En bref
- Objet
- Le présent décret modifie le délai dans lequel le groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l'article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail remet son rapport au Gouvernement et à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Entrée en vigueur
- Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Publics concernés
- Groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l'article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.
- Application
- Le présent décret est pris en application de l'article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 relatif au groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l'article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ;
Vu le décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance ;
Vu le décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 octobre 2026,
Décrète :
Article 1
Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 19 mai 2009 susvisé, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze ».
Article 2
Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre FARANDOU
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.