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Comment toucher 100 % de son salaire en arrêt maladie ? Convention collective, prévoyance et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Comment toucher 100 % de son salaire en arrêt maladie ? Convention collective, prévoyance et recours

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Un arrêt maladie ne laisse pas le salaire intact. Les premiers jours ne sont pas payés, les indemnités journalières ne couvrent qu’une partie de la rémunération et le complément versé par l’employeur reste, dans le cadre légal, en dessous du salaire habituel. Pourtant, une partie des salariés continue de toucher l’intégralité de sa paie pendant l’arrêt. La différence ne tient ni à la chance ni à la générosité de l’employeur : elle tient au texte qui s’applique, convention collective, accord d’entreprise, contrat de prévoyance ou droit local d’Alsace-Moselle, et à la manière dont la fiche de paie est calculée.

Le sujet bouge en 2026. L’article L1226-1 du Code du travail, qui fonde le complément légal de l’employeur, a une nouvelle rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026 : il écarte désormais ce complément en cas de fraude avérée du salarié pour obtenir les indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé. Le 25 mars 2026, la Cour de cassation a rappelé que l’ancienneté d’un an se vérifie au premier jour de l’absence, et le 10 décembre 2025 elle a jugé que le maintien du salaire propre à l’Alsace-Moselle n’exige aucune ancienneté.

Ce guide répond à la question que se posent beaucoup de salariés arrêtés pendant l’hiver : comment toucher 100 % de son salaire en arrêt maladie ? Il distingue ce que la loi garantit vraiment, les cas où le salaire entier est dû, les clauses à chercher dans sa convention collective et sa prévoyance, puis la méthode pour vérifier sa fiche de paie et réclamer le complément manquant.

I. Pourquoi l’arrêt maladie ne paie pas 100 % du salaire par défaut ?

A. Indemnités journalières et complément de l’employeur : 90 %, deux tiers et sept jours de carence

Le revenu d’un salarié en arrêt maladie repose d’abord sur les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Leur point de départ est fixé par l’article R323-1 du Code de la sécurité sociale : l’indemnité journalière commence « le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Les trois premiers jours d’un arrêt maladie ordinaire ne donnent donc lieu à aucune indemnité de la caisse. Le montant n’est pas non plus celui du salaire : selon l’article R323-5, l’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur, et l’article R323-4 retient ce revenu dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance. Plus le salaire dépasse ce plafond, plus l’écart entre l’indemnité de la caisse et la paie habituelle se creuse.

C’est pour combler une partie de cet écart que le Code du travail impose un complément à l’employeur. L’article L1226-1 prévoit que tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence justifiée par une maladie ou un accident constaté par certificat médical, d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières. Trois conditions s’ajoutent : avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, sauf pour certaines personnes visées par le Code de la sécurité sociale, être pris en charge par la Sécurité sociale et être soigné en France, dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le même article exclut du dispositif les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les salariés temporaires.

Le montant de ce complément ne vise pas le salaire entier. L’article D1226-1 le fixe ainsi : pendant les trente premiers jours, « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis, pendant les trente jours suivants, les deux tiers de cette même rémunération. Ces durées augmentent avec l’ancienneté : l’article D1226-2 ajoute dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de l’année requise, sans que chacune des deux périodes dépasse quatre-vingt-dix jours. Un salarié qui compte six ans d’ancienneté bénéficie ainsi de quarante jours à 90 % puis de quarante jours aux deux tiers.

Le complément légal ne commence pas non plus au premier jour. L’article D1226-3 fait courir l’indemnisation dès le premier jour d’absence seulement en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, accidents de trajet exclus, et précise que, « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Pour une grippe ou une gastro-entérite, la loi ne garantit donc aucun complément de l’employeur pendant les sept premiers jours de chaque arrêt. Un arrêt de cinq jours peut ainsi se traduire, sans convention plus favorable, par trois jours sans aucun revenu et deux jours couverts par la seule indemnité de la caisse.

