Six ans presque jour pour jour après le passage à tabac du producteur de musique Michel Zecler dans l’entrée de son studio parisien, la cour criminelle départementale de Paris a rendu son verdict le vendredi 20 novembre 2026, après une journée de délibéré. Selon Le Monde, les trois policiers jugés depuis le 9 novembre ont été condamnés pour violences aggravées, avec reconnaissance de la circonstance raciste, et pour faux en écriture publique. Chacun a été condamné à cinq ans d’emprisonnement : dont deux ans ferme pour le plus jeune, rédacteur du procès-verbal d’interpellation, un an et demi ferme pour le chef de bord, et un an ferme pour le troisième.
Ouest-France et Actu.fr ajoutent que la cour a prononcé contre les trois hommes une interdiction définitive d’exercer le métier de policier et un mandat de dépôt à effet différé. L’accusation avait requis la veille quatre à six ans ferme.
Cette décision n’est pas définitive : chacun des condamnés et le ministère public disposent de dix jours pour faire appel, et les trois policiers restent présumés innocents tant qu’elle n’est pas devenue irrévocable. Que signifie la reconnaissance du racisme alors que l’enquête l’avait écartée ? Pourquoi des peines de cinq ans assorties d’une partie ferme, et qui ira en prison, quand ? Que changerait un appel devant une cour d’assises avec jurés ? Voici ce que prévoient les textes et la jurisprudence de la chambre criminelle.
I. Ce que la cour criminelle départementale de Paris a jugé
A. Des violences aggravées et un faux procès-verbal : les infractions et les peines encourues
Le dossier relevait de la cour criminelle départementale parce que l’accusation principale est criminelle sans dépasser vingt ans de réclusion. Le code de procédure pénale prévoit que les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale, et il ajoute que « Cette cour est également compétente pour le jugement des délits connexes ». Les violences, la violation de domicile et les dégradations ont donc été jugées avec le crime de faux, par une même juridiction et au cours d’un même procès.
Cette juridiction ne comprend pas de jurés populaires. Elle est composée d’un président et de quatre assesseurs, tous magistrats, et elle applique les règles de la cour d’assises sous quelques réserves. L’une d’elles intéresse directement les accusés : pour les votes sur la culpabilité et sur la peine, les décisions sont prises à la majorité, soit trois voix sur cinq, et la cour délibère en possession de l’entier dossier de la procédure.
Le crime au cœur du procès est le faux en écriture publique. Le procès-verbal d’interpellation rédigé le 21 novembre 2020 imputait au producteur des coups et une tentative de s’emparer d’une matraque, version que les images de vidéosurveillance de son studio ont contredite. Le code pénal punit le faux dans une écriture publique de dix ans d’emprisonnement, puis précise : « Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ». Ce texte n’a pas changé depuis 2002 : il s’appliquait donc aux faits de 2020.
La Cour de cassation juge depuis longtemps qu’un procès-verbal de police mensonger entre dans ce texte. Dans un arrêt publié, elle a retenu que l’altération frauduleuse de la vérité affectant la substance d’un procès-verbal dressé par un commissaire de police, fonctionnaire public agissant dans l’exercice de ses fonctions, revêt la qualification criminelle prévue par l’article 441-4. Ce qui compte est le contenu de l’acte : un récit inexact sur un point substantiel, rédigé sciemment par un agent public, suffit, sans qu’il soit nécessaire que le support matériel ait été falsifié.
À l’audience, la question de la fausseté du procès-verbal n’était plus guère discutée. Selon RTL, le chef de bord de la patrouille a reconnu qu’il était « faux de A à Z », tout en indiquant, comme le troisième policier, ne pas l’avoir relu ; son rédacteur a présenté ses excuses au producteur. Le débat portait donc surtout sur la part de chacun et sur l’intention.
