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Télétravail pendant un arrêt maladie : peut-on refuser la demande de son employeur ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Télétravail pendant un arrêt maladie : peut-on refuser la demande de son employeur ?

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Dans son bulletin du 18 novembre 2026, Santé publique France signale que l’Île-de-France et les Hauts-de-France entrent en phase pré-épidémique de grippe. Les indicateurs progressent en ville et à l’hôpital, tout en restant à leur niveau de base à l’échelle nationale. Dans une entreprise qui passe au télétravail, un salarié en arrêt peut recevoir la même consigne que le reste de son équipe, puis une invitation à se connecter ou une demande de validation d’un dossier.

Vous pouvez refuser d’exécuter des tâches pendant la période couverte par votre arrêt maladie. La consigne collective organise le lieu où l’équipe travaille. Votre arrêt suspend l’exécution de votre contrat et continue à produire ses effets à domicile. Si votre responsable vous demande personnellement d’assurer une réunion ou vous reproche de ne pas vous être connecté, gardez la consigne, la preuve de transmission de votre arrêt et la date de votre réponse. Ces pièces permettent de comprendre si l’employeur attendait un travail pendant cette période ou s’il vous demandait seulement un renseignement pour organiser votre remplacement. Elles serviront aussi à répondre à un avertissement si la difficulté persiste.

I. Peut-on refuser le télétravail pendant un arrêt maladie ?

A. Une consigne de télétravail s’applique-t-elle à un salarié en arrêt ?

L’arrêt médical suspend l’exécution de votre contrat de travail pour la période qu’il couvre. Vous restez salarié de l’entreprise et votre contrat continue de vous lier à elle. Pendant cette période, votre responsable ne peut toutefois pas vous demander de poursuivre la prestation habituelle sous une forme allégée. L’article L. 4121-1 du Code du travail lui impose de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L’article L. 4121-4 prévoit aussi qu’il tient compte, quand il confie des tâches, des capacités de l’intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour sa santé et sa sécurité. Ces obligations intéressent la tâche elle-même, qu’elle soit confiée au bureau, par téléphone ou à distance.

La distinction est particulièrement utile lorsqu’une épidémie pousse l’entreprise à généraliser le travail à distance. L’article L. 1222-9 du Code du travail définit le télétravail comme une forme d’organisation du travail. L’article L. 1222-11 permet, en cas de circonstances exceptionnelles telles qu’une menace d’épidémie, de l’utiliser comme aménagement du poste pour assurer la continuité de l’activité et protéger les salariés. Le dispositif organise le travail des salariés qui peuvent exercer leur activité. Un accord de télétravail, une charte interne ou une consigne adressée à toute l’équipe ne lève pas la suspension de votre contrat. Quelqu’un peut prendre votre réunion à distance pendant que vous êtes en arrêt. Votre participation n’est pas la conséquence du passage de l’équipe en télétravail.

Pour comprendre un message, regardez d’abord ce qu’il vous demande concrètement. Confirmer que votre justificatif a été transmis relève de la gestion de l’absence. Indiquer où se trouve un dossier dont l’équipe a besoin peut rester un renseignement matériel, selon le contexte et l’étendue de ce qui est demandé. En revanche, retrouver les dernières pièces, faire le point sur le dossier, expliquer la stratégie au client puis préparer sa réponse mobilise votre savoir-faire professionnel. La distinction se voit aussi dans le résultat attendu. Une information déjà connue et transmise en une phrase peut permettre à un collègue de reprendre le dossier. Une série d’instructions qui vous laisse responsable de sa bonne exécution vous remet au travail. Une demande s’apprécie donc dans son contexte, y compris lorsqu’elle arrive sur votre téléphone personnel ou vous est adressée sur un ton cordial.

La brièveté de l’intervention ne suffit pas à écarter un manquement. Dans un arrêt du 4 septembre 2024, n° 23-15.944, la chambre sociale a examiné le cas d’une salariée que l’employeur avait fait venir trois fois pendant son arrêt pour accomplir une tâche professionnelle, chaque fois sur une durée limitée. La cour d’appel avait constaté le manquement, puis rejeté la demande de dommages-intérêts au motif que la salariée ne démontrait aucun préjudice spécifique. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement au point 12 : « le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation ». Le fait à établir reste donc que l’employeur a fait travailler la salariée. Une invitation automatique dans l’agenda, une demande effectivement exécutée et une succession de relances n’apportent pas la même information sur ce qui s’est passé.