Deux règles de calcul pèsent encore sur le résultat. D’abord, l’article D1226-4 impose de tenir compte des indemnités déjà perçues au cours des douze mois antérieurs, de sorte que plusieurs arrêts sur une même année consomment un seul et même crédit de jours indemnisés. Ensuite, l’article D1226-5 déduit du complément les allocations de la Sécurité sociale et celles des régimes de prévoyance, en ne retenant pour ces dernières que la part des prestations résultant des versements de l’employeur. Le complément n’est pas une somme qui s’ajoute aux indemnités : c’est une garantie de niveau, indemnités journalières comprises.

La base de cette garantie est la rémunération brute. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 14 mai 2025 (Cass. soc., n° 23-23.734). Un employeur sans convention collective appliquait une « garantie au net » : il ajustait le brut pour que le net versé pendant l’arrêt ne dépasse pas le salaire habituel, compte tenu de l’absence de cotisations sociales sur les indemnités journalières. La Cour a censuré ce raisonnement, en jugeant que l’indemnité complémentaire « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette ». La rémunération retenue est, selon l’article D1226-7, celle qui correspond à l’horaire pratiqué pendant l’absence dans l’établissement.

La cour d’appel de Montpellier a fait application de cette règle dans un arrêt du 26 février 2025 (n° 22/05756). Un agent de sécurité arrêté après un accident de trajet avait reçu un maintien calculé à 90 % puis à 66 % du net. La cour a retenu que la rémunération à maintenir s’entend de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, a condamné l’employeur à verser 675,15 euros de rappel et 67,51 euros de congés payés afférents, ainsi que 1 500 euros pour exécution déloyale du contrat. Les sommes paraissent modestes ; elles montrent surtout qu’une erreur de méthode répétée sur chaque bulletin finit par coûter cher à l’employeur.

Reste la condition d’ancienneté, souvent opposée à tort. L’article D1226-8 dispose que l’ancienneté « s’apprécie au premier jour de l’absence ». Dans un arrêt publié du 25 mars 2026 (Cass. soc., n° 24-22.717), une salariée embauchée le 23 février 2015 avait été arrêtée une première fois avant son premier anniversaire dans l’entreprise, puis à nouveau à compter du 6 avril 2016. Pour la période du 6 avril au 7 novembre 2016, la cour d’appel lui avait refusé le maintien au motif qu’elle n’avait pas un an d’ancienneté lors du premier arrêt. La Cour de cassation a cassé : au 6 avril 2016, premier jour de la nouvelle absence, l’ancienneté dépassait un an, et ces dispositions « ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail ». Chaque arrêt doit donc être examiné à sa propre date de départ.

La nouvelle rédaction de l’article L1226-1 ajoute enfin une exclusion : le complément n’est pas dû « en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières » lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale. Le texte maintient par ailleurs la contre-visite, dont un décret fixe les formes. Un salarié de bonne foi n’est pas concerné par cette exclusion, mais il a intérêt à conserver les justificatifs de son arrêt, de son envoi dans les délais et de sa présence aux heures prescrites.

B. Alsace-Moselle, commis commercial, inaptitude : quand la loi impose déjà le salaire entier

Dans trois situations, la loi elle-même va plus loin que le complément de 90 %. La première concerne les salariés qui travaillent en Moselle, dans le Bas-Rhin ou dans le Haut-Rhin. L’article L1226-23 du Code du travail, issu du droit local, prévoit que « le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire ». Les indemnités versées par un régime d’assurances sociales obligatoire sont déduites de la rémunération due par l’employeur, ce qui aboutit à un salaire maintenu en totalité, indemnités comprises.

Ce régime local ne connaît pas de condition d’ancienneté. Dans un arrêt publié du 10 décembre 2025 (Cass. soc., n° 24-21.299), une cour d’appel avait refusé le maintien à une salariée qui n’avait pas un an d’ancienneté. La Cour de cassation a cassé, au motif que « le bénéfice du maintien du salaire n’est soumis, par l’article L. 1226-23 du code du travail, à aucune condition d’ancienneté ». Elle a ajouté que ce texte ne fixe « aucune durée précise » : le juge doit rechercher, au cas par cas, si chacune des absences constituait un temps relativement sans importance, sans pouvoir se contenter d’un seuil général.