Les violences forment le second bloc. La décision de mise en accusation de juin 2025 renvoyait les trois policiers pour des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commises par des personnes dépositaires de l’autorité publique, en réunion et avec arme. Chacune de ces trois qualités figure parmi les circonstances aggravantes de l’article 222-12 du code pénal, qui prévoit en dernier lieu que « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise dans trois de ces circonstances ». La version en vigueur en novembre 2020 contenait déjà ces circonstances et cette échelle de peine : la règle de non-rétroactivité de la loi plus sévère ne change rien sur ce point.
Les éléments de fait rapportés pendant le procès donnent la mesure de ces circonstances. Selon BFMTV, qui reprend l’enquête, le producteur a été frappé une trentaine de fois au visage et sur le corps, à coups de poing et de matraque, entre 19 h 42 et 19 h 47, et l’expertise médicale a fixé l’incapacité totale de travail à quarante-cinq jours, bien au-delà du seuil de huit jours qui distingue les violences les plus graves. La pluralité d’auteurs, leur qualité de policiers en service et la circonstance d’arme visée par la décision de mise en accusation réunissaient les trois circonstances qui portent la peine à dix ans.
L’usage de la force par un policier n’est pas une violence punissable lorsqu’il reste dans le cadre légal. Le code de la sécurité intérieure prévoit que le policier emploie la force seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace. Dans une affaire d’éborgnement lors d’une interpellation, la chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait considéré l’emploi de la force par cinq policiers comme constitutif de violences formant une scène unique, appréciée dans son ensemble sous la plus haute qualification, sans qu’il soit nécessaire de détailler les gestes de chacun. Ce raisonnement explique qu’une interpellation collective puisse aboutir à la condamnation de chacun des participants pour l’ensemble de la scène.
Deux infractions de moindre gravité complétaient l’accusation. La violation de domicile par un agent public consiste, pour une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans ses fonctions, à s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi, délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les dégradations, reprochées au plus jeune des policiers pour un coup de pied dans la porte du studio et un coup de matraque dans une vitre selon la presse régionale, relèvent de l’article 322-1 du code pénal. Les comptes rendus publiés le soir du verdict ne détaillent pas le sort réservé à ces deux chefs.
B. La circonstance aggravante de racisme, écartée par l’enquête puis retenue par la cour
La question la plus attendue du verdict portait sur le racisme. Le producteur affirme depuis 2020 avoir été traité de « sale nègre » à plusieurs reprises, ce que les trois policiers ont toujours contesté. Les images de vidéosurveillance étaient dépourvues de son, et la décision de mise en accusation de juin 2025 n’avait pas retenu cette circonstance faute de preuves suffisantes, en précisant qu’elle ne remettait pas en cause la sincérité de la victime, comme l’avaient rapporté Le Monde et Le Parisien.
Le racisme est pourtant revenu au cœur du procès. Selon RTL, l’avocat du producteur a demandé que la question soit posée lors du délibéré, l’avocate générale s’y est associée et la présidente a accepté qu’elle soit examinée par la cour. Le lendemain, dans son réquisitoire, l’avocate générale a demandé à la cour de retenir cette circonstance contre les trois policiers, en lançant, d’après Le Monde : « Je vous demande de croire Michel Zecler ».
L’enjeu de cette circonstance est considérable. L’article 132-76 du code pénal relève le maximum de la peine lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime à raison de son appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion. Pour des violences punies de dix ans d’emprisonnement, le même texte prévoit : « Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de dix ans d’emprisonnement ». Retenue, la circonstance fait des violences elles-mêmes un second crime.
Le texte se contente de propos qui accompagnent l’infraction : il n’exige pas de démontrer que les coups ont été portés à cause de la couleur de peau. La Cour de cassation l’a jugé, sous l’empire d’une rédaction comparable, en cassant un arrêt qui avait écarté la circonstance alors qu’elle avait constaté l’existence de propos racistes tenus par les personnes mises en examen avant et pendant les violences. Le débat portait donc moins sur les opinions des policiers que sur la preuve des mots prononcés, c’est-à-dire sur la crédibilité respective des déclarations, appréciée à la lumière des témoignages des jeunes présents dans le studio. Le contraste avec le volet du faux est frappant : pour le procès-verbal, la vidéo constituait une preuve objective qui contredisait l’écrit policier ; pour les propos, faute de son, la cour ne disposait que de témoignages et de déclarations contradictoires, qu’elle a appréciés librement.
