En bref
- Objet
- Le texte permet d'accorder aux militaires, ainsi qu'à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l'opération extérieure « THAZARD », du 1er décembre 2026 au 30 novembre 2029, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue par l'article L. 4123-4 du code de la défense.
- Entrée en vigueur
- Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Publics concernés
- Militaires servant dans le cadre de l'opération « THAZARD ».
- Application
- Le présent arrêté est un texte autonome.
La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :
Article 1
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense, les services effectués dans le cadre de l'opération « THAZARD » du 1er décembre 2026 au 30 novembre 2029.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2026.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine VAUTRIN
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.