Cette appréciation au cas par cas joue dans les deux sens. Dans un arrêt de référé du 8 juillet 2026 (CA Metz, n° 24/00990), une directrice d’établissement arrêtée cinquante et un jours, avec quelques mois d’ancienneté, réclamait le maintien de son salaire. La cour a estimé qu’il ne ressortait pas avec l’évidence requise en référé qu’un tel arrêt constituait une absence d’une durée relativement sans importance, et a dit n’y avoir lieu à référé sur ce point, la question relevant du juge du fond. Plus l’arrêt est long au regard de l’ancienneté, plus la discussion est ouverte.

Le droit local couvre aussi d’autres causes d’absence que la maladie du salarié lui-même. Dans un arrêt publié du 4 décembre 2024 (Cass. soc., n° 23-11.485), la Cour de cassation a admis qu’une absence pour garder un enfant malade constituait une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié justifiant le maintien du salaire. Elle a toutefois précisé que ce texte « n’assimile pas, pour la détermination des droits à congés payés, cette période d’absence à un temps de travail effectif ». La rédaction de l’article L1226-23 en vigueur depuis le 27 juin 2026 ajoute une contrepartie : l’employeur peut faire procéder à une contre-visite et interrompre le maintien lorsque celle-ci conclut à l’absence de justification de l’arrêt ou lorsque le contrôle est impossible pour un motif imputable au salarié.

La deuxième situation concerne le commis commercial, toujours dans le droit local. L’article L1226-24 prévoit que le commis commercial qui, à la suite d’un accident dont il n’est pas fautif, ne peut exécuter son contrat a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines, sans déduction des indemnités versées par une société d’assurance ou une mutuelle. Le texte définit le commis commercial comme le salarié employé par un commerçant qui occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Metz le 8 juillet 2026, l’arrêt de cinquante et un jours dépassait de toute façon ces six semaines.

La troisième situation vaut partout en France et intervient plus tard, après l’arrêt. Lorsque le médecin du travail a déclaré le salarié inapte et que, un mois après l’examen de reprise, celui-ci n’est ni reclassé ni licencié, l’article L1226-4 oblige l’employeur à lui verser le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat. Dans un arrêt publié du 1er mars 2023 (Cass. soc., n° 21-19.956), une cour d’appel avait déduit de cette somme les indemnités journalières perçues par le salarié. La Cour de cassation a censuré : « en l’absence d’une disposition expresse en ce sens, aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l’employeur doit verser au salarié ». Dans ce cas précis, le salaire est dû en totalité, sans imputation des indemnités de la caisse.

Ces trois hypothèses restent des exceptions. Pour la grande majorité des salariés, toucher 100 % de son salaire pendant un arrêt maladie dépend d’un texte plus favorable que la loi, qu’il faut identifier, puis d’un calcul correct sur la fiche de paie.

II. Comment toucher 100 % de son salaire en arrêt maladie ?

A. Convention collective, accord et prévoyance : où trouver le maintien intégral

Le premier réflexe consiste à lire sa convention collective, dont l’intitulé et le numéro figurent normalement sur le bulletin de paie. L’article L2254-1 du Code du travail pose que, lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. Or plusieurs conventions prévoient un maintien plus généreux que la loi : taux de 100 %, suppression ou réduction du délai de carence, ancienneté exigée plus courte, durées d’indemnisation plus longues. Il faut lire l’article consacré à la maladie, à l’incapacité de travail ou à la garantie de ressources, ainsi que les avenants récents, car ces stipulations évoluent.

