Autorisation de recherche

Décision DR-2026-141 du 10 juillet 2026 autorisant l’UNIVERSITE DE BORDEAUX à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’effet des maisons de santé pluriprofessionnelles sur la prévention en santé publique en Nouvelle-Aquitaine, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, composante du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2011 à 2023. (Demande d’autorisation n° 925249v1)

Publiée sur Légifrance le 21 novembre 2026 DR-2026-141

Version officielle sur legifrance.gouv.fr

En bref

Nature

Autorisation de recherche

Date de la délibération

10 juillet 2026

Texte intégral

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 15 juin 2026 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Saisie d'une demande de modification d'une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité

Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 2 octobre 2025.

Conformité à la méthodologie de référence

Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-007, à l'exception de la nature des données traitées.

L'analyse du dossier permet d'identifier que le traitement envisagé n'est également pas conforme à la MR-007 s'agissant des modalités d'information des personnes concernées.

En dehors de ces points, qui font l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.

Traitement de données issues du SNDS

Le responsable de traitement sollicite un accès aux données du SNIIRAM collectées entre 2011 et 2023 sur le portail de la CNAM. Ce traitement a été scientifiquement justifié.

Information et droits des personnes

En application de l'article 69 de la loi "informatique et libertés" et du b) du 5 de l'article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.

En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement de l'étude d'une information relative au projet de recherche qui devra comporter l'ensemble des mentions prévues par le RGPD.

Durée d'accès

Les données du SNDS seront accessibles pendant deux ans à compter de la mise à disposition des données.

AUTORISE l'UNIVERSITE DE BORDEAUX à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.

La Cheffe du service de la santé

Hélène GUIMIOT

Délibération reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur Légifrance.

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