Une juridiction criminelle peut-elle retenir une circonstance aggravante que l’acte de renvoi avait écartée ? Le code de procédure pénale le permet : « S’il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes, non mentionnées dans l’arrêt de renvoi, le président pose une ou plusieurs questions spéciales ». Ce texte s’applique à la cour criminelle départementale par le renvoi général aux règles de la cour d’assises.
Cette faculté est encadrée par les droits de la défense. Le président ne peut poser une telle question que s’il en a informé les parties au plus tard avant le réquisitoire. La chambre criminelle en déduit que le président de la cour d’assises doit avertir le ministère public et les parties, avant les réquisitions et plaidoiries, qu’il envisage de poser une question spéciale, et elle casse les arrêts qui ne respectent pas cette chronologie, comme elle l’a encore fait en octobre 2025 pour une question spéciale lue seulement après la clôture des débats (Crim., 1er octobre 2025, n° 24-81.246).
La raison de fond tient à la nature de la circonstance aggravante. La chambre criminelle juge qu’une telle circonstance constitue un élément accessoire au fait principal, qui ne s’en trouve pas modifié : la juridiction ne juge pas un fait nouveau, mais elle ne peut l’ajouter que si l’accusé a été mis en mesure de s’en expliquer et d’organiser sa défense. Dans l’affaire Zecler, la question a été annoncée pendant les débats, avant le réquisitoire du 19 novembre, selon les comptes rendus d’audience ; la régularité de cette chronologie pourrait néanmoins être discutée par les défenses en cas d’appel ou de pourvoi.
La cour a finalement retenu la circonstance raciste contre les trois accusés, selon Le Monde, BFMTV et Ouest-France. Les violences sont ainsi devenues un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle, ce qui laissait l’affaire dans la compétence de la cour criminelle départementale, limitée aux crimes punis de quinze ou vingt ans. Les motifs précis, les propos retenus et leur imputation à chacun figureront dans la feuille de motivation, qui n’a pas été rendue publique à la date de rédaction.
II. Les peines prononcées et ce qui va se passer maintenant
A. Cinq ans dont une partie ferme, interdiction d’exercer, mandat de dépôt : la portée des peines
Les trois condamnations sont identiques dans leur durée et différentes dans leur partie ferme. D’après Le Monde, le plus jeune des trois, rédacteur du procès-verbal, âgé de 23 ans à l’époque des faits, est condamné à cinq ans d’emprisonnement dont deux ans ferme ; le chef de bord, le plus âgé, à cinq ans dont un an et demi ferme ; le troisième policier à cinq ans dont un an ferme. L’avocate générale avait requis six, cinq et quatre ans ferme.
Ouest-France et Actu.fr précisent que la cour a prononcé, pour les trois, une interdiction définitive d’exercer le métier de policier et un mandat de dépôt à effet différé. Ouest-France ajoute que l’année ferme du troisième policier serait exécutée sous bracelet électronique. Ces éléments, rapportés par la presse le soir même, devront être confirmés par la lecture de l’arrêt.
Une précision de vocabulaire a des conséquences pratiques. Pour un crime puni de réclusion criminelle à temps, la juridiction peut descendre sous le maximum et prononcer une peine d’emprisonnement qui ne peut être inférieure à un an. La chambre criminelle en a tiré la règle suivante : « une peine privative de liberté d’une durée inférieure à dix ans ne peut être qu’un emprisonnement correctionnel, même lorsqu’elle est prononcée en répression d’un crime ». Les peines prononcées contre les policiers sont donc des peines d’emprisonnement, et non de réclusion criminelle, alors même que le faux et les violences racistes sont des crimes.
Cette qualification ouvre des possibilités qui n’existent pas pour la réclusion. Le sursis simple est applicable aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, et la juridiction peut décider qu’il ne s’appliquera qu’à une partie de la peine, dans la limite de cinq ans. La durée de cinq ans retenue pour chacun des policiers correspond ainsi exactement au maximum compatible avec un sursis partiel ; au-delà, la totalité de la peine aurait été ferme.