Les décisions de la Cour de cassation donnent une idée de la variété de ces clauses. Dans un arrêt du 2 octobre 2019 (Cass. soc., n° 17-28.310), elle cite l’article 84.1 de la convention collective de l’hospitalisation privée, selon lequel les salariés « percevront 100 % de la rémunération nette qu’ils auraient perçue s’ils avaient travaillé pendant la période d’incapacité de travail », indemnités journalières nettes déduites. Elle a cassé l’arrêt qui avait tranché le litige sans rechercher si les sommes versées à la salariée étaient inférieures à la rémunération nette à laquelle elle aurait pu prétendre en travaillant. Dans un arrêt du 20 décembre 2018 (Cass. 2e civ., n° 17-28.955), rendu sur la convention du notariat dans sa rédaction alors applicable, la deuxième chambre civile a jugé que « le salarié peut prétendre, dès le premier jour, au maintien de son salaire en cas d’incapacité de travail » dès lors que l’arrêt ouvre droit à la prise en charge du régime spécial.

Une convention plus favorable n’exige pas toujours de percevoir effectivement des indemnités journalières. Dans un arrêt publié du 24 juin 2020 (Cass. soc., n° 18-23.869), rendu sur la convention des télécommunications, la Cour a jugé que le bénéfice du complément conventionnel « n’implique pas la nécessité pour l’intéressé de percevoir une prestation de la caisse, mais simplement celle d’avoir la qualité d’assuré social ». L’employeur ne pouvait donc pas refuser le maintien au motif qu’un formulaire n’avait pas été remis. Tout dépend de la rédaction exacte de la clause, qu’il faut lire mot à mot.

Le maintien conventionnel couvre souvent davantage que le salaire de base. Lorsqu’une convention garantit la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, la part variable doit être prise en compte. Dans un arrêt du 29 septembre 2021 (Cass. soc., n° 20-11.663), rendu sur la convention des transports routiers, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui avait retenu que « c’était à tort que l’employeur avait uniquement pris en compte le salaire de base et n’avait pas inclus, dans le calcul du maintien de salaire dû à la salariée, la part variable de la rémunération ». La cour d’appel de Paris a statué dans le même sens le 28 mai 2026 (n° 22/08224) : le maintien avait été calculé sur la seule partie fixe, et l’employeur a été condamné à verser 5 919,49 euros bruts de rappel, outre 591,94 euros de congés payés afférents.

Le maintien intégral a cependant une limite, que les conventions expriment presque toujours : le salarié ne doit pas gagner plus pendant son arrêt qu’en travaillant. Dans un arrêt publié du 6 juillet 2022 (Cass. soc., n° 21-18.100), rendu à propos d’un salarié en arrêt pendant une période d’activité partielle, la Cour a jugé que les dispositions conventionnelles de maintien « n’ont pas institué en sa faveur un avantage lui permettant de recevoir une rémunération supérieure à celle qu’il aurait effectivement perçue en l’absence d’un tel arrêt de travail ». Le 100 % se mesure donc par rapport à ce que le salarié aurait réellement touché, ce qui peut être moins que son salaire habituel lorsque l’entreprise a réduit son activité.

Le deuxième texte à chercher est le contrat de prévoyance collective. L’article L911-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les garanties collectives complémentaires à la Sécurité sociale sont instituées par convention ou accord collectif, par référendum sur un projet de l’employeur ou par décision unilatérale de l’employeur remise par écrit à chaque salarié. La prévoyance peut prendre le relais lorsque la période de maintien par l’employeur s’achève, ou financer le maintien intégral. La notice remise par l’employeur ou par l’organisme assureur indique la franchise, le niveau de garantie, la base de calcul et la durée de versement.

Les obligations de l’employeur en matière de prévoyance sont précises. La cour d’appel de Lyon les a résumées dans un arrêt du 20 février 2026 (n° 23/01252) : « l’employeur est tenu d’affilier ses salariés au régime de la prévoyance et de faire toute diligence utile pour que la garantie souscrite soit mise en oeuvre lorsque ses conditions sont remplies ». La même cour a précisé qu’il n’encourt aucune responsabilité de plein droit en cas de défaillance de l’organisme de prévoyance, et a rejeté la demande du salarié, faute de manquement de l’employeur. À l’inverse, l’employeur qui n’a pas souscrit le contrat imposé par la convention collective peut devoir indemniser le salarié : dans un arrêt publié du 19 mars 2014 (Cass. soc., n° 12-24.976), la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui avait retenu que « le défaut de souscription par cet employeur du contrat d’assurance groupe prévue par la convention collective, dont les règles plus favorables s’imposaient à lui, ouvrait droit à indemnisation ».

