d’inscription à une formation, un document établissant les conditions d’accès à l’activité ou une pièce montrant votre situation actuelle aide à expliquer la demande. Présentez séparément la décision visée, le motif de votre démarche et les documents qui l’étayent. Une candidature prochaine est un élément de contexte. Elle ne transforme pas le courrier de consultation en requête et ne permet pas de présenter au recruteur une exclusion qui n’a pas encore été prononcée.
À ce stade, il est utile de distinguer le résultat recherché dans le casier et le résultat recherché auprès de l’administration. Si une candidature a fait l’objet d’un refus, conservez la décision et les instructions qu’elle contient. Une requête relative au B2 demande au juge pénal de se prononcer sur une mention. La contestation d’un refus d’agrément pose, elle, la question du motif et du fondement de ce refus. Même si les deux démarches partent du même jugement, décrire le projet professionnel dans la première ne dispense pas d’identifier la décision administrative dans la seconde.
Avant d’entreprendre une demande d’effacement du casier judiciaire, vérifiez aussi si le problème tient réellement au B2. Une décision administrative peut mentionner une enquête, un contrôle particulier ou un autre fichier. Dans ce cas, relisez la décision et repérez le nom du document ou du traitement qui y figure. Demandez une précision sur la pièce à produire si votre interlocuteur réclame un « casier » sans identifier le bulletin. Vous éviterez ainsi de préparer un dossier portant sur une condamnation qui n’est pas à l’origine de la difficulté, ou d’attendre d’un jugement relatif au B2 un effet sur des données que ce jugement ne vise pas.
Conclusion
Pour vérifier le contenu de votre casier judiciaire, adressez une demande de communication du relevé intégral au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre résidence, avec votre justificatif d’identité. La consultation vous permettra de connaître les mentions sans obtenir une copie du relevé. Si une inscription vous surprend, repérez la décision qui l’a produite et comparez-la à ce qui vous a été communiqué. Une mention erronée ou contraire à la décision appelle une rectification. Une condamnation correctement inscrite peut, dans les cas que la loi autorise, faire l’objet d’une demande d’exclusion du B2. Le document à demander et le tribunal à saisir dépendent donc de la question que vous cherchez à résoudre.