Les échanges qui organisent une reprise future méritent aussi d’être distingués d’une reprise effective. L’article L. 4624-3 du Code du travail permet au médecin du travail de proposer par écrit des aménagements du poste ou du temps de travail après échange avec le salarié et l’employeur. L’article L. 4624-6 oblige l’employeur à prendre en considération les avis, indications ou propositions concernés et à motiver par écrit un refus. Fixer avec les interlocuteurs concernés une date d’échange sur les conditions de la reprise se distingue du fait de traiter dès aujourd’hui un dossier à domicile. Un responsable qui évoque un futur temps partiel thérapeutique ne peut pas, par ce seul message, avancer la date de reprise ou décider quelles tâches seraient compatibles avec votre état de santé.

Dans l’arrêt du 6 juillet 2022, n° 21-11.751, la cour d’appel avait retenu une demande ponctuelle de renseignements pour préparer un mi-temps thérapeutique. Or l’employeur reconnaissait dans ses conclusions avoir proposé à la salariée de reprendre de chez elle et avoir reçu un travail portant sur deux dossiers avant la reprise prévue. La Cour de cassation a censuré l’arrêt parce que la cour d’appel avait méconnu les termes du litige. Cette décision montre l’intérêt de vérifier les dates et de décrire les tâches reconnues par les parties. Elle renvoie aux juges du fond le soin de statuer sur les demandes concernées.

B. Que répondre si l’employeur demande de se connecter malgré l’arrêt ?

Si l’on vous demande de livrer un travail, vous pouvez répondre par écrit, une seule fois, en rappelant les dates figurant sur le justificatif et en demandant la réattribution du dossier. Un message possible : Mon arrêt de travail couvre la période du [date] au [date] inclus. Je ne pourrai ni participer à la réunion ni préparer le document demandé pendant cette période. Merci de confier le dossier à une personne disponible. Je vous informerai si les dates de mon absence changent. Adaptez cette réponse si votre employeur ignore encore que vous êtes absent ou si vous avez déjà transmis l’information par un autre canal. Vous n’avez pas besoin d’exposer les symptômes qui ont conduit au médecin ni d’expliquer en détail pourquoi la tâche vous paraît incompatible avec votre état.

Les canaux numériques peuvent rendre l’attente difficile à lire. Une notification envoyée à tous les membres d’un groupe et un message adressé à votre nom pour obtenir une validation avant l’envoi d’un devis appellent des réactions différentes. L’article L. 2242-17, 7°, du Code du travail prévoit, dans le cadre qu’il définit, la négociation des modalités d’exercice du droit à la déconnexion et la régulation des outils numériques. Si votre entreprise a prévu un message d’absence ou un circuit de remplacement, utilisez-le ou demandez qu’il soit activé. Vous pouvez aussi demander que les relances passent par la personne qui reprend vos dossiers. Il est plus facile de régler le problème lorsqu’un interlocuteur sait précisément quelle tâche doit être transférée et à qui.

Si vous avez déjà accepté une réunion ou fourni un document, vous pouvez arrêter les tâches en cours et clarifier votre indisponibilité pour la suite. Gardez la date de la demande, l’heure approximative de l’intervention et une indication du résultat réellement remis. Par exemple, si vous avez simplement reçu trois appels et n’avez envoyé aucun document, notez ces faits tels quels. Si vous avez passé quarante minutes à corriger un devis et que le commercial a ensuite utilisé votre version, identifiez le message dans lequel il vous l’a demandé et celui par lequel vous avez envoyé le fichier. La chronologie est souvent plus utile qu’une appréciation générale comme une affirmation selon laquelle toute l’équipe connaissait l’arrêt.

Il faut aussi examiner la situation avec l’Assurance maladie si des indemnités journalières ont été versées. L’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale exige notamment du bénéficiaire qu’il s’abstienne de toute activité non autorisée et informe sans délai la caisse d’une reprise d’activité avant le terme de l’arrêt. Il prévoit la restitution des indemnités correspondantes en cas d’inobservation volontaire des obligations et la possibilité d’une sanction financière si l’activité a donné lieu à des revenus, dans les conditions qu’il indique. La demande écrite d’un responsable ne vaut pas autorisation au sens de ce texte. Si vous avez déjà effectué des tâches pendant la période indemnisée, reconstituez les faits et soumettez la situation à la caisse avec les dates et la nature de l’activité. Un litige avec l’employeur et une décision de la caisse répondent à des questions différentes.