Un point de calcul mérite l’attention. Pour le complément légal, l’article D1226-5 ne déduit que la part des prestations de prévoyance résultant des versements de l’employeur. La part financée par les cotisations du salarié n’est pas retenue dans ce calcul. Les contrats de prévoyance et les conventions peuvent comporter leurs propres règles de cumul, qui plafonnent l’ensemble des sommes perçues au niveau de la rémunération que le salarié aurait touchée en travaillant ; c’est la lecture combinée des deux textes qui donne le montant final.

Avant de conclure qu’aucun texte ne prévoit le maintien intégral, il faut donc réunir quatre documents : la convention collective dans sa version en vigueur à la date de l’arrêt, les accords d’entreprise et usages éventuels sur la maladie, la notice du contrat de prévoyance et le contrat de travail. Pour une vue d’ensemble des règles qui encadrent la relation de travail, le cabinet présente ses avocats en droit social à Paris et les principaux contentieux de la paie.

B. Fiche de paie, subrogation et prud’hommes : comment réclamer le complément manquant

Une fois le texte applicable identifié, la vérification se fait sur les bulletins de paie du mois de l’arrêt et des mois suivants. Six points doivent être contrôlés. Les dates de l’absence et le nombre de jours de carence appliqués, à comparer avec l’article D1226-3 ou la clause conventionnelle. Le taux appliqué, 90 %, deux tiers ou 100 %. La base de calcul, qui doit être la rémunération brute que le salarié aurait perçue, primes et variable compris lorsque le texte le prévoit. Le montant des indemnités journalières déduites, qui doit correspondre à celles réellement dues pour la période. Le compteur de jours déjà indemnisés sur douze mois, au sens de l’article D1226-4. Enfin, la ligne de prévoyance, lorsqu’un organisme prend le relais.

Un exemple simplifié montre l’enjeu. Prenons un salarié payé 3 000 euros bruts par mois, avec un horaire stable et trois ans d’ancienneté, arrêté trente jours pour une maladie ordinaire, sans convention plus favorable. Pendant les trois premiers jours, il ne reçoit ni indemnité journalière, puisque celle-ci commence au quatrième jour selon l’article R323-1 du Code de la sécurité sociale, ni complément de l’employeur. Du quatrième au septième jour, il ne perçoit que l’indemnité de la caisse. À partir du huitième jour, l’employeur garantit 90 % du brut, indemnités journalières comprises. En proratisant le salaire mensuel sur trente jours, et sans tenir compte des cotisations ni de la CSG, les sept premiers jours représentent environ 700 euros bruts de salaire dont seule une partie est couverte par les indemnités de la caisse, et l’écart de 10 % sur les vingt-trois jours suivants représente environ 230 euros bruts. Une convention qui maintient 100 % dès le premier jour supprime ces deux pertes.

La subrogation est le mécanisme qui permet à l’employeur de verser le salaire maintenu et de percevoir lui-même les indemnités journalières. L’article R323-11 du Code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit dans les droits du salarié aux indemnités journalières qui lui sont dues. Ce mécanisme simplifie la paie, mais il exige un suivi. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 1er avril 2026 (n° 24/02938), a jugé que « l’employeur n’est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de la sécurité sociale que dans la limite des sommes qu’il a effectivement versées à l’intéressé au titre de la rémunération dont celui-ci bénéficie pendant ses absences pour maladie ou accident ». L’employeur, qui avait perçu 76 664 euros bruts d’indemnités et n’en avait reversé que 64 329, a été condamné à payer l’écart de 12 335 euros bruts.

La même décision rappelle pourquoi le net d’un mois d’arrêt diffère souvent de celui d’un mois travaillé : les indemnités journalières de sécurité sociale, « exonérées des cotisations sociales, restent assujetties au remboursement de la dette sociale et de la contribution sociale généralisée ». Un bulletin d’arrêt maladie comporte donc des lignes de déduction et de réintégration qui peuvent dérouter. Lorsque l’employeur verse directement le complément sans subrogation, le salarié perçoit deux flux, celui de la caisse et celui de l’employeur, et doit les additionner pour vérifier le niveau atteint.