Concrètement, la partie assortie du sursis n’est pas exécutée, sauf révocation. Pour le sursis simple, la condamnation est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis. Les trois, trois et demi et quatre années de sursis resteront donc suspendues au-dessus des condamnés pendant le délai de cinq ans prévu par ce texte. Les comptes rendus du verdict ne précisent pas si ce sursis est simple ou probatoire, c’est-à-dire assorti d’obligations, ce que l’arrêt permettra de vérifier.
La partie ferme commande aussi les possibilités d’aménagement immédiat. Lorsque la partie ferme d’une peine mixte est supérieure à six mois sans dépasser un an, la juridiction doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’exécution sous bracelet électronique annoncée pour le policier condamné à un an ferme. Pour les deux autres, dont la partie ferme dépasse un an, ce régime d’aménagement prononcé par la juridiction de jugement n’était pas applicable.
Le mandat de dépôt obéit à des règles propres aux juridictions criminelles. Lorsque l’accusé comparaît libre et qu’il est condamné à l’emprisonnement, la cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt, à effet immédiat ou différé, si les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté. La chambre criminelle précise que cette décision prise par la cour seule, à l’issue du vote sur la peine, peut figurer dans la feuille de motivation pourvu qu’elle soit motivée et portée à la connaissance de l’accusé. Un mandat à effet différé laisse le condamné libre à l’issue de l’audience : l’incarcération intervient à une date ultérieure.
L’interdiction d’exercer est, pour des fonctionnaires, la peine la plus lourde de conséquences. Les auteurs de faux encourent l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, suivant les modalités de l’article 131-27, en vertu de l’article 441-10 du code pénal. L’article 131-27 prévoit que cette interdiction est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans. La cour a choisi la forme définitive, comme l’avait demandé l’avocate générale.
Le choix des peines doit être motivé. Le code de procédure pénale impose une feuille de motivation comprenant l’énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine, règle applicable à la cour criminelle départementale. Cette motivation sera l’un des premiers documents examinés par les défenses en vue d’un éventuel appel.
Le temps déjà passé en détention compte. Deux des policiers avaient été placés en détention provisoire le 30 novembre 2020, avant d’être remis en liberté sous contrôle judiciaire le 22 décembre 2020, selon Le Monde. Or, quand il y a eu détention provisoire, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée. Ces trois semaines environ viendront en déduction de la partie ferme des peines concernées.
La condamnation laissera enfin une trace durable. Le code pénal prévoit que la réhabilitation ne produit ses effets qu’à l’issue d’un délai de quarante ans lorsqu’a été prononcée, comme peine complémentaire, une interdiction, incapacité ou déchéance à titre définitif. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt publié de juin 2025, que cette règle s’applique aux condamnations concernant des faits commis après le 1er janvier 2015 (Crim., 18 juin 2025, n° 24-82.201) : c’est le cas de faits de novembre 2020. Les possibilités présentées sur notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire et à la réhabilitation sont donc ici très réduites tant que l’interdiction définitive subsiste.
B. L’appel devant une cour d’assises avec jurés et les procédures qui restent ouvertes
Le verdict n’est pas définitif. La loi garantit que « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction », et elle rappelle dans le même article que toute personne poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Tant que les délais d’appel ne sont pas expirés ou qu’un appel est pendant, les trois policiers conservent cette présomption.
Le délai est bref. Selon le code de procédure pénale, « L’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt », soit à compter du 20 novembre 2026 pour les parties présentes. La faculté d’appeler appartient à chacun des accusés, au ministère public et à la partie civile, quant à ses intérêts civils : Michel Zecler ne peut pas, seul, faire rejuger la culpabilité ou les peines.
L’appel d’une décision de la cour criminelle départementale ne se déroule pas devant une autre formation composée uniquement de magistrats. Le code dispose que « L’appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d’assises », dans les conditions de l’appel des arrêts d’assises. Le premier président de la cour d’appel désigne la cour d’assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d’assises du ressort de la cour d’appel, ou la même cour autrement composée. Le jury de jugement y est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu’elle statue en appel : en appel, les policiers seraient donc jugés par une cour comprenant neuf jurés.