Lorsque le médecin et les interlocuteurs compétents organisent une reprise effective avant le terme initialement prévu, faites confirmer la date et les modalités qui s’appliquent, puis vérifiez que la déclaration à la caisse correspond à la réalité. Si l’échange porte sur une reprise aménagée, gardez la proposition écrite, les dates prévues et les tâches concernées. Cela permettra de séparer les interventions éventuelles pendant l’arrêt des tâches prévues dans le cadre de la reprise. Cette distinction compte aussi pour lire le bulletin de paie du mois, particulièrement si l’arrêt et la reprise aménagée couvrent deux parties du même mois.

II. Comment contester une sanction après avoir refusé de télétravailler ?

A. Quels messages garder pour établir ce que l’employeur demandait ?

Un dossier utile permet de répondre à trois questions : l’employeur savait-il que vous étiez en arrêt, quelle tâche vous a-t-il effectivement confiée et comment sait-on qu’elle a été accomplie ? Pour la première question, conservez le justificatif destiné à l’employeur et la trace de sa transmission. Pour la deuxième, gardez les échanges qui indiquent l’auteur de la demande, son objet et les éventuelles relances. Pour la troisième, recherchez un envoi daté, une modification identifiée, un compte rendu ou un retour du destinataire. Un calendrier rempli à partir de vos souvenirs reste utile pour ranger ces éléments, mais ce sont les pièces datées qui permettent au lecteur extérieur de voir comment la situation s’est déroulée.

Prenons trois journées d’un même arrêt. Le lundi, votre ordinateur reçoit une notification collective sur le suivi des ventes. Le mardi, un responsable vous adresse une demande de correction d’un tableau et vous relance après votre réponse indiquant que vous êtes en arrêt. Vous lui retournez ensuite le fichier. Le jeudi, vous ouvrez la messagerie spontanément et vous prenez connaissance de la réponse d’un collègue. Inscrivez séparément ces trois faits. Pour le mardi, vous pouvez relier un ordre ou une sollicitation identifiée à une tâche exécutée et à un résultat transmis. Pour le lundi, l’émission d’une notification montre essentiellement que vous étiez encore dans la liste de diffusion. Pour le jeudi, votre connexion spontanée répond à une autre question. Une chronologie honnête donne davantage de poids aux faits décisifs et évite que des incidents de nature différente soient présentés comme une seule prestation continue.

Un arrêt du 24 septembre 2025, n° 24-14.134, fournit un exemple précis de pièces examinées. La cour d’appel avait relevé de nombreux messages électroniques, des sollicitations régulières et directes, y compris un dimanche, ainsi que des échéances impératives et des relances. La chambre sociale a restitué ces constatations avant de censurer la qualification d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Les messages avaient servi à établir la réalité des demandes et du travail. La cassation sur l’indemnité illustre une étape différente : déterminer quelle somme peut être demandée sur la base de ces faits. Dans votre dossier, joignez donc la relance et votre réponse à la demande initiale, en gardant le contexte et l’ordre des échanges.

Quand tout s’est fait oralement, le relevé des appels peut confirmer un contact, sans établir à lui seul le contenu de la conversation. Un bref courriel envoyé de votre propre initiative à la suite d’un appel peut consigner la tâche demandée et votre réponse. Un collègue qui a effectivement vu la réunion se dérouler ou reçu le document peut préciser ce qu’il a personnellement constaté. Le compte rendu d’une visioconférence, une réponse du client ou l’historique d’une version peuvent également éclairer les faits. Conservez uniquement les éléments utiles à la discussion et leurs versions d’origine. Pour établir qu’un devis a été corrigé à telle heure, une trace de modification et le message d’envoi peuvent suffire à contextualiser l’intervention sans reproduire l’ensemble des données du client.

En cas d’avertissement après votre refus, gardez aussi la lettre ou le message qui matérialise la mesure, l’explication donnée et les échanges antérieurs. L’article L. 1331-1 du Code du travail définit la sanction disciplinaire et l’article L. 1333-1 organise, en cas de contestation disciplinaire, l’examen de la procédure et des faits par le conseil de prud’hommes. Pour apprécier ce qu’on vous reproche, rapprochez les termes exacts du grief des dates de votre arrêt et de la demande initiale. Si les termes du courrier sont ambigus, gardez les échanges qui permettent de distinguer un reproche pour défaut de transmission du justificatif d’un reproche pour refus d’exécuter des tâches. Par ailleurs, l’article L. 1132-1 interdit de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de son état de santé. L’invocation de cette protection suppose de regarder le motif réellement en cause et les pièces disponibles.