Si un écart apparaît, la démarche commence par une demande écrite. Le salarié adresse au service de paie ou à l’employeur un courrier, par lettre recommandée ou par un moyen qui laisse une trace, qui identifie l’arrêt, le texte applicable, le calcul qu’il retient et le montant qu’il réclame, en joignant les attestations de paiement des indemnités journalières. Il demande l’explication détaillée du calcul retenu et, si besoin, la régularisation sur le bulletin suivant. Cette étape peut suffire lorsque l’erreur vient d’un paramétrage du logiciel de paie, d’une convention mal identifiée ou d’une prime oubliée dans l’assiette.

Le temps compte pour agir. Selon l’article L3245-1 du Code du travail, l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, et la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, des trois années précédant la rupture. Dans les affaires jugées à Montpellier et à Paris, le complément a été demandé et alloué sous forme de rappel de salaire. Il est utile de rassembler sans attendre les bulletins de paie, les arrêts de travail, les relevés d’indemnités journalières et la notice de prévoyance.

À défaut de régularisation, le conseil de prud’hommes est compétent pour statuer sur ce rappel de salaire. L’article R1452-2 du Code du travail précise que la requête est remise ou adressée au greffe, contient un exposé sommaire des motifs de la demande et chacun de ses chefs, est accompagnée d’un bordereau des pièces et du dernier bulletin de salaire afférent au litige. Avant de rédiger une requête prud’hommes, il faut chiffrer chaque mois concerné, distinguer le rappel de salaire, les congés payés afférents lorsque le régime les fait naître et, le cas échéant, les dommages-intérêts pour exécution déloyale, comme dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Montpellier en 2025.

Pour les salariés de Paris et d’Île-de-France dont la rémunération comporte une part variable importante, bonus, commissions ou primes d’objectifs, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 mai 2026 est un repère utile : un rappel de près de 6 000 euros bruts a été accordé parce que seule la partie fixe avait été maintenue. Le salarié a intérêt à reconstituer, mois par mois, ce qu’il aurait perçu en travaillant, à partir des bulletins des mois précédant l’arrêt et des règles de calcul de sa rémunération variable, puis à comparer ce montant à celui effectivement versé.

Le salarié qui dépend du droit local d’Alsace-Moselle suit la même méthode, mais sur un fondement différent : il invoque l’article L1226-23, sans condition d’ancienneté, en montrant que l’absence était d’une durée relativement sans importance au regard de son ancienneté et des circonstances. Le salarié déclaré inapte, non reclassé ni licencié un mois après l’examen de reprise, réclame quant à lui le salaire entier sur le fondement de l’article L1226-4, sans déduction des indemnités journalières, conformément à l’arrêt du 1er mars 2023.

Conclusion

Toucher 100 % de son salaire en arrêt maladie n’est pas la règle légale. La loi garantit des indemnités journalières à partir du quatrième jour et, pour les salariés qui remplissent ses conditions, un complément de l’employeur limité à 90 % puis aux deux tiers du brut, après sept jours d’absence pour une maladie ordinaire. Le salaire entier est dû par la loi elle-même dans des cas précis : le droit local d’Alsace-Moselle pour les absences d’une durée relativement sans importance, le commis commercial victime d’un accident dont il n’est pas fautif, et le salarié inapte qui n’est ni reclassé ni licencié dans le mois suivant l’examen de reprise.

Dans tous les autres cas, le maintien intégral vient d’une convention collective, d’un accord, d’un usage ou d’un contrat de prévoyance. La démarche utile consiste à retrouver ce texte, à vérifier qu’il est correctement appliqué sur chaque bulletin, base brute, part variable, carence et compteur compris, puis à réclamer par écrit la différence. Les décisions rendues ces dernières années montrent que des erreurs récurrentes, un maintien calculé sur le net, une prime oubliée ou des indemnités perçues par subrogation et non reversées, donnent lieu à des rappels de salaire lorsque le salarié documente son calcul et agit à temps.

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