Ce second procès ne serait pas un simple contrôle du premier. La chambre criminelle rappelle que la cour d’assises, statuant en appel, procède par elle-même à un nouvel examen de l’affaire, au point de casser un arrêt d’assises qui s’était borné à confirmer la décision civile d’une cour criminelle départementale. Tout serait rejugé : la réalité et la gravité des coups, la fausseté du procès-verbal, la question du racisme, les peines et les intérêts civils.
L’appel comporte un risque calculé pour chaque partie. La cour d’assises statuant en appel sur l’action publique ne peut, sur le seul appel de l’accusé, aggraver le sort de ce dernier ; mais le parquet peut former son propre appel, principal ou incident, qui lève cette protection. À l’inverse, l’accusé peut se désister de son appel jusqu’à son interrogatoire par le président, et ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties.
L’appel suspend en principe l’exécution. Le code prévoit que « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution de l’arrêt sur l’action publique », sous réserve des effets de l’arrêt prévus par le deuxième alinéa de l’article 367 à l’égard d’une personne condamnée à une peine privative de liberté. L’articulation de cette règle avec le mandat de dépôt à effet différé prononcé contre les trois policiers, et donc la date effective d’une éventuelle incarcération en cas d’appel, sera l’une des premières questions pratiques soumises aux défenses et au parquet.
Les intérêts civils suivent leur propre régime. La cour criminelle statue, après la décision pénale, sur les dommages et intérêts demandés par Michel Zecler et par les autres parties civiles, notamment les jeunes présents dans le studio ; les comptes rendus du soir du verdict ne détaillent pas les sommes allouées. En cas d’appel, la cour d’assises réexaminerait aussi ce volet.
Deux autres procédures restent ouvertes. Le quatrième policier, poursuivi pour avoir lancé une grenade lacrymogène depuis l’extérieur du studio, a été renvoyé en juin 2025 devant le tribunal correctionnel de Paris, et non devant la cour criminelle départementale, selon Le Monde ; son sort sera fixé séparément et il reste présumé innocent. Sur le plan administratif, la Défenseure des droits a rendu publique en novembre 2025 une décision retenant le caractère raciste des faits et demandant au ministre de l’Intérieur d’engager une procédure disciplinaire contre les quatre policiers, d’après TF1 Info. L’interdiction définitive d’exercer, une fois la condamnation devenue définitive, aura sur la carrière des trois policiers des effets que la procédure disciplinaire ne pourra qu’accompagner.
Pour les victimes de violences commises par des agents publics comme pour les personnes poursuivies, notre page consacrée aux violences volontaires détaille les qualifications, les circonstances aggravantes et les recours, et celle sur la défense devant la cour d’assises présente le déroulement d’un procès criminel, y compris en appel.
Conclusion
En condamnant les trois policiers à cinq ans d’emprisonnement, dont un à deux ans ferme, la cour criminelle départementale de Paris a retenu les deux crimes qui structuraient l’accusation : le faux procès-verbal, puni de quinze ans de réclusion lorsqu’il émane d’un agent public, et des violences en réunion avec arme devenues criminelles par l’effet de la circonstance raciste, que l’instruction avait écartée et que la cour a réintroduite au terme des débats. Le choix d’une durée de cinq ans, plafond du sursis, et la combinaison d’une partie ferme, d’un mandat de dépôt à effet différé et d’une interdiction définitive d’exercer dessinent une sanction qui vise d’abord la fonction et la confiance publique trahies.
Rien n’est encore définitif. Les condamnés et le parquet ont dix jours pour faire appel ; un second procès se tiendrait alors devant une cour d’assises comprenant neuf jurés, qui réexaminerait l’ensemble du dossier, racisme compris. D’ici là, la présomption d’innocence demeure, et la feuille de motivation, lorsqu’elle sera connue, dira précisément ce que la cour a tenu pour établi.