B. Comment répondre à un avertissement pour refus de télétravailler ?

À réception d’un avertissement, reprenez son motif mot à mot. Il peut être écrit que vous n’avez pas participé à une réunion, que vous avez refusé une consigne de connexion ou que vous n’avez pas fourni de justificatif. Chaque formulation se vérifie à partir d’une pièce différente. Une invitation à 9 heures permet de dater la réunion. L’accusé de réception de votre justificatif permet de montrer que l’arrêt était connu du service destinataire. Votre réponse au responsable permet de voir si vous avez décliné une tâche précise en rappelant la période couverte. Dans votre courrier de contestation, rattachez ces éléments au motif retenu et demandez le retrait de l’avertissement. Vous pouvez joindre les échanges déterminants, en conservant les originaux.

L’article L. 1333-1 du Code du travail prévoit que l’employeur fournit au conseil de prud’hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Le juge apprécie la régularité de la procédure et vérifie si les faits reprochés justifient la mesure. Le texte précise que le doute subsistant profite au salarié. L’article L. 1333-2 permet d’annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. La question pratique est donc de savoir quel comportement l’employeur reproche et si les pièces établissent ce comportement dans les circonstances décrites. Si la lettre mêle une absence à la réunion et un retard de transmission du justificatif, répondez aux deux griefs dans des paragraphes distincts.

Par exemple, le service annonce le lundi que toutes les réunions se tiendront à distance. Votre arrêt couvre le mardi et le mercredi. Le mardi, votre supérieur vous écrit qu’il attend votre présence à la réunion du lendemain pour présenter vos chiffres. Vous lui répondez que vous êtes en arrêt et qu’un collègue dispose du tableau. Si un avertissement vous reproche ensuite l’absence à la réunion, placez les quatre pièces sur une même chronologie : l’arrêt, sa transmission, la consigne individuelle et votre réponse. Si la lettre vise aussi une réunion tenue le jeudi, vérifiez si l’arrêt couvrait cette nouvelle date. Une différence d’un jour peut changer l’explication que vous devez apporter sur le second fait.

Lorsque la mesure est un licenciement, l’article L. 1333-3 renvoie au régime de contestation du licenciement. L’article L. 1235-1 prévoit que le juge apprécie la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués, au vu des éléments fournis par les parties. Appuyez votre contestation sur les motifs effectivement énoncés dans la lettre et indiquez à quelles dates l’employeur vous demandait de vous connecter. Si vous estimez que la décision vous visait en raison de votre état de santé, conservez les éléments qui éclairent ce motif, en plus de ceux qui établissent les dates de l’arrêt.

Si vous avez finalement dû exécuter une tâche pendant l’arrêt, identifiez séparément les faits correspondant à ce travail. Dans son arrêt du 2 octobre 2024, n° 23-11.582, la chambre sociale, appliquant l’article 1231-1 du Code civil, juge que la salariée contrainte de travailler pendant la suspension « pouvait seulement réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ». Cette demande indemnitaire est distincte de la contestation de la sanction. Si vous avez pris seul l’initiative de travailler, l’arrêt du 1er juillet 2026, n° 25-15.732, montre l’importance des éléments établissant la réalité et la consistance du préjudice invoqué. Dans tous les cas, décrivez les tâches effectivement réalisées et gardez une distinction claire entre les demandes reçues et ce que vous avez fait.

Le conseil de prud’hommes règle les différends individuels nés du contrat de travail dans le cadre défini par l’article L. 1411-1 du Code du travail. Pour saisir les prud’hommes, formulez séparément la demande de dommages-intérêts, la contestation d’une éventuelle sanction et toute demande salariale autonome. Les avocats en droit social à Paris examinent notamment la qualification de ces demandes et les pièces permettant de les établir. Sur la prescription, l’article L. 1471-1 fixe, sous réserve des exceptions qu’il énumère, un délai de deux ans pour l’action portant sur l’exécution du contrat, à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Le même article fixe en principe un délai de douze mois pour l’action portant sur la rupture du contrat, à compter de sa notification. Une action en paiement du salaire suit le régime distinct de l’article L. 3245-1, qui prévoit une prescription de trois ans à compter du jour où son auteur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Partez de la nature exacte de chaque demande pour déterminer la règle applicable.

Conclusion

Si une consigne de télétravail vous parvient pendant votre arrêt maladie, rappelez les dates de votre absence et demandez que les tâches urgentes soient réattribuées. Si vous recevez un avertissement, rapprochez le motif écrit, la preuve de transmission du justificatif et la consigne de connexion ou de réunion. Vous pourrez ainsi contester le reproche précis qui vous est fait. Si certaines tâches ont déjà été accomplies, conservez-en la trace pour documenter cette situation, qui soulève une question distincte de celle du